Importation ou fabrication de moteurs ou de machines diesel hors route

Si oui, vous pourriez devoir respecter des exigences juridiques.

Le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression contribue à améliorer la qualité de l'air. Les normes pour ces moteurs ont été instaurées pour la première fois en 2006 dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour améliorer la qualité de l'air et ainsi protéger l'environnement et la santé des Canadiens. La mise en œuvre de ce règlement a contribué à la réduction des émissions de polluants contribuant au smog, comme les oxydes nitreux et les matières particulaires, qui ont des effets nocifs sur l'environnement et la santé. Depuis le 16 janvier 2012, des normes plus sévères, appelées les normes du groupe 4, sont en vigueur et mèneront à davantage de réduction des émissions pour ce secteur. Les normes d'émissions et les procédures d'essai sont basées sur celles de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis.

À qui et à quels types de moteurs s'applique le Règlement?

Le Règlement s'applique à toute personne qui importe ou fabrique des moteurs hors route à allumage par compression, également appelés moteurs diesel hors route, qu'ils soient installés ou non dans une machine.

Les moteurs diesel hors route se trouvent habituellement dans les machines utilisées dans le domaine de la construction, de la foresterie et de l'agriculture comme les tracteurs, les bulldozers, les remorques lourdes et les génératrices portatives.

Quelles sont les principales exigences du Règlement?

Le Règlement établit des exigences pour les importateurs et les fabricants de moteurs diesel hors route, notamment :

  • le respect des normes prescrites pour les émissions des moteurs (selon l'année de modèle) et la démonstration de la conformité aux normes;
  • l'étiquetage des moteurs;
  • la soumission de rapports;
  • la tenue de dossiers.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes allant jusqu'à 1 000 000 $, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, ou les deux.


Est-ce que les moteurs et les machines importés au Canada après le 16 janvier 2012 doivent déjà être conformes aux nouvelles normes du groupe 4?

Non. La mise en œuvre graduelle de ces normes, qui se fera selon la puissance motrice, ainsi que des dispositions relatives aux moteurs de transition, permettra l'importation continue de moteurs qui respectent des normes antérieures, et ce, pour un certain temps. Plus précisément, ce n'est qu'à partir de la fin de 2014 que les moteurs de certaines catégories de puissance devront respecter les normes plus sévères du groupe 4. D'ici la fin de 2018, tous les moteurs devront respecter les nouvelles normes du groupe 4. Il n'y a aucune limite quant au nombre de moteurs de transition que l'on peut importer pendant la période de mise en œuvre progressive et/ou avant l'entrée en vigueur des exigences du groupe 4 pour une catégorie de moteurs donnée.


Qu'est-ce qu'un moteur de transition?

Un moteur de transition est un moteur qui est installé dans ou sur une machine et qui respecte une norme d'émission antérieure. Les dispositions visant les moteurs de transition permettent l'importation et la fabrication de ces moteurs pendant des périodes établies (voir les tableaux tableau1 et tableau2). Les exigences ainsi que les délais sont basés sur le programme visant les moteurs « Flex » de l'EPA des États-Unis.

La quantité de ces moteurs ne sera pas limitée, mais celle-ci sera surveillée par l'entremise de rapports annuels. Environnement Canada évaluera la proportion de moteurs de transition fabriqués ou importés au Canada comparativement à celle des États-Unis. Si l'utilisation des dispositions relatives aux moteurs de transition devient excessive, comparativement à leur utilisation aux États-Unis, Environnement Canada envisagera la possibilité de modifier les dispositions.


Quelles sont les dates d'entrée en vigueur des normes du groupe 4 et les délais associés aux moteurs de transition?

Le tableau 1 présente l'entrée en vigueur graduelle des normes finales du groupe 4 par catégorie de puissance motrice. Le tableau 2 présente les délais associés aux moteurs de transition par catégorie de puissance. À titre d'exemple, si on utilise un moteur avec une puissance nominale de 225 kW, l'application des normes du groupe 4 débuterait avec l'année de modèle 2014. Cependant, les dispositions liées aux moteurs de transition permettraient l'importation ou la fabrication de moteurs avec une puissance nominale de 225 kW qui respectent les normes du groupe 3 jusqu'au 31 décembre 2017. Ce n'est qu'en 2018 que tous les moteurs ayant une puissance nominale de 225 kW importés ou fabriqués au Canada devront respecter les normes du groupe 4.

Tableau 1 : Entrée en vigueur graduelle des normes finales du groupe 4
Puissance (kW) Entrée en vigueur des normes finales du groupe 4
(année de modèle)
kW < 19 2012
19 ≤ kW < 561 2013
56 ≤ kW < 1302 2014
130 ≤ kW ≤ 5602 2014
kW > 560 2015

1 Pour cette catégorie de puissance, les normes d'émissions du groupe intermédiaire 4 et les normes finales du groupe 4 sont identiques pour les années de modèle 2013 et 2014.
2 Pour ces catégories de puissance, les normes d'émissions du groupe intermédiaire 4 et les normes finales du groupe 4 sont identiques pour l'année de modèle 2014.

 

Tableau 2 : Délais associés aux moteurs de transition
Puissance (kW) Norme d'émission Date limite des dispositions générales1
kW < 19 groupe 2 31 décembre 2014
19 ≤ kW < 37 groupe 2 31 décembre 2014
37 ≤ kW < 56 groupe 2 31 décembre 2014
56 ≤ kW < 75 groupe 3 31 décembre 2018
75 ≤ kW < 130 groupe 3 31 décembre 2018
130 ≤ kW ≤ 560 groupe 3 31 décembre 2017
kW > 5602 groupe 2 31 décembre 2017

1 Des dispositions dites « prorogées » existent selon lesquelles les moteurs peuvent respecter les normes d'émissions du groupe intermédiaire 4 (voir Renseignements additionnels ci-dessous).
2 Pour cette catégorie de puissance, les moteurs peuvent continuer à respecter les normes d'émissions du groupe 1 jusqu'au 31 décembre 2012.


Comment puis-je démontrer ma conformité au Règlement?

En général, la conformité au Règlement peut être démontrée de deux façons. Si le moteur a été certifié par l'EPA des États-Unis, la conformité peut être démontrée en fournissant une preuve de la certification. Si le moteur n'a pas été certifié par l'EPA, la conformité doit être démontrée en fournissant une preuve que le moteur respecte les normes applicables. Il incombera généralement au fabricant ou à l'importateur de procéder à des essais de contrôle des émissions du moteur.

Renseignements additionnels

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Règlement et les différents documents sur le site Web du registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE).

Également, de plus amples renseignements peuvent être obtenus en communiquant avec Environnement Canada au 819-997-2800 ou au 1-800-668-6767 (au Canada seulement) ou par courriel à l'adresse : InfoVehiculeMoteur@ec.gc.ca.


Avertissement

Ce document a pour but d'informer seulement et ne doit pas en aucun cas remplacer ou modifier le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression ou n'offre aucune interprétation légale de ce Règlement.

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