Code de recommandations techniques pour les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés : partie 7

Partie 7 : amélioration des systèmes de stockage existants

Section 7.1 : portée

7.1.1 La présente partie s'applique à tout réservoir de stockage existant.

Section 7.2 : exigences générales

7.2.1 Il est interdit de modifier ou de faire modifier un système de stockage existant à moins d'avoir obtenu l'autorisation de l'autorité compétente.

7.2.2(1) S'il modifie un système de stockage existant pour le rendre conforme au code, le propriétaire du système doit remettre à l'autorité compétente un plan révisé de l'ouvrage fini préparé de la manière et dans les délais prescrits par cette autorité.

7.2.2(2) Le plan révisé de l'ouvrage fini doit être conforme au paragraphe 3.2.7(2) ou au paragraphe 4.2.8(2), suivant le cas.

7.2.3 Un réservoir de stockage partiellement enfoui n'est considéré ni comme un réservoir de stockage hors sol ni comme un réservoir de stockage souterrain et doit être mis hors service et enlevé conformément à la partie 9 dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du code.

Section 7.3 : systèmes de stockage hors sol

7.3.1 Un système de stockage hors sol existant qui n'est pas conforme à la section 3.6 doit être mis hors service et enlevé conformément à la partie 9 dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du code.

7.3.2(1) Lorsque des tuyaux souterrains raccordés à un réservoir de stockage hors sol sont dotés d'une protection contre la corrosion conforme à la section 4.5 à la date d'entrée en vigueur du code, les tuyaux peuvent demeurer en service.

7.3.2(2) Lorsque des tuyaux souterrains raccordés à un réservoir de stockage hors sol ne sont pas dotés d'une protection contre la corrosion conforme à la section 4.5 à la date d'entrée en vigueur du code :

1. soit les tuyaux doivent être mis hors service et enlevés conformément à la partie 9 dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du code;
2. soit les meilleures méthodes de gestion doivent être mises en place dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du code conformément aux deux normes suivantes :
   1. la norme American Petroleum Institute (API) Std 2610-94 (« Design, Construction, Operation, Maintenance and Inspection of Terminal and Tank Facilities »);
   2. la norme API 570-98 (« Piping Inspection Code : Inspection, Repair, Alteration, and Rerating of In-Service Piping Systems »).

7.3.3(1) Sous réserve du paragraphe (2), il faut modifier un système de stockage hors sol dans les deux ans suivants la date d'entrée en vigueur du présent code pour qu'il réponde aux exigences suivantes, dans la mesure où elles s'appliquent :

1. être pourvu de raccords, de couvercles et d'adapteurs étanches aux liquides et aux vapeurs dans le cas d'un réservoir de stockage d'une capacité de 5 000 L ou plus;
2. être pourvu d'un dispositif anti débordementconforme à l'article 3.6.2 dans le cas d'un réservoir de stockage d'une capacité de 5 000 L ou plus;
3. être pourvu d'une tuyauterie conforme à la section 5.4;
4. être pourvu de boîtes de captage conformes à l'article 3.6.3, lorsqu'une canalisation se termine sous un distributeur;
5. être pourvu d'une enceinte de confinement secondaire conforme à la section 3.9 et aux paragraphes 7.3.4(1) et (2).

7.3.3(2) Si une enceinte de confinement secondaire n'est pas modifiée tel que prévu à l'alinéa (1)e), un essai de détection de fuites de précision doit être effectué.

7.3.4(1) Sous réserve du paragraphe (2), un réservoir de stockage hors sol existant construit sur place qui n'est pas modifié conformément à la section 3.3 doit être mis hors service et enlevé conformément à la partie 9 dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du code.

7.3.4(2) Avec l'autorisation de l'autorité compétente, le propriétaire d'un réservoir de stockage hors sol existant construit sur place peut être exempté d'installer une barrière imperméable sous le réservoir pour respecter les exigences de la section 3.9 concernant l'enceinte de confinement secondaire pourvu qu'il remplisse l'une des exigences suivantes dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du code :

1. les meilleures méthodes de gestion doivent être suivies conformément à la norme API Std 653-01 (« Tank Inspection, Repair, Alteration, and Reconstruction »);
2. si l'inspection exige le remplacement du fond du réservoir ou l'installation d'une membrane sous ce fond, l'alinéa 3.9.2(1)b) doit alors être respecté (voir l'annexe B, note B.7.3.4(2)b)).

7.3.4(3) Si le propriétaire d'un réservoir de stockage choisit de se prévaloir de l'exemption prévue à l'alinéa 7.3.4(2)b) et que le fond ou les parois de ce réservoir de stockage se perforent, tous les autres réservoirs de stockage au nombre d'années de service égal ou supérieur qui se trouvent sur cet emplacement et sont gérés conformément à la norme API Std 653-01 (« Tank Inspection, Repair, Alteration, and Reconstruction ») doivent :

1. soit faire l'objet d'une inspection dans un délai d'un an;
2. soit faire l'objet d'une réévaluation dans le délai prescrit selon la nouvelle vitesse de corrosion.

7.3.5 Un réservoir de stockage hors sol existant qui n'est pas modifié conformément aux exigences de la section 3.10 concernant le confinement des produits déversés et la collecte des eaux de ruissellement doit être mis hors service et enlevé conformément à la partie 9 dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du code.

7.3.6 Un système de stockage hors sol existant préfabriqué qui n'est pas modifié conformément à la section 3.4, à la section 3.5 et à la présente section doit être mis hors service et enlevé conformément à la partie 9 dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du code.

Section 7.4 : systèmes de stockage souterrains

7.4.1 Un système de stockage souterrain existant qui n'est pas doté d'une protection contre la corrosion doit être mis hors service et enlevé conformément à la partie 9 dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du code.

7.4.2 Si un système de stockage souterrain existant doté d'une protection contre la corrosion n'est pas modifié conformément aux paragraphes 7.4.3(1) ou (2), il doit être mis hors service et enlevé conformément à la partie 9 dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du code.

7.4.3(1) Sous réserve du paragraphe 7.4.3(2), un système de stockage souterrain existant doté d'une protection contre la corrosion doit être modifié de manière à présenter les caractéristiques suivantes :

1. des raccords, des couvercles et des adapteurs étanches aux liquides et aux vapeurs;
2. un dispositif anti-débordement;
3. un dispositif de confinement sur le tuyau de remplissage;
4. des boîtes de captage;
5. un dispositif de détection de fuites conforme à la partie 6.

7.4.3(2) Un système de stockage souterrain existant doté d'une protection contre la corrosion et utilisé pour stocker des huiles usées doit être modifié de manière à présenter les caractéristiques suivantes :

1. des raccords, des couvercles et des adapteurs étanches aux liquides;
2. un tuyau d'aspiration conforme à l'alinéa 2.4.(2)c);
3. un dispositif de confinement conforme aux alinéas 4.2.4(2)d) et f);
4. un dispositif anti-débordement conforme à l'alinéa 4.2.4.(2)e);
5. un système d'évents conforme à l'alinéa 4.2.4(2)g);
6. un dispositif de détection de fuites conforme à la partie 6.