Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) : Rapport annuel au parlement pour avril 2020 à mars 2021, chapitre 1

Sur cette page

• 1. Introduction
  • 1.1 Examen de la Loi

1. Introduction

Le présent rapport annuel donne un aperçu des activités menées et des résultats obtenus par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021. La publication de ce rapport satisfait aux exigences de l’article 342 de la Loi, selon lequel un rapport sur l’administration et l’application de cette loi doit être présenté chaque année au Parlement.

En vertu de la LCPE, le gouvernement du Canada a l’autorité de prendre des mesures concernant un large éventail de risques pour l’environnement ou la santé humaine, risques posés par des produits chimiques, la pollution ou des déchets. Pour l’essentiel, il s’agit d’une loi habilitante qui fournit un ensemble d’instruments et de mesures permettant de déterminer, d’évaluer et de gérer les risques.

Les étapes générales de la gestion de chaque risque forment un cycle de gestion (voir la figure 1). À chaque étape du cycle, les parties prenantes sont mobilisées, le public a l’occasion de participer et d’exercer ses droits procéduraux et le gouvernement travaille étroitement avec des instances et des organismes nationaux et internationaux.

Figure 1 : Le cycle de gestion de la LCPE

Le présent rapport fournit des renseignements sur toutes les étapes du cycle de gestion. La section 2, « Surveillance de l’environnement et de la santé humaine », couvre les activités de contrôle et de surveillance permettant aux experts de déterminer les niveaux et les tendances des substances chimiques, des polluants atmosphériques et de l’élimination des déchets affectant l’environnement et la santé humaine. La section 3, « Gestion des principaux risques », couvre la collecte d’informations ainsi que l’évaluation et la gestion des risques liés à différentes substances, à la pollution atmosphérique, aux gaz à effet de serre, à la qualité de l’eau et aux déchets. La section 4, « Programmes de déclaration et inventaires des émissions », comprend des renseignements sur les rejets de polluants et les gaz à effet de serre. La section 5, « Exécution de la Loi et participation du public », couvre la mobilisation des parties prenantes et les relations intergouvernementales. Le rapport comprend également la section 6, « Promotion de la conformité et application de la loi » et la section 7, « Le point sur la recherche ».

Le présent rapport inclut les renseignements obligatoires suivants :

• les activités de mise en application de la loi (section 6);

• la recherche (section 7);

• les activités du Comité consultatif national (section 5.1);

• les activités menées dans le cadre d’accords administratifs et d’accords d’équivalence (section 5.1).

La Loi exige également l’inclusion dans le rapport annuel des activités menées en vertu des dispositions internationales relatives à la pollution atmosphérique, des dispositions internationales sur la pollution de l’eau et par tout comité établi en vertu de l’article 7(1)(a). Cependant, aucune activité n’a été menée au titre de l’une de ces sections au cours de la période visée par le rapport.

Le Registre de la LCPE est une source exhaustive de renseignements sur les activités menées en vertu de la Loi, dont des politiques, des directives, des codes de pratique, des décrets et des avis gouvernementaux, des ententes, des permis et la réglementation, existants ou proposés.

1.1 Examen de la Loi

En 2020-2021, ECCC et SC ont continué leur travail pour mettre en œuvre l’engagement pris dans le discours du Trône de septembre 2020 de renforcer la LCPE. Dans le cadre de ce travail, ECCC et SC ont continué à faire progresser les engagements pris dans le rapport de suivi du gouvernement de juin 2018 au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes, en réponse au rapport de 2017 de ce comité sur la LCPE intitulé Un environnement sain, des Canadiens et une économie en santé : Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Leur engagement a aussi continué quant aux grands dossiers, tel que le renouvellement du processus post 2020 du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) et la correction des lacunes relatives à la protection de l’environnement sur les terres des réserves des Premières Nations.