Normes d’émissions moyennes de NOx applicables aux parcs de véhicules et exigences en matière de rapports : chapitre 5


5.1 Qu'est-ce que les points et le déficit relatifs aux émissions de NOx?

Une entreprise obtient des points relatifs aux émissions de NOx lorsque la valeur moyenne de NOx pour une année de modèle donnée et un parc donné est inférieure à la norme d'émission moyenne de NOx applicable à ce parc. Pareillement, un déficit relatif aux émissions de NOx s'obtient lorsque la valeur moyenne de NOx pour un parc est supérieure à la norme d'émission moyenne de NOx pour ce parc. Ces dispositions sont énoncées aux paragraphes 26(1) et 28 du Règlement.

5.2 Comment calcule-t-on les points et le déficit relatifs aux émissions de NOx?

La valeur moyenne de NOx pour le parc d'une entreprise peut être égale, inférieure ou supérieure à la norme d'émission moyenne de NOx applicable à ce parc pour toute année de modèle donnée et à un parc spécifique de véhicules.

Comme l'énoncent le paragraphe 26(2) et l'article 28 du Règlement, l'équation utilisée pour calculer les points et le déficit relatifs aux émissions de NOx est la suivante :

5.2 Comment calcule-t-on les points et le déficit relatifs aux émissions de NOx?

  • A représente la norme d'émission moyenne de NOx pour le parc;
  • B représente la valeur moyenne de NOx pour le parc;
  • C représente le nombre total de véhicules dans le parc.

Le nombre obtenu au moyen de l'équation sera négatif si l'entreprise a obtenu un déficit relatif aux émissions de NOx au cours de cette année de modèle et il sera positif si elle a obtenu des points relatifs aux émissions de NOx. Une valeur de zéro signifiera que l'entreprise n'obtiendra ni un déficit, ni des points, puisque sa valeur moyenne de NOx pour le parc correspondrait aux normes d'émissions moyennes de NOx pour ce parc. Ceci serait toujours le cas lorsqu'une entreprise choisit de ne pas calculer la valeur moyenne de NOx en vertu de l'article 25, puisqu'elle aurait jugé que la valeur moyenne de NOx pour le parc serait égale à la norme d'émission moyenne de NOx applicable à ce parc.

5.3 Quand obtient-on des points relatifs aux émissions de NOx?

Comme le précise le paragraphe 26(3) du Règlement, les points relatifs aux émissions de NOx pour une année de modèle donnée sont attribués le dernier jour de cette année. Les points d'émissions obtenus par une entreprise sont d'une durée illimitée (c.-à-d. qu'ils ne perdent aucune valeur avec le temps).

5.4 Qu'est-ce qu'une entreprise peut faire avec les points relatifs aux émissions obtenus?

L'article 27 du Règlement prévoit que les points relatifs aux émissions de NOx peuvent être utilisés pour compenser un déficit relatif aux émissions actuel ou futur ou être transférés à une autre entreprise. Les points relatifs aux émissions obtenus par une entreprise au cours d'une année de modèle donnée doivent être utilisés par l'entreprise pour compenser tout déficit (c.-à-d. qu'une compagnie ne peut reporter aucun point d'émissions à un exercice ultérieur si elle a un déficit). Une entreprise peut utiliser les points obtenus d'un parc de véhicules légers et de camionnettes légères pour compenser un déficit engagé par son parc de camionnettes lourdes et de véhicules moyens à passagers et vice versa.

5.5 Y a-t-il une date limite à laquelle une entreprise doit compenser un déficit relatif aux émissions de NOx?

Oui. Comme le précise le paragraphe 29(1) du Règlement, une entreprise doit compenser tout déficit relatif aux émissions de NOx au plus tard à la date de présentation de son rapport de fin d'année de modèle pour la troisième année de modèle qui suit celle où le déficit s'est produit. Par exemple, si une entreprise a subi un déficit pour l'année de modèle 2005, elle doit compenser ce déficit au plus tard à la date de soumission de son rapport de fin d'année de modèle 2008.

5.6 De quelle façon une entreprise peut-elle compenser un déficit relatif aux émissions de NOx?

Le paragraphe 29(2) du Règlement explique que les déficits peuvent être compensés par un nombre équivalent de points relatifs aux émissions de NOx gagnés par l'entreprise au cours des années de modèles précédentes, au cours des trois années de modèles suivantes ou par le transfert d'un nombre suffisant de points par une autre entreprise.

5.7 Y a-t-il des conséquences à prendre les trois années complètes pour compenser un déficit relatif aux émissions de NOx?

Oui. S'il reste un déficit à la date de soumission du rapport de fin d'année de modèle pour la deuxième année de modèle à la suite de l'année où le déficit s'est produit, l'entreprise devra compenser 120 % du déficit restant lors de l'année de modèle suivante.

Par exemple, considérez le cas d'une entreprise qui engendre un déficit d'émissions de NOx de 3000 véhicules-grammes par mille au cours de l'année de modèle 2005 et qui utilise les points obtenus de 1000 et 1500 véhicules-grammes par mille pour compenser partiellement le déficit original au cours des années de modèle 2006 et 2007, respectivement. Dans cette situation, l'entreprise aurait un déficit de 500 véhicules-grammes par mille après la deuxième année de modèle (c.-à-d. 3000 moins 2500) et serait tenue d'utiliser 600 véhicules-grammes par mille points au cours de l'année de modèle 2008 pour entièrement compenser le déficit original engagé au cours de l'année de modèle 2005 (c.-à-d. 120 % du déficit de 500 véhicules-grammes par mille à partir de la deuxième année). Ceci est établi au paragraphe 29(3) du Règlement.

5.8 Qu'est-ce qui arrive aux points ou au déficit relatifs aux émissions de NOx d'une entreprise qui acquiert une autre entreprise ou qui résulte d'une fusion d'entreprises?

Le paragraphe 30(1) du Règlement prévoit qu'une entreprise qui acquiert une autre entreprise ou qui résulte d'une fusion d'entreprises doit compenser tout déficit des entreprises existant avant la fusion ou l'acquisition.

5.9 Qu'est-ce qui se produit avec le déficit relatif aux émissions de NOx d'une entreprise qui cesse de construire, d'importer ou de vendre des véhicules?

En vertu du paragraphe 30(2) du Règlement, l'entreprise doit effacer tout déficit relatif aux émissions de NOx existant au moment de la cessation de l'activité au plus tard trois ans après avoir présenté son dernier rapport de fin d'année de modèle.

5.10 Les dispositions portant sur les points et le déficit relatifs aux émissions de NOx sont-elles visées par le fait qu'une entreprise choisit d'exclure un groupe de véhicules de la conformité obligatoire aux normes d'émissions moyennes de NOx?

Oui. Voir le chapitre 6 pour plus de détails..

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