Mise à jour des questions et réponses relatives au Règlement sur les carburants renouvelables du gouvernement fédéral : partie 2


Articles 10 et 11 (et annexe 2) - Participants au mécanisme d'échange

J.1 : Qui peut choisir de participer au mécanisme d'échange?

Aux termes de l'article 11 du Règlement, une personne peut devenir un participant volontaire si elle s'enregistre auprès d'Environnement Canada et si elle exerce une ou plusieurs des activités suivantes :

  • elle mélange du carburant renouvelable avec du carburant à base de pétrole liquide,
  • elle produit un carburant à base de pétrole liquide, autre que de l'essence, du carburant diesel et du mazout de chauffage, en utilisant du biobrut comme matière première,
  • elle importe un carburant à base de pétrole liquide, autre que de l'essence, du carburant diesel et du mazout de chauffage, qui contient du carburant renouvelable,
  • elle vend un carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur, ou elle utilise elle-même les carburants renouvelables purs.

Un fournisseur principal n'est pas un participant volontaire : il est automatiquement un participant au mécanisme d'échange, sauf s'il s'agit d'un fournisseur principal à faible volume (moins de 400 m³ par année) qui est exempté aux termes de l'article 2 du Règlement et qui peut toutefois choisir d'adhérer au Règlement aux termes de l'article 3.

J.2 : Que dois-je faire pour participer au mécanisme d'échange?

Vous devez répondre aux conditions afférentes au participant volontaire qui sont énoncées à l'article 11 du Règlement et présenter à Environnement Canada les renseignements indiqués dans le rapport d'enregistrement à l'annexe 2 du Règlement, au moins un jour avant d'avoir créé pour la première fois une unité de conformité.

J.3 : Dois-je choisir de participer chaque année?

Non. Vous devez faire un choix une fois seulement.

J.4 : Quelles seront mes obligations si je choisis d'être participant volontaire?

Vous devrez vous conformer au Règlement au complet, y compris à toutes les exigences concernant la consignation des renseignements, la présentation de rapports et la vérification. Les participants volontaires ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences relatives au contenu de carburant renouvelable énoncées à la partie 1.

J.5 : Je voudrais créer des unités de conformité, mais je ne veux pas devoir satisfaire à toutes les exigences imposées à un participant. Comment puis-je créer des unités de conformité sans devenir un participant?

Vous ne le pouvez pas. Seul un participant peut créer des unités de conformité.

J.6 : Je mélange de très petits volumes de carburant renouvelable. Suis-je obligé de participer à un mécanisme d'échange?

Non, vous n'êtes pas obligé de vous enregistrer comme participant volontaire et donc de participer au mécanisme d'échange. Cependant, si vous n'êtes pas un participant, vous ne pouvez pas créer ou échanger des unités de conformité.

Néanmoins, si vous désirez participer, vous le pouvez, en adhérant volontairement au mécanisme d'échange, quelque petit que soit le volume de carburant renouvelable que vous mélangez.

J.7 : Si je produis ou importe de l'essence, du carburant diesel ou du mazout de chauffage, puis-je choisir de participer au mécanisme d'échange?

Non. À titre de fournisseur principal, vous êtes automatiquement participant au mécanisme d'échange. Seuls font exception les fournisseurs principaux à faible volume (moins de 400 m³ par année) qui sont exemptés au titre de l'article 2 du Règlement. Cependant, ceux-ci peuvent choisir d'adhérer au Règlement aux termes de l'article 3.

J.8 : Si je produis ou importe seulement du mazout de chauffage, du carburant aviation ou du carburant autre que de l'essence, du diesel et du mazout de chauffage, puis-je choisir de participer au mécanisme d'échange?

Oui, vous le pouvez si vous exercez une ou plusieurs des activités suivantes :

  • vous mélangez du carburant renouvelable avec du carburant à base de pétrole,
  • vous produisez du carburant à base de pétrole en utilisant du biobrut comme matière première,
  • vous importez du carburant à base de pétrole contenant du carburant renouvelable,
  • vous vendez du carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur, ou vous utilisez vous-même le carburant renouvelable pur.

J.9 : Quand dois-je présenter le rapport d'enregistrement?

Vous devez présenter votre rapport d'enregistrement unique au moins un jour avant de créer une unité de conformité.

J.10 : Que se passe-t-il si les renseignements que j'ai présentés dans mon rapport d'enregistrement changent?

Si les renseignements sur l'enregistrement, autres que les renseignements relatifs aux articles 1(b) et (c) de l'annexe 2 du Règlement (les coordonnées), changent, vous devez présenter à Environnement Canada un avis mettant à jour l'information, et ce, au plus tard cinq jours après le changement. Cette obligation et le moment de présenter l'avis sont les mêmes que dans les autres règlements fédéraux sur les carburants. Si vous ne présentez pas les données mises à jour dans ce délai, vous contreviendrez au Règlement.

À compter du 28 août 2011, le nom et l’adresse de l’entreprise (article 1(a)) doivent être mis à jour pour aider Environnement Canada à assurer le suivi des renseignements sur l’entreprise dans sa base de données.

J.11 : Quels renseignements dois-je fournir si j'enregistre une nouvelle installation de mélange?

Vous devez fournir les renseignements énumérés à l'annexe 2. Si l'installation vient tout juste d'entrer en service, vous ne disposez d'aucune donnée volumétrique pour l'année précédente et devez inscrire zéro pour ces renseignements.

J.12 : Que se passe-t-il si je ne connais pas certains des renseignements qui sont demandés dans le rapport sur l'enregistrement à l'annexe 2 du Règlement?

À l'annexe 2, certains des renseignements portent la mention « si…connu ». Dans le cas de ces renseignements, vous n'êtes pas tenu de déclarer les renseignements si vous ne les connaissez pas. Si cette mention est absente, vous êtes tenu de présenter les renseignements à Environnement Canada.

L'information recueillie à cette annexe et dans d'autres rapports d'enregistrement vise à aider Environnement Canada à comprendre vos activités et celles des autres parties réglementées et à administrer le Règlement de manière plus efficace et efficiente.

J.13 : Pourquoi le mécanisme d'échange est-il limité à ceux qui exercent l'une des activités précisées? Pourquoi tous ne peuvent-ils pas participer au mécanisme d'échange?

Les fournisseurs principaux sont tenus de satisfaire aux exigences relatives au carburant renouvelable dans leurs stocks d'essence et de distillat (les volumes d'essence, de carburant diesel et de mazout de chauffage qu'ils produisent et importent). Le seul mécanisme permettant de montrer la conformité à ces exigences est la propriété des unités de conformité. Il est donc impératif que les unités de conformité soient facilement accessibles aux fournisseurs principaux, ce à quoi visent les diverses limites imposées au mécanisme d'échange, comme la limite de participation. Ces limites visent également à réduire au minimum la possibilité que certaines parties spéculent sur le prix des unités de conformité.

J.14 : Si je veux me retirer du mécanisme d'échange, que dois-je faire?

Aux termes du paragraphe 11(3) du Règlement, un participant volontaire peut se retirer du mécanisme d'échange à n'importe quel moment. Il s'agit alors d'envoyer un avis informant Environnement Canada de la date de retrait, de fournir tous les rapports annuels en suspens ainsi que les rapports du vérificateur, et d'annuler toutes les unités de conformité que le participant possède toujours à la date de son retrait.

Un fournisseur principal de petit volume (moins de 400 m³ par année) qui a choisi d'adhérer au Règlement peut annuler son adhésion en remplissant des conditions semblables, conformément au paragraphe 3(3).

J.15 : Un participant volontaire doit-il consigner des renseignements et présenter des rapports annuels s'il ne crée pas d'unités de conformité dans une période de conformité donnée et qu'il ne souhaite pas se retirer du mécanisme d'échange?

En général, non. Un participant volontaire est tenu de consigner des renseignements uniquement pour la création d'unités de conformité, le cas échéant, et les rapports ne sont requis que pour les périodes de conformité au cours desquelles les unités de conformité ont été créées. Néanmoins, dans une telle situation, un participant volontaire peut envisager d'informer Environnement Canada de sa situation.

Dans un tel cas, un participant volontaire peut tout de même être tenu de consigner des renseignements ou de présenter des rapports en application d'autres dispositions du Règlement (p. ex. s'il importe ou produit du carburant renouvelable).

Articles 12 à 16 - Création des unités de conformité

K.1 : De quelles façons les unités de conformité peuvent-elles êtres créées? Quand les unités de conformité sont-elles créées?

Ce tableau résume comment les unités de conformité peuvent être créées et quand elles sont créées.

K2 : Est-ce que je peux créer des unités de conformité en mélangeant du carburant renouvelable à des carburants exclus en vertu du paragraphe 6(4) du règlement (p. ex. du carburant utilisé à Terre-Neuve ou utilisé comme carburéacteur)?

Oui. Les exclusions accordées en vertu du paragraphe 6(4) ne portent que sur le calcul du stock du fournisseur principal; elles n’imposent pas de limites pour le type ou l’utilisation du carburant avec lequel le carburant renouvelable peut être mélangé. Cependant, le type d’unité de conformité créée dépend du type de carburant auquel le carburant renouvelable est mélangé (voir article 13).

K.3 : Comment les unités de conformité sont-elles utilisées aux termes du Règlement?

Les producteurs et les importateurs d'essence, de carburant diesel ou de mazout à chauffage utilisent les unités de conformité pour montrer qu'ils se conforment aux exigences en carburant renouvelable du Règlement. Une unité de conformité peut être utilisée une seule fois et uniquement pour démontrer la conformité à une période de conformité au cours de laquelle elle a été créée, ou reportée prospectivement ou rétrospectivement.

K.4 : Est-ce Environnement Canada émet les unités de conformité?

Non. Les unités de conformité sont créées par les participants au mécanisme d'échange.

K.5 : Je suis un participant. Comment est-ce que je « crée » une unité de conformité? Une fois que l'unité est créée, où existe-t-elle et comment puis-je l'identifier?

Vous créez une unité de conformité en répondant aux exigences des articles 12 à 17 du Règlement et en consignant les renseignements requis aux articles 31 et 32. Une fois qu'elles sont créées, les unités de conformité existent, étant donné que vous avez consigné les renseignements requis à l'article 32 dans le livre des unités de conformité, conformément à l'article 31. L'entrée dans le livre doit être accompagnée des autres documents requis dans le Règlement et de la documentation connexe.

K.6 : Je mélange du carburant renouvelable avec du carburant à base de pétrole, comment puis-je obtenir des unités de conformité?

Vous pouvez créer des unités de conformité lors du mélange (voir les articles 13 et 17 du Règlement), à condition que vous soyez un participant.

K.7 : Si je mélange du carburant renouvelable avec des carburants à base de pétrole, puis-je acheter des unités de conformité?

À moins que vous ne soyez également un fournisseur principal (producteur ou importateur d'essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage), vous ne pouvez acquérir des unités de conformité d'autres personnes. Vous pouvez créer des unités de conformité vous-même et les vendre à des fournisseurs principaux si vous avez choisi de participer au mécanisme d'échange.

K.8 : Je ne fais pas le commerce des carburants, mais j'aimerais acheter des unités de conformité. Comment dois-je procéder?

Vous ne pouvez pas acheter des unités de conformité.

K.9 : Si je mélange un carburant renouvelable dans un carburant à base de pétrole liquide sans avoir présenté de rapport d'enregistrement et sans être un fournisseur principal, puis-je créer des unités de conformité?

Non, vous ne le pouvez pas. Seuls les participants volontaires et les fournisseurs principaux peuvent créer des unités de conformité. Vous devez présenter le rapport d'enregistrement prévu à l'article 11 du Règlement pour devenir un participant volontaire avant de créer des unités de conformité.

K.10 : Si je ne suis pas un fournisseur principal, est-ce que je dois m’enregistrer pour créer des unités de conformité?

Si vous n’êtes pas un fournisseur principal et que vous voulez créer des unités de conformité, vous pouvez choisir de participer au système d’échange en vous enregistrant, conformément à l’article 11 du règlement. Vous devez répondre aux critères précisés à l’alinéa 11(1)(a) pour vous enregistrer.

K.11 : Y aura-t-il un centre de validation ou d'échange gouvernemental pour les unités de conformité qui servira à protéger les parties réglementées de la possibilité que les participants involontaires non conformes acquièrent des unités de conformité non valides?

Non, Environnement Canada ne validera pas les unités de conformité. Le Règlement exige des vérifications de troisième niveau, et les renseignements consignés et les rapports seront assujettis aux inspections des agents de l'autorité d'Environnement Canada.

K.12 : Pourquoi une unité de conformité n'est-elle pas créée dès la production ou l'importation d'un carburant renouvelable, de la même façon qu'un RINest créé selon la norme sur les carburants renouvelables des États-Unis? Pourquoi le Règlement ne comprend-il pas de dispositions prévoyant un numéro d'identification pour les unités de conformité, comme les RINde l'EPA des États-Unis?

La création des RIN(unités de conformité), selon le mécanisme américain, revient aux producteurs et aux importateurs de carburant renouvelable pour chaque lot de carburant renouvelable produit ou importé. Ce mécanisme nécessite un vaste suivi des lots individuels et des RIN, du berceau à la tombe, et il lie chaque RINà un lot particulier de carburant renouvelable.

Le Règlement canadien déplace en aval la création des unités de conformité, au point du mélange (et de l'importation de mélanges de carburant à base de pétrole liquide). Aux termes du Règlement, les personnes qui exercent ces activités sont souvent les parties visées par l'obligation de créer les unités. Du fait qu'il ne tient pas compte de la partie initiale de la chaîne de distribution des carburants renouvelables, le mécanisme est simplifié et il facilite l'acquisition des unités de conformité par les parties visées par l'obligation. En outre, ce mécanisme ne requiert ni le numéro d'identification liant les unités de conformité aux lots individuels de carburant renouvelable, ni le suivi de ces lots dans toute la chaîne de distribution.

K.13 : Lorsque des parties multiples possèdent ou importent un lot qui est mélangé, est-il nécessaire qu'elles s'entendent pour désigner le créateur de l'unité de conformité? Que se passe-t-il si les parties ne peuvent s'entendre à ce sujet?

Cette entente doit se faire par écrit, être signée par toutes les parties et désigner une seule partie comme étant le créateur de l'unité de conformité. À la discrétion des parties en jeu (et en dehors du champ d'application de ce Règlement), l'entente peut ou non couvrir d'autres questions, comme la distribution subséquente des unités de conformité, les frais de gestion, les obligations futures, etc. Si les parties ne peuvent arriver à une entente, aucune unité de conformité n'est créée.

K.14 : Combien de propriétaires un lot mélangé peut-il avoir? Combien de propriétaires le lot prémélangé peut-il avoir?

Le Règlement ne limite pas le nombre de propriétaires que peut avoir un lot (soit le lot mélangé ou le lot prémélangé). La limite prévue au paragraphe 12(2) du Règlement veut que si les propriétaires désirent créer des unités de conformité pour un lot mélangé, ils doivent s'entendre pour désigner l'un des propriétaires comme étant le seul créateur et le seul propriétaire des unités de conformité.

K.15 : Je possède un terminal où des produits sont mélangés avec du carburant renouvelable. Est-ce que je possède toutes les unités de conformité créées à mon terminal?

Pas nécessairement. La propriété des unités de conformité créées à partir d'un mélange de carburant renouvelable avec du carburant à base de pétrole dépend du propriétaire du carburant mélangé (c.­à­d. le carburant qui est créé à partir du mélange de carburant renouvelable et de carburant à base de pétrole liquide) au moment où le carburant est mélangé.

K.16 : Je mélange du carburant renouvelable qui m'appartient à du carburant à base de pétrole liquide dont je suis le propriétaire. Le mélange a lieu dans le tuyau de distribution qui alimente un camion-citerne, sur le site d'un terminal. Qui crée l'unité de conformité, moi ou le propriétaire du carburant lorsque ce dernier est dans le camion?

La personne qui crée l'unité de conformité est celle qui possède le carburant mélangé au moment où ce dernier est mélangé, même si le mélange s'effectue dans le tuyau de distribution et seulement quelques secondes avant que la propriété du carburant soit transférée.

K.17 : Durant un processus de mélange, j’utilise une méthode de mesure à bilan mensuel pour mesurer le volume. Quand dois-je enregistrer le volume? À quel moment y a-t-il création d’une unité de conformité?

L’article 37 stipule que "tout renseignement doit être consigné dès que possible, mais au plus tard 15 jours suivant le moment où il est accessible." Dans ce cas, l’information requise ne sera disponible qu’à la fin du mois. La consignation des renseignements doit donc se faire dès que possible à la fin du mois et au plus tard, 15 jours suivant la fin du mois.

K.18 : À la fin de la saison de mélange, j’utilise du carburant diesel afin de purger mon réservoir de stockage de carburant renouvelable. Est-ce que cette action est considérée comme du mélange? Est-ce que je crée des unités de conformités visant le distillat?

Oui, ceci pourrait être considéré comme un mélange de carburant renouvelable avec du carburant à base de pétrole, mais vous n’avez pas l’obligation de créer des unités de conformité pour ce mélange. Si vous voulez créer des unités de conformité, vous devez consigner les renseignements sous les articles 31 et 32. En effet, le paragraphe 13(4) stipule que "sans cette consignation, l’unité de conformité est réputée ne pas avoir été créée." Si vous ne voulez pas créer d’unités de conformité à partir de ce mélange, vous n’avez pas besoin de consigner les renseignements ou mesurer le volume. Par contre, si vous voulez créer des unités de conformité, les renseignements et la mesure du volume doivent être conformes à la règlementation (voir articles 4 et 35 ainsi que l’annexe 8). Veuillez noter que vous devez également vous assurer que le carburant dans le fond du réservoir respecte la définition de "carburant renouvelable" du paragraphe 1(1) du règlement.

K.19 : Au début de la saison de mélange, j’ajoute un nouveau stock de carburant renouvelable dans mon réservoir de stockage contenant un restant de carburant de l’an passé ("fond de réservoir"). Est-ce que je crée des unités de conformité?

Si le fond de réservoir (liquide résiduel dans le réservoir) rencontre la définition d’ "essence", "carburant diesel" ou "mazout de chauffage", alors vous pouvez créer les unités de conformités applicables. Cependant, vous devez vous assurer que la mesure de volume respecte les exigences décrites à l’article 4 et que la consignation des renseignements s’est faite selon l’article 35 et l’annexe 8. Si vous créez des unités de conformité, vous devez vous assurer que tous les renseignements indiqués dans les articles 31 et 32 sont consignés adéquatement. Veuillez prendre note que si le fond de réservoir ne rencontre pas l’une ou l’autre des définitions, alors vous ne pouvez créer d’unités de conformité à partir de cette activité de mélange.

K.20 : Qu'entend-on par « La création d'une unité de conformité […] est confirmée au moment de la consignation des renseignements [prescrits] »? Que se passe-t-il si, après le moment de la création d'une unité, j'attends un certain temps avant de consigner les renseignements connexes? Que se passe-t-il si je n'ai pas tous les renseignements requis?

La création des unités de conformité survient au moment du mélange, de l'importation, de l'utilisation du biobrut, ou de la vente ou de l'utilisation du carburant renouvelable pur. Toutefois, cette création n'est confirmée (ou réalisée, validée ou terminée) qu'au moment où les renseignements requis sont consignés. Si les renseignements n'ont pas été consignés, l'unité de conformité connexe est considérée comme n'ayant jamais été créée.

La question du moment de la consignation est importante. Par exemple, si un lot était mélangé le 28 décembre 2014, les unités de conformité seraient créées le jour même (soit le 28 décembre 2014), même si les renseignements n'étaient consignés que le 13 janvier 2015. En d'autres mots, ces unités de conformité peuvent seulement être utilisées relativement à la période de conformité 2014 et non pas au cours de la période de conformité 2015 (à moins qu'elles ne soient reportées prospectivement, conformément à l'article 21, 22 ou 23 du Règlement).

K.21 : Quel est le statut des unités de conformité que j'ai créées, mais qui n'ont pas encore été confirmées au titre des articles 13 à 16 du Règlement? Existent-elles réellement? En suis-je le propriétaire? Puis-je les échanger?

La création des unités de conformité doit être confirmée (c.-à-d. être clairement établie, complète, validée ou terminée) par la consignation des renseignements prescrits aux termes des articles 31 et 32. Si les renseignements pertinents n'ont pas été consignés, l'unité de conformité connexe est considérée comme n'ayant jamais été créée. Par conséquent, personne ne peut posséder ou échanger des unités de conformité qui ont été créées, mais qui n'ont pas encore été confirmées adéquatement.

K.22 : Je participe au mécanisme d'échange. J'ai réalisé une activité présentée aux articles 13 à 16 du Règlement et j'ai consigné les renseignements connexes. Quatre mois plus tard, je me rends compte que j'ai fait une erreur et que les renseignements consignés ne correspondent pas au nombre réel d'unités de conformité (soit il y en a plus, soit il y en a moins) que j'aurais dû créer pour cette activité. Comment puis-je corriger cette erreur? Quel est le statut des unités de conformité?

Les articles 13 à 16 stipulent que la confirmation de la création d'une unité de conformité a lieu au moment où les renseignements sur sa création sont consignés, conformément à l'article 31, qui présente les renseignements devant être consignés dans le livre des unités de conformité, et au moment où certains autres renseignements énumérés à l'article 32 sont consignés. Le paragraphe 31(3) stipule que les renseignements doivent être consignés dans le livre des unités de conformité dans un délai de 15 jours suivant la fin du mois en question. Si, après avoir dûment consigné ces renseignements, vous y découvrez une erreur , vous devez les corriger le plus tôt possible. Il est essentiel d'apporter les corrections nécessaires pour que la confirmation corresponde aux unités de conformité qui ont réellement été créées. Comme le précisent les paragraphes 13(4), 14(4), 15(4) et 16(4), si les renseignements consignés ne correspondent pas à la réalité, les unités de conformité sont considérées comme n'ayant jamais été créées.

Enfin, si vous corrigez les renseignements plus de 15 jours après la fin du mois en question, vous contreviendriez au paragraphe 31(3). 

K.23 : D'où proviennent les ratios pour les deux types de biobrut? Comment ont-ils été élaborés?

Les ratios pour les deux types de biobrut ont été élaborés en consultation avec le Groupe consultatif technique industriel. Les ratios établis dans le Règlement ont généralement été convenus par ce groupe, à partir des renseignements qui étaient alors disponibles. Si de nouveaux renseignements sont éventuellement acquis sur l'utilisation et les quantités de biobrut, ces ratios pourraient être ajustés par des modifications du Règlement.

K.24: Pourquoi le biobrut issu de triglycérides crée-t-il plus d'unités de conformité visant le distillat que tout autre type de biobrut?

En raison de la nature des procédés de production et de raffinage du biobrut issu de triglycérides, les renseignements actuels semblent indiquer que la plus grande partie de ce type de biobrut sera transformée en produits de distillat. Ce biobrut a aussi moins de perte de rendement. Par conséquent, l'utilisation de ce type de biobrut crée 17 unités de conformité visant le distillat pour chaque 20 litres de biobrut utilisé, mais il ne crée pas d'unités de conformité visant l'essence. Si de nouvelles données sont obtenues à l'avenir sur l'utilisation et les rendements du biobrut, ce ratio pourrait être ajusté par des modifications du Règlement.

K.25 : Pourquoi les unités de conformité visant l'essence sont-elles créées au moyen de la teneur en carburant renouvelable des carburants autres que l'essence?

Le gouvernement du Canada s'est engagé à augmenter la production et l'utilisation de tous les carburants renouvelables. D'une part, on s'attend à ce que les unités de conformité visant l'essence (qui ne peuvent être utilisées que pour répondre à l'exigence relative au contenu de carburant renouvelable dans l'essence) soient créées principalement au moyen de l'ajout d'éthanol dans l'essence; d'autre part, le Règlement accorde aussi la souplesse nécessaire pour créer des unités de conformité visant l'essence en ajoutant un carburant renouvelable à des carburants à base de pétrole liquide autres que le carburant diesel et le mazout de chauffage (ce qui créerait des unités de conformité visant le distillat).

K.26 : Y a-t-il un nombre maximum d’unités de conformité visant le distillat que je peux assigner afin de rencontrer les exigences pour l’essence?

Non. Par contre, vous ne pouvez pas assigner plus d’unités de conformité que celles que vous possédez.

K.27 : Puis-je créer des unités de conformité à partir de l'utilisation de carburant renouvelable propre dans des chaudières industrielles et des brûleurs de mazout domestiques?

Oui, vous le pouvez si vous répondez aux critères de l'article 16. Le type d'unité de conformité créé dépend du type d'appareil à combustion. Conformément au Règlement :

  • si le carburant renouvelable pur est utilisé dans un brûleur de mazout domestique, une unité de conformité visant le distillat peut être créée pour chaque litre de carburant renouvelable pur ainsi utilisé;
  • si le carburant renouvelable pur est utilisé dans une chaudière industrielle, une unité de conformité visant l'essence peut être créée pour chaque litre de carburant renouvelable pur ainsi utilisé.

Veuillez remarquer qu'aux termes du Règlement, le « carburant renouvelable pur » correspond à du biodiesel ou à un autre carburant renouvelable, si ce dernier est à la fois :

  • produit à une installation qui utilise uniquement de la matière première de carburant renouvelable pour la production de carburant;
  • convenable pour le fonctionnement d'un appareil à combustion;
  • indifférenciable, de par ses propriétés chimiques, de l'essence, du carburant diesel, du mazout de chauffage ou de tout autre carburant à base de pétrole liquide convenant au fonctionnement d'un appareil à combustion.

Veuillez également vous référer à la question H.2.

K.28 : Puis-je créer des unités de conformité à partir de l'utilisation de carburant renouvelable pur dans des moteurs?

Oui, vous le pouvez si vous répondez aux critères de l'article 16. Le type d'unité de conformité créé dépend du type de moteur. Conformément au Règlement :

  • si le carburant renouvelable pur est utilisé dans un moteur diesel, une unité de conformité visant le distillat peut être créée pour chaque litre de carburant renouvelable pur ainsi utilisé;
  • si le carburant renouvelable pur est utilisé dans un moteur à essence, une unité de conformité visant l'essence peut être créée pour chaque litre de carburant renouvelable pur ainsi utilisé.

Veuillez également vous référer à la question H.2.

K.29 : Est-ce que je peux obtenir des unités de conformité si j’utilise un carburant contenant du carburant renouvelable ou du carburant renouvelable pur dans mon parc de véhicules?

Pour le carburant contenant du carburant renouvelable, des unités de conformité peuvent être créées par le propriétaire d’un mélange de carburant au moment où il effectue le mélange, ou par l’importateur, lors de son importation (voir l’article 13 du règlement).

Pour le carburant renouvelable pur, des unités de conformité peuvent être créées par le participant qui vend le carburant renouvelable pur, conformément aux alinéas 16(1)(a) et 16(2)(a). Un participant qui utilise lui-même le carburant renouvelable ne peut créer des unités de conformité que s’il utilise un carburant renouvelable pur qu’il produit ou importe (voir alinéas 16(1)(b) et 16(2)(b)).

K.30 : J'ai acheté un lot d'essence mélangée à de l'éthanol à 10 % de teneur en éthanol (c.­à­d. E10). J'y ai ensuite ajouté plus d'éthanol, de sorte que le lot final a une teneur à 85 % d'éthanol. Combien d'unités de conformité sont créées? Comment est-ce que je documente ce fait?

Vous avez créé une unité de conformité visant l'essence pour chaque litre d'éthanol que vous avez mélangé dans le lot de E10. Vous ne créeriez aucune unité de conformité pour l'éthanol qui était déjà présent dans le lot de E10. Pour créer les unités de conformité visant l'essence pour le mélange que vous avez fabriqué, il vous faudrait consigner les renseignements requis aux paragraphes 32(1) et 32(3) du Règlement et dans le livre des unités de conformité prévu à l'article 31. Veuillez remarquer que vous devez être le propriétaire du lot final au moment où il est mélangé pour pouvoir créer les unités de conformité.

K.31 : Qu'est-ce que le carburant à haute teneur en carburant renouvelable?

Veuillez vous référer à la question B.41.

K.32 : Quels sont les renseignements et les documents qui sont nécessaires pour créer des unités de conformité relativement à la vente ou à l'utilisation de carburant à haute teneur en carburant renouvelable et de carburant renouvelable pur?

Vous devez avoir conservé les renseignements établissant que :

Option 1 -

  • le carburant a été vendu au Canada pour alimenter un appareil à combustion et il a été identifié comme étant du carburant à haute teneur en carburant renouvelable ou un carburant pur dans un avertissement qui indique le type de carburant renouvelable; et, dans le cas d'un carburant à haute teneur en carburant renouvelable, son contenu minimal en carburant renouvelable, et qui précise qu'il peut ne pas convenir à certains moteurs et qu'il faut donc consulter le manuel du propriétaire; et
  • l'avertissement était situé sur le dispositif de distribution du carburant à un endroit et d'une manière qui permette à une personne de le lire facilement tout en versant le carburant, ou qu'il figurait dans un document fourni avant la vente ou le transfert du carburant à la personne qui l'utilisera comme carburant dans un appareil à combustion; ou que

Option 2 -

  • vous avez produit ou importé le carburant, puis l'avez utilisé au Canada en tant que carburant pour alimenter un appareil à combustion. De plus, vous devez avoir conservé les renseignements établissant le type d'appareil à combustion en question, l'adresse de chaque installation où le carburant à haute teneur en carburant renouvelable ou le carburant renouvelable pur a été livré en vue d'alimenter le réservoir de carburant d'un appareil à combustion, ainsi que la date à laquelle il a été livré.

Option 3 -

  • vous avez produit ou importé du carburant à haute teneur en carburant renouvelable (p. ex., mélange B50), et ce carburant a ensuite été mélangé dans une installation pour être transformé en carburant à base de pétrole liquide qui n’est pas à haute teneur en carburant renouvelable (p. ex., mélange B5 ou inférieur).

K.33 : Pourquoi l'avertissement mentionné à la question précédente est-il requis?

Ce niveau plus strict de preuve est requis parce que la teneur des mélanges est supérieure aux normes qui sont actuellement acceptées sur le marché et pour lesquelles les constructeurs garantissent leurs moteurs.

K.34 : Est-ce que l’avertissement concernant les carburants à haute teneur en carburant renouvelable doit être indiqué dans les deux langues officielles, même s’il s’agit d’un contrat entre un participant au système d’échange et les utilisateurs du carburant?

Oui. Voir l’alinéa 32(3)(a)(i).

K.35 : Si je vends un carburant à haute teneur en carburant renouvelable qui est indifférenciable du pétrole liquide, est-ce que je dois fournir un avertissement au consommateur de ce carburant?

Non. Ce carburant n’est pas visé par la définition de « carburant à haute teneur en carburant renouvelable » du règlement. Par conséquent, le paragraphe 32(3) ne s’applique pas à ce carburant et aucun avertissement ne doit être fourni.

K.36 : Pourquoi faut-il consigner des renseignements sur le type d'appareil à combustion et les installations où le carburant à haute teneur en carburant renouvelable a été livré?

Le type d'unité de conformité créé dépend du type d'appareil à combustion. La conservation de ces renseignements est également requise parce que les mélanges à haute teneur en carburant renouvelable ont plus de chance d'être mélangés de nouveau et d'être utilisés pour créer une deuxième série d'unités de conformité à partir d'un même volume de carburant renouvelable.

K.37 : Comment puis-je savoir quelle quantité de carburant renouvelable est présente dans l'essence, le carburant diesel ou le mazout de chauffage que j'importe?

Pour créer des unités de conformité pour le carburant que vous importez, vous devez consigner ou avoir des renseignements qui quantifient le volume de carburant renouvelable dans le carburant importé et qui répondent à toutes les exigences du paragraphe 32(2) du Règlement. Si le carburant importé est à haute teneur en carburant renouvelable, vous devez avoir tous les renseignements requis au paragraphe 32(3) également. Le volume doit être déterminé conformément à l'article 4.

K.38 : Si j’importe un lot d’essence "E10", quel volume dois-je inclure dans mon stock? Combien d’unités de conformité puis-je créer?

Vous devez inclure le volume total du lot d’essence E10 dans votre stock; toutefois, conformément au paragraphe 6(5) du règlement, vous pouvez soustraire de votre stock le volume précis de carburant renouvelable contenu dans votre lot si vous avez des documents qui confirment qu’il s’agit bien d’un carburant renouvelable.

En vertu de l’article 14 du règlement, vous pouvez créer une unité de conformité pour chaque litre de carburant renouvelable que contient le lot d’essence E10 importé. En vertu du paragraphe 32(2) du règlement, vous devez également consigner le volume de carburant renouvelable que contient ce lot.

K.39 : Puis-je importer une cargaison de E85, y ajouter de l'essence pour diluer le mélange à moins de 10 % par volume et vendre le produit qui en résulte comme E10 sur le marché local et créer la quantité applicable d'unités de conformité visant l'essence pour le E85?

Non, vous ne pouvez pas. Les unités de conformité pour des carburants à haute teneur en carburant renouvelable ne sont créées que lorsque les renseignements consignés aux termes du paragraphe 32(3) du Règlement prouvent la combustion réelle du carburant E85 ou la vente à son consommateur final. Voir les paragraphes 13(3), 14(3) et 32(3).

K.40 : Puis-je utiliser mes unités de conformité excédentaires pour créer des crédits compensatoires dans le cadre d'un programme fédéral ou provincial de compensation des gaz à effet de serre?

Tout dépend des règles du programme de compensation. Il vous faudrait poser la question à l'organisation fédérale ou provinciale responsable de ce programme.

Article 17 - Limites à la création d'unités de conformité

L.1 : D'où viennent les limites imposées à la teneur en carburant renouvelable?

Le Règlement fixe un niveau maximal pour la teneur en carburant renouvelable dans les carburants à base de pétrole aux fins de la création d'unités de conformité. Le niveau maximal est de 80 % pour tous les carburants autres que l'essence, selon le niveau qui a été établi aux États-Unis pour le carburant diesel aux fins des mesures incitatives. Pour l'essence, le niveau maximal s'élève à 85 %, pour tenir compte de l'utilisation du carburant E85.

L.2 : Pourquoi des limites sont-elles nécessaires?

Les limites maximales établissent les limites entre « carburant renouvelable » et « carburant à base de pétrole liquide » à haute teneur en carburant renouvelable. Elles ont été fixées afin de tenir compte de la possibilité qu'une personne mélange un petit volume d'essence dans un carburant renouvelable, qu'elle crée des quantités importantes d'unités de conformité et manipule le marché afin d'obtenir des unités de conformité. La limite maximale crée une « zone tampon » entre ce qui constitue du carburant renouvelable et ce qui constitue du carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable.

Selon la définition de carburant renouvelable donnée dans le Règlement sur les carburants renouvelables, un carburant renouvelable peut contenir certaines substances non renouvelables. Par exemple, dans le cas de l'éthanol, il peut y avoir jusqu'à 4,76 % de dénaturant ainsi que 1,0 % d'additifs et d'autres substances non renouvelables et 1 % d'eau. Par conséquent, selon le Règlement, le E94 (essence contenant 94 % d'éthanol) serait un carburant renouvelable, considérant que le E93 ne le serait pas. Pour lever l'ambiguïté et éliminer toute possibilité de double création d'unités de conformité lorsque des substances sont mélangées à des niveaux élevés, des limites maximales ont été établies (tel qu'il est indiqué plus haut) pour la création d'unités de conformité pour ces carburants à haute teneur en carburant renouvelable.

Ces limites maximales de mélange en vue de la création d'unités de conformité s'appliquent également au carburant à base de pétrole liquide ayant un contenu renouvelable qui, en raison de ses caractéristiques chimiques, est indifférenciable du carburant à base de pétrole liquide. Même si ces types de carburant ne sont pas inclus dans la définition de « carburant à haute teneur en carburant renouvelable », les limites et les restrictions concernant la création d'unités de conformité continuent de s'appliquer.

L.3 : Combien d'unités de conformité puis-je créer si je mélange ou j'importe un lot de carburant à base de pétrole liquide qui dépasse ces limites de teneur en carburant renouvelable? Dois-je créer des unités de conformité jusqu'aux limites?

Vous ne créez aucune unité de conformité pour le mélange ou l'importation d'un tel lot de carburant. Cette limite s’applique également lorsque le carburant renouvelable provient d’un carburant renouvelable indifférenciable d’un carburant à base de pétrole liquide.

L.4 : J'ai acheté un lot d'essence mélangée à de l'éthanol à 10 % de teneur en éthanol (c.­à­d. E10). Puis j'y ai ajouté plus d'éthanol, de sorte que le lot final a une teneur de 86 % en éthanol. Combien d'unités de conformité dois-je créer? Qu'arrive-t-il aux unités de conformité qui ont été créées relativement au mélange original à 10 % de teneur en éthanol?

Vous ne créez aucune unité de conformité parce que le lot mélangé dépasse la limite maximale de 85 % précisée à l'alinéa 17(1)a) du Règlement. La personne qui a mélangé le lot original de E10 conserve les unités de conformité visant l'essence qu'elle a créées parce que ces unités ont été créées pour un lot différent.

L.5 : L'alinéa 17(1)c) du Règlement dispose qu'« aucune unité de conformité ne peut être créée […] pour un lot de carburant renouvelable résultant du mélange ». Qu'est-ce que cela signifie?

Cette disposition vise à empêcher la création potentielle d'une seconde série d'unités de conformité à partir du même volume de carburant renouvelable lorsqu'un lot de carburant à haute teneur en carburant renouvelable, E85 par exemple, est mélangé avec une quantité suffisante de carburant renouvelable pour que le lot qui en résulte corresponde à la définition de carburant renouvelable (qui permet de petites quantités de substances non renouvelables). Le lot de carburant renouvelable qui en résulte pourrait ensuite être mélangé de nouveau avec du carburant à base de pétrole pour créer une deuxième série d'unités de conformité. Cette disposition du Règlement, de même que les exigences de consignation de renseignements et de présentation de rapports, visent à empêcher cette possibilité.

L.6 : Comment les exigences relatives à l'utilisation des déchets solides municipaux à titre de matière première de carburant renouvelable ont-elles été élaborées?

Les limites quant à l'utilisation de déchets solides municipaux à titre de matière première de carburant renouvelable ont été élaborées en consultation avec l'Association canadienne des carburants renouvelables, sous-groupe du Groupe consultatif technique industriel, au cours des consultations du printemps 2009. Après la publication du projet de règlement, on a modifié l'alinéa 17(2)b) de façon à donner suite aux commentaires reçus. Cette disposition exige que les renseignements consignés démontrent que les déchets solides municipaux ont été triés et prétraités dans une installation exploitée conformément à son permis d'exploitation afin que toute trace de déchets dangereux précis soit éliminée.

L.7 : Pourquoi les déchets solides municipaux doivent-ils contenir au moins 50 % de matériel biogénique afin d'être considérés comme une matière première de carburant renouvelable?

Les déchets solides municipaux peuvent contenir de grandes quantités de matières non renouvelables, particulièrement des plastiques. L'exigence relative à la teneur d'au moins 50 % en carbone biogénique vise à limiter l'inclusion de plastique et d'autre matériel non biogénique.

Si les déchets solides municipaux répondent aux exigences du paragraphe 17(2) du Règlement, chaque litre de carburant renouvelable produit à partir de ces déchets peut créer une unité de conformité aux termes des articles 13 à 16. Si les déchets solides municipaux ne répondent pas à ces exigences, aucune unité de conformité n'est créée pour le carburant produit à partir de ces déchets.

L.8 : La limite imposée aux déchets solides municipaux est-elle trop restrictive pour inciter à utiliser les déchets destinés aux décharges?

Environnement Canada estime que la définition incite à utiliser des déchets solides municipaux pour produire des carburants renouvelables liquides, tout en veillant à ce qu'il y ait un niveau suffisant de matériel biogénique comme matière première dans la production du carburant renouvelable.

Articles 18 et 19 - Propriété des unités de conformité

M.1 : Quand une unité de conformité est-elle créée?

Veuillez vous référer à la question K.1.

M.2 : Puis-je conclure une entente sur la façon dont les unités de conformité créées par une partie seront distribuées entre diverses parties?

Oui.

M.3 : Puis-je conclure une entente avec une autre partie pour posséder conjointement une unité de conformité? Puis-je posséder une fraction de l'unité de conformité ou une fraction du stock des unités de conformité possédé conjointement?

Une unité de conformité ne peut avoir comme propriétaire qu'une personne à la fois et elle n'est pas divisible.

M.4 : Qu’arrive-t-il si j’achète des unités de conformité d’une autre partie pour respecter mon obligation, mais qu’on découvre plus tard que ces unités de conformité n’ont pas été créées?

Si on découvre que les unités de conformité n’ont pas été créées, vous ne pouvez pas les utiliser. Vous devez corriger cette erreur dans vos renseignements et dans le livre des unités de conformité dès que possible. Vous devez également en informer Environnement Canada.

M.5 : Pourquoi y a-t-il des limites au nombre d'unités de conformité que je peux posséder à titre de fournisseur principal?

Les fournisseurs principaux sont tenus de satisfaire aux exigences de carburant renouvelable dans leurs stocks d'essence et de distillat. Le seul mécanisme permettant de se conformer à ces exigences est celui de la propriété des unités de conformité. Il est donc très important que les unités de conformité soient facilement accessibles aux fournisseurs principaux. Les diverses limites au mécanisme d'échange, comme celles visant la propriété maximale, visent à faciliter l'atteinte de cet objectif et à réduire le plus possible la possibilité que des parties manipulent le marché des unités de conformité et spéculent sur le prix de ces unités.

M.6 : Dois-je me situer sous la limite relative à la propriété des unités de conformité à la fin de chaque mois ou à la fin de la période de conformité?

La limite s'applique à la fin de chaque mois.

M.7 : Comment puis-je savoir le nombre d'unités de conformité qui m'appartiennent à la fin de chaque mois?

Aux termes de l'alinéa 31(4)c), vous devez consigner votre solde des unités de conformité à la fin du mois.

M.8 : Il existe une limite au nombre d'unités de conformité que je peux posséder à la fin de chaque mois. Comme la création d'unités de conformité n'est pas confirmée avant que je les consigne aux termes des articles 31 et 32, les unités créées au cours d'un mois donné sont « dans les limbes » jusqu'à ce qu'elles soient consignées. Suis-je le propriétaire des unités de conformité ayant été créées, mais non confirmées à la fin du mois? Le cas échéant, comment puis-en en être le propriétaire si leur création n'a pas été confirmée?

La consignation de la création des unités de conformité confirme leur existence à partir du moment de leur création. Par conséquent, le créateur d'une unité de conformité « confirmée » est propriétaire de l'unité de conformité à la fin du mois de sa création (à moins qu'elle soit utilisée à des fins de conformité ou d'échange après sa confirmation). Jusqu'à ce que les unités de conformité soient confirmées, personne n'en est le propriétaire. Veuillez vous référer à la question K.21

En outre, si, contrairement à ce que stipule le paragraphe 31(3), les renseignements confirmant l'existence de l'unité de conformité ne sont pas consignés dans les quinze jours suivant la fin du mois de création de l'unité, celle-ci se voit attribuer un propriétaire, sur confirmation, pour l'application de la limite précisée à l'article 19, à la fin du mois de sa création (et aussi à la fin des mois qui ont suivi). Si vous ne consignez pas les renseignements exigés dans les délais prescrits, en plus d'avoir contrevenu au paragraphe 31(3), vous pourriez devoir annuler d'autres unités de conformité pour n'importe quel mois écoulé.

M.9 : Pourquoi le paragraphe 19(3) précise-t-il que le nombre d'unités de conformité pouvant appartenir à un fournisseur principal à la fin du mois ne comprend pas le nombre d'unités de conformité transférées dans le cadre d'un échange qui excède le nombre d'unités reçues à la faveur d'un échange au cours du mois suivant?

Cette disposition prévoit une période de « rapprochement » au cours de laquelle un fournisseur principal peut échanger des unités de conformité si leur nombre dépasse les limites mensuelles.

M.10 : Qu'est-ce qui a servi de base pour les facteurs utilisés dans les limites à la propriété des unités de conformité? À quoi servent les deux formules pour calculer le nombre maximal permis d'unités de conformité?

Le facteur six à l'alinéa 19(1)a) reconnaît que des fournisseurs principaux peuvent échanger seulement du carburant E85. Pour chaque tranche de 100 litres de E85, le fournisseur a 15 litres d'essence et 85 litres de carburant renouvelable. Par conséquent, 85 unités de conformité visant l'essence sont créées pour chaque tranche de 15 litres d'essence, soit un ratio de 85 à 15, ou approximativement de 6 à 1.

Une personne dont les activités se limitent à l'importation pourrait ne pas pouvoir importer de carburant pendant les premiers mois de l'année. Aux termes des alinéas 19(1)a) et (2)a), cette personne aurait donc une limite de zéro pour les mois en question. Les alinéas 19(1)b) et (2)b) disposent que ce fournisseur principal pourrait reporter prospectivement des unités de conformité et en rendre compte en étant soumis à une seconde limite établie en fonction du report prospectif admissible des unités de conformité, tel qu'il est énoncé aux articles 21 et 22.

Le facteur 0,01 permettant d'établir la limite à l'alinéa b) est fondé sur les dispositions de report prospectif et découle de l'exigence relative à la teneur de 20 % en carburant renouvelable dans l'essence (c.­à­d. 20 % de 5 % = 0,01). Pour la plupart des mois, la limite prévue à l'alinéa a) permet un plus grand nombre d'unités.

M.11 : Y a-t-il une limite au nombre d'unités de conformité visant le distillat qu'un fournisseur principal peut posséder avant le début de la première période de conformité visant le distillat?

Non. Il convient toutefois de noter qu'il existe une limite au nombre d'unités de conformité visant le distillat qu'un fournisseur principal peut reporter prospectivement à la première période de conformité visant le distillat. (Veuillez vous référer au paragraphe 22(3)).

M.12 : Y a-t-il une limite au nombre d'unités de conformité qu'un fournisseur principal peut posséder pendant les trois derniers mois d'une période d'échange liée à une période de conformité donnée?

Non. Cependant, il existe une limite pour cette même période de trois mois relativement à la prochaine période de conformité.

M.13 : Pourquoi n'y a-t-il pas de limite au nombre d'unités de conformité qu'un participant volontaire peut posséder?

Les limites énoncées à l'article 19 visent à réduire le plus possible la possibilité que certaines parties acquièrent un grand nombre d'unités de conformité et spéculent sur leur prix. Comme le participant volontaire ne peut pas obtenir d'unités de conformité d'autres personnes, il peut posséder seulement celles qu'il crée lui-même. Par conséquent, aucune limite précise n'est imposée aux participants volontaires.

Article 20 - Échange des unités de conformité

N.1 : Comment est-ce que j'échange une unité de conformité?

Le Règlement précise que des unités de conformité peuvent être échangées. Les fournisseurs principaux et les participants volontaires peuvent vendre des unités de conformité à d'autres personnes ou les échanger. Seuls les fournisseurs principaux peuvent acheter ou recevoir des unités de conformité. Cette limite est incorporée au Règlement pour faire en sorte que les unités de conformité aillent aux personnes qui doivent satisfaire aux exigences relatives à la teneur en carburant renouvelable dans les stocks d'essence et de distillat. Mises à part ces limites, et certaines exigences en matière de consignation de renseignements et de présentation de rapports, le Règlement ne précise pas comment l'échange se fait, ni combien d'unités de conformité sont en jeu.

N.2 : Puis-je transférer dans le cadre d'un échange des unités de conformité que j'ai créées, mais que je n'ai pas encore consignées conformément aux articles 31 et 32?

Non. La création de ces unités de conformité n'a pas encore été confirmée, et si les renseignements ne sont jamais consignés, on considère que ces unités n'ont jamais été créées.

N.3 : L'échange est-il réservé aux fournisseurs principaux?

Tout participant peut échanger ses unités de conformité, à condition que la partie qui reçoit les unités de conformité soit un fournisseur principal.

N.4 : Pourquoi les unités de conformité ne peuvent-elles pas être échangées entre participants volontaires?

Les fournisseurs principaux doivent satisfaire aux exigences relatives à la teneur en carburant renouvelable dans leurs stocks d'essence et de distillat. Le seul mécanisme permettant de se conformer à cette exigence est la propriété des unités de conformité. Il est donc très important que les unités de conformité soient « fluides » et que les fournisseurs principaux puissent les obtenir. Les diverses limites du mécanisme d'échange, comme celles visant l'échange, sont imposées afin de réduire la possibilité que certaines parties manipulent le marché des unités de conformité et spéculent sur le prix de ces unités.

N.5 : Quiconque peut-il acheter une unité de conformité?

Non, seuls les fournisseurs primaires peuvent acquérir des unités de conformité auprès d'autres personnes.

N.6 : Environnement Canada achètera-t-il mes unités de conformité excédentaires? Environnement Canada me vendra-t-il des unités de conformité si j'en ai besoin?

Non.

N.7 : Les unités de conformité n'ont pas de numéro d'identification comme les RIN. Comment puis-je identifier une unité de conformité que j'échange ou que j'acquiers de quelqu'un?

Chaque échange d'unités de conformité est consigné dans votre livre des unités de conformité (et le livre de l'autre participant), comme l'exige l'article 31 du Règlement. Vous devez également consigner les renseignements sur chaque échange, aux termes du paragraphe 32(6) du Règlement, y compris le numéro et le type d'unités de conformité échangées, la date de l'échange ainsi que le nom de l'autre partie. Vous (et l'autre participant) devez présenter un résumé de ces échanges à Environnement Canada dans votre rapport annuel. Votre vérificateur doit aussi examiner les renseignements relatifs à tous les échanges que vous avez réalisés au cours d'une période d'échange.

N.8 : Comment est-ce que je détermine si les unités de conformité que je veux acheter sont valides?

Il revient à chaque partie de déterminer la validité des unités de conformité qu'elle achète. Environnement Canada reçoit des rapports annuels et des rapports de vérification de tous les participants et peut inspecter les renseignements consignés ainsi que les livres des unités de conformité afin de vérifier la conformité au Règlement. Environnement Canada ne détermine pas la validité des unités de conformité à des fins de validation des échanges entre participants.

N.9 : Puis-je faire un échange à n'importe quel moment? Puis-je échanger n'importe quelle unité de conformité?

Les unités de conformité créées au cours d'une période de conformité donnée ou reportées d'une période antérieure à cette période de conformité peuvent être échangées à n'importe quel moment au cours de la période d'échange correspondante, c'est­à­dire du début de la période de conformité (habituellement le 1er janvier) au 31 mars qui suit la fin de la période de conformité. Les unités de conformité ayant été reportées rétrospectivement ne peuvent être échangées.

N.10 : Puis-je échanger des unités de conformité créées au cours de la période de conformité antérieure?

Les unités de conformité créées au cours d'une période de conformité peuvent être échangées durant la période d'échange correspondant à cette période de conformité. Comme les trois derniers mois de la période d'échange tombent dans la période de conformité suivante (c.-à-d. du 1er janvier au 31 mars), vous pouvez, pendant cette période, échanger des unités de conformité liées aux deux périodes de conformité. Cependant, les unités de conformité ne peuvent être utilisées que pour établir la conformité avec la période de conformité au cours de laquelle elles ont été créées (à l'exception des dispositions concernant le report prospectif ou rétrospectif).

Par exemple, pour établir la conformité en 2014, vous pouvez échanger les unités de conformité créées en 2014 jusqu'au 31 mars 2015. Vous pouvez aussi échanger les unités de conformité créées du 1er janvier au 31 mars 2015, mais ces unités ne peuvent être utilisées que pour déterminer la conformité en 2015.

En outre, les unités de conformité qui ont été reportées prospectivement dans une année de conformité (aux termes des articles 21 à 23 du Règlement) peuvent être échangées au cours de la période d'échange correspondant à la période de conformité à laquelle ils ont été reportés.

N.11 : Puis-je échanger des unités de conformité qui seront créées au cours de la prochaine période de conformité?

Non. Seules les unités de conformité existantes peuvent être échangées. Toutefois, cela n'empêche pas que des participants s'entendent entre eux pour échanger des unités de conformité une fois qu'elles ont été créées. L'échange lui-même, cependant, ne peut avoir lieu avant que l'unité de conformité soit créée et confirmée.

N.12 : Puis-je transférer des unités de conformité que j'ai reportées rétrospectivement de la période de conformité suivante?

Il est possible que les unités de conformité qui ont été reportées rétrospectivement (aux termes de l'article 24 du Règlement) ne puissent être échangées, tel qu'il est prévu au paragraphe 20(2), lequel autorise uniquement l'échange d'unités de conformité créées au cours d'une période de conformité donnée ou reportées d'une période antérieure à cette période de conformité.

Puisqu'il est impossible de distinguer les unités de conformité reportées rétrospectivement des autres unités de conformité qu'une personne possède, une fois qu'un fournisseur principal reporte rétrospectivement des unités de conformité visant l'essence ou le distillat, il ne peut pas les transférer dans le cadre d'un échange pour la période de conformité à laquelle les unités ont été reportées. Un fournisseur principal peut toutefois recevoir des unités de conformité dans le cadre d'un échange.

N.13 : Puis-je échanger des unités de conformité visant le distillat qui ont été créées durant la période précédant la période de conformité visant le distillat?

Oui. Voir question O.15.

N.14 : Y a-t-il des limites au nombre d'unités de conformité que je peux échanger ou recevoir en échange?

Le nombre d'unités de conformité que vous pouvez transférer dans le cadre d'un échange est limité au nombre d'unités de conformité que vous possédez. Si vous êtes un fournisseur principal, vous voudrez peut-être retenir assez d'unités de conformité pour satisfaire à votre exigence relative à la teneur en carburant renouvelable dans l'essence et, une fois qu'elle sera en vigueur, à votre exigence relative à la teneur en carburant renouvelable dans le carburant diesel et le mazout de chauffage. À titre de participant volontaire, vous voudrez peut-être échanger toutes les unités de conformité que vous avez créées ou vous pouvez reporter prospectivement vos unités de conformité, aux termes de l'article 23 du Règlement, à des fins d'échange au cours de la prochaine période de conformité. Le nombre maximal d'unités de conformité qu'un participant volontaire peut reporter prospectivement correspond au nombre d'unités de conformité qu'il a créées durant la période de conformité. Veuillez remarquer que les participants volontaires ne peuvent pas acquérir d'unités de conformité auprès d'autres participants.

Si vous êtes un fournisseur principal, il n'y a pas de limite au nombre d'unités de conformité que vous pouvez recevoir dans le cadre d'un échange; toutefois, vous devez vous conformer aux limites mensuelles sur la propriété prévues à l'article 19 du Règlement. Si vous êtes un participant volontaire, vous ne pouvez recevoir d'unités de conformité dans le cadre d'un échange.

N.15 : Que dois-je présenter aux autres fournisseurs principaux si je souhaite échanger des unités de conformité avec eux? Que dois-je recevoir des fournisseurs principaux de qui j'ai reçu des unités de conformité?

Aux termes du paragraphe 32(6) du Règlement, une partie à un échange doit consigner les renseignements sur l'échange, y compris le nom de l'autre partie, la date de l'échange ainsi que le nombre et le type d'unités de conformité échangées. Les deux parties en jeu doivent se transmettre ces renseignements et consigner l'échange dans leurs livres des unités de conformité (article 31). Les parties doivent également veiller à ce que toutes les conditions requises pour participer à un échange, aux termes de l'article 20, soient remplies.

N.16 : À quel prix les unités de conformité sont-elles achetées ou vendues?

Le Règlement n'établit pas le prix des unités de conformité; cela n'est pas dans son champ d'application. Il revient aux parties de s'entendre sur un prix.

N.17 : Les unités de conformité vaudront-elles plus au début de la période de conformité ou à la fin de la période de conformité?

Cette question dépasse le champ d'application du Règlement. La valeur des unités de conformité sera soumise aux forces du marché de l'offre et de la demande.

N.18 : La preuve de la combustion pour le carburant renouvelable pur peut être difficile à établir. Si je choisis de ne pas acheter d'unités de conformité créées à partir de l'utilisation de carburant renouvelable pur, comment ces unités seront-elles séparées des autres?

C'est à vous de décider de qui vous achetez des unités de conformité. La personne qui a créé des unités de conformité en vendant ou en utilisant des carburants renouvelables purs doit avoir des renseignements consignés confirmant la création de ces unités de conformité, y compris des renseignements prouvant que le carburant a été brûlé ou vendu à cette fin à un consommateur de carburant renouvelable pur. Si ces renseignements n'ont pas été consignés, aucune unité de conformité n'est créée. Une fois que l'unité est créée, le Règlement ne fait pas la distinction entre les unités de conformité, sauf en ce qui concerne les unités de conformité visant l'essence ou le distillat.

N.19 : Comment puis-je savoir avec qui je peux échanger des unités? Environnement Canada m'aidera-t-il à trouver quelqu'un qui achètera mes unités de conformité ou à qui je pourrai les vendre? Environnement Canada prévoit-il publier une liste des participants enregistrés?

Vous devez trouver vos propres partenaires d'échange. Cependant, vous pouvez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir une liste des participants enregistrés, par courriel à l’adresse suivante : fuels-carburants@ec.gc.ca.

N.20 : Aux termes du Règlement, y a-t-il un format de contrat requis pour acheter ou vendre des unités de conformité? Dans l'affirmative, Environnement Canada fournira-t-il un modèle de ces contrats?

Il n'y a pas de format type de contrat, et Environnement Canada n'a pas l'intention de fournir un modèle de contrat.

N.21 : Suis-je tenu de déclarer le prix de vente des unités de conformité échangées?

Non, vous n'êtes pas tenu de le faire.

N.22 : À la fin de la période d'échange, j'ai rempli mon livre des unités de conformité et présenté mon rapport annuel. Par la suite, la validité de certaines des unités de conformité d'une entité de qui j'avais acheté des unités de conformité a été remise en question. Par conséquent, il se peut que je n'aie pas assez d'unités de conformité pour répondre aux exigences relatives à mes stocks. Comment puis-je corriger cette situation? Quels sont mes droits relativement aux vendeurs des unités de conformité invalides si je devais ne pas respecter les exigences relatives aux stocks?

La conformité au Règlement sur les carburants renouvelables est obligatoire. Vous voudrez peut-être mettre en place des pratiques et des procédures pour assurer la validité des unités de conformité que vous recevez en échange.

Les agents de l'autorité d'Environnement Canada appliquent la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de manière juste, prévisible et cohérente, et ils examineront chaque cas soupçonné de non-conformité au Règlement. Si une infraction est confirmée, des mesures seront prises à l'aide d'un ou de plusieurs outils d'application prévus dans la Loi, comme les avertissements, les directives, les contraventions, les ordonnances de toutes sortes, y compris les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement, les injonctions ou les poursuites.

Articles 21 à 23 - Report prospectif des unités de conformité

O.1 : À titre de fournisseur principal, comment puis-je savoir combien d'unités de conformité excédentaires j'ai à ma disposition à des fins de report prospectif?

Les équations pour calculer le nombre d'unités de conformité excédentaires que vous avez se trouvent au paragraphe 21(2) du Règlement pour les unités de conformité visant l'essence, et au paragraphe 22(2) pour les unités de conformité visant le distillat. La formule correspond essentiellement au nombre d'unités de conformité que vous possédez à la fin de la période d'échange, moins le volume requis de carburant renouvelable.

O.2 : Je suis un fournisseur principal. Y a-t-il une limite au nombre maximal d'unités de conformité excédentaires que je peux reporter prospectivement? Pourquoi?

Il y a une limite maximale au nombre d'unités de conformité excédentaires qui peuvent être reportées prospectivement. Pour un fournisseur principal, la quantité maximale d'unités de conformité visant l'essence est de 20 % de l'exigence relative à la teneur en carburant renouvelable dans l'essence (20 % de 5 % = 0,01); et la quantité maximale d'unités de conformité visant le distillat est de 20 % de l'exigence relative à la teneur en carburant renouvelable dans le carburant diesel et le mazout de chauffage (20 % de 2 % = 0,004).

Si une limite est fixée, c'est pour assurer une demande uniforme et prévisible en carburant renouvelable. Par exemple, si une personne arrive à accumuler un excédent d'unités de conformité égal à son exigence relative au stock pour l'année suivante, elle pourrait ne pas acheter de carburant renouvelable pour cette année-là. Cela créerait une incertitude sur les marchés du carburant renouvelable et perturberait la production.

O.3 : Je suis un participant volontaire. Y a-t-il une limite au nombre maximal d'unités de conformité excédentaires que je peux reporter prospectivement? Pourquoi?

Un participant volontaire peut reporter prospectivement un certain nombre d'unités de conformité qu'il a créées durant une période de conformité donnée, jusqu'à concurrence d'un seuil maximal. Ces unités peuvent être reportées prospectivement indéfiniment tout en respectant la limite annuelle maximale autorisée. Une limite est fixée afin d'aider à assurer une demande uniforme et prévisible en carburant renouvelable.

O.4 : Je suis un fournisseur principal. Puis-je reporter prospectivement des unités de conformité liées à une période de conformité avant la fin de cette période?

Non. Vous pouvez seulement reporter prospectivement des unités de conformité excédentaires, et cet excédent ne peut être déterminé avant la fin de la période de conformité.

Il existe cependant une exception : les unités de conformité visant le distillat peuvent être reportées prospectivement à la première période de conformité visant le distillat à la fin de la période précédant la période de conformité visant le distillat.

O.5 : Je suis un participant volontaire. Puis-je reporter prospectivement des unités de conformité liées à une période de conformité avant la fin de cette période?

Oui.

O.6 : Je suis un fournisseur principal. Combien d'unités de conformité visant le distillat puis-je reporter prospectivement à la première période de conformité visant le distillat?

Un fournisseur principal peut reporter prospectivement des unités de conformité visant le distillat non utilisées qui ont été créées durant la période précédant la période de conformité visant le distillat jusqu'à concurrence d'un nombre maximal précis. La quantité maximale d'unités de conformité visant le distillat est de 0,004 multipliée par le stock de distillat du fournisseur principal, et déterminée en utilisant la période précédant la période de conformité visant le distillat (du 15 décembre 2010 au 30 juin 2011) comme s’il s’agissait de la période de conformité visant le distillat (20 % de l'exigence de 2 % = 0,004). Ce maximum n'est pas lié au carburant renouvelable réel contenu dans votre carburant diesel ou votre mazout de chauffage.

Si une limite est fixée, c'est pour aider à assurer une demande uniforme et prévisible en carburant renouvelable.

O.7 : Je suis un fournisseur principal. Puis-je reporter des unités de conformité visant le distillat qui ont été créées durant la première période de conformité visant l'essence à la seconde période de conformité visant l'essence?

Les unités de conformité visant le distillat qui sont créées durant la période précédant la période de conformité visant le distillat peuvent être reportées prospectivement par un fournisseur principal à la première période de conformité visant le distillat. Toutefois, elles ne peuvent être reportées à une période de conformité visant l'essence.

O.8 : Je suis un participant volontaire. Puis-je reporter des unités de conformité visant le distillat que j'ai créées durant la première période de conformité visant l'essence à la seconde période de conformité visant l'essence? Puis-je reporter des unités de conformité visant le distillat que j'ai créées durant la période précédant la période de conformité visant le distillat à la première période de conformité visant le distillat?

Un participant volontaire ne peut pas reporter prospectivement des unités de conformité visant le distillat ni à la première période de conformité visant le distillat, ni à une période de conformité visant l'essence se terminant avant le début de la première période de conformité visant le distillat.

O.9 : L'article 23 dispose qu'un participant volontaire ne peut reporter des unités de conformité visant le distillat à la première période de conformité visant le distillat, ou à toute période de conformité visant l'essence précédant la première période de conformité visant le distillat. Je suis un participant volontaire.

a) Puis-je reporter prospectivement ces unités de conformité visant le distillat?

Non. Comme vous êtes un participant volontaire, vous ne pouvez pas reporter prospectivement des unités de conformité visant le distillat à la première période de conformité visant le distillat, ou à toute période de conformité visant l'essence se terminant avant le début de la première période de conformité visant le distillat.

b) Puis-je transférer ces unités de conformité visant le distillat dans le cadre d'un échange?

Oui, une fois que vous aurez consigné dans un registre les renseignements confirmant la création des unités de conformité. Vous pouvez échanger les unités de conformité créées avant la première période de conformité visant le distillat (soit avant le 1er juillet 2011) à un fournisseur principal en tout temps à compter du 30 septembre 2011.

O.10 : Est-ce que les dates de la période précédant la période de conformité visant le distillat sont différentes au Québec et dans les Maritimes (dû aux exclusions de stock optionnelles avant 2013) par rapport au reste du Canada?

Non, la période précédant la période de conformité visant le distillat est la même pour tout le Canada, nonobstant les exclusions de stock optionnelles pour certaines régions. Cette période est définie au paragraphe 1(1) comme étant "la période débutant le 15 décembre 2010 et se terminant le 30 juin 2011."

O.11 : Environnement Canada approuvera-t-il mon report prospectif d'unités de conformité?

Non. Environnement Canada n'approuve pas le report prospectif des unités de conformité. De tels reports doivent être conformes aux exigences des articles 21, 22 ou 23 du Règlement, selon le cas. Environnement Canada surveillera la conformité au Règlement au moyen des dispositions relatives aux rapports annuels et aux rapports de vérification pour les participants, et il pourrait inspecter les renseignements consignés par le participant, les livres des unités de conformité ainsi que les renseignements connexes. De même, tous les rapports annuels devront être vérifiés par un vérificateur indépendant.

O.12 : À la fin de la période d'échange, j'ai reporté prospectivement certaines unités de conformité. Par la suite, j'ai constaté une erreur dans mes calculs des unités de conformité excédentaires. Mon vrai excédent est inférieur au nombre d'unités que j'ai reportées prospectivement. Comment puis-je corriger cette erreur?

Vous devriez réviser vos renseignements consignés, y compris votre livre des unités de conformité, afin d'y apporter les corrections nécessaires. Si vous avez présenté un rapport contenant une erreur, vous devriez en informer Environnement Canada immédiatement. Il est à noter que vous contreviendriez ainsi aux dispositions du Règlement sur la consignation des renseignements.

O.13 : Je suis un fournisseur principal. Qu'arrivera-t-il aux unités de conformité visant le distillat que j'ai créées au cours de la période précédant la période de conformité visant le distillat? Comment puis-je en assurer le suivi et comment puis-je les distinguer?

Les unités de conformité visant le distillat créées avant le 1er juillet 2011 sont consignées dans votre livre des unités de conformité. Conformément au paragraphe 22.1(2), les unités de conformité visant le distillat créées entre le 1er juillet 2011 et le 30 septembre 2011 doivent être distinguées des unités créées jusqu’au 1er juillet 2011. Les registres de toutes les transactions doivent indiquer le moment où les unités ont été créées et une déclaration écrite doit être fournie à l’acheteur de ces unités de conformité visant le distillat.

O.14 : Pourquoi les unités de conformité créées au cours de la période précédant la période de conformité visant le distillat doivent-elles être indiquées séparément?

Comme la quantité d’unités de conformité pouvant être créées pendant la période précédant la période de conformité visant le distillat est limitée, ces unités doivent être indiquées séparément des unités créées jusqu’au 1er juillet 2011. Le 1er octobre 2011, les unités de conformité créées pendant la période précédant la période conformité visant le distillat qui n’ont pas été reportées prospectivement ou attribuées seront annulées et aucun autre suivi ne sera requis.

O.15 : Est-ce que je peux échanger ces unités de conformité ou les reporter prospectivement à la première période de conformité?

Oui, les unités de conformité visant le distillat créées avant la première période de conformité (avant le 1er juillet 2011) peuvent être échangées à un fournisseur principal en tout temps jusqu’au 30 septembre 2011. Ces unités peuvent ensuite être reportées prospectivement par le fournisseur principal (pourvu que les conditions précisées au paragraphe 25(6) soient respectées) qui les utilisera pour respecter l’exigence de 2 % pendant la période de conformité visant le distillat à laquelle elles ont été reportées. Les unités peuvent également être utilisées pour respecter l’exigence concernant le carburant renouvelable dans l’essence pour la première période de conformité visant l’essence, si les unités de conformité visant le distillat sont attribuées à cette fin jusqu’au 30 septembre 2011.

O.16 : Est-ce que je pourrai attribuer les unités de conformité visant le distillat pour respecter l’exigence de 5 % en carburant renouvelable dans l’essence après le 30 septembre 2011?

Oui, vous pouvez les utiliser pour respecter l’exigence de 5 % dans l’essence après le 30 septembre en les attribuant à l’exigence de 5 % jusqu’à cette date. Veuillez noter que les unités de conformité créées pendant la période précédant la période de conformité visant le distillat qui n’ont pas été reportées prospectivement ni attribuées pour respecter l’exigence de 5 % dans l’essence ne seront plus valides le 1er octobre 2011.

O.17 : J’ai crée des unités de conformité durant la période précédent la période de conformité visant le distillat, mais je ne les ai pas reportées prospectivement dans la première période de conformité visant le distillat ou ne les ai pas assignées afin de rencontrer les exigences pour l’essence avant le 1er octobre 2011. Est-ce que je peux reporter prospectivement ces unités de conformité ou les assigner après cette date?

Non, vous ne pouvez pas. Selon le paragraphe 25(6), toutes les unités de conformité visant le distillat créées durant la période précédent la période de conformité visant le distillat qui n’ont pas été reportés prospectivement ou assignées avant le 1er octobre 2011 sont annulées.

O.18 : Il semble que les participants volontaires puissent reporter prospectivement un plus grand nombre de leurs unités de conformité que les fournisseurs principaux. Est-ce vrai?

Les dispositions de l'article 23 du Règlement permettent aux participants volontaires de reporter prospectivement toutes les unités de conformité qu'ils ont créées au cours d'une période de conformité. Parce que le participant volontaire ne peut obtenir des unités de conformité autres que celles qu'il a créées, il ne peut accumuler de quantités excédentaires d'unités de conformité.

O.19 : Pourquoi un participant volontaire ne peut-il reporter prospectivement les unités de conformité visant le distillat à la première période de conformité visant le distillat?

Cette limite vise à faciliter une demande uniforme et prévisible en carburant renouvelable.

O.20 : Puis-je sans cesse reporter prospectivement les unités de conformité excédentaires d'une année à l'autre?

Oui, en respectant toutefois le nombre maximal d'unités prévu. Chaque année, un fournisseur principal doit calculer à la fois le nombre d'unités excédentaires qu'il détient et le nombre maximal d'unités de conformité qu'il peut reporter prospectivement. Le report prospectif des unités de conformité a pour but d'aider à aplanir les irrégularités d'une année à l'autre et de faciliter la demande en carburant renouvelable. Il offre aussi aux fournisseurs principaux un « coussin » pour pallier les circonstances imprévues.

O.21 : Est-que je peux reporter prospectivement des unités de conformité à chaque période de conformité?

Oui. Toutefois, les articles 21, 22, 22.1 et 23 limitent le nombre d’unités de conformité qui peuvent être reportées, selon la situation.

Article 24 - Report rétrospectif des unités de conformité

P.1 : Qu'est-ce qu'un report rétrospectif? Pourquoi des dispositions de report rétrospectif des unités sont-elles incorporées au Règlement?

Les unités de conformité qui ont été créées après la fin d'une période de conformité, mais avant la fin de la période d'échange correspondante (c.­à­d. entre le 1er janvier et le 31 mars) sont admissibles au report rétrospectif par un fournisseur principal. Le concept du report rétrospectif des unités de conformité a été adopté afin d'atténuer les situations mineures imprévues et les petites erreurs de comptabilisation des fournisseurs principaux. L'utilisation du report rétrospectif des unités de conformité permet au fournisseur principal de compenser ces irrégularités imprévues.

P.2 : Quand une unité de conformité doit-elle être créée pour pouvoir être reportée rétrospectivement à la période de conformité?

Pour pouvoir être reportée rétrospectivement à une période de conformité donnée, l'unité de conformité doit avoir été créée au cours des trois derniers mois de la période d'échange correspondant à la période de conformité, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 mars suivant l'année de conformité.

Par exemple, si une unité de conformité est créée le 22 février 2015, on peut l'utiliser pour se conformer à la période de conformité 2015 ou elle peut être reportée rétrospectivement par un fournisseur principal pour être utilisée à la période de conformité 2014. Une unité de conformité créée le 1er avril d'une année donnée ou après cette date ne peut pas être reportée rétrospectivement pour être utilisée.

P.3 : Pourquoi le nombre maximal d'unités de conformité que je peux reporter rétrospectivement est-il plus petit que le nombre maximal d'unités que je peux reporter prospectivement?

Le nombre d'unités de conformité qui peuvent être reportées rétrospectivement est petit, afin de respecter l'intention de la disposition visant la correction d'erreurs de comptabilisation. L'idée, c'est que le report rétrospectif ne devrait pas être utilisé très souvent.

Le nombre maximal d'unités de conformité relatives à l'essence qui peuvent être reportées rétrospectivement est de 5 % de l'exigence relative à la teneur en carburant renouvelable dans l'essence (5 % de 5 % = 0,0025). Pour les unités de conformité visant le distillat, le nombre maximal est de 5 % de l'exigence relative à la teneur en carburant renouvelable dans le carburant diesel et le mazout de chauffage (5 % de 2 % = 0,001).

P.4 : Puis-je reporter rétrospectivement des unités de conformité visant le distillat et les utiliser pour satisfaire à mon exigence relative à la teneur en carburant renouvelable dans l'essence?

Oui, vous le pouvez.

P.5 : Y a-t-il des exigences liées au report rétrospectif des unités de conformité?

Oui, il y en a. Vous devez annuler deux unités de conformité du type approprié pour chaque unité de conformité que vous avez reportée rétrospectivement. Ces unités de conformité doivent être annulées avant la fin de la période d'échange (c.­à­d. avant le 1er avril) liée à la période de conformité à laquelle vous les avez reportées rétrospectivement.

Par exemple, en février 2015, vous avez reporté rétrospectivement 100 unités de conformité visant l'essence pour les utiliser au cours de la période de conformité 2014. Vous devez alors annuler 200 de vos autres unités de conformité visant l'essence avant le 1er avril 2015.

Vous devez consigner dans votre livre des unités de conformité les renseignements exigés aux alinéas 31(2)h) et i), ainsi que le nombre d'unités de conformité reportées rétrospectivement et annulées aux alinéas 9(1)c) et d) et 10a) de l'annexe 5. De plus, le nombre d'unités de conformité annulées doit être inclus dans les valeurs du CBG et du CBDsignalées aux articles 2 et 4 de l'annexe 4.

P.6 : Que se passe-t-il si je reporte rétrospectivement des unités de conformité, mais que je n'ai pas assez d'unités pour annuler deux unités de conformité pour chacune des unités que j'ai reportées rétrospectivement?

Si vous désirez profiter des dispositions de report rétrospectif, vous devez avoir suffisamment d'unités de conformité pour pouvoir en annuler.

Par exemple, si vous souhaitez reporter rétrospectivement 50 unités de conformité, il vous faudrait annuler 100 de vos autres unités de conformité, ce qui nécessite 150 unités de conformité au total. Si vous n'avez que 100 unités de conformité, vous ne pourriez pas reporter rétrospectivement 50 unités de conformité. Cependant, vous pourriez reporter rétrospectivement 33 unités de conformité et en annuler 66, pour en utiliser 99 en tout.

P.7 : Puis-je reporter rétrospectivement des unités de conformité chaque année?

Oui.

P.8 : Pourquoi la limite proposée quant à l'interdiction de reporter des unités de conformité à des années consécutives ne fait-elle pas partie de la version finale du Règlement?

Après avoir examiné les commentaires des parties intéressées, Environnement Canada a supprimé cette limite proposée. Selon Environnement Canada, l'obligation d'annuler deux unités de conformité pour chaque unité de conformité reportées rétrospectivement limitera de façon appropriée l'utilisation de cette disposition, qui vise à assurer une certaine souplesse face aux circonstances imprévues.

P.9 : Pourquoi un participant volontaire ne peut-il pas reporter rétrospectivement des unités de conformité?

Les participants volontaires ne peuvent pas reporter rétrospectivement des unités de conformité parce qu'ils n'ont pas à satisfaire aux exigences relatives à la teneur en carburant renouvelable. Veuillez vous reporter à la question P.1. Avant la fin d'une période d'échange, un participant volontaire peut transférer des unités de conformité dans le cadre d'un échange à un fournisseur principal, qui pourrait ensuite les reporter rétrospectivement pour sa propre utilisation.

Article 25 - Annulation des unités de conformité

Q1 : Dans quelles circonstances dois-je annuler des unités de conformité?

Vous devez annuler des unités de conformité :

  • car cette obligation fait partie de la condition relative au report rétrospectif des unités de conformité;
  • pour couvrir la teneur en carburant renouvelable du carburant exporté.

Les unités de conformité sont annulées si :

  • leur nombre excède le nombre maximal mensuel autorisé;
  • ces unités sont inutilisées à la fin de la période d'échange et qu'elles ne sont pas reportées prospectivement.

Si vous vous retirez du mécanisme d'échange, conformément au paragraphe 11(3) du Règlement, vous devez annuler toutes les unités de conformité non utilisées en date de votre retrait.

Il est à noter qu'aux termes du paragraphe 22(3), les unités de conformité visant le distillat qui sont reportées prospectivement à la première période de conformité visant le distillat sont considérées comme reportées prospectivement avant le début de la première période de conformité visant le distillat. En conséquence, ces unités ne doivent pas être annulées à la fin d'une période d'échange donnée avant le début de la première période de conformité visant le distillat.

Vous devez consigner des renseignements dans votre livre des unités de conformité, conformément à l'article 31, et présenter des rapports sur le nombre d'unités de conformité annulées, aux termes de l'annexe 5.

Q.2 : Quand puis-je annuler mes unités de conformité?

En règle générale, vous devez annuler les unités de conformité avant la fin de la période d'échange à l'égard de laquelle l'annulation est requise. Les unités de conformité dont le nombre excède le nombre maximal mensuel autorisé sont annulées à la fin du mois suivant le mois au cours duquel cet excès a été consigné.

Si vous vous retirez du mécanisme d'échange, conformément au paragraphe 11(3) du Règlement, vous devez annuler toutes les unités de conformité non utilisées en date de votre retrait.

Q.3 : Comment est-ce que j'annule les unités de conformité?

Vous annulez les unités de conformité concernant un report rétrospectif, la teneur en carburant renouvelable du carburant exporté ou un retrait du mécanisme d'échange en consignant l'annulation dans votre livre des unités de conformité, conformément aux alinéas 31(2)i), j) ou m) du Règlement.

Les unités de conformité sont systématiquement annulées si leur nombre excède le nombre maximal mensuel autorisé ou si elles sont inutilisées à la fin de la période d'échange et qu'elles ne sont pas reportées prospectivement. Ces annulations doivent aussi être consignées dans votre livre des unités de conformité, conformément aux alinéas 31(2)k) ou l) du Règlement.

Q.4 : Le paragraphe 25(4) entraîne l'annulation des unités de conformité qui sont ni utilisées, ni reportées prospectivement. Comment puis-je déterminer si une unité de conformité est « utilisée »?

Pour un fournisseur principal, les unités de conformité visant l'essence et le distillat inutilisées sont celles qui sont jugées excédentaires aux termes des paragraphes 21(2) ou 22(2), selon le cas. Pour un participant volontaire, les unités de conformité inutilisées sont celles dont il est le propriétaire.

Q.5 : Un certain nombre de dispositions concernant les unités de conformité sont liées à « la fin de la période d'échange ». Qu'advient-il des unités de conformité à la fin de la période d'échange?

À la fin d'une période d'échange donnée, les fournisseurs principaux et les participants volontaires doivent équilibrer et mettre au point leurs livres d'unités de conformité. Dans le cas des fournisseurs principaux, la conformité aux exigences de l'article 5 qui concernent le carburant renouvelable est déterminée en fonction du nombre d'unités de conformité liées à la période de conformité s'y rattachant dont ils sont propriétaires ce jour-là. Conformément au paragraphe 25(4), les unités de conformité qui ont été ni utilisées, ni reportées prospectivement à la fin d'une période d'échange donnée sont annulées. Les renseignements sur ces annulations devraient être les derniers à être consignés dans votre livre des unités de conformité en ce qui concerne une période de conformité donnée. Ils ne peuvent être consignés qu'une fois que vous aurez déterminé le nombre d'unités de conformité qui, à la fin de la période d'échange, ne sont ni utilisées, ni reportées prospectivement.

Q.6 : Pourquoi dois-je annuler deux unités de conformité pour chaque unité que je reporte rétrospectivement? Quand cette annulation doit-elle se faire?

Les dispositions relatives au report rétrospectif permettent à un fournisseur principal de compenser des circonstances mineures imprévues et de petites erreurs de comptabilisation. Le but est de ne pas utiliser ces dispositions souvent. Pour décourager leur surutilisation, le fournisseur principal doit annuler, avant la fin de la période d'échange (le 31 mars), deux unités de conformité du type approprié pour chaque unité qu'il a reportée rétrospectivement.

Q.7 : Que se passe-t-il si je n'ai pas assez d'unités de conformité pour faire l'annulation requise dans les dispositions du report rétrospectif?

Si vous désirez profiter des dispositions du report rétrospectif, vous devez avoir assez d'unités de conformité pour en annuler. Veuillez vous reporter à la question P.6.

Q.8 : Pourquoi dois-je annuler des unités de conformité pour un carburant ayant un contenu en carburant renouvelable qui a été exporté?

Le gouvernement du Canada s'est engagé à accroître la production et l'utilisation des carburants renouvelables au Canada. Aux termes du Règlement, tout lot de carburant à teneur en carburant renouvelable peut obtenir la création d'unités de conformité correspondantes pour cette teneur. Pour appuyer l'engagement du gouvernement, si le carburant est exporté et n'est donc pas utilisé au Canada, des unités de conformité doivent être annulées.

Cette disposition élimine également la possibilité qu'une personne crée des unités de conformité au Canada et des RINaux États-Unis (ou quelque chose de semblable dans un autre pays) pour le même lot de carburant à teneur en carburant renouvelable et qu'elle obtienne un double avantage pour le même volume.

Q.9 : Est-ce que je dois annuler les unités de conformité créées pour des carburants exportés produits à partir de biobrut?

Oui, vous devez annuler les unités de conformité créées pour les exportations de carburants produits à partir de biobrut. Ces unités doivent être annulées selon la proportion de carburant produit à partir de biobrut exporté par rapport au carburant produit à partir de biobrut total. Si le carburant exporté est un carburant diesel ou du mazout de chauffage, les unités de conformité visant le distillat sont annulées. Sinon, les unités de conformité visant l’essence sont annulées (voir paragraphe 25(4)).

Q.10 : Est-ce que je dois annuler des unités de conformité si ma société affiliée exporte un lot de carburant à base de pétrole contenant du carburant renouvelable ou de carburant produit à partir de biobrut? Qu'arrive-t-il si ma société affiliée participe également au mécanisme d'échange?

Vous devez annuler des unités de conformité pour tous les lots contenant du carburant renouvelable ou de carburant produit à partir de biobrut que votre société affiliée a exportés, à moins que celle-ci participe également au mécanisme d'échange. Dans ce cas, il reviendrait à la société affiliée d'annuler les unités de conformité.

Q.11 : Est-ce que je dois annuler des unités de conformité si je me rends compte qu'un lot de carburant a été exporté par un tiers qui n'était pas une société affiliée à mon entreprise?

Non, vous n'avez pas à le faire. On ne s'attend pas à ce que vous ayez accès aux renseignements consignés par un tiers qui n'est pas une société affiliée à votre entreprise.

Pour évaluer l'ampleur du double calcul des volumes en carburant renouvelable, le Règlement comporte un certain nombre de dispositions qui permettent à Environnement Canada de surveiller les exportations de carburant à teneur en carburant renouvelable. Les fournisseurs principaux, les participants volontaires, les producteurs et les importateurs de carburant renouvelable et les autres personnes qui vendent du carburant à des fins d'exportation sont tous tenus de faire rapport des exportations de carburant à teneur en carburant renouvelable.

Q.12 : Qu’arrive-t-il si les unités de conformité annulées sont faussement déclarées comme étant utilisables?

Il s’agirait d’une infraction au règlement. Cette fausse déclaration doit être corrigée dès que possible. Voir également les questions K.22 et question M.31M.4.

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