Permis d'immersion en mer ATL-00100-1, modifié

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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 129(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], que les conditions du permis d’immersion en mer nº ATL-00100-1 sont modifiées et approuvées comme suit. Les conditions modifiées sont publiées dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 9 juin 2020.

14.1. Le titulaire doit préparer un plan pour l’immersion des matières draguées relatif aux activités de chargement et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être soumis au ministère de l’Environnement avant que les premières opérations de dragage ne soient effectuées en vertu du permis. Le plan doit inclure des mesures d’atténuation en ce qui a trait au chargement et à l’immersion en mer, des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires et un horaire pour l’usage du (des) lieu(x) d’immersion. Le plan doit également inclure des mesures visant à assurer le maintien d’un dégagement de navigation de 4 mètres par rapport au zéro des cartes, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des zones de rejet. Toute modification apportée au plan doit se faire par écrit auprès du ministère de l’Environnement.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
Jeffrey L. Corkum

Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le 4 juin 2020