Ce que nous avons entendu : Projet de Plan des priorités

Aperçu des consultations

Le 5 octobre 2024, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) ont publié un projet de Plan des priorités (le projet de Plan). La publication de ce projet de Plan soulignait la première mesure prise de cette nouvelle exigence imposée au ministre de l’Environnement et au ministre de la Santé dans la version actualisée de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Le Plan des priorités (le Plan) est un plan intégré pluriannuel d’évaluation des substances au Canada et des autres activités qui soutiennent la gestion des substances.

Le gouvernement a invité le public à soumettre, jusqu’au 4 décembre 2024, ses commentaires sur le projet de Plan. Les rétroactions ont été éxaminées et prises en considération dans la révision du Plan, prévu pour publication d’ici juin 2025. Les contributions ont fourni des éclairages précieux et ont facilité la conception du Plan.

Le présent rapport est un résumé de ce que nous avons tiré des soumissions reçues au cours de la période de 60 jours réservée aux commentaires du public sur le projet de Plan. 

Qui a répondu

La consultation a généré au total 690 réponses. Les commentaires faisaient état des points de vue des organismes autochtones, de la société civile, de l’industrie, de particuliers, d’une province ou d’autres groupes, par exemple les universités. En majorité, les réponses reçues provenaient de particuliers (95 %). La répartition des réponses est présentée dans la figure 1.

Figure 1. Nombre de répondants par type

Ce que nous avons entendu au sujet du projet de Plan des priorités

Rétroaction générale

Nous avons reçu plusieurs propositions pour l’amélioration du Plan, notamment : 

• mettre en évidence les réalisations clés du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) 
• promouvoir des révisions pour faire ressortir le rôle international du Canada dans la gestion des produits chimiques; et 
• utiliser un langage plus clair pour expliquer en quoi le Plan s’harmonise aux autres priorités gouvernementales, par exemple la justice environnementale et le droit à un environnement sain aux termes de la LCPE, des renseignements plus abondants concernant les populations touchées ou susceptible d’être touchées  de manière disproportionnée^{Footnote 1} , ainsi que le savoir autochtone 

Les répondants ont également recommandé que le gouvernement du Canada (le gouvernement) précise que le Plan est une évolution du PGPC, qui rend compte des améliorations découlant des modifications apportées le 13 juin 2023 à la LCPE aux termes de la Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.

Pour certains répondants, plus de clarté s’imposait sur certains éléments du Plan. D’autres ont proposé l’ajout de renvois supplémentaires tout au long du Plan et que soit intégrée une liste unique de toutes les ressources Web connexes.

Substances d’intérêt prioritaire pour une évaluation aux termes de la LCPE

Les répondants étaient généralement favorables au maintien d’une approche fondée sur le risque pour l’évaluation des substances, tirant parti des expériences passées pour passer à des approches par groupes et à la promotion de solutions de rechange plus sécuritaires. Globalement, la liste des substances proposée était considérée comme une étape positive assortie d’échéanciers clairs pour l’évaluation des substances.

Certains ont formulé des préoccupations concernant l’évaluation des substances en tant que groupes, plutôt qu’individuellement, faisant ressortir que, selon eux les évaluations individuelles sont utiles pour identifier clairement les propriétés et risques spécifiques et éviter de caractériser par erreur certaines substances comme étant dangereuses. D’autres ont fait remarquer qu’il faut accorder plus d’attention aux populations touchées de façon disproportionnée par des substances nuisibles. Parmi les suggestions, mentionnons l’amélioration de la collecte des données sur ces sous-groupes de substances, y compris la mise à profit de l’alinéa 71(1)c) de la LCPE pour la production de données toxicologiques et l’élimination des lacunes de connaissances au sujet des effets cumulatifs.

Certains ont demandé plus de clarté sur la façon et à quel moment les substances seraient ajoutées au Plan. Certains intervenants ont laissé entendre que le rythme d’activités envisagé devrait être accéléré et qu’il faudrait intégrer au Plan des échéanciers d’exécution des évaluations.

Dans leurs observations, nombre de répondants recommandaient que le gouvernement accorde la priorité à l’évaluation et à la gestion de la 6PPD-quinone (produit chimique nocif des pneus liés à la mortalité du saumon Coho). De plus, certains répondants rappelaient qu’ils souhaiteraient qu’on accorde plus d’importance aux questions prioritaires, par exemple la pollution par le plastique et les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA).

Pour servir la réconciliation, les groupes autochtones recommandaient au gouvernement d’accorder la priorité à l’évaluation des substances qui pourraient avoir des effets sur l’environnement et la santé des membres des Premières Nations, leurs terres, leurs eaux et leur air. De plus, ils proposaient que les substances ajoutées au Plan des priorités et résultant des demandes formulées par les Premières Nations par l’intermédiaire du mécanisme de demandes publiques en application de l’article 76 de la LCPE soient réglées dans les meilleurs délais afin de supprimer ou de limiter l’exposition aux substances qui répondaient à la définition de toxiques telle que précisée à la LCPE.

Les groupes autochtones ont également insisté sur la nécessité que le processus d’évaluation applique le principe de précaution et le droit à un environnement sain au terme de la LCPE et garantisse la protection des populations touchées de manière disproportionnée.

Activités ou initiatives d’intérêt prioritaire qui soutiennent l’évaluation, le contrôle ou la gestion des risques posés par les substances pour l’environnement ou la santé humaine

Activités de gestion des risques

Certains répondants ont mentionné que les activités de gestion des risques devraient être conciliées aux répercussions sociales, particulièrement en tenant compte des avantages sociétaux.

L’industrie mentionnait vouloir que le Plan illustre de quelle façon les instruments de gestion des risques tiendront compte des exigences des produits et de la dépendance des substances, à défaut de solutions de rechange adéquates ou si le temps de mise au point est trop long.

Certains répondants ont également souligné l’importance de préparer des mesures de gestion des risques afin de garantir des milieux de travail plus sécuritaires, notamment en réglant le cas des substances préoccupantes et de la ventilation et l’adoption de normes rigoureuses sur la qualité de l’air intérieur.

Promouvoir les solutions de rechange ou substitutions plus sécuritaires

Certains répondants estimaient que le Plan devrait comporter plus de détails sur la promotion de solutions de rechange plus sécuritaires, de pratiques soucieuses de l’environnement et de l’élimination systématique des substances nocives. Dans l’élaboration d’approches à la gestion du risque, les renseignements existants concernant les produits de substitution et de rechange, y compris les répercussions pertinentes pour le Canada, doivent être pris en considération.

Communication, participation et transparence

Les groupes autochtones, y compris d’autres répondants, ont exprimé le désir d’une participation courante aux activités et initiatives prioritaires. Les premiers ont notamment souligné l’importance d’une harmonisation avec les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), insistant sur les droits des Autochtones et leur participation au processus décisionnel en matière d’environnement. 

Divers répondants ont insisté sur l’importance de veiller à ce que le Plan témoigne d’un engagement à une communication claire et transparente des constatations et décisions.

Attribuer la priorité à l’interdiction des substances inscrites à la Partie 1 de l’Annexe 1 de la LCPE (antérieurement intitulée « Régime des substances à plus haut risque »)

L’industrie a soulevé des préoccupations concernant l’éventualité d’un fardeau réglementaire supplémentaire résultant de dispositions réglementaires futures en vertu du nouveau régime privilégiant l’interdiction des substances carcinogènes, mutagènes ou toxiques sur le Plan de la reproduction (CMR) et des substances présentant le plus haut niveau de risque. Selon l’industrie, le Plan devrait définir clairement les nouveaux critères et le gouvernement doit entreprendre des consultations concernant tout élément futur d’interdiction et tenir compte des utilisations essentielles (par exemple technologies médicales) et des répercussions socioéconomiques. Selon d’autres intervenants, il est important qu’il y ait harmonisation avec l’intention de la LCPE, dans sa version modifiée, en accordant la priorité aux substances posant les plus grands risques. On a recommandé de mettre en évidence dans le Plan l’interdiction des substances classées CMR.

Régime d’autorisation des substances existantes

En ce qui a trait au nouveau régime de permis concernant les substances existantes, les observations portaient sur deux thèmes courants : promouvoir la transparence et la responsabilisation et éviter le fardeau réglementaire. Ainsi, certains OSC ont indiqué que si le programme doit atteindre l’objectif de prévenir par des permis la mauvaise utilisation des substances nocives et de garantir la responsabilisation, il faudra mettre en œuvre des critères solides et clairs sur l’autorisation des activités restreintes. L’industrie a soulevé des préoccupations concernant la possibilité d’un fardeau supplémentaire accru et a invité le gouvernement à se pencher sur la nécessité de pareil régime et d’assurer qu’il soit efficace et vienne compléter les outils actuels afin d’éviter le double emploi ou la redondance.

Divulgation des substances dans les produits

La rétroaction sur l’amélioration de la divulgation des substances préoccupantes dans les produits a été largement positive, faisant ressortir un solide appui en faveur d’une plus grande sensibilisation des consommateurs. La divulgation, par exemple par l’entremise de l’étiquetage, était considérée comme un outil précieux pour favoriser des choix éclairés chez les consommateurs et promouvoir des solutions de rechange respectueuses de l’environnement et à faible toxicité, favorisant l’élimination des composantes toxiques, par exemple les agents sensibilisants, cancérigènes et perturbateurs endocriniens.

Selon certains répondants, étiqueter des substances comme dangereuses pourrait provoquer davantage de confusion que de clarté. Il y avait une certaine opposition aux mesures envisagées par le gouvernement concernant l’étiquetage des substances toxiques dans les produits selon l’avis d’intention de 2022, évoquant des préoccupations concernant le double emploi, le manque de cohérence, les coûts élevés et les violations éventuelles des accords commerciaux.

Les intervenants ont estimé que l’étiquetage numérique devrait compléter, et non remplacer, les étiquettes matérielles, soulignant l’importance d’harmoniser les approches d’étiquetage à celles des principaux partenaires commerciaux afin d’éviter les incohérences.

Secteurs de pollution géographiquement ciblés

Les groupes autochtones et d’autres intervenants ont encouragé le gouvernement à élargir la portée du travail au-delà de la pollution atmosphérique dans des régions géographiquement ciblées pour inclure la pollution de l’eau et les effets cumulatifs. De plus, les commentateurs ont indiqué que les activités envisagées pour lutter contre la pollution atmosphérique dans les zones géographiquement ciblées sont insuffisantes au niveau des détails, soulevant des préoccupations à propos d’éventuels conflits avec les exigences provinciales de gestion de la qualité de l’air. Ils ont appelé à la collaboration avec les pouvoirs provinciaux et territoriaux afin de garantir une harmonisation avec les administrations provinciales et territoriales, favorisant ainsi une approche cohésive. Certains intervenants ont proposé que le gouvernement examine la nécessité et l’efficacité des nouveaux instruments réglementaires sur la pollution atmosphérique.

Recherche, suivi et surveillance

Les auteurs des soumissions ont souligné la nécessité d’augmenter le financement de la recherche et le soutien à long terme pour la biosurveillance et les études ciblées dans les domaines et professions à risque élevé, ainsi qu’une participation soutenue au Projet intégré sur les mélanges de produits chimiques (PIMPC).

Collecte de renseignements

Tirant parti de l’expérience du PGPC, certains répondants ont signalé que le temps et les ressources nécessaires pour répondre aux demandes de collecte de renseignements peuvent varier considérablement, particulièrement si ces demandes visent des sous-groupes de substances. D’après certaines rétroactions, il faudrait prioriser les substances individuelles, de préférence au groupage global de substances en sous-groupes.

Dans d’autres interventions, on a demandé une réévaluation des cadres actuels de collecte des données afin d’évaluer les solutions de compromis, par exemple coût, pertinence et opportunité.

Conclusion

Cette consultation a aidé à éclairer les modifications au Plan et la façon dont le gouvernement procédera à sa mise en œuvre.

Même si les commentaires ne menaient pas toutes à des modifications au Plan, certaines d’entre elles ont été réglées en apportant des éclaircissements dans le Plan (par exemple précisions supplémentaires sur les critères pour interdire les substances posant les risque les plus élevés, et renseignements supplémentaires sur le partage de l’information) ou du texte supplémentaire dans la documentation justificative ou dans les pages Web (par exemple, la page Web Identification et choix des priorités d’évaluation en vertu de la LCPE). De plus, la liste des priorités aux fins de l’évaluation, les justifications et le plan de travail ont été corrigés ou élargis et intègrent, le cas échéant, de nouveaux renseignements.

Le gouvernement du Canada adresse ses remerciements aux personnes qui ont contribué de leur temps et de leur savoir à l’élaboration de ce premier Plan des priorités en vertu de la LCPE.