Document d'orientation sur le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression : chapitre 2

B. Cadre réglementaire

B.1 Présentation du cadre réglementaire

Le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (le règlement) établit, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), des normes d’émissions canadiennes et des procédures d’essai. Ces normes et procédures cadrent avec celles du Code of Federal Regulations de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis en ce qui a trait aux moteurs diesel hors route.

B.2 Qu'est-ce que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)?

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (la loi) est une «loi visant la prévention de la pollution et la protection de la santé humaine et de l'environnement dans le but de contribuer au développement durable». La loi est la principale loi fédérale en matière de protection environnementale au Canada. La section 5 de la Partie 7 permet au gouverneur en conseil d’établir des règlements en vue de contrôler les émissions des véhicules, des moteurs et des équipements.

Vous trouverez la Loi sur les sites Web du Ministère de la Justice ou le Registre de la LCPE.

B.3 Qu’est-ce que le registre de la LCPE?

Le registre de la LCPE est un site Web où le public peut trouver des renseignements et des documents à jour sur les règlements en matière d’environnement. Le site web met à la disposition des documents d’orientation et des modèles de formulaires spécifiques au règlement. Le site comprend également des renseignements sur d’autres instruments, y compris d’autres règlements associés au transport, des ententes volontaires ainsi que des ordonnances provisoires. Le Registre de la LCPE informe aussi sur les consultations publiques qui auront lieu.

B.4 Qu’est-ce que le Code of Federal Regulations (CFR)?

Le Code of Federal Regulations (CFR) est une liste des règlements des États-Unis. Le règlement d’Environnement Canada incorpore par renvoi aux différentes sections du CFR. Les trois sections suivantes sont fréquemment précisées:

1. Titre 40, Partie 89, Control of Emissions from New and In-Use Nonroad Compression-Ignition Engines [Groupe des normes d’émissions 1, 2 et 3]
2. Titre 40, Partie 1039, Control of Emissions from New and In-Use Nonroad Compression-Ignition Engines [normes d’émissions intérimaires du groupe 4 et normes d’émissions du groupe 4]
3. Titre 40, Partie 1068, General compliance provisions for engine programs[règle générale sur les dispositions de conformité]

Il convient de noter que d’autres sections du CFR, par exemple le CFR 1065 qui décrit les procédures et la mise à l’essai de moteurs, sont incorporés à titre de référence.

B.5 Dans quelle mesure les différentes sections du CFR sont-elles incorporées au règlement?

Le règlement comprend des références à la loi et au CFR. Les références à la loi sont habituellement liées aux articles qui procurent l’autorité de réglementer une activité précise mais pourraient aussi être liées à une définition. Par exemple, l’alinéa 2.1(a) renvoie à l’article 149 de la loi. Cet article de la loi définit les moteurs.

Habituellement, on fait référence à une norme ou une procédure d’essai lorsque le règlement incorpore par renvoi une section précise du CFR.  L’alinéa 10(1)a) du règlement est un exemple. Dans cet alinéa, les normes applicables pour les moteurs des années de modèle 2006 à 2011 sont incorporées par renvoi aux sections correspondantes du CFR 89; soit l’article 112, sous-partie B, sur les normes d’émissions du tuyau d’échappement, l’article 112 (e), sous-partie B sur les normes d’émission du carter, et l’article 113, sous-partie B, sur les normes d’émissions de la fumée.

Le paragraphe 1(2) du règlement comprend aussi des règles spécifiques au CFR. Il est à noter que lorsqu’Environnement Canada incorpore par renvoi au CFR, ceci exclue :

1. les références à l’EPA ou à son administrateur qui utilisent un pouvoir discrétionnaire quelconque;
2. les normes de rechange relatives aux moyennes, à l'accumulation et à l’échange de points relatifs aux émissions, aux fabricants à faible volume ou aux difficultés financières;
3. les normes et les justifications de conformité de toute autorité autre que l'EPA.

En résumé, pour comprendre les exigences du règlement, il faut également connaître les articles incorporés par renvoi.

B.6 Est-ce que le règlement est identique au CFR?

Non. Bien que les objectifs d’Environnement Canada et de l’EPA sont semblables, les autorités juridiques et les lois du Canada et des États-Unis sont différentes. En effet, les deux pays ont des méthodes très différentes pour rédiger et faire appliquer les règlements. De plus, le secteur des moteurs diesel hors route est particulier à chaque pays.

Le règlement a été élaboré pour harmoniser les normes d'émissions et les normes d’essais au Canada avec celles de l'EPA. Le règlement se rapproche autant que possible de celui de l’EPA, tout en respectant les différences entre les mesures législatives de la loi au Canada et de la Clean Air Act des États-Unis.

Il convient de noter que les exigences législatives et autres exigences en matière de rapports diffèrent souvent d’un pays à l’autre.