Document de consultation : gestion du risque proposée pour l'utilisation non pesticides des tributylétains : chapitre 3


3 Rejets et activités existantes de gestion des risques liés aux tributylétains

3.1 Au Canada

Utilisations dans les pesticides

L'utilisation de tributylétains dans les pesticides est régie par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Par le passé, les composés du tributylétain ont pénétré dans l'environnement surtout à cause de leurs utilisations dans les pesticides. Cependant, des mesures ont déjà été prises pour les pesticides à base de tributylétains ayant le plus grand potentiel d'exposition à l'environnement. Depuis le 1er janvier 2003, l'utilisation de tributylétains dans les peintures antisalissures pour les coques de navire est interdite au Canada à la suite d'un examen spécial de l'ARLA.

Les pesticides qui sont toujours homologués en vertu de la LPA pour une utilisation dans des produits de préservation du bois et de matériaux sont moins susceptibles de se répandre dans l'environnement. Dans un document de consultation sur un projet de règlement publié le 15 juillet 2010, Santé Canada a proposé l'abandon graduel de toutes les utilisations pesticides des composés du tributylétain. Une décision réglementaire finale est en attente des considérations des commentaires reçus durant le processus de consultation.

Utilisations autres que dans les pesticides

Les tributylétains non-pesticide peuvent pénétrer l'environnement par suite de leur présence fortuite dans d'autres produits à base de butylétains (mono- et dibutylétains, et tétrabutylétain) et par la dégradation du tétrabutylétain dans l'environnement.

Le 10 mars 2008, une Entente sur la performance environnementale concernant l'utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle a été mise en place afin de gérer les rejets de ces stabilisants (mono- et dibutylétains) dans l'environnement et par conséquent le relâchement de tributylétains présents fortuitement (EC, 2008). L'EPE a été développée par Environnement Canada, la Tin Stabilizers Association (TSA), et le Conseil du vinyle du Canada (CVC). Toutes les installations de mélange de vinyle utilisant des stabilisants à base d'étain doivent mettre en œuvre l'ensemble des pratiques énoncées dans la Ligne directrice pour la gestion environnementale des stabilisants à base d'étain au Canada (CVC et TSA, 2006). La Ligne directrice a été élaborée par le CVC et la TSA et elle s'applique aux entreprises qui fabriquent ou utilisent des stabilisants à base d'étain pour la transformation du PVC. On estime que la mise en œuvre des pratiques énoncées dans la Ligne directrice a permis de réduire de façon appréciable le potentiel de rejet d'organoétains dans l'environnement, et par conséquent les tributylétains présents fortuitement.

En outre, pour gérer les rejets de tétrabutylétain dans le milieu aquatique, un Code de pratique est présentement en élaboration. Il est à noter que la concentration de tributylétains retrouvée dans le tétrabutylétain est réduite à moins de 1% lors de la production de composés du mono- et du dibutylétain. Par conséquent, toute présence fortuite de tributylétains pouvant être rejetée avec le tétrabutylétain, ainsi que toute dégradation potentielle du tétrabutylétain en tributylétains sera contrôlée par le Code proposé.

Le Code déterminera les meilleures procédures et pratiques de gestion relatives à l'importation, à la distribution, à la fabrication et à l'utilisation du tétrabutylétain au Canada. Environnement Canada mène actuellement une consultation sur le projet de Code de pratique et, à cet égard, un document de consultation distinct est également accessible aux parties intéressées.

De plus, une Condition ministérielle no° 13618 pour le tétrabutylétain a été mise en place en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la LCPE (1999). Cette Condition limite l'utilisation de cette substance et prescrit les procédures de manutention et d'élimination pour en contrôler les rejets dans l'environnement. Étant donné que le Code de pratique intégrera les exigences de la Condition ministérielle déjà en place, cette Condition ne serait plus nécessaire, et donc EC considérera de l'annuler une fois que le Code de pratique sera en place.

3.2 Au niveau international

Le 28 mai 2009, l'Union européenne a adopté une décision qui interdit l'utilisation des dibutylétains et des composés triorganostanniques dans les articles où la concentration dans l'article, ou une partie de celle-ci, est supérieure à l'équivalent de 0,1% en poids d'étain (UE, 2009). L'interdiction pour les triorganostanniques a été en vigueur depuis le 1er juillet 2010, et celui des dibutylétains sera en vigueur le 1er janvier 2012.

La Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles sur les navires de l'Organisation maritime internationale (OMI) a été adoptée en octobre 2001 et est entrée en vigueur en septembre 2008. La Convention stipule que, à compter du 1er janvier 2003, aucun composé organostannique (y compris les tributylétains) ne doit être appliqué ou réappliqué comme biocide dans un système antisalissure. Elle stipule également que, à compter du 1er janvier 2008, la coque et les autres parties ou surfaces externes d'un navire ne doivent pas être revêtues de tels composés ou doivent porter un revêtement empêchant que de tels composés ne soient lessivés à partir de couches antisalissures sous-jacentes non conformes (OMI, 2001). Le Canada est signataire de cette convention.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :