Formulaire de déclaration d’importation de moteurs hors route à allumage par compression

Formulaire version 2019-06 (PDF 657 ko)

Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression

Si vous prévoyez importer (ou si vous avez importé) des produits réglementés (voir la liste ci-dessous pour quelques exemples), vous devez nous faire parvenir une déclaration d’importation signée avant d’importer les produits.

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour déclarer les produits. Les instructions permettant de remplir ce formulaire se trouvent ci-dessous.

Faites parvenir votre déclaration d’importation à la Section de l'administration réglementaire de la Division des transports.

Les produits réglementés comprennent des moteurs diesel hors route installés ou non installés utilisés dans des machines comme :

  • Produits de construction

    • Béliers mécaniques
    • Pelles rétrocaveuses
    • Chargeuses
  • Produits de foresterie

    • Débusqueuses
    • Porteurs
    • Abatteuses-façonneuses
  • Produits d’exploitation minière

    • Perceuses
    • Concasseurs
    • Broyeuses
  • Produits agricoles

    • Tracteurs
    • Vaporisateurs
    • Épandeurs

Produits exclus

Pour avoir une liste de produits exclus, consultez la sous‑section 5(2) du Règlement ou la section C.3 du document d’orientation. Consultez la section liens connexes ci-dessous.

Partie 1 : importateur

  1. Nom de l’importateur
  2. Numéro d’entreprise (neuf chiffres)
  3. Numéro de téléphone
  4. Adresse de courriel
  5. Adresse civique
    Adresse postale (l’inscrire si elle est différente de l’adresse civique)

Partie 2 : Information sur les produits importés (voir les instructions)

Information sur les moteurs
(ce tableau est utilisé à titre d'exemple, les cellules sont vides)
Fabricant Marque Modèle Année-modèle Catégorie puissance1,2 Norme d’émissions1,2 Date d’importation prévue (p. ex. 01-janv.-2018) Quantité Numéro d’énoncé de conformité2
                 
                 
                 
                 

1 optionnel pour déclaration d’importation; nécessaire pour le rapport annuel
2 voir la section instructions pour connaître les options

Information sur les machines (le cas échéant)
(ce tableau est utilisé à titre d'exemple, les cellules sont vides)
Fabricant Marque Modèle Type
       
       
       
       

Signature

______________________________

Nom du signataire:

______________________________

Date (p. ex. 01-janv-2018)

______________________________

Instructions

Partie 1: Importateur

Pour la section A, inscrire le nom de l’entreprise qui importe le ou les produits.

Pour la section B, inscrire le numéro d’entreprise à neuf chiffres. Si vous importez pour un usage personnel, sautez la section B.

Pour les sections C, D et E, inscrire les coordonnées de l’importateur.

Partie 2: Produits importés

Si le moteur ne sera pas installé dans ou sur une machine au moment de l’importation, inscrire l’information sous « Informations concernant le moteur ». Ne rien inscrire sous « Informations concernant la machine ».

Si le moteur sera installé dans ou sur une machine au moment de l’importation, inscrire l’information sous « Informations concernant le moteur » et sous « Informations concernant la machine ».

Si vous importez des moteurs de transition, vous devez présenter un rapport annuel au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’importation. Pour présenter le rapport, vous pouvez :

  • soit remplir toutes les colonnes du présent formulaire et nous faire parvenir un énoncé avant la date d'échéance disant que le formulaire (et tout autre formulaire de déclaration d’importation présenté pendant l’année) servira de rapport.
  • soit présenter séparrément un rapport annuel sur les moteurs de transition à l’aide du classeur Excel avant la date d'échéance

Pour connaître la marque, le modèle et l’année‑modèle, examinez l’étiquette de la machine ou du moteur ou contactez le fabricant.

  • Marque : la marque du moteur ou de la machine; elle peut être la même que le fabricant ou être différente
  • Modèle : le nom commercial donné par le fabricant pour identifier le produit
  • Année-modèle : l’année utilisée par le fabricant pour le moment de production

Catégorie puissance

  • <19 kW
  • 19 to <37 kW
  • 37 to <56 kW
  • 56 to <75 kW
  • 75 to <130 kW
  • 130 to <560 kW
  • > 560 kW

Norme d’émissions

  • Groupe 2
  • Groupe 3
  • Gi4
  • Groupe 4
  • Remplacement
  • DFT

Numéros d’énoncé de conformité

Si vous êtes une entreprise et importez un produit quelconque pour la vente, choisissez l’un des énoncés suivants :

Énoncé 1 : Le produit comporte la marque nationale

Énoncé 2a : L’entreprise peut fournir les documents énumérés à l’article 16 du règlement pour démontrer que tout ce qui suit est vrai :

  • le moteur a un certificat de conformité de l’United States Environmental Protection Agency (EPA) valide
  • le moteur est vendu au Canada et aux États‑Unis
  • le moteur comporte une étiquette d’information de contrôle des émissions de la United States EPA

Pour les moteurs du groupe 4 sans système d’émissions polluantes en place au moment de l’importation, l’énoncé 4 s’applique.

Énoncé 2b : Dans le cas des moteurs de transition non installés ou installés, l’entreprise peut fournir les documents énumérés au à l’alinéa 17(1)(a) du règlement pour démontrer que tout ce qui suit est vrai :  

  • le moteur est ou sera installé dans une machine pour laquelle la combinaison machine et moteur est vendue aux États‑Unis
  • le moteur respecte les normes d’émissions établies à l’article 13 du Règlement
  • le moteur est importé avant la fin des périodes prescrites (voir le tableau 6 à la section F.6 du document‑guide), et est ou sera installé* dans ou sur une machine avant la fin des périodes prescrites pour les moteurs de transition

Si vous ne savez pas si la machine dans laquelle le moteur de transition sera installé est vendue aux États‑Unis, consultez l’énoncé 3.

* Par « installé », il est entendu que le moteur est placé de façon permanente sur ou dans une machine, et que celle-ci est fonctionnelle

Énoncé 3 : Le moteur est unique au Canada, et l’entreprise a déjà présenté une preuve que le moteur est conforme aux normes. Les moteurs uniques au Canada  comprennent :

  • des moteurs de remplacement
  • des moteurs de transition pour lesquels la combinaison moteur et machine n’est pas vendue aux États-Unis
  • des moteurs qui ne sont pas couverts par un certificat de conformité de la United States EPA
  • des moteurs qui sont couverts par un certificat de conformité de la United States EPA, mais qui ne sont pas vendus aux États-Unis

Énoncé 4 : Le moteur est incomplet et :

  • sera assemblé au Canada en suivant les instructions du fabricant
  • respectera les normes applicables avant que l’importateur n’en ait plus la possession ou le contrôle.

Si vous choisissez cet énoncé, vous devez joindre une lettre du fabricant qui dit que le moteur respectera les exigences du Règlement une fois terminé.

Si vous importez un produit quelconque pour un usage personnel, et que vous importez :

  • 5 produits ou moins, vous n’avez pas à soumettre le présent formulaire
  • plus de 5 produits, consultez le paragraphe 19(1)(f) du règlement et incluez l’énoncé qui s’applique à vous

Informations supplémentaires

Liens connexes

Avertissement

Nous avons élaboré le présent formulaire pour vous aider concernant votre soumission. Le présent formulaire ne remplace pas le règlement. S’il y a des différences entre le présent formulaire et le règlement, vous devez suivre le règlement.

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