Consultation sur l’approche proposée en matière de réglementation pour interdire l’amiante : chapitre 6


5.1 Collecte de données

Afin d’obtenir les données qui manquent pour mener une analyse coûts-avantages du projet de règlement, on a émis un avis d’enquête obligatoire en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne pour la protection de l'environnement (LCPE) afin de recueillir des données à jour, notamment sur la quantité d’amiante et de produits contenant de l’amiante commercialisés au Canada, les différents types de produits ainsi que le nombre et la taille des entreprises touchées par le projet de règlement.

Les données provenant de l’enquête ont été analysées. Or, on a constaté que des informations supplémentaires sur certaines activités étaient requises pour combler les dernières lacunes dans les données. Les intervenants sont invités à répondre aux questions ci-après qui s’appliquent à leurs activités.

  1. Votre entreprise importe-t-elle ou utilise-t-elle des produits contenant de l’amiante pour lesquels il n’existe pas de solution de rechange? Dans l’affirmative, veuillez décrire le produit et son utilisation.
  2. Votre entreprise utilise-t-elle l’amiante pour fabriquer un produit contenant de l’amiante pour lequel il existe une solution de rechange? Dans l’affirmative, veuillez :
    • décrire le produit contenant de l’amiante;
    • décrire la ou les solutions de rechange;
    • indiquer le coût de la reformulation;
    • indiquer le pourcentage d’augmentation sur le plan des coûts en matières premières résultant de l’utilisation d’une solution de rechange afin de fabriquer des produits comparables;
    • décrire l’incidence sur la qualité des produits.
  3. Votre entreprise dispose-t-elle d’un stock de produits contenant de l’amiante? Dans l’affirmative, veuillez décrire le type de produits et indiquer le temps qu’il faudra approximativement pour écouler ces stocks.
  4. Votre entreprise utilise-t-elle des matériaux qui contiennent des traces d’amiante d’origine naturelle? Dans l’affirmative, veuillez :
    • décrire le matériau;
    • décrire le type de produit fabriqué;
    • indiquer la concentration d’amiante dans les matières premières et le produit fini.
  5. Votre entreprise importe-t-elle ou utilise-t-elle de l’amiante ou des produits contenant de l’amiante pour effectuer des analyses dans un laboratoire ou des recherches scientifiques ou en tant qu’étalon analytique de laboratoire? Dans l’affirmative, veuillez indiquer la quantité d’amiante et la concentration d’amiante dans les produits contenant de l’amiante importés ou utilisés au cours d’une année civile par votre entreprise?
  6. Croyez-vous que votre entreprise peut être assujettie aux exigences de déclaration décrites à la section 3.1.6 du présent document? Dans l’affirmative, veuillez indiquer le type d’employé (salaire) requis pour effectuer la tâche et le temps estimé qu’il faudrait consacrer pour répondre aux exigences.
  7. Croyez-vous que votre entreprise peut être assujettie aux exigences de tenue de registres décrites à la section 3.1.7 du présent document? Dans l’affirmative, veuillez indiquer le type d’employé (salaire) requis pour effectuer la tâche et le temps approximatif qui devra être consacré pour répondre aux exigences.
  8. Le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2018. Croyez-vous que votre entreprise aura cessé complètement les activités suivantes avant ou d’ici l’automne 2018?
    • Importation d’amiante ou de produits contenant de l’amiante
    • Fabrication de produits contenant de l’amiante
    • Exportation d’amiante ou de produits contenant de l’amiante

Veuillez indiquer les défis importants que votre entreprise devra relever pour mettre un terme à ces activités d’ici l’automne 2018 et présenter un calendrier d’élimination complète des activités susmentionnées envisageable pour votre entreprise. En outre, veuillez fournir une estimation des coûts associés à l’arrêt de ces activités.

Ces renseignements seront utilisés pour étayer le projet de règlement et en évaluer les incidences supplémentaires. Veuillez fournir les renseignements énumérés ci-dessus à la personne-ressource d’Environnement et changement climatique Canada indiquée à la fin du présent document. Si vous avez déjà répondu à certaines de ces questions par des renseignements que vous avez fournies à la suite de l’avis d’intention ou de l’avis d’enquête obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE, veuillez ne fournir que des renseignements qui n’ont pas déjà été soumis.

5.2 Consultation précédente

Vingt-deux intervenants ont soumis des commentaires à la suite de la publication de l’avis d’intention le 17 décembre 2016. Trois associations de l’industrie, huit organisations de travailleurs et organisations non gouvernementales, six intervenants régionaux ainsi que cinq particuliers ont répondu.

Les intervenants sont généralement en faveur de la réduction et de la limitation des risques pour la santé posés par l’amiante. De nombreux intervenants étaient en faveur de l’interdiction. Les intervenants favorables à une interdiction complète ont demandé qu’il n’y ait pas d’exemption ni de seuil quant aux quantités d’amiante admissibles dans les produits. D’autres intervenants se sont dits préoccupés par l’application de l’interdiction aux résidus miniers. Certains intervenants ont laissé entendre qu’il fallait prévoir des exemptions pour certaines utilisations industrielles en citant les enjeux socioéconomiques d’un transfert vers des solutions de rechange sans amiante. Par ailleurs, certains intervenants ont indiqué que toute restriction devait être fondée sur le risque.

Les commentaires reçus sur l’approche réglementaire décrite dans l’avis d’intention ont été pris en considération dans l’élaboration du présent document de consultation.

Outre les commentaires reçus sur l’approche réglementaire, de nombreux commentaires ont été formulés par les intervenants sur d’autres éléments de la stratégie pangouvernementale de la gestion de l’amiante. Ces commentaires ont été transmis aux ministères concernés à des fins d’examen. De plus amples renseignements sur la stratégie pangouvernementale de gestion de l’amiante, sont disponibles en ligne. Ainsi que sur le rôle des autres ministères dans l’élaboration de la stratégie pangouvernementale de gestion de l’amiante.

5.3 Période de consultation

Les commentaires sur le document de consultation doivent être présentés au plus tard le 4 juin 2017 à l’adresse postale ou courriel ci-dessous. Tous les commentaires reçus sont pris en considération dans l’élaboration du projet de règlement.

Conformément à l’article 313 de la LCPE, quiconque fournit des renseignements au ministre de l’Environnement sous le régime de la LCPE peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels. Veuillez faire parvenir vos commentaires à la Division de la gestion des substances chimiques en indiquant en objet « Consultation sur l'approche réglementaire proposée pour l’amiante ». Les commentaires peuvent être envoyés par la poste ou courriel.

Par la poste

Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent-Massey, 10e étage
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Par courriel

ec.amiante-asbestos.ec@canada.ca

Un courriel de confirmation sera envoyé à ceux qui auront soumis les renseignements et commentaires par courriel.

5.4 Échéancier prévu

Les commentaires reçus en réponse au document de consultation seront considérés pendant l’élaboration du projet de règlement, qui devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en décembre 2017 pour une période de consultation de 75 jours. Les commentaires reçus en réponse au projet de règlement seront considérés pendant l’élaboration du règlement final qui devrait être publié en 2018.

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