Permis d'immersion en mer PYR-00180-1
(Modification : le 18 avril 2023)
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer no PYR-00180-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 10 mai 2022. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionpy@disposalatseapyr@ec.gc.ca.
1. Titulaire : Captain’s Cove Marina, Delta (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon et d’argile.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 juillet 2022 au 14 juillet 2023.
4. Documents de référence :
« Plan de gestion des matières à immerger » (février 2022), présenté à l’appui de la demande de permis;
Figure 2 du document intitulé « Captain’s Cove Sediment Characterization » (juillet 2020), présentée à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu de chargement : marina de Captain’s Cove, Delta (Colombie-Britannique), à environ 49,11419º N., 123,07100º O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83) conformément à ce qui est décrit dans la figure 2 identifiée au paragraphe 4 b.
6. Lieu d’immersion : lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49,25666º N., 123,36500º O. (NAD83).
7. Méthode de chargement : Le chargement se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland.
8. Parcours à suivre vers le lieu d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion à l’aide d’un chaland/une barge à fond ouvrant ou d’un chaland/une barge à fond plat.
9. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland/d’une barge à fond ouvrant ou d’un chaland/d’une barge à fond plat.
10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 140 000 mètres cubes, mesure en place.
10.1. Les méthodes utilisées pour mesurer ou estimer les quantités de déblais de dragage immergés au lieu d’immersion doivent être incluses dans le Plan de gestion des matières à immerger au paragraphe 14.1 avant le début des activités de dragage effectuées en vertu du présent permis.
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2021 est en vigueur pour la durée du présent permis.
12. Inspection et registres :
12.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés en tout temps à bord de tout navire chargé de l’immersion. Ces registres doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.3. Une copie papier ou électronique du présent permis et de chacun des documents mentionnés au paragraphe 4 doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.4. Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de 5 ans suivant l’expiration du permis.
12.5. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
13. Rapports et avis
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification des navires, plates-formes ou ouvrages utilisés pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux adresses suivantes :
Pour le ministère de l’Environnement :
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 101
Vancouver BC V6C 3R2
Courriel : immersionpy-disposalatseapyr@ec.gc.ca
Pour les représentants des Premières Nations potentiellement touchées :
Bande indienne de Musqueam
6735 prom Salish
Vancouver BC V6N 4C4Courriel : engage@musqueam.bc.ca;
Première Nation Tsleil-Waututh
3178 Alder Crt
North Vancouver BC V7H 2V6Courriel : referrals@twnation.ca.
13.2. Le titulaire doit transmettre tous les avis liés au projet aux Premières Nations énumérées au paragraphe 13.1.
13.3. Le titulaire doit fournir un avis de l’itinéraire de travail, au moins 48 heures à l’avance, aux représentants des Premières Nations énumérées au paragraphe 13.1.
13.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués conformément au permis, y compris le nom des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu. Le rapport doit être envoyé au directeur régional / à la directrice régionale, en utilisant l’un ou l’autre des moyens suivants :
Directeur régional
a/s de Erin Shankie
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 101
Vancouver BC V6C 3R2
Courriel : immersionpy-disposalatseapyr@ec.gc.ca
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit effectuer les activités de projet autorisées par le présent permis conformément à toutes les méthodes et les mesures d’atténuation énoncées dans le Plan de gestion des matières à immerger mentionné au paragraphe 4 a.
14.2. Le titulaire doit consulter les Premières Nations potentiellement touchées qui sont énumérées au paragraphe 13.1 à propos de toute modification apportée au Plan de gestion des matières à immerger.
14.3. Le titulaire doit s’assurer que les activités de dragage, de transport et d’immersion n’entravent pas les activités de pêche alimentaire, sociale et rituelle autorisées par le ministère des Pêches et des Océans du Canada pour les peuples autochtones.
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Saul Schneider
Signé le 26 avril 2022