Permis d'immersion en mer PYR-00379-1
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer n° PYR-00379-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 11 juillet 2023. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionpy-disposalatseapyr@ec.gc.ca.
1. Titulaire : Seaspan ULC, North Vancouver (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon et d’argile.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 28 novembre 2023 au 27 novembre 2024.
4. Documents de référence :
- « Plan de gestion des matières à immerger » (juin 2023), présenté à l’appui de la demande de permis;
- Figure 2 du document intitulé « Chemical, Physical, and Ecotoxicological Data Report – Vancouver Shipyards Outfitting Pier Disposal at Sea Study » (5 août 2021), présenté à l’appui de la demande de permis;
- « Vancouver Shipyards Outfitting Pier Extension - Construction Environmental Management Plan PER No. 20-034 » (20 juin 2022), présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu de chargement : Seaspan ULC, North Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49,31249° N., 123,10551° O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), conformément à ce qui est décrit dans la figure 2 du document identifié au paragraphe 4 b.
6. Lieu d’immersion : lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49,25666° N., 123,36500° O. (NAD83).
7. Méthode de chargement : Le chargement se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland et d’une drague à succion.
8. Parcours à suivre vers le lieu d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion à l’aide d’un chaland/d’une barge à fond plat et d’un chaland/d’une barge à fond ouvrant.
9. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland/d’une barge à fond ouvrant et d’un chaland/d’une barge à fond plat.
10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 30 000 mètres cubes, mesure en place.
10.1. Les méthodes utilisées pour mesurer ou estimer les quantités de déblais de dragage immergés au lieu d’immersion sont décrites dans le Plan de gestion des matières à immerger identifié au paragraphe 4 a.
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2022 est en vigueur pour la durée du présent permis.
12. Inspection et registres :
12.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés en tout temps à bord de tout navire chargé de l’immersion. Ces registres doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.3. Une copie papier ou électronique du présent permis et une de chacun des documents mentionnés au paragraphe 4 doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du permis.
12.4. Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de 5 ans suivant l’expiration du permis.
12.5. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants, par écrit, au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification des navires, plates-formes ou ouvrages utilisés pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux adresses suivantes :
Pour le ministère de l’Environnement :
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 101
Vancouver BC V6C 3R2
Courriel : immersionpy-disposalatseapyr@ec.gc.ca
Pour les représentants des Premières Nations potentiellement touchées :
Bande indienne de Musqueam
6735 prom Salish
Vancouver BC V6N 4C4
Courriel : esdreferrals@musqueam.bc.ca;
referrals@musqueam.bc.caPremière Nation Tsleil-Waututh
3178 Alder Crt
North Vancouver BC V7H 2V6
Courriel : referrals@twnation.caPremière Nation de Squamish
415 Esplanade O
North Vancouver BC V7M 1A6
Courriel : consultation_rightsandtitle@squamish.net
13.2. Le titulaire doit transmettre tous les avis liés au projet écrit aux Premières Nations énumérées au paragraphe 13.1.
13.3. Le titulaire doit fournir un avis de l’itinéraire de travail écrit, au moins 48 heures à l’avance, aux représentants des Premières Nations énumérées au paragraphe 13.1.
13.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit des activités d’immersion au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon. Le rapport doit être soumis quatre fois : dans les 10 jours suivant la première activité d’immersion; au plus tard le 10 février 2024 pour les activités d’immersion jusqu’au 31 janvier 2024; au plus tard le 10 août 2024 pour les activités d’immersion jusqu’au 31 juillet 2024; et dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Chaque rapport doit contenir une liste de tous les travaux effectués depuis le début du permis, y compris les renseignements du rapport précédent. Le rapport doit préciser l’emplacement des lieux de chargement et d’immersion, la quantité de matières immergées à chaque lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu. Le rapport doit être remis au directeur régional en utilisant l’une ou l’autre des coordonnées suivantes :
Directeur régional
a/s de Sean Standing
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
401 rue Burrard bureau 101
Vancouver BC V6C 3R2
Courriel : immersionpy-disposalatseapyr@ec.gc.ca
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit effectuer les activités de projet autorisées par le présent permis conformément à toutes les méthodes et les mesures d’atténuation énoncées dans le Plan de gestion des matières à immerger identifié au paragraphe 4 a.
14.2. Les modifications au Plan de gestion des matières à immerger approuvé ne doivent être apportées qu’avec l’approbation écrite du ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région Pacifique et du Yukon, indiqué au paragraphe 13.4.
14.3. Le titulaire doit consulter les Premières Nations potentiellement touchées qui sont énumérées au paragraphe 13.1 à propos de toute modification apportée au Plan de gestion des matières à immerger.
14.4. Le titulaire doit s’assurer que les activités de dragage, de transport et d’immersion n’entravent pas les activités de pêche alimentaire, sociale et rituelle autorisées par le ministère des Pêches et des Océans du Canada pour les peuples autochtones.
15. Plan de gestion environnementale de la construction :
15.1. Le titulaire du permis doit effectuer les activités de projet autorisées par le présent permis conformément à toutes les méthodes et les mesures d’atténuation énoncées dans le plan de gestion environnementale de la construction mentionné au paragraphe 4 c.
15.2. Avant le début de la première activité de dragage autorisée par le présent permis, le titulaire doit soumettre par écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, identifié au paragraphe 13.4, un plan de contrôle de la sédimentation, un plan de réalisation des travaux de dragage et un plan de gestion du dragage conformes au plan de gestion environnementale de la construction.
15.3. Le plan de réalisation des travaux de dragage doit comprendre des méthodes d’enlèvement et de gestion de tout sédiment sus-jacent dont l’immersion en mer n’est pas envisagée, ainsi que des méthodes de caractérisation physique et chimique des sédiments restants dont l’immersion en mer est envisagée.
15.4. Le titulaire du permis doit tenir une véritable consultation auprès des Premières Nations potentiellement touchées qui sont énumérées au paragraphe 13.1 avant de soumettre le plan de contrôle de la sédimentation, le plan de réalisation des travaux de dragage et le plan de gestion du dragage à Environnement et Changement climatique Canada.
15.5. Le titulaire du permis doit obtenir du ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, identifié au paragraphe 13.4, une lettre confirmant l’acceptation du plan de contrôle de la sédimentation, du plan de réalisation des travaux de dragage et du plan de gestion du dragage.
15.6. Avant le chargement, le transport et l’immersion des matériaux en mer, le titulaire du permis doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, identifié au paragraphe 13.4. Le rapport doit fournir les résultats de tous les échantillonnages effectués en vertu du paragraphe 15.3.
15.7. Le titulaire du permis doit obtenir du ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région du Pacifique et du Yukon, identifié au paragraphe 13.4, une lettre confirmant qu’aucun autre échantillonnage de confirmation n’est nécessaire.
15.8. Le chargement, le transport et l’immersion en mer des matières visées par le présent permis ne doivent pas être effectués avant que ne soit satisfaite la condition 15.7 du présent permis.
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Gevan Mattu
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
Signé le 27 juin 2023