Document de consultation sur les options de gestion des risques pour les masses d’équilibrage en plomb : chapitre 6


6. Options proposées de gestion des risques

Bien que l’industrie ait mis en place des mesures volontaires au cours des dernières années, les faits semblent indiquer que la plupart des réductions pouvant résulter des initiatives industrielles ont été obtenues. Toutefois, les masses d’équilibrage en plomb demeurent prédominants sur le marché canadien.

L’objectif de gestion des risques est de favoriser l’utilisation des alternatives en éliminant graduellement les masses d’équilibrage en plomb du marché canadien. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement du Canada consulte sur les options suivantes :

  1. Une entente sur la performance environnementale avec les principaux intervenants;
  2. Un projet de règlement visant à interdire la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage en plomb au Canada.

L’instrument proposé de gestion des risques ne s’appliquera directement ni au grand public, ni aux recycleurs.


6.1. Éléments des instruments proposés de gestion des risques

6.1.1. Option 1 - Entente sur la performance environnementale

Une entente sur la performance environnementale (EPE) est une entente assortie de conditions négociées entre les parties intéressées en vue d’atteindre des objectifs environnementaux précis.Note de bas de page 8 Les EPE sont des instruments volontaires de gestion des risques qui offrent aux entreprises la souplesse de choisir les mécanismes adéquats afin d’atteindre les objectifs énoncés dans l’EPE. Pour qu’une EPE réussisse, il est important que tous les principaux intervenants, y compris les fabricants, les importateurs et les détaillants, adhèrent à l’entente afin de maintenir des règles de jeu égalitaires sur le marché.

Champ d’application

Environnement Canada propose d’élaborer une entente avec les fabricants, les importateurs et les distributeurs de masses d’équilibrage au plomb ainsi que les principaux utilisateurs afin d’éliminer graduellement les masses d’équilibrage en plomb au Canada au bout d’un certain nombre d’années.

Établissement de rapports et tenue des registres

Afin de pouvoir mesurer le rendement de l’entente proposée, l’entente exigera que les installations assujetties tiennent des registres et fournissent des renseignements sur la quantité de masses d’équilibrage en plomb fabriquées, importées et/ou vendues chaque année au Canada.

Entrée en vigueur

Le projet d’entente entrera en vigueur le jour de sa signature. Il comprendra une période de transition afin de permettre aux parties signataires de modifier leur processus de production et d’écouler leur inventaire.

Environnement Canada évaluera l’efficacité de l’EPE pour ce qui est des objectifs de gestion des risques afin de déterminer si des mesures additionnelles, y compris la réglementation, sont nécessaires.


6.1.2. Option 2 - Réglementation

Les règlements sont des instruments législatifs ayant force de loi.

Application

Le projet de règlement sera pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE, 1999) et limitera la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant plus de 0,1 % de plomb en poids.

Établissement de rapports et de tenue de registre

On ne prévoit pas d’exigence en matière de rapports et de tenue de registre pour ce projet de règlement.

Entrée en vigueur

Le projet de règlement entrera en vigueur le jour de son enregistrement. Il y aura également une période de transition afin de permettre aux fabricants et aux importateurs de modifier leur processus de production et d’écouler leur inventaire.


6.2. Facteurs importants

Dans le cadre de sa réforme réglementaire, le gouvernement du Canada a mis en place la règle du « un-pour-un » et la Lentille de la petite entreprise.Note de bas de page 9 Pour aller de l’avant avec l’instrument proposé, Environnement Canada va mettre en application ces deux exigences afin de s’assurer que le fardeau administratif est réduit, dans la mesure du possible, et que les petites entreprises sont prises en compte en ce qui concerne les défis administratifs et de conformité.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » vise à réduire le fardeau administratif des entreprises et à limiter la croissance du nombre de règlements fédéraux. En vertu de cette règle, les organismes de réglementation devront éliminer un règlement chaque fois qu’ils en adopteront un nouveau qui impose un fardeau administratif. Ensuite, lorsqu’un nouveau règlement ou un règlement modifié, accroîtra le fardeau administratif des entreprises, le gouvernement réduira, à partir des règlements en vigueur et dans une mesure égale, les coûts du fardeau administratif assumé par les entreprises.

Cette règle du « un pour un » est destinée à être mise en œuvre de façon à ne pas compromettre les objectifs en matière de protection de l’environnement. Cette règle fait partie des diverses exigences à prendre en compte au moment de décider de la mesure de gestion des risques la mieux adaptée à la situation donnée. Si l’instrument de gestion des risques retenu est un règlement, la règle du « un pour un » peut s’appliquer. Cette règle ne s’applique pas aux ententes de performance environnementale.

Lentille des petites entreprises

Le but de l’adoption de la lentille des petites entreprises consiste à s’assurer que les besoins propres aux petites entreprises sont pris en compte et que l’approche la moins contraignante, mais la plus efficace pour répondre à ces besoins est déterminée. Les petites entreprises sont définies comme des entreprises, y compris ses affiliés, qui possèdent moins de 100 employés ou dont le montant des recettes brutes annuelles se situe entre 30 000 $ et 5 millions $.

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