Rapport annuel de 2017 à 2018 sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : chapitre 1

1 Introduction

Le présent rapport annuel offre un aperçu des activités menées et des résultats obtenus en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Le présent rapport satisfait à l’article 342 de la Loi, selon lequel un rapport sur l’application de cette loi doit être présenté chaque année au Parlement.

La LCPE confère au gouvernement du Canada le pouvoir de prendre des mesures contre un large éventail de risques pour l’environnement et la santé humaine, depuis les produits chimiques jusqu’à la pollution de l’air et aux déchets. Pour l’essentiel, il s’agit d’une loi habilitante qui fournit un ensemble d’outils et de mesures permettant de déterminer, d’évaluer et de gérer les risques.

Les étapes générales de la gestion de chacun des risques peuvent habituellement être organisées selon un cycle (voir figure 1) : les renseignements sont recueillis afin de comprendre les risques et d’éclairer les décisions; les risques sont évalués pour déterminer s’il y a des mesures à prendre; des instruments sont établis pour réduire ou éliminer les risques pour l’environnement ou la santé humaine; ces instruments peuvent exiger des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi; des renseignements sont recueillis de nouveau afin de suivre les progrès réalisés et de déterminer si d’autres mesures sont requises. À chaque étape du cycle, les intervenants sont mobilisés, le public a l’occasion de participer, le gouvernement travaille étroitement avec ses homologues provinciaux, territoriaux et autochtones, et l’information est présentée au public.

Figure 1. Le cycle de gestion de la LCPE

Figure 1. Le cycle de gestion de la LCPE
Description longue de la figure 1

Le diagramme présente les étapes du cycle de gestion de la LCPE:

  • évaluation des risques
  • gestion des risques liés aux substances toxiques, à la pollution de l’air et aux gaz à effet de serre, à la qualité de l’eau et aux déchets
  • promotion de la conformité et application de la loi
  • collecte de renseignements, recherche et surveillance
  • présentation de rapports, la mobilisation des intervenants, les droits du public et les relations intergouvernementales

Le présent rapport fournit des renseignements sur toutes les étapes du cycle de gestion. La section 2, Gestion des principaux risques, porte sur la collecte de renseignements, la recherche et la surveillance, l’évaluation et la gestion des risques liés aux substances toxiques, à la pollution de l’air et aux gaz à effet de serre, à la qualité de l’eau et aux déchets. La section 3, Exécution, participation du public et présentation de rapports, porte sur la présentation de rapports, la mobilisation des parties prenantes, les droits du public et les relations intergouvernementales. La section 4, Promotion de la conformité et application de la loi, porte sur les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi.

Le présent rapport fournit les renseignements obligatoires suivants :

  • La section 2 (toutes les sous-sections) donne des exemples des recherches en cours et de leurs principaux apports pendant la période de déclaration. Les scientifiques d’Environnement et Changement climatique Canada et de Santé Canada ont publié de nombreux rapports, documents, chapitres d’ouvrages, articles et manuscrits sur des sujets se rapportant à la LCPE.
  • La section 3.1 présente les activités du Comité consultatif national. Aucun autre comité n’a été constitué en vertu de l’alinéa 7(1)a) de la LCPE au cours de la période de déclaration.
  • La section 3.1 présente aussi les activités menées dans le cadre d’ententes fédérales‑provinciales.
  • Aucune activité n’a eu lieu en vertu des dispositions internationales sur la pollution atmosphérique de la LCPE (section 6 de la partie 7) au cours de la période visée.
  • Aucune activité n’a eu lieu en vertu des dispositions internationales sur la pollution de l’eau de la LCPE (section 7 de la partie 7) au cours de la période visée.

Le Registre de la LCPE est une source d’information complète sur les activités qui ont lieu en vertu de la Loi, dont les politiques, les directives, les codes de pratiques, les ordonnances et les avis gouvernementaux, les ententes, les permis et la réglementation, qu’ils existent déjà ou qu’ils soient proposés.

1.1 Examen de la loi

L’article 343 de la LCPE exige un examen parlementaire de son application tous les cinq ans après son entrée en vigueur. Le dernier examen, déclenché en 2015, a débuté en mars 2016, après l’adoption, par la Chambre des communes, d’une motion désignant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable (le Comité) comme responsable de l’examen approfondi des dispositions de la LCPE et des conséquences de son application. Aux termes de l’article 343, le Comité désigné doit présenter un rapport au Parlement à la fin de cet examen.

Au cours de l’examen, le Comité a entendu plus de 50 témoignages et reçu plus de 60 documents d’information. Parmi les participants figuraient des universitaires, des groupes autochtones et des Premières Nations, des associations industrielles, des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada et de Santé Canada, et des organisations non gouvernementales. L’examen portait sur plusieurs thèmes, dont la gestion des substances chimiques, les droits en matière d’environnement et l’application de la loi.

Le 15 juin 2017, le Comité a présenté à la Chambre des communes son rapport, intitulé Un environnement sain, des Canadiens et une économie en santé : renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le Comité y a fait 87 recommandations, qui touchaient notamment le renforcement des pouvoirs liés au contrôle de la pollution, l’intégration du droit à un environnement sain dans la loi, l’amélioration de l’application de la LCPE, et la résolution des lacunes réglementaires dans la protection de l’environnement qui persistent dans la plupart des réserves des Premières Nations.

Conformément à l’ordre permanent 109, le Comité a demandé au gouvernement de présenter une réponse au rapport. Le gouvernement a déposé sa réponse (PDF 538 Ko) le 6 octobre 2017, dans laquelle il a remercié le Comité pour le rapport et s’est engagé à présenter, au plus tard en juin 2018, un rapport de suivi sur les mesures prises et à prendre en vue de répondre aux recommandations du Comité.

Le gouvernement a également amorcé des discussions avec divers intervenants et partenaires au sujet de certaines recommandations du Comité. Par exemple, il a organisé des réunions de consultation préalable avec des membres et des organisations des Premières Nations visant à connaître leurs réflexions préliminaires au sujet de leurs principales préoccupations entourant les lacunes réglementaires dans les réserves. Le gouvernement a également organisé des séances de consultation préalable avec des intervenants afin d’aborder d’autres recommandations du Comité.

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