Accord entre le Canada et l'Ontario sur les Grands Lacs : annexe 3

Annexe 3 : rejets provenant des bateaux

L'objectif de la présente annexe est de veiller à ce que les rejets provenant des bateaux n'entraînent pas d'effets néfastes pour les Grands Lacs.

En vertu de la Constitution du Canada, la navigation et l'expédition sont sous la compétence exclusive du Parlement fédéral. Les lois, les règlements, les programmes de réglementation existants, les protocoles d’inspections et les régimes d'application de la loi sont conçus pour lutter contre les menaces des rejets provenant des bateaux qui pèsent sur les Grands Lacs.

Les rejets de substances polluantes dangereuses par les bateaux ont été traités dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs depuis qu'il a initialement été signé en 1972. Le pétrole était à l'origine le rejet le plus préoccupant. L'introduction de moules zébrées en 1988 a mis l'accent sur le potentiel d'introduire des espèces aquatiques envahissantes dans les Grands Lacs par l’entremise du rejet d’eau de ballast par des navires.

L'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs comprend des engagements de protection des Grands Lacs contre le rejet d'eau de ballast, de pétrole, de substances polluantes dangereuses, d'ordures, d'eaux usées, d'égouts, d'espèces aquatiques envahissantes, d'agents pathogènes et de systèmes antisalissures.

Le plus récent rapport binational sur la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, présenté à la Commission mixte internationale par le Canada et les États-Unis en avril 2012, a indiqué que, à l'exception des espèces aquatiques envahissantes présentes dans l'eau de ballast, les répercussions sur les Grands Lacs provenant de l'ensemble de ces déversements ou rejets potentiels sont faibles. Grâce à l'augmentation des règlements relatifs à l'eau de ballast par Transports Canada, aucune nouvelle introduction d'espèces aquatiques envahissantes dans le bassin des Grands Lacs n'a été attribuée à l'eau de ballast depuis 2006.

La présente annexe comprend des mesures visant à poursuivre la mise en place des exigences en place concernant l'eau de ballast et le déversement, à faire progresser les nouvelles technologies de traitement et mesures de traitement pour les espèces aquatiques envahissantes et à assurer que les canaux et voies navigables sont pris en compte en vue de la prévention et du contrôle des espèces aquatiques envahissantes. Des dispositions supplémentaires pour gérer les risques posés par les espèces aquatiques envahissantes sont incluses dans l'annexe sur les espèces aquatiques envahissantes.

Objectif 1 : Mettre en œuvre des exigences relatives à l'eau de ballast au Canada afin de protéger les Grands Lacs contre les espèces aquatiques envahissantes.

Résultat 1.1 - Mise en œuvre continue du Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Le Canada :

  • a) Continuera de faire appliquer le Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast afin d'assurer que les bateaux arrivant dans les Grands Lacs depuis l'extérieur de la zone économique exclusive du Canada sont conformes à 100 %.

Objectif 2 : Respecter les obligations internationales du Canada en faisant progresser les technologies de traitement et les mesures de contrôle supplémentaires afin de réduire davantage le risque d'introduction ou de propagation d'espèces aquatiques envahissantes dans les Grands Lacs.

Résultat 2.1 - Réduction du risque d'introduction d'espèces aquatiques envahissantes rejetées par les navires dans les Grands Lacs.

Le Canada :

  • a) Mettra en œuvre les exigences de la Convention internationale sur le contrôle et la gestion des eaux de ballast et des dépôts des navires (2004).

  • b) Recherchera et élaborera d'autres mesures applicables pour réduire davantage le risque d'introduction ou la propagation d'espèces aquatiques envahissantes par les navires dans les Grands Lacs.

Objectif 3 : Protéger les Grands Lacs contre les rejets nocifs suivants provenant des bateaux : pétrole et substances polluantes dangereuses; ordures; eaux usées et égouts; salissure marine; et systèmes antisalissures.

Résultat 3.1 - Poursuite des efforts pour veiller à ce que les rejets provenant des bateaux demeurent un faible risque à la qualité et à la protection des Grands Lacs.

Le Canada :

  • a) Mettra en œuvre les exigences de l'annexe 5 (rejets provenant des bateaux) de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs par l'entremise de politiques, de règlements, de recherches et de mesures d'application de la loi.

Objectif 4 : S'assurer que les vecteurs autres que des bateaux associés à la navigation et au transport maritime, tels que les canaux et les voies navigables, sont pris en compte dans la prévention de la propagation des espèces aquatiques envahissantes.

Résultat 4.1 - Évaluation binationale des risques des voies d'exposition et des vecteurs des espèces aquatiques envahissantes.

Le Canada :

  • a) Aidera les autres ministères tel que requis dans leurs recherches concernant d'autres vecteurs d'introduction d'espèces aquatiques envahissantes impliquant la navigation et l'expédition.
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