Annexe B : Éléments d'information
En 1991, le conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) a publié les « Lignes directrices nationales pour l'enfouissement des déchets dangereux » dans le but d'établir des normes pour la conception de base, ainsi que des normes opérationnelles et de rendement devant être utilisées par les organismes de réglementation provinciaux, territoriaux et fédéraux afin de réduire au minimum les risques encourus lors de l'enfouissement des déchets dangereux.
Des préoccupations concernant les différences entre les exigences de l'enfouissement au Canada et aux États-Unis ont été invoquées. Récemment, l'écart s'est élargi davantage lorsque le US Environmental Protection Agency (EPA) a imposé de nouvelles interdictions reliées à l'élimination sur ou dans le sol en invoquant la Resource Conservation and Recovery Act (Loi de la conservation et du recouvrement des ressources) qui élargissait la portée de l'interdit sur l'élimination par épandage de certaines substances. Ce nouveau développement aux États-Unis conjointement avec le taux de change avantageux du dollar canadien, ont fait de l'enfouissement dans le sol canadien une solution attrayante. S'ensuivit une croissance de l'exportation des déchets dangereux américains en vue de leur enfouissement dans le sol canadien. En guise de réponse à ces préoccupations, le CCME est en train de réviser les lignes directrices nationales de l'enfouissement des déchets dangereux. Dans le cadre de ce travail, le CCME révise les interdictions concernant l'élimination par épandage des États-Unis.
Dans le système américain actuel, les déchets dangereux devant être déposés dans un site d'enfouissement doivent être traités ou transformés en des concentrations conformes à des normes de prétraitement précis. Le Canada envisage intégrer des exigences similaires aux lignes directrices révisées du CCME. Les normes à l'étude, en vue d'élaborer ces lignes directrices, se baseraient sur les Universal Treatment Standards (UTS) qui sont des normes constitutives précises d'un traitement mentionné dans le US EPA 40CFR 268.48. L'objectif visé consisterait à réduire le dégagement éventuel de contaminants dans l'environnement si une brèche survenait dans la sécurité du système de l'enfouissement.
À l'heure actuelle, l'Alberta, l'Ontario et le Québec ont au moins un site commercial d'enfouissement des déchets dangereux. L'Alberta exige que les déchets dangereux des autres régions soient prétraités et ramenés à certains niveaux de sécurité avant d'en disposer. Le règlement 2002 du Québec sur l'enfouissement dans le sol comprend des normes de prétraitement. Le seul site d'enfouissement commercial de déchets dangereux en activité actuellement en Ontario, utilise des formations naturelles de glaise pour contenir les déchets dangereux et son potentiel d'« atténuation naturelle » pour limiter les effets des produits de lixiviation qui s'en libèrent. Tous les autres sites d'enfouissement des déchets dangereux au Canada sont conçus de manière à utiliser un matériau isolant et des systèmes de cueillette des produits de lixiviation.
Le CCME est en ce moment en voie de préparer une version révisée des lignes directrices actuelles de l'enfouissement des déchets dangereux du CCME, incluant les trois options à l'étude (règle dérivée, normes de prétraitement et concept mis à jour de l'enfouissement). Les changements recommandés se baseront sur plusieurs études d'arrière-plan menées durant la dernière année, incluant une analyse d'impact pour évaluer les coûts et profits du gouvernement fédéral et des provinces et territoires, résultant de l'adoption d'une règle dérivée et d'une norme de prétraitement des déchets dangereux avant d'en disposer.
Le CCME propose de distribuer un projet de lignes directrices en vue d'une révision publique et de commentaires, au printemps 2003, et la publication d'une version finale est prévue pour le printemps/été 2003.
Environnement Canada s'est engagé, et réalise des progrès importants, en ce qui a trait aux systèmes qui appuieront l'échange électronique d'information conformément au nouveau REIDD, le nouveau Règlement sur les mouvements interprovinciaux et les nouveaux RFDD et RDNDR.
Les initiatives en cours comprennent notamment :
- La direction des mouvements transfrontières (DMT) est en train d'améliorer les systèmes d'avis électronique suite aux commentaires reçus de cinq participants provenant d'industries et de quatre participants provinciaux au projet-pilote de l'échange électronique de données (EED) pour la permission électronique sur le Web de préavis d'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.
- À la suite des améliorations des systèmes e-Notice (début 2003), DMT élargira le projet-pilote e-Notice. Parallèlement, un projet-pilote avec les provinces est prévu. La DMT a déjà mis au point les systèmes nécessaires afin de permettre aux provinces d'accéder à l'information des avis électroniques.
- Suite à la consultation avec l'EPA des États-Unis, Environnement Canada a mis au point sa partie du système d'échange de données centrales (CDX) qui sera utilisé pour traiter l'information des avis électroniques entre le Canada et les États-Unis.
- Environnement Canada appuie le travail effectué par la Commission de coopération environnementale de l'Amérique du Nord qui établit un modèle nord-américain pour le suivi électronique des déchets dangereux. Après le lancement du modèle final (prévu pour le printemps 2003), il est prévu que l'EPA des États-Unis finalisera sa partie du CDX.
- Environnement Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) examinent des mécanismes afin de permettre l'échange électronique de données entre l'ADRC et les parties concernées.
- La DMT continue la mise au point de son système de manifeste électronique et, pour faciliter cette activité, a apporté les modifications nécessaires au Système canadien de suivi pour les préavis et les manifestes (SCSPM). Les travaux se poursuivent pour mettre au point l'application de manifeste électronique fondée sur le Web afin de permettre au manifeste électronique de reproduire le processus actuel de manifeste sur papier et de permettre au système de carte à puce de communiquer avec le manifeste électronique.
- Les cartes à puce fourniront à Environnement Canada un moyen d'identifier avec sécurité les conducteurs et de mettre à jour l'information figurant sur les manifestes d'expédition, y compris l'habilité des conducteurs à signer le manifeste électronique. La DMT met également au point les systèmes visant à faciliter et à fournir un document de suivi électronique pour le mouvement interprovincial de déchets dangereux afin d'appuyer le nouveau Règlement sur les mouvements interprovinciaux.
- La DMT continuera de travailler avec la province de l'Ontario pour assurer la compatibilité de sa base de données avec celle de l'Ontario (HWIN).
- L'intégration des systèmes électroniques élaborée afin d'appuyer le nouveau RFDD est actuellement en cours. Il est prévu que les essais de ces systèmes débuteront au début de 2003.
Sous sa forme actuelle, le REIDD exige des exportateurs et importateurs canadiens de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses de prendre une assurance qui puisse couvrir les coûts de dépollution environnementale et de responsabilité civile en cas d'incident. Le REIDD prescrit que les exportateurs et importateurs canadiens doivent détenir une assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement de 5 millions $ pour les déchets destinés à l'élimination et une assurance du même montant pour les déchets dangereux destinés au recyclage, considérés comme source de risque important pour la santé humaine et l'environnement. Les déchets couverts par ce régime sont énumérés aux Parties I et II de l'Annexe III du Règlement et concernent toutes les activités de recyclage menées à l'extérieur des pays de l'OCDE. Les matières recyclables dangereuses énumérées à l'Annexe III, Parties III et IV, et transportées entre le Canada et des pays membres de l'OCDE, y compris les États-Unis, doivent être couverts par une garantie de 1 million $.
En outre, les transporteurs doivent déjà être assurés en vertu des lois provinciales au regard des risques associés aux atteintes à la propriété, à la personne et à l'environnement. Les sommes exigées par chaque compétence couvrent la dépollution environnementale et la responsabilité civile au regard de chaque envoi, dans l'éventualité d'un incident mettant en cause des matières recyclables dangereuses ou des déchets dangereux.
Bien que pour le moment Environnement Canada n'ait pas l'intention de proposer des modifications aux dispositions relatives à l'assurance ainsi qu'à la responsabilité et à l'indemnisation, le ministère examine diverses questions pour les modifier éventuellement plus tard. Par exemple, Environnement Canada continue d'analyser l'impact éventuel de la ratification du Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation pour les accidents résultant du mouvement transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination. Le Protocole n'est pas encore en vigueur, et le Canada n'a pas encore décidé s'il allait ratifier l'accord.
Le Protocole a pour objectif d'établir un régime global de responsabilité, assurant une indemnisation rapide et suffisante au regard de tout dommage résultant du mouvement transfrontalier de déchets dangereux et autres déchets, y compris les incidents liés au trafic illicite de ces déchets. Le Protocole établit la responsabilité financière d'un incident. Chaque phase du mouvement transfrontalier, du point de chargement au lieu d'exportation, de transit international, d'importation et d'élimination finale, est prise en compte. Le protocole établit aussi une responsabilité stricte, fondée sur la faute, et prescrit, entre autres, une couverture financière obligatoire.
Les analyses menées à ce jour au sujet du Protocole de Bâle indiquent que le commerce avec les États-Unis peut être soustrait aux prescriptions particulières du Protocole en raison de l'existence antérieure de l'Entente Canada-États-Unis , accord visé par l'Article 11 de la Convention de Bâle. Le commerce de matières recyclables entre les pays de l'OCDE serait aussi soustrait aux prescriptions du Protocole en raison de la Décision de l'OCDE. Seules les transactions commerciales non visées par ces accords (environ 0,05 % des importations et exportations totales du Canada) seraient assujetties au Protocole.
Les possibilités futures à l'étude pour le REIDD dans le domaine de la responsabilité et l'indemnisation comprennent les éléments suivants :
- Fournir une définition détaillée du concept de « dommage » aux termes du Règlement afin de préciser que l'exigence obligatoire de contracter une assurance vise les dommages associés au déchet lui-même et non les accidents ne causant pas le rejet du déchet ou de la matière reyclable;
- Exiger une couverture d'assurance portant expressément sur l'atteinte à l'environnement, pour couvrir ces dommages, plutôt que s'appuyer sur les polices de responsabilité générale et d'assurance-automobile ;
- Établir des exigences obligatoires en matière d'assurance, fondées sur le risque associé aux déchets dangereux et aux matières recyclables dangereuses transportés.
De plus, Environnement Canada a entrepris d'analyser les régimes actuels de responsabilité et d'indemnisation concernant les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses afin d'en dégager les lacunes éventuelles. De concert avec les provinces, Environnement Canada examinera les exigences en matière de responsabilité et les mécanismes d'indemnisation actuellement en vigueur et travaillera à l'élaboration d'un régime amélioré, couvrant la mauvaise gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.
On prévoit qu'un régime national amélioré couvrira l'ensemble des activités liées à la gestion des déchets dangereux, de la production au stockage, ainsi que le groupage, le transport, la transformation et le traitement et l'élimination ou le recyclage. Ce régime couvrirait aussi les risques inhérents à ces activités (déversements, fuites ou autres urgences environnementales, rejets permis, fermeture et post-fermeture). Un régime canadien amélioré aurait pour objectifs de garantir que la partie responsable d'une activité qui cause des dommages paie les coûts associés à sa mauvaise gestion et d'assurer une indemnisation suffisante et rapide des victimes de ces dommages.
Il faudra mener des consultations poussées auprès des parties intéressées ainsi que des analyses d'impact avant toute prise de décision, soit sur l'élaboration d'un régime de responsabilité et d'indemnisation amélioré ou l'adhésion au Protocole de Bâle.
Le Canada a ratifié la Convention de Bâle en août 1992. La Convention exige que les pays signataires établissent un régime de réglementation fondé sur le consentement préalable informé pour les mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.
La troisième conférence des parties (COP III) à la Convention de Bâle tenue en septembre 1995 a adopté un amendement modifiant l'exportation des déchets dangereux destinés à l'élimination ou au recyclage provenant de pays de l'OCDE vers les pays non-membres de l'OCDE (c.-à-d. les pays en développement ou les pays ayant des économies en transition). L'interdiction est unidirectionnelle, car elle interdit les mouvements provenant des pays de l'OCDE vers les pays non-membres de l'OCDE, mais les mouvements des pays non-membres de l'OCDE vers les pays de l'OCDE et entre les pays de l'OCDE seraient encore permis. Ainsi, l'industrie canadienne pourrait encore importer à partir des pays membres et non-membres de l'OCDE.
L'amendement entrera en vigueur seulement lorsque 62 des 83 parties présentes au COP III le ratifieront et une fois en vigueur, il s'appliquerait seulement aux pays qui l'ont ratifié. Actuellement, sur les 152 parties à la Convention, seulement 32 ont ratifié l'amendement (voir www.unep.ch/basel/).
Le Canada n'a pas ratifié l'amendement d'interdiction. Il a indiqué qu'il appuierait cette interdiction relative aux déchets dangereux destinés à l'élimination finale et propose d'inclure cette interdiction dans la réglementation pour remplacer le REIDD. Cependant, le Canada a indiqué qu'il n'appuie pas les dispositions de l'amendement concernant les exportations de déchets dangereux destinés aux activités de recyclage. Le Canada a déclaré qu'il n'envisagera pas de ratifier l'amendement d'interdiction avant que cette question soit davantage clarifiée. Le gouvernement canadien a également déclaré qu'à son avis, le texte de l'amendement de l'interdiction pourrait être amélioré afin de promouvoir le recyclage écologiquement rationnel dans tous les pays.
Le recyclage écologiquement rationnel joue un rôle crucial dans la gestion des déchets et dans l'utilisation appropriée des ressources naturelles. Lorsque tous les efforts auront été déployés pour réduire la production de déchets et réutiliser les déchets autant que possible, en général le recyclage écologiquement sain des déchets est préférable à l'élimination finale.
Le Canada a toujours appuyé fortement les objectifs de la Convention de Bâle. Pour le moment, le Canada est d'avis que les Parties devraient concentrer leurs efforts sur des questions comme la ratification universelle de la Convention de Bâle, la mise en œuvre de la déclaration ministérielle de la convention de base sur la gestion écologiquement rationnelle, la question cruciale de la capacité établissant et augmentant le rôle joué par les centres régionaux de formation et de transfert des technologies pour appuyer cet effort.
À la 6e conférence des parties à la Convention, en décembre 2002, les parties ont convenu de procéder à l'analyse de l'impact de l'interdiction (appelée étude de l'Annexe VII) avant leur prochaine conférence en 2004. Elles ont également adopté un Plan stratégique de dix ans pour la mise oeuvre de la Convention et un mécanisme de surveillance de la conformité avec la Convention.
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