Huiles moteur usées - rapport de suivi pour la liste des substances d'intérêt prioritaire : annexe c

Annexe C : Résumé des initiatives canadiennes et internationales mises en œuvre pour gérer les huiles moteur usées

Initiatives nationales

Les règlements provinciaux et territoriaux reconnaissent la toxicité inhérente aux huiles moteur usées (HMU) ainsi que la possibilité de leur réutilisation. L'industrie reconnaît aussi la nécessité de contrôler leur rejet dans l'environnement, notamment par les bricoleurs qui font eux-mêmes leur vidange d'huile et qui pourraient l'apporter dans un dépôt s'il en existait. Le comportement des bricoleurs qui jettent inconsidérément des HMU dans les décharges, avec les déchets domestiques, dans les fossés ou dans les égouts est préoccupant. Les rejets ponctuels sont très dispersés, mais collectivement, ils contribuent à la pollution du milieu récepteur.

Le Groupe de travail sur les déchets dangereux (GTDD), formé de représentants provinciaux, territoriaux et fédéraux, dont Environnement Canada, a entrepris un examen des mesures de contrôle des HMU en 1995 (Wittwer, 2000). Les résultats ont indiqué que, même si le recyclage industriel des HMU par des entrepreneurs qui s'occupaient de la collecte avait été couronné de succès, les bricoleurs jetaient encore des HMU dans l'environnement, que ce soit avec les déchets, dans les égouts ou dans le sol. Le GTDD avait demandé à Transports Canada de modifier le règlement qu'il avait pris en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses pour y inclure le suivi du mouvement des HMU. Il a aussi mentionné que les émissions de contaminants par les appareils de chauffage d'appoint qui n'étaient pas bien entretenus posaient un important problème pour certaines autorités provinciales et territoriales.

L'élaboration en 1989 par le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) d'un Code de pratiques pour la gestion des huiles usées a attiré l'attention sur la nécessité de formuler une politique nationale concernant la collecte, l'utilisation et l'élimination des huiles usées (CCME, 1989a et b). Récemment, le CCME a demandé à Transports Canada d'ajouter les huiles moteur usées et épuisées à la liste II des types de déchets dangereux de l'annexe II du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Le GTDD a fait l'étude de ces huiles et conclu que le plomb, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les hydrocarbures chlorés présents dans les huiles usées étaient dangereux pour l'environnement, notamment en raison des quantités de ces huiles en circulation (Wittwer, 2000). Toutefois, Transports Canada a demandé qu'Environnement Canada assume la responsabilité de réglementer les déchets dangereux et les matériaux recyclables dangereux en vertu du nouveau règlement pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999). Transports Canada a fait savoir au CCME que, légalement parlant, il ne pouvait pas ajouter d'autres substances à la liste des types de déchets dangereux en vertu du nouveau Règlement sur le transport des marchandises dangereuses rédigé en langage clair.

Initiatives internationales

Le Canada est l'un des signataires de la Convention de Bâle des Nations Unies sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue en 1989, selon laquelle les pays sont obligés de suivre le mouvement transfrontalier de leurs déchets dangereux, y compris les HMU. L'annexe VIII de la Convention a été rédigée par un groupe de travail multinational dont le Canada était un membre actif. Elle porte sur les huiles usées, y compris les émulsions et les mélanges eau/huile, et on y trouve une liste des déchets qui, lorsqu'ils sont destinés à l'élimination ou au recyclage, sont jugés dangereux. Il est évident, d'après cette liste, que la communauté internationale jugerait que les huiles moteur ou de carter épuisées ou usées sont dangereuses et doivent faire l'objet d'un préavis et d'un suivi afin de protéger la santé humaine et l'environnement. Le Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux (REIDD) a permis au Canada de ratifier la Convention de Bâle et de satisfaire aux conditions de la décision finale (92)39 du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets destinés à la récupération (Environnement Canada, 1992). Dans le REIDD pris en vertu de la LCPE 1999, l'annexe III énumère les déchets pour lesquels un préavis d'exportation et d'importation est nécessaire lorsqu'ils sont destinés à l'élimination finale, au recyclage ou à la récupération. On trouve dans la Partie III de cette annexe des articles se rapportant aux huiles, y compris les HMU. Aux fins du REIDD et des mouvements internationaux, ces huiles sont généralement jugées dangereuses pour l'environnement parce qu'elles contiennent des quantités lixiviables de plomb supérieures à 5,0 parties par million.

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