Modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites, document de consultation 2018 : chapitre 3

Veuillez noter que la date de publication visée des modifications réglementaires proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) dans la Partie I de la Gazette du Canada a été reportée à l'automne 2021.

3 Prochaines étapes

3.1 Période de consultation

Les commentaires formulés à propos du présent document de consultation ou les renseignements permettant de combler les lacunes de données mentionnées dans les sections sur la collecte de renseignements du présent document doivent être envoyés au plus tard le 18 février 2019 aux coordonnées mentionnées ci-dessous.

Les commentaires reçus seront pris en considération dans l’élaboration des modifications proposées au règlement.

En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), quiconque fournit des renseignements au ministre de l’Environnement en vertu de la LCPE peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

Veuillez envoyer vos commentaires à la Division de la gestion des substances chimiques en indiquant en objet « Règlement sur certaines substances toxiques interdites : Consultation – modifications proposées concernant le SPFO, l’APFO, les APFC À LC, les PBDE, l’HBCD, le DP et le DBDPE ». Il est possible de soumettre les commentaires par courriel (moyen privilégié) ou par la poste.

Par courriel : ec.interdiction-prohibition.ec@canada.ca

Un courriel de confirmation sera envoyé aux personnes qui ont soumis leurs renseignements et leurs commentaires par courriel.

Par la poste :
Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey 10e étage
351 boulevard St-Joseph
Gatineau (QC)
K1A 0H3

3.2 Échéanciers prévus

Les modifications proposées au règlement devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2020, et ces modifications pourraient comprendre d’autres modifications au règlement, le cas échéant.

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