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Permis d'immersion en mer 4543-2-03716

Veuillez prendre note que ce permis est expiré.

(PDF 76 ko)

(Modification : le 2 juillet 2019)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer no 4543‑2‑03716, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 18 juin 2019.

1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie‑Britannique).

2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

3. Durée du permis : le permis est valide du 26 juin 2019 au 25 juin 2020.

4. Lieu(x) de chargement : bras Sud de l’estuaire du Fraser (Colombie‑Britannique). Le chargement des déblais de dragage autorisé par ce permis est limité aux zones suivantes : cap Sand Heads, passage Sand Heads, courbe Steveston et passage Steveston, telles qu’elles sont décrites dans le dessin intitulé « Vancouver Fraser Port Authority Main Channel Reaches » présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : lieu d’immersion du cap Sand Heads (pour le sable seulement), délimité par 49,10200° N., 123,34033° O.; 49,10516° N., 123,31383° O.; 49,09566° N., 123,31600° O.; 49,08700° N., 123,32733° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83).

6. Méthode de chargement : le chargement se fera à l’aide d’une drague suceuse, d’une drague suceuse-porteuse à élinde traînante ou d’une drague à benne à demi-coquille.

7. Parcours à suivre et mode de transport : voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.

8. Méthode d’immersion : l’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule ou d’une drague suceuse à couteau.

9. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 2 000 000 mètres cubes, mesure en place.

10. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la LCPE.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate‑forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux parties suivantes :

Pour le ministère de l’Environnement :

Ministère de l’Environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 201
Vancouver BC  V6C 3S5

Télécopieur : 604‑666‑9059
Courriel : ec.immersionenmerrpy-disposalatseapyr.ec@canada.ca

Pour les représentants des Premières Nations potentiellement touchées :

  1. Dianne Sparrow
    Chef de division, Affaires intergouvernementales
    Bande indienne de Musqueam
    6735 prom Salish
    Vancouver BC  V6N 4C4

    Courriel : DBSparrow@musqueam.bc.ca;

  2. Amanda King
    Analyste principale des références
    Première Nation des Tsleil-Waututh
    3075 prom Takaya
    North Vancouver BC  V7H 3A8

    Courriel : aking@twnation.ca;

  3. Candace Charlie
    Coordonnatrice des références
    Alliance de la Nation de Cowichan
    5760 ch Allenby
    Duncan BC  V9L 5J1

    Courriel : Referral.Coordinator@cowichantribes.com;

  4. Chef Jim Hornbrook et conseillers
    Première Nation Hwlitsum
    C.P. 18613 Bureau de poste de Ladner
    Ladner BC  V4K 4V7

    Courriel : info@hwlitsum.ca;

  5. Mark Diffin
    Consultant en matière de références, Service des terres
    Première Nation de Katzie
    10946 ch Katzie
    Pitt Meadows BC  V3Y 2G6

    Courriel : mark@katzie.ca;

  6. Kumba Boima
    Coordonnatrice des références
    Première Nation de Kwantlen
    23684 Gabriel Lane
    Fort Langley BC  V1M 2S4

    Courriel : info@seyemqwantlen.ca;

  7. Chef Ron Giesbrecht et conseillers
    Première Nation Kwikwetlem
    2-65 ch Colony Farm
    Coquitlam BC  V3C 5X9

    Courriel : referrals@kwikwetlem.com;

  8. Chef Georgina Livingstone et conseillers
    Première Nation de Lake Cowichan
    C.P. 159
    Lake Cowichan BC  VOR 2G0

    Courriel : info@lakecowichanfn.ca;

  9. Chef Pahalicktun (Richard Thomas) et conseillers
    Première Nation de Lyackson
    7973A ch Chemainus
    Chemainus BC  V0R 1K5

    Courriel : chiefthomas@lyackson.bc.ca;

  10. Chef Rhonda Larrabee et conseillers
    Première Nation Qayqayt
    105‑3680 ave Rae
    Vancouver BC  V5R 2P5

    Courriel : qayqayt@shaw.ca;

  11. Chef Harley Chappel et conseillers
    Première Nation Semiahmoo
    16049 ch Beach
    Surrey BC  V3S 9R6

    Courriel : mail@semiahmoofirstnation.org; semiahmoojoanne@gmail.com;

  12. Victoria Williams
    Coordonnatrice de la gestion du territoire
    Première Nation de Tsawwassen
    1926 prom Tsawwassen
    Tsawwassen BC  V4M 4GT

    Courriel : vwilliams@tsawwassenfirstnation.com.

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms du (des) lieu(x) de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu. Le rapport doit être envoyé au directeur régional, en utilisant l’une ou l’autre des coordonnées suivantes :

Directeur régional

a/s de Tiffany Paul
Direction générale de la protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 201
Vancouver BC  V6C 3S5

Télécopieur : 604‑666‑6800
Courriel : ec.immersionenmerrpy-disposalatseapyr.ec@canada.ca

13.3. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter par écrit un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le document intitulé « Environmental Protection Plan - Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc. - Maintenance Dredging of the Fraser River Main Navigational Channel - Permit #4543‑2‑03716 » (juin 2019) et aux mesures suivantes :

  1. un observateur des mammifères marins (pendant la période s’étendant du 1er mai au 31 octobre) ou un officier de la passerelle (pendant la période s’étendant du 1er novembre au 30 avril) autorisé par le ministère des Pêches et des Océans doit être assigné au maintien de l’observation pour la détection d’épaulards résidents du Sud qui se trouvent à proximité du navire avant et pendant les activités de chargement et d’immersion dans l’habitat essentiel de l’épaulard résident du sud :

    1. une « zone de sécurité » pour les épaulards doit être établie dans un rayon de 1 000 mètres des navires qui entreprennent les activités de chargement et d’immersion;

    2. les activités de chargement et d’immersion devront être suspendues si des épaulards entrent dans la « zone de sécurité »;

    3. les activités de chargement et d’immersion débuteront ou seront reprises seulement si aucun épaulard n’a été aperçu dans la « zone de sécurité » depuis 30 minutes;

    4. si le travail a lieu la nuit ou lorsque la visibilité est réduite, l’observation des épaulards doit avoir lieu en utilisant un hydrophone pour surveiller les sons d’épaulard dans les eaux environnantes;

    5. l’observateur des mammifères marins ou l’officier de la passerelle, selon le cas, doit documenter l’observation des épaulards et s’assurer que des mesures d’atténuation (par exemple, l’arrêt des activités) sont instaurées;

    6. si des épaulards sont perturbés dans la « zone de sécurité », toutes les opérations doivent être suspendues immédiatement et un avis doit être envoyé à l’agent des pêches local ou au ministère des Pêches et des Océans en composant le numéro d’urgence suivant : 1‑800‑465‑4336.

  2. un rapport de surveillance environnementale doit être remis au ministère des Pêches et des Océans, aux soins de Monsieur Paul Cottrell, paul.cottrell@dfo-mpo.gc.ca (courriel), ainsi qu’au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit détailler les activités de chargement et d’immersion dans l’habitat de l’épaulard résident du Sud ainsi que les observations de l’observateur des mammifères marins et de l’officier de la passerelle, y compris ce qui suit :

    1. la date, l’heure et la position (latitude et longitude), ainsi que le nombre d’épaulards observés;

    2. la date et l’heure de tous les cas d’arrêt et de reprise des travaux en raison des épaulards, de même que le nombre d’épaulards;

    3. une description détaillée de toutes les observations de perturbation d’épaulards et de toute autre répercussion.

14.3. Le titulaire doit veiller à ce que des efforts raisonnables soient faits pour donner aux Premières Nations potentiellement touchées énumérées au paragraphe 13.1 la possibilité de participer à la surveillance environnementale des activités de dragage et d'immersion en mer menées en vertu du présent permis.

14.4. Le titulaire doit aviser les Premières Nations potentiellement touchées qui sont énumérées au paragraphe 13.1 à propos de toute modification apportée au plan de protection de l’environnement.

14.5. Le titulaire doit transmettre tous les avis liés au projet aux Premières Nations qui sont identifiées au paragraphe 13.1.

14.6. Le titulaire doit s’assurer que les activités de dragage, de transport et d’immersion n’entravent pas les activités de pêche alimentaire, sociale et rituelle autorisées par Pêches et Océans Canada pour les peuples autochtones.


Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Saul Schneider

Au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 10 juin 2019

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