Ce que vous devez savoir sur le Règlement sur les produits contenant du mercure : annexes

Page précédente

Table des matières

Annexes

Annexe 1 : Modèle de formulaire de demande de permis
Annexe 2 : Définitions

Annexe 1 : Modèle de formulaire de demande de permis

Remarque : Il ne s’agit pas d’un formulaire obligatoire. Il est fourni à titre d’information seulement.

Règlement sur les produits contenant du mercure

Renseignements à fournir dans la demande de permis

S’agit-il de la présentation de renseignements supplémentaires requis par le Ministère?
◻ Oui ◻ Non

Si c’est le cas, remplissez les parties 1 à 5 et toutes autres parties de la présente demande nécessitant des renseignements complémentaires. Vous n’est pas tenu de fournir de nouveau les renseignements ayant été précédemment fournis et demeurant inchangés.

S’agit-il d’une demande de renouvellement d’un permis? ◻ Oui ◻ Non

Si c’est le cas, indiquez le numéro du permis _______________________

Aux fins d'utilisation par Environnement Canada

1. Renseignements sur le demandeur

Nom du demandeur (p. ex. nom de l’entreprise) :

________________________________________

N ^o de téléphone :

__________________

Adresses municipale et postale :

________________________________________

________________________________________

________________________________________

Numéro de télécopieur (s’il y a lieu) :

__________________

Courriel (s’il y a lieu) :

___________________________________

Nom et titre du représentant dûment autorisé :

________________________________________

N ^o de téléphone :

__________________

Adresses municipale et postale :

________________________________________

________________________________________

________________________________________

Numéro de télécopieur (s’il y a lieu) :

__________________

Courriel (s’il y a lieu) :

___________________________________

2. Renseignements concernant le produit pour lequel le permis est demandé

Nom commun ou générique	Nom commercial (le cas échéant)	Teneur en mercure du produit (mg)	Quantité estimée de produits devant être fabriquée par année civile (nombre)	Quantité estimée de produits devant être importée par année civile (nombre)

◻

Je joins l’inventaire et la description de chaque utilisation connue du produit.

3. Déclaration concernant la présentation de renseignements

◻

Je joins la preuve qu’il n’existe aucun produit de remplacement ou de substitution satisfaisant sur le plan technique ou économique permettant d’obtenir un résultat semblable à celui obtenu en utilisant le produit contenant du mercure; et ayant un effet moins nocif sur l’environnement ou la santé humaine que le produit contenant du mercure.

◻

Je joins un exemplaire du plan préparé recensant et décrivant les mesures qui seront prises par le demandeur afin de réduire au minimum ou d’éliminer tout effet nocif que le produit contenant du mercure a ou est susceptible d’avoir sur l’environnement ou la santé humaine, notamment les mesures garantissant que le mercure est manipulé de façon sécuritaire et n’est pas rejeté dans l’environnement au cours de l’utilisation du produit ou à la fin de sa vie utile.

◻

Ce plan sera totalement mis en œuvre dans les 30 jours suivant la date de délivrance du permis.

4. Adresses municipale et postale de l’endroit où les renseignements, les documents justificatifs et l’attestation sont conservés.

Adresses municipale et postale :

______________________________________________________

5. Je déclare que les renseignements fournis dans la présente demande ainsi que l’ensemble des documents joints sont exacts et complets.

__________________________________
Date, lieu

____________________________________________
Signature du demandeur ou de son représentant dûment autorisé

Annexe 2 : Définitions

Une lampe fluorescente compacte est une lampe fluorescente à culot unique doté d’un tube à décharge de faible diamètre (10 à 16 mm) plié afin de former un ensemble très compact.
Une lampe fluorescente classique à usage général désigne une lampe linéaire, une ampoule ou un tube d’une longueur inférieure à 50 po doté d’un culot moyen à deux broches ou d’un culot miniature à deux broches qui fonctionne avec un ballast à allumage instantané, à allumage rapide ou à allumage programmé et qui fournit un éclairage fonctionnel pour l’intérieur des bâtiments d’habitation ou commerciaux et l’utilisation extérieure. Les lampes fluorescentes linéaires à usage général ne comprennent pas les produits d’éclairage spéciaux suivants : lampes d’appareil électroménager, à lumière noire, germicides, anti-insectes, de couleur, haute puissance, horticoles, à réflecteur, résistantes à l’éclatement, d’enseigne ou à très haute puissance.
La lettre « T » dans la description d’une lampe fluorescente linéaire fait référence à sa forme tubulaire. Le nombre qui suit la lettre « T » indique l’épaisseur ou le diamètre en huitièmes de pouce.
- T12 = diamètre de douze huitièmes de pouce (1,5 po)
- T8 = diamètre de huit huitièmes de pouce (1 po)
- T5 = diamètre de cinq huitièmes de pouce (5/8 po)
Les lampes T5 sont les plus économes en énergie alors que les lampes T12 sont les plus énergivores.
Une « lampe à usage général » désigne une lampe, une ampoule ou un tube qui fournit un éclairage fonctionnel pour l’intérieur des bâtiments d’habitation ou commerciaux et l’utilisation extérieure.