Project de code de pratique pour la gestion des lampes au mercure en fin de vie utile : chapitre 4
4. Collecte et entreposage
- 4.1. Mécanismes de collecte
- 4.2. Sites et installations de collecte
- 4.3. Appareils de concassage de lampes
- 4.4. Manipulation, collecte, emballage et entreposage
La collecte et la séparation des lampes au mercure en fin de vie utile aux fins de recyclage et de traitement adéquats avant leur élimination permettent de détourner ces lampes du flux de déchets général. Cela permet de réduire la quantité de mercure acheminée vers les sites municipaux d’enfouissement ou d’incinération, où il est difficile et coûteux de limiter les rejets de mercure dans l’air, le percolat et les effluents d’eaux usées. Les lampes doivent être recueillies et entreposées de façon sécuritaire et adéquate, conformément aux pratiques exemplaires ci-après, jusqu’à leur acheminement vers une installation de gestion des déchets autorisée aux fins de traitement ou d’élimination.
4.1. Mécanismes de collecte
Des services de collecte pratiques facilitent le retour des lampes par les consommateurs, ce qui améliore les taux de détournement des programmes de recyclage. Voici des exemples de mécanismes de collecte utilisés au Canada :
Postes de collecte ou dépôts de récupération municipaux des déchets dangereux ou des déchets particuliersNote de bas de page4 : des installations de collecte désignées détenues et gérées par les municipalités qui acceptent les lampes au mercure en fin de vie utile pour en assurer une gestion appropriée. Les centres municipaux de dépôt pour déchets domestiques dangereux situés au site d’enfouissement sont les points de dépôt municipaux les plus courants. Les autres points de dépôt comprennent les immeubles municipaux et les événements de collecte. L’accessibilité des points de collecte et la fréquence de service peuvent varier d’une municipalité à l’autre en fonction de facteurs comme la taille et la répartition de la population de la municipalité. Les municipalités les plus petites sont plus susceptibles d’organiser des campagnes ou des journées de collecte plutôt que de maintenir des points de collecte permanents.
Programmes de reprise par les détaillants : en règle générale, les programmes de reprise par les détaillants offrent aux utilisateurs un emplacement où il est facile et commode de retourner les lampes usées aux fins de recyclage approprié. Des conteneurs de collecte sont placés près de l’entrée des magasins et le dépôt est gratuit. Cette solution est souvent mise en place dans les compétences provinciales où des programmes de responsabilité élargie des producteurs sont en vigueur. Il est fréquent que les détaillants acceptent uniquement les lampes fluorescentes compactes, bien que certains proposent également des services de collecte des tubes fluorescents et d’autres lampes.
Services de ramassage : les producteurs de déchets appellent leur municipalité ou leur fournisseur local pour convenir d’un ramassage des lampes usées. Bon nombre de programmes de responsabilité élargie des producteurs proposent ce service gratuitement aux utilisateurs domestiques et commerciaux, étant donné que le frais de recyclage est payé à l’achat des lampes. Dans les compétences canadiennes qui ne comptent pas de tels programmes réglementaires, les prestataires de services proposent aux utilisateurs commerciaux un service payant de ramassage des lampes usées.
Service d’expédition prépayé : le consommateur achète une boîte conçue pour entreposer et expédier les lampes usées aux fins de recyclage. Les frais de recyclage et d’expédition sont inclus dans le prix d’achat de la boîte. Lorsque la boîte est pleine, l’utilisateur la scelle et l’expédie directement au recycleur. Les boîtes d’expédition prépayées sont pratiques pour les petits producteurs de déchets et, en particulier, pour ceux habitant dans les régions du Nord ou les régions éloignées disposant de moyens de transport limités.
Programmes d’approvisionnement : les utilisateurs commerciaux intègrent le recyclage des lampes usées au cycle d’approvisionnement et d’acquisition de biens et de services, dans le cadre d’un programme de collecte à logistique inverse. Tout d’abord, les entreprises intègrent la gestion des produits en fin de vie utile à leur demande de propositions ou leur contrat d’approvisionnement pour le remplacement des lampes usées. Par conséquent, les frais de recyclage des lampes sont inclus dans le prix d’achat. Lorsque le fournisseur de services remplace les lampes au mercure, il retire les lampes usées et les transporte à l’entrepôt en utilisant le même camion que celui utilisé pour apporter les nouvelles lampes à l’utilisateur. Les lampes sont entreposées avant d’être acheminées à une entreprise de traitement. L’adoption d’un modèle de collecte de logistique inverse améliore l’efficacité en distribuant et en collectant les lampes au cours d’un même trajet.
4.2 Sites et installations de collecte
Il existe trois principaux types d’installations de collecte et d’entreposage : les sites de collecte primaires, les sites de regroupement et d’entreposage intermédiaires et les sites d’entreposage et de regroupement commerciaux.
Immédiatement après la collecte auprès des particuliers ou des entreprises, les lampes au mercure en fin de vie utile sont généralement entreposées dans un site de collecte primaire. Parmi ces sites de collecte figurent les centres municipaux de dépôt des déchets, les bâtiments municipaux, les magasins de détail et les sites de collecte privés. Les sites de collecte primaires doivent disposer d’un espace suffisant pour trier et séparer les différents types de lampes, car certaines entreprises de traitement exigent que les lampes soient préalablement triées. Ces sites doivent aussi disposer des capacités nécessaires pour entreposer les lampes séparément des autres matières, afin d’empêcher le mélange de matières incompatibles et de maintenir l’intégrité du système de suivi.
Les lampes en fin de vie utile entreposées sur un site de collecte primaire peuvent être envoyées vers un site de regroupement intermédiaire, où les lampes sont amassées avant d’être envoyées à une entreprise de traitement. Les exigences relatives à la gestion des lampes en fin de vie utile dans ces installations dépendent de l’autorité canadienne et du statut de déchet dangereux ou non accordé aux lampes en fin de vie utile en vertu des lois provinciales ou territoriales qui régissent l’installation. Dans certains cas, les lampes usées entières sont exemptées des lois provinciales ou territoriales en matière de gestion des déchets et peuvent être gérées de la même façon que les nouvelles lampes pourvu qu’elles soient destinées à une installation de recyclage. Les lampes concassées sont généralement assujetties aux règlements des gouvernements provinciaux ou territoriaux en matière de gestion des déchets dangereux et pourraient, par conséquent, être sujettes à des exigences de gestion des déchets particulières.
En outre, les lampes en fin de vie utile peuvent être collectées et entreposées temporairement dans des installations commerciales d’entreposage ou de regroupement, à condition qu’elles ne soient pas considérées comme dangereuses par l’autorité compétente provinciale ou territoriale dont relève l’installation. Les sites de regroupement commercial peuvent être un commerce de détail ou une installation commerciale qui recueille de petites quantités de lampes auprès du grand public ou d’autres exploitants commerciaux.
4.3. Appareils de concassage de lampes
Il est préférable de conserver les lampes en entier et intactes pendant l’entreposage et le transport afin de minimiser le potentiel d’exposition humaine au mercure et de prévenir les rejets dans l’environnement en gardant le mercure dans les lampes jusqu’à leur arrivée à l’usine de traitement. Il pourrait toutefois être nécessaire ou utile dans certains cas d’entreposer et de transporter les lampes préalablement concassées. Lorsque l’espace d’entreposage est limité ou lorsque le transport est si coûteux (p. ex. dans les communautés nordiques et éloignées) qu’il ne serait pas pratique d’entreposer ou de transporter des lampes en entier, les installations de collecte et d’entreposage pourraient décider d’utiliser des appareils de concassage de lampes afin de réduire les volumes élevés de lampes pour faciliter l’entreposage et le transport. L’utilisation d’appareils de concassage est une pratique permise par de nombreuses autorités compétentes provinciales et territoriales; il est toutefois important que les appareils de concassage soient équipés de systèmes de capture des vapeurs et des particules de mercure et soient utilisés de façon adéquate afin de réduire les risques potentiels pour la santé humaine et de prévenir les rejets dans l’environnement.
Les appareils de concassage peuvent être manuels, électriques ou à air comprimé. L’unité de concassage est généralement montée sur le couvercle d’un baril de 205 litres. Toutes les matières concassées (verre, phosphore, métal, plastique et mercure) sont recueillies dans le baril. La poudre de phosphore contenant du mercure et les vapeurs de mercure aéroportées sont capturées par une série de filtres à haute efficacité pour les particules de l’air (HEPA) et par des systèmes de filtres au charbon actif. La quantité de particules de mercure aéroportées que chaque filtre peut traiter dépend de la teneur en mercure des ampoules et du nombre d’ampoules concassées. Il convient d’admettre que les ampoules plus anciennes qui atteignent actuellement la fin de leur vie utile sont susceptibles d’avoir une plus forte teneur en mercure que les ampoules présentement sur le marché. Les spécifications et les instructions du fabricant doivent préciser les procédures de manipulation qui permettent de minimiser l’exposition humaine au mercure et de prévenir les déversements de mercure dans l’environnement.
Les exploitants et les installations qui utilisent des appareils de concassage de lampes doivent également être conscients que le concassage des ampoules au mercure peut entraîner le changement de la classification des matières de la catégorie non dangereuses à dangereuses, en vertu de lois provinciales, territoriales et fédérales. Ce changement de classification peut s’accompagner d’exigences supplémentaires en matière de permis, de gestion, de transport ou d’élimination des matières. Par exemple, les exportations et les importations de lampes concassées qui répondent aux critères d’essai de lixiviation pour le mercureNote de bas de page5 sont considérées comme des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses en vertu du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et sont soumises aux exigences dudit règlement. Voici une liste de pratiques exemplaires liées à l’utilisation d’appareils de concassage.
Activité
Pratiques exemplaires
- Les appareils de concassage doivent être utilisés et exploités conformément aux spécifications et aux instructions du fabricant, qui peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter :
- des procédures de manipulation;
- une limite du nombre d’ampoules pouvant être traitées avant que les filtres doivent être remplacés;
- des directives de mise à l’arrêt;
- des directives sur le changement du baril;
- des calendriers d’entretien et de remplacement des filtres;
- des procédures d’inspection et d’entretien;
- des procédures sur les essais de qualité de l’air dans la zone opérationnelle immédiate en temps réel;
- des renseignements sur l’utilisation d’équipement de protection individuel, tel que des gants résistants aux perforations, des lunettes de protection, des respirateurs et des combinaisons ou vêtements de protection.
- Les exploitants doivent suivre et consigner soigneusement (dans un registre) le nombre de lampes concassées pour veiller à ce que le baril ne soit pas excessivement rempli et que les systèmes de capture des particules et des vapeurs de mercure fonctionnent efficacement et selon leurs capacités.
- Les filtres doivent être remplacés une fois leur capacité atteinte ou conformément aux instructions et au calendrier du fabricant. Les filtres usagés doivent être gérés conformément aux lois et exigences fédérales, provinciales et territoriales en vigueur, qui peuvent les considérer comme des déchets dangereux.
- Il faut prendre des précautions particulières lorsque l’unité de confinement est pleine et que l’unité de concassage doit être transférée dans un nouveau baril, afin de limiter au maximum l’exposition humaine au mercure et d’éviter les déversements. Ces précautions particulières comprennent la stabilisation du contenu du baril avant de retirer l’unité de concassage (USEPA, 2009), le port d’un équipement de protection individuel et la manipulation du baril de manière à ne pas le faire tomber et provoquer de déversements.
- Les lampes concassées ne doivent pas être transférées d’un conteneur à un autre, car cela pourrait entraîner l’augmentation des quantités de mercure aéroportées. Le baril rempli de lampes concassées doit être scellé dans les plus brefs délais et expédié à une installation d’élimination des déchets ou à un recycleur de lampes autorisé.
- Les registres d’entretien et le manuel du fabricant doivent être conservés à proximité de l’appareil de concassage (USEPA, 2009).
- Les exploitants doivent être pleinement formés au fonctionnement et à l’utilisation de l’appareil de concassage, et ils doivent être au courant des risques potentiels pour la santé liés à l’exposition au mercure. Voir la section 12.
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les meilleures pratiques d’utilisation d’appareils de concassage de lampes, consultez le document de la United States Environmental Protection Agency sur le recyclage des lampes fluorescentesNote de bas de page6.
4.4. Manipulation, collecte, emballage et entreposage
Les lampes au mercure en fin de vie utile doivent être manipulées, collectées, emballées et entreposées de manière à limiter au maximum le risque d’exposition humaine aux dangers associés à ces produits et à prévenir tout bris accidentel ou toute contamination qui pourrait avoir pour effet de libérer du mercure dans l’environnement. Il faut déployer des efforts pour veiller à ce que les lampes demeurent entières et ne soient pas cassées, ce qui comprend l’utilisation de contenants appropriés et la formation du personnel sur la manipulation sécuritaire des lampes. Ci-dessous figurent des pratiques exemplaires pour la collecte et l’entreposage des lampes au mercure en fin de vie utile.
Activité
Pratiques exemplaires
- Les exploitants de sites de collectes devraient afficher sur les conteneurs, les boîtes et les contenants de collecte, ou près de ceux-ci, des renseignements sur la façon dont devraient être déposées les lampes pour éviter les bris. Les directives devraient indiquer clairement que les lampes doivent être soigneusement placées l’une après l’autre dans le contenant afin de réduire, dans la mesure du possible, les chutes de lampes et d’éviter de placer une lampe dans un contenant plein.
- Il faut utiliser exclusivement des contenants désignés non destinés aux autres déchets pour les lampes en fin de vie utile. Des contenants distincts doivent être utilisés pour collecter différents types de lampes, p. ex. les tubes fluorescents doivent être entreposés dans des contenants distincts de ceux utilisés pour les lampes fluorescentes compactes. Dans le cas des contenants destinés à la collecte des lampes fluorescentes compactes, il faut limiter les chutes libres en installant des goulottes ou des rabats graduels et mous, ou prévoir d’autres moyens de prévenir les bris. Une autre solution ferait en sorte que le consommateur remette la lampe à un exploitant compétent sur un site de collecte, et que celui-ci dépose la lampe dans un contenant (PNUE, 2011)Note7de bas de page7.
- Les contenants doivent être surveillés et remplacés par des contenants vides lorsqu’ils sont pleins.
- Les contenants doivent être placés dans un endroit bien aéré et loin des zones de circulation dense afin d’éviter l’accrochage et le renversement du contenant.
- Les sites de collecte doivent disposer d’un espace suffisant pour trier et entreposer les lampes. Les lampes doivent être triées et entreposées par type, en tenant compte des exigences éventuelles de tri préalable propres à l’installation de traitement ou de recyclage à laquelle les lampes seront envoyées.
- Les lampes en fin de vie utile doivent être emballées de manière à éviter les bris durant l’entreposage et le transport, et capter les vapeurs ou les particules de mercure aéroportées en cas de bris. N’essayez pas de mettre plus de lampes dans le contenant qu’il ne peut en contenir et évitez de fermer un contenant de force. Au besoin, utilisez du matériel d’emballage supplémentaire adéquat afin que les lampes en pièces détachées ne puissent pas bouger dans le contenant.
- Les lampes en fin de vie utile en pièces détachées ou sans emballage déposées dans les sites de collecte et les installations d’entreposage doivent être emballées dans des contenants disponibles sur le marché (p. ex. des fûts de 20 litres ou des barils de 205 litresNote de bas de page8) ou dans d’autres emballages destinés à éviter le bris des lampes pendant le transport.
- Les contenants utilisés pour entreposer les lampes entières doivent :
- être durables, solides, intacts, rester à la verticale lorsqu’ils sont remplis partiellement ou entièrement (c.-à-d. ne pas être susceptibles de se renverser) et conçus pour offrir une protection contre le bris durant l’entreposage et le transport;
- être clairement étiquetés afin d’en déterminer le contenu (p. ex. « lampes au mercure usées » ou « lampes usées contenant du mercure »);
- être fermés en tout temps, à moins qu’il faille y ajouter des lampesNote de bas de page9;
- contenir uniquement des lampes et ne pas contenir d’autres détritus ou matières dangereuses qui pourraient casser les lampes, contaminer une plus grande quantité de matériel ou entraver les procédures de recyclage et de traitement.
- Les contenants utilisés pour entreposer les lampes concassées doivent :
- être durables, solides, intacts et conçus pour empêcher les rejets de mercure et de matières contenant du mercure dans l’environnement (p. ex. un baril en acier avec un couvercle sécurisé);
- être clairement étiquetés afin d’en déterminer le contenu (p. ex. « lampes au mercure concassées »);
- être scellés ou fermés en tout temps;
- être gérés par du personnel formé.
- Les lampes doivent être séparées des autres déchets jusqu’à ce qu’elles soient envoyées dans une installation de gestion ou de traitement des déchets autorisée.
- Les lampes doivent être entreposées pendant une période limitée (p. ex. pas plus d’un an) et conformément aux exigences des gouvernements municipaux, provinciaux ou territoriaux.
- Les contenants doivent être entreposés de façon à ce qu’ils ne se renversent pas, ne tombent pas ou ne risquent pas de heurter quelque chose ou d’être heurtés par quelque chose.
- Les lampes doivent être entreposées dans un endroit :
- protégé des éléments extérieurs (idéalement dans une installation ou structure close ou couverte, généralement non fréquentée), avec un couvercle de protection ou un emballage contre les bris;
- bien ventilé. Lorsque les lampes sont en grande quantité, l’aire d’entreposage doit être un endroit ou une pièce séparé, de préférence doté d’un système de ventilation différent du reste du bâtiment. Les lampes concassées doivent être entreposées dans un contenant ou un baril scellé et placé à l’extérieur, sous une housse de protection;
- où elles sont protégées contre les expositions à des matières incompatibles et de la contamination par ces dernières;
- qui empêche tout accès non autorisé aux matières.
- Les installations d’entreposage doivent disposer de panneaux indiquant la présence de matières contenant du mercure.
- Les installations d’entreposage doivent détenir une assurance, comme l’exigent les autorités provinciales ou territoriales compétentes, afin de couvrir la responsabilité potentielle à l’égard des tiers et de la dépollution environnementale.
- Il faut mettre en œuvre des protocoles d’inspection sur une base régulière pour veiller à la conformité à toutes les exigences imposées en matière d’entreposage ainsi qu’aux protocoles en matière de santé et de sécurité.
Détails de la page
- Date de modification :