Indicateurs de performance et cibles nationales concernant la gestion environnementale des sels de voirie : avis

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Établissement des indicateurs de performance et des cibles nationales concernant le Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie au Canada.

Attendu que le 3 avril 2004, le ministre de l'Environnement a publié un avis du Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie au Canada dans la Gazette du Canada, Partie I;

Le ministre de l'environnement établit, en vertu du paragraphe 54 (1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les indicateurs de performance et des cibles nationales ci-annexés.

23 décembre 2014

La directrice générale
Secteur des produits chimiques


Virginia Poter
Au nom de la ministre de l’Environnement

Annexe

1 - Contexte

Le Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie a été publié en 2004 afin d'aider les organisations de voirie municipales et provinciales à mieux gérer l'utilisation des sels de voirie de façon à réduire leurs impacts sur l'environnement tout en préservant la sécurité routière. Le Code précise que les organisations de voirie qui utilisent plus de 500 tonnes par année de sels de voirie ou qui comptent sur leur territoire des zones vulnérables aux sels revoient leurs opérations d'entretien hivernal existantes et améliorent les pratiques visant à réduire les effets nuisibles des rejets de sels dans l'environnement. En plus d'élaborer et de mettre en œuvre des plans de gestion des sels de voirie, les organisations de voirie sont invitées à fournir, sur une base volontaire, des rapports annuels à Environnement Canada sur les progrès réalisés. Le Code exige également qu'un examen quinquennal soit mené pour évaluer son efficacité. L'examen quinquennal des progrès a été publié en avril 2012 et est disponible en ligne.

Suite à cet examen, Environnement Canada recommande de maintenir le Code et d'encourager les organisations de voirie à poursuivre l'amélioration de la gestion des sels, avec néanmoins plusieurs mesures qui pourraient être prises en compte afin d'assurer l'amélioration continue de la gestion des sels de voirie. L'une de ces mesures consiste à établir des cibles nationales pour la mise en œuvre de meilleures pratiques à partir desquelles le rendement des organisations de voirie et la réussite du Code peuvent être évalués.

2 - Pourquoi des cibles nationales?

L'établissement de cibles nationales vise principalement à accroître la protection de l'environnement. Ces cibles permettront au Ministère de suivre les progrès réalisés par rapport à des aspects précis du Code.

Au moment de l'examen, en raison de l’absence de telles cibles, il a été difficile de déterminer si l’objectif du Code avait été atteint. Par conséquent, on a recommandé que la liste des indicateurs de rendement pour les évaluations futures soit examinée afin de s'assurer que ceux-ci reflètent les composantes essentielles du Code et les techniques actuelles en matière d'entretien hivernal, et que des cibles nationales soient établies en fonction dequels le rendement peut être évalué.

Les cibles nationales sont un ensemble de buts communs que les organisations devraient atteindre. La conformité au Code se fait sur une base volontaire, et l'établissement d'objectifs dans le plan de gestion des sels de voirie demeure la responsabilité des organisations de voirie, ce qui leur permet de s'ajuster, avec souplesse, en fonction de leur taille, de leurs ressources et de leurs capacités. Cette approche a donné lieu à une grande variabilité dans les progrès réalisés par les diverses organisations de voirie. Presque dix ans après l'adoption du Code, suffisamment de temps a été alloué aux organisations de voirie pour engager graduellement l'investissement requis. On s'attend ainsi à ce que toutes les organisations de voirie réalisent un minimum de progrès dans la mise en œuvre des meilleures pratiques afin de prévenir et réduire les impacts négatifs des sels de voirie. Elles sont toutefois encouragées à assurer le leadership nécessaire pour dépasser les cibles établies.

L'établissement de cibles nationales accroît la transparence quant au niveau de rendement attendu de la part des organisations de voirie et foumit les bases pour la réalisation d’un deuxième examen cinq ans après que les cibles sont établies. Les cibles nationales aideront les organisations de voirie à planifier leurs priorités et devraient soutenir les efforts continus que les provinces et les municipalités consacrent à la gestion des sels. L'amélioration des pratiques au-delà des cibles est encouragée lorsque les organisations de voirie ont atteint les cibles nationales.

3 - Indicateurs de rendement et cibles nationales

En tout, sept indicateurs de rendement ont été sélectionnés pour couvrir les quatre principales activités du Code (c.-à-d. l'adoption du Code, l'entreposage des sels, l'épandage des sels et les zones vulnérables aux sels). Le tableau 1 décrit les indicateurs de rendement, l'unité de mesure associée à chacun, les cibles nationales à atteindre pour le prochain examen, ainsi que l'état d'avancement par rapport au premier examen quinquennal (2009).

Les cibles nationales évolueront au fil du temps. Des données en lien avec plusieurs autres pratiques sont recueillies pendant l'exercice annuel de production de rapports. Les données recueillies au cours des cinq prochaines années serviront de fondement à l'établissement des indicateurs de rendement qui refléteront les meilleures pratiques futures.

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