Permis d'immersion en mer QUE-00323-1
Modifié : 15 novembre 2022
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer nº QUE-00323-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Ce permis peut être renouvelé tout au plus 4 fois. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 18 octobre 2022. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionqc-disposalatseaqc@ec.gc.ca.
1. Titulaire : Transports Canada, Québec (Québec).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile et de blocs rocheux.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 25 octobre 2022 au 24 octobre 2023.
3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 25 octobre 2022 et le 31 mars 2023, entre le 1er juin 2023 et le 15 juillet 2023 et entre le 11 août 2023 et le 24 octobre 2023.
4. Documents de référence :
- document intitulé « Gabarit de dragage du chenal et du havre de Cap-aux-Meules, 2022 »;
- Registre des activités d’immersion en mer - Matières draguées.
5. Lieux de chargement : port de Cap-aux-Meules (Québec), 47,37830º N., 61,85330º O., et chenal de Cap-aux-Meules (Québec), 47,37450º N., 61,85183º O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83), conformément à ce qui est décrit dans le document identifié au paragraphe 4 a.
6. Lieux d’immersion :
- PBCM-1, délimité par 47,36715º N., 61,79728º O.; 47,36617º N., 61,79431º O.; 47,36375º N., 61,79603º O.; 47,36472º N.,61,79901º O. (NAD83);
- chenal de Cap-aux-Meules, 47,37450º N., 61,85183º O. (NAD83);
- havre du port de Cap-aux-Meules, 47,37830º N., 61,85330º O. (NAD83).
7. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille, d’une drague mécanique sur chaland, d’équipement lourd terrestre, d’une drague à succion autoporteuse à élindes traînantes ou d’une drague à succion. Le nivelage du fond marin se fera au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.
8. Parcours à suivre vers les lieux d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion à l’aide d’un chaland remorqué ou d’une drague à succion autoporteuse à élindes traînantes.
9. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant, par canalisation ou par déchargement latéral.
10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 30 000 mètres cubes, mesure en place.
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2022 est en vigueur pour la durée du présent permis.
12. Inspection et registres :
12.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés en tout temps à bord de tout navire chargé de l’immersion. Ces registres doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.3. Le titulaire doit tenir à jour le Registre des activités d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement et identifié au paragraphe 4 b. Ce registre doit être gardé à bord de tout navire autopropulsé chargé de l’immersion et être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.4. Une copie papier ou électronique du présent permis et de chacun des documents mentionnés au paragraphe 4 doit être conservée en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du présent permis.
12.5. Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de 5 ans suivant l’expiration du permis.
12.6. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification des navires, plates-formes ou ouvrages pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à l’adresse suivante :
Directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région du Québec
105 rue McGill 4e étage
Montréal (QC) H2Y 2E7
Courriel : immersionqc-disposalatseaqc@ec.gc.ca
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués conformément par le permis, y compris les noms et coordonnées des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées aux lieux d’immersion, les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des activités d’immersion en mer.
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
Éric Vachon
Signé le : 12 octobre 2022