Permis d'immersion en mer 4543-2-06798

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[Modification(s) : le 15 avril 2014]

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que le permis d’immersion en mer n° 4543‑2‑06798 autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé et publié dans le Registre de la LCPE le mardi 25 mars 2014.

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).

2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d'argile et de varech.

3. Durée du permis : le permis est valide du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

4. Lieu(x) de chargement :

1. Pigeon Hill (Fox Den's Gully) (Nouveau-Brunswick), délimité par 47,88714° N., 64,52217° O.; 47,88119° N., 64,52199° O.; 47,88154° N., 64,49536° O.; et 47,88749° N., 64,49553° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83);

2. Ste-Marie-St-Raphaël (Nouveau-Brunswick), à environ 47,77999° N., 64,56424° O. (NAD83);

3. Tabusintac Gully (Nouveau-Brunswick), délimité par 47,28079° N., 64,96101° O.; 47,27611° N., 64,94343° O.; 47,30301° N., 64,92794° O.; et 47,30770° N., 64,94556° O. (NAD83);

4. Miller Brook (Nouveau-Brunswick), à environ 47,67045° N., 65,50572° O. (NAD83),

tels qu’ils sont décrits dans le document intitulé « Disposal Site Management Plan: 2014 Map Book and Mitigation » présenté à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion :

1. Pigeon Hill (Fox Den's Gully) (Nouveau-Brunswick), délimité par 47,88714° N., 64,52217° O.; 47,88119° N., 64,52199° O.; 47,88154° N., 64,49536° O.; et 47,88749° N., 64,49553° O. (NAD83);

2. Ste-Marie-St-Raphaël, site 1 (Nouveau-Brunswick), 47,77800° N., 64,56450° O. jusqu’à 47,77950° N., 64,56600° O. (NAD83);

3. Ste-Marie-St-Raphaël, site 2 (Nouveau-Brunswick), 47,77987° N., 64,56670° O (NAD83);

4. Tabusintac Gully (Nouveau-Brunswick), délimité par 47,28079° N., 64,96101° O.; 47,27611° N., 64,94343° O.; 47,30301° N., 64,92794° O.; et 47,30770° N., 64,94556° O. (NAD83);

5. Miller Brook, site D1 (Nouveau-Brunswick), 47,66958° N., 65,50707° O. (NAD83);

6. Miller Brook, site D2 (Nouveau-Brunswick), 47,67077° N., 65,50380° O. (NAD83);

7. Miller Brook, site D3 (Nouveau-Brunswick), 47,67010° N., 65,50599° O. (NAD83),

tels qu’ils sont décrits dans le document intitulé « Disposal Site Management Plan: 2014 Map Book and Mitigation » présenté à l’appui de la demande de permis.

6. Méthode de chargement : le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse, d'une excavatrice sur chaland ou d’équipement lourd terrestre.

7. Parcours à suivre et mode de transport : voie la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion par canalisation, par déchargement latéral ou à l’aide d’un chaland à bascule.

8. Méthode d’immersion : l’immersion se fera par canalisation, par déchargement latéral ou à l’aide d’un chaland à bascule.

9. Quantité totale à immerger :

1. Pigeon Hill (Fox Den's Gully) : ne pas excéder 25 000 mètres cubes, mesure en place;

2. Ste-Marie-St-Raphaël : ne pas excéder 18 000 mètres cubes, mesure en place;

3. Tabusintac Gully : ne pas excéder 15 000 mètres cubes, mesure en place;

4. Miller Brook : ne pas excéder 6 000 mètres cubes, mesure en place.

9.1. Le titulaire doit veiller à ce que les méthodes utilisées pour mesurer ou évaluer les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d'immersion soient soumises à Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1. Les méthodes doivent être approuvées par le ministère de l’Environnement avant le début des opérations de dragage effectuées en vertu de ce permis.

10. Droits : le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Au plus tard 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion et tout au plus 7 jours avant le début de ces activités, le titulaire doit fournir les renseignements suivants : le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

1. Madame Jayne Roma
   Direction des activités de protection de l’environnement
   Ministère de l’Environnement
   Région de l’Atlantique
   Queen Square 16e étage
   45 prom Alderney
   Dartmouth NS  B2Y 2N6

   Télécopieur : 902‑426‑8373
   Courriel : jayne.roma@canada.ca;

2. Monsieur Mark Dalton
   Direction de l’application de la loi en matière d’environnement
   Ministère de l’Environnement
   Région de l’Atlantique
   Queen’s Square 16e étage
   45 prom Alderney
   Dartmouth NS  B2Y 2N6

   Télécopieur : 902‑490‑0775
   Courriel : mark.dalton@canada.ca;

3. Madame Rachel Gautreau
   Service canadien de la faune
   Ministère de l’Environnement
   17 allée Waterfowl
   Sackville NB  E4L 1G6

   Télécopieur : 506‑364‑5062
   Courriel : rachel.gautreau@canada.ca;

4. Monsieur Jean-François Mallet
   Ministère des Pêches et des Océans
   343 ave Université
   Moncton NB  E1C 9B6

   Télécopieur : 506‑851‑6579
   Courriel : jean-francois.mallet@dfo-mpo.gc.ca.

13.2. Le programme des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (notshipssyd@dfo-mpo.gc.ca) doit être avisé avant le début des travaux afin que les « avis à la navigation » appropriés soient délivrés.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, aux soins de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1., dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

14. Plan de protection de l’environnement :

14.1. Le titulaire doit préparer un plan de protection de l'environnement relatif aux activités de chargement et d'immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Environnement avant que les premières opérations de dragage ne soient effectuées en vertu du permis. Les activités du projet doivent être réalisées conformément à toutes les procédures et les mesures d’atténuation énoncées dans le plan de protection de l’environnement. Aucune modification au plan ne sera apportée sans l'autorisation écrite du ministère de l’Environnement.

Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
Jeffrey L. Corkum

Au nom de la ministre de l'Environnement