Formulaire de déclaration d’importation de moteurs hors route à allumage par compression

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Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (SOR/2005-32)

En vertu du paragraphe 19(1) du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (le Règlement), toute personne qui désire importer un moteur ou une machine au Canada doit présenter au préalable une déclaration au ministre, signée par elle ou son représentant dûment autorisé. En vertu de l'article 21 du Règlement, l'entreprise qui importe au Canada un moteur et qui désire se prévaloir du paragraphe 153(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (la Loi) présente au ministre, avant l'importation, une déclaration signée par son représentant dûment autorisé.

Vous pouvez utiliser ce formulaire comme déclaration. La dernière section de ce document comporte des notes explicatives sur les cases devant être complétées. Vous n'avez pas à la remettre avec le formulaire.

Une fois rempli, ce formulaire  peut être retourné à la Section de l'administration réglementaire, Division des Transports, Environnement Canada par :

A) Nom de l'importateur :


B) S'il s'agit d'une  entreprise, inscrivez le numéro qui lui a été attribué par le ministre du Revenu national :
C) Adresse municipale de l'importateur :
Numéro :
Rue :
Appartement :
Ville :
Province ou Territoire (Prov./Terr.) :
Code postal :
Pays : Canada
D) Adresse  postale de l'importateur (si elle est différente de son adresse municipale) :
Numéro :
Rue :
Appartement/Boîte postale :
Ville :
Prov./Terr. :
Code postal :
Pays :
Numéro de téléphone (facultatif) :
Adresse courriel(facultatif) :
Signature de l'importateur ou de son représentant dûment autorisé :
Nom du signataire (lettres moulées) :
Date (jj/mm/aaaa):
Veuillez s'il vous plaît noter que les totaux suivants sont automatiquement calculés en fonction de la quantité des importations fournie sur les tableaux suivants.
Quantité totale de moteurs : 0
Quantité totale de machines : 0
Nom de l'importateur
Numéro d'entreprise
Tableau 1 pour les moteurs
Constructeur du moteur Marque du moteur Modèle du moteur Année de modèle du moteur Date prévue d'importation
(jj/mm/aaaa)
Quantité Énoncé applicable
             
             
             
             
             
             
             
             

Énoncés (dernière colonne du tableau ci-dessus)

Dans le cas d'une entreprise (voir définition), vous devez indiquer lequel parmi les énoncés suivants s'applique à votre importation pour chaque rangée du tableau :

  1. Chaque moteur porte la marque nationale.
  2. L'entreprise peut fournir
    1. les éléments de justification de la conformité visés à l'article 16 du Règlement (pour le moteur qui est visé par le(s) certificat(s) de conformité de l'EPA des É.-U., est vendu en même temps au Canada et aux É.-U. et porte une étiquette d'information sur le contrôle des émissions de l'EPA des É.-U.);
    2. éléments de justification de la conformité visés à l'alinéa 17(1)a) du Règlement (pour les moteurs de transition installés dans ou sur des machines vendues en même temps au Canada et aux É.-U.).
  3. L'entreprise a présenté la justification de conformité visée à l'alinéa 17(1)b) du Règlement indiquant que tous les moteurs de cette cargaison respectent le Règlement (pour les moteurs non visés par un certificat de l'EPA des É.-U., les moteurs de remplacement, les moteurs visés par un certificat de l'EPA des É.-U. mais non vendus en même temps au Canada et aux É.-U. et les moteurs de transition installé dans ou sur des machines non vendues en même temps au Canada et aux É.-U.).
  4. Pour les moteurs incomplets, l'entreprise a sa possession une déclaration du constructeur du moteur indiquant que le moteur sera conforme aux normes et aux exigences prescrites dans le Règlement une fois complété selon les instructions fournies par le constructeur. De plus, la fabrication du moteur sera achevée selon les directives fournies par le constructeur (si l'énoncé 4 est utilisé, veuillez joindre la déclaration du constructeur).

Dans le cas de toute personne qui n'est pas une entreprise (voir définition) et qui importe plus de cinq moteurs au cours d'une année civile, vous devez indiquer lequel parmi les énoncés suivants s'applique à votre importation pour chaque rangée du tableau :

  1. Chaque moteur porte, selon le cas,
    1. la marque nationale;
    2. l'étiquette d'information visée au paragraphe 16d) du Règlement indiquant que le moteur était conforme aux normes d'émissions de l'EPA des É.-U. en vigueur au moment de sa fabrication;
    3. une étiquette indiquant que le moteur était conforme aux normes d'émission du California Air Resources Board (CARB) en vigueur au moment de sa fabrication;
    4. l'étiquette mentionnée à l'article 10.1 du Règlement indiquant que le moteur était conforme au Règlement au moment de sa fabrication (incluant les moteurs de transition).
  2. J'ai en ma possession une déclaration du constructeur ou de son représentant dûment autorisé indiquant que le moteur était conforme aux normes prévues dans le Règlement ou aux normes visées à l'alinéa 19(1)(f)(i)(B) ou 19(1)(f)(i)(C) au moment de sa fabrication (si l'énoncé 6 est utilisé, veuillez joindre la déclaration du constructeur ou de son représentant dûment autorisé).
Nom de l'importateur
Numéro d'entreprise
Tableau 1 pour les machines
Constructeur de la machine Marque de la machine Modèle de la machine Type de machine Constructeur du moteur Marque du moteur Modèle du moteur Année de modèle du moteur Date prévue d'importation
(jj/mm/aaaa)
Quantité Énoncé applicable
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     

Énoncés (dernière colonne du tableau ci-dessus)

Dans le cas d'une entreprise (voir définition), vous devez indiquer lequel parmi les énoncés suivants s'applique à votre importation pour chaque rangée du tableau :

  1. Chaque moteur porte la marque nationale.
  2. L'entreprise peut fournir
    1. les éléments de justification de la conformité visés à l'article 16 du Règlement (pour le moteur qui est visé par le(s) certificat(s) de conformité de l'EPA des États-Unis (É.-U.), est vendu en même temps au Canada et aux É.-U. et porte une étiquette d'information sur le contrôle des émissions de l'EPA des É.-U.);
    2. les éléments de justification de la conformité visés à l'alinéa 17(1)a) du Règlement (pour les moteurs de transition installé dans ou sur des machines vendues en même temps au Canada et aux É.-U.).
  3. L'entreprise a présenté la justification de conformité visée à l'alinéa 17(1)b) du Règlement indiquant que tous les moteurs de cette cargaison respectent le Règlement (pour les moteurs non visés par un certificat de l'EPA des É.-U., les moteurs de remplacement, les moteurs visés par un certificat de l'EPA des É.-U. mais non vendus en même temps au Canada et aux É.-U. et les moteurs de transition installé dans ou sur des machines non vendues en même temps au Canada et aux É.-U.).
  4. Pour les moteurs incomplets, l'entreprise a en sa possession une déclaration du constructeur du moteur indiquant que le moteur sera conforme aux normes et aux exigences prescrites dans le Règlement une fois complété selon les directives fournies par le constructeur. De plus, la fabrication du moteur sera achevée selon les directives fournies par le constructeur (si l'énoncé 4 est utilisé, veuillez joindre la déclaration du constructeur).

Dans le cas de toute personne qui n'est pas une entreprise (voir définition) et qui importe plus de cinq moteurs au cours d'une année civile, vous devez indiquer lequel parmi les énoncés suivants s'applique à votre importation pour chaque rangée du tableau :

  1. Chaque moteur porte, selon le cas,
    1. la marque nationale;
    2. l'étiquette d'information visée au paragraphe 16d) du Règlement indiquant que le moteur était conforme aux normes d'émissions de l'EPA des É.-U. en vigueur au moment de sa fabrication;
    3. une étiquette indiquant que le moteur était conforme aux normes d'émission du California Air Resources Board (CARB) en vigueur au moment de sa fabrication;
    4. l'étiquette mentionnée à l'article 10.1 du Règlement indiquant que le moteur était conforme au Règlement au moment de sa fabrication (incluant les moteurs de transition).
  2. J'ai en ma possession une déclaration du constructeur ou de son représentant dûment autorisé indiquant que le moteur était conforme aux normes prévues dans le Règlement ou aux normes visées aux divisions 19(1)(f)(i)(B) ou 19(1)(f)(i)(C) au moment de sa fabrication (si l'énoncé 6 est utilisé, veuillez joindre la déclaration du constructeur ou de son représentant dûment autorisé).

Notes explicatives (Veuillez s.v.p. vous référer au Règlement pour plus de détails.)

Ce formulaire a pour but de faciliter la présentation d'une déclaration d'importation conformément au paragraphe 19(1) du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (le Règlement). En vertu du paragraphe 19(1) du Règlement, toute personne qui désire importer un moteur ou une machine au Canada doit préalablement soumettre une déclaration au ministre, signée par elle ou son représentant dûment autorisé.

N.B. Cette déclaration ne vise pas les moteurs à essence ou les véhicules routiers (par exemple les autobus scolaires, les camions à ordures, les véhicules de transport de marchandises).

Vous trouverez le texte complet de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (la Loi) sur le site du registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) d'Environnement Canada et le texte complet du Règlement (et des documents connexes) est aussi disponible sur le site du registre environnemental de la LCPE.


Définitions

De l'article 149 de la Loi :

« entreprise » Selon le cas :

  1. constructeur ou fabricant, au Canada, de véhicules, moteurs ou équipements;
  2. à des tiers, pour revente par ceux-ci, de véhicules, moteurs ou équipements acquis auprès du constructeur ou du fabricant ou de leur mandataire;
  3. importateur au Canada de véhicules, moteurs ou équipements destinés à la vente.


Exigences et documents d'importation

Du Règlement:

19. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2), pour l'application de l'alinéa 153(1)b) de la Loi, la personne qui importe un moteur au Canada doit présenter au préalable une déclaration au ministre, signée par elle ou par son représentant dûment autorisé, comportant les renseignements suivants :

  1. les nom et adresse municipale de l'importateur, ainsi que son adresse postale, si elle est différente;
  2. dans le cas d'un moteur non installé dans ou sur une machine, le nom du constructeur, la marque, le modèle et l'année de modèle du moteur;
  3. dans le cas d'une machine, le nom du constructeur, la marque, le type et le modèle de la machine, ainsi que le nom du constructeur du moteur installé dans ou sur cette machine, la marque, le modèle et l'année de modèle de ce moteur;
  4. la date d'importation prévue;
  5. si l'importateur  est une entreprise :
    1. le numéro d'entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national,
    2. une déclaration selon laquelle soit le moteur porte la marque nationale, soit l'entreprise est en mesure de produire les éléments de justification de la conformité visés à l'article 16 ou se conforme à l'article 17;
  6. si l'importateur n'est pas une entreprise :
    1. soit une déclaration  de celui-ci selon laquelle le moteur porte, selon le cas :
      1. la marque nationale,
      2. l'étiquette d'information visée à l'alinéa 16(d), indiquant qu'il était conforme aux normes d'émissions de l'EPA des É.-U. en vigueur au moment de sa construction,
      3. une étiquette indiquant qu'il était conforme aux normes d'émissions du California Air Resources Board en vigueur au moment de sa construction,
      4. l'étiquette visée à l'article 10.1, indiquant qu'il était conforme aux normes d'émissions du présent règlement au moment de sa construction,
    2. soit une déclaration du constructeur ou de son représentant dûment autorisé selon laquelle le moteur était, au moment de sa construction, conforme aux normes prévues par le présent règlement ou aux normes visées aux divisions (i)(B) ou (C).

(1.1) La personne qui n'est pas une entreprise et qui importe cinq moteurs ou moins au cours d'une année civile est exemptée de l'obligation de présenter au ministre la déclaration visée au paragraphe (1).

(2) Pour l'application de l'alinéa 153(1)b) de la Loi, l'entreprise qui importe au Canada au cours d'une année civile au moins cinquante moteurs peut fournir les renseignements visés au paragraphe (1) suivant d'autres modalités que le ministre juge satisfaisantes.

21. L'entreprise qui importe un moteur et qui désire se prévaloir du paragraphe 153(2) de la Loi présente au ministre, avant l'importation, une déclaration signée par son représentant dûment autorisé comportant, outre les renseignements visés aux alinéas 19(1)a) à d) et au sous-alinéa 19(1)e)(i) :

  1. une déclaration du constructeur du moteur selon laquelle, une fois la construction achevée selon ses instructions, le moteur sera conforme aux normes prévues par le présent règlement;
  2. une déclaration de l'entreprise selon laquelle la construction du moteur sera achevée selon les instructions visées à l'alinéa (a).
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