Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) : foire aux questions

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

1. Quel est le but de ce règlement?
2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?
3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
4. Quelle est le calendrier de mise en œuvre?
5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (modifications de 2016) ajoute cinq substances au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (le règlement). Le règlement est un instrument de gestion des risques visant plusieurs substances; il est utilisé pour interdire la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente ou l’importation de certaines substances toxiques, ainsi que des produits contenant ces substances, avec quelques exemptions. Les substances interdites par le règlement ont été jugées toxiques pour l'environnement et/ou la santé humaine, sont généralement persistantes, bioaccumulables et/ou intrinsèquement toxiques au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE).

Le règlement est modifié de temps à autre afin d'ajouter des substances dont l'interdiction est jugée appropriée comme mesure de gestion des risques, ou afin de modifier les contrôles existants lorsque cela est nécessaire.

Le règlement est le principal outil d’Environnement et Changement climatique Canada pour mettre en œuvre les obligations du Canada en vertu de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

Les modifications de 2016 comprennent l’ajout des cinq substances suivantes au règlement : l’hexabromocyclododécane (HBCD), l’acide perfluorooctanoïque, ses sels et ses précurseurs (collectivement appelés l’APFO), les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs (collectivement appelés les APFC à LC), les polybromodiphényléthers (collectivement appelés les PBDE), ainsi que le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs (collectivement appelés le SPFO).

De plus, les modifications de 2016 abrogent le Règlement sur les polybromodiphényléthers (2008) et le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés (2008), et comprennent des changements d'ordre administratif déterminés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER).

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Toutes les entreprises qui fabriquent, utilisent, vendent, mettent en vente ou importent certaines substances toxiques interdites ou produits qui les contiennent doivent se conformer au règlement.

De plus, les laboratoires qui utilisent plus de 10 g par an de substances toxiques interdites doivent présenter un rapport et tenir des registres.

Les substances toxiques interdites et les produits qui les contiennent ont historiquement été utilisés dans une variété de secteurs industriels et de produits.

4. Quelle est la date de mise en œuvre?

Le règlement, pris en vertu de la LCPE, est entré en vigueur en avril 2013. Les modifications de 2016 au règlement ont été publiées le 5 octobre 2016 et sont entré vigueur trois mois après leur date d’inscription.

Les autres étapes de mise en œuvre comprennent :

• L’interdiction du HBCD est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
• L’interdiction du SPFO et des APFC à LC dans les encres à base d'eau et les enduits de produits photographiques est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

On peut obtenir plus d'informations sur le règlement sur la page Web Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

Les demandes de renseignements sur le règlement peuvent être adressées par courriel à ec.interdiction-prohibition.ec@canada.ca ou en téléphonant à l’Informathèque d’Environnement et Changement climatique Canada au 1-800-668-6767 (au Canada seulement) ou au 819-938-3860.

Pour plus d’information

• Gestion de la réglementation fédérale
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.