Annexe 3

Paragraphes 54(1) et (3)

Renseignements visant l’enregistrement de l’installation

Annexe 3 (paragraphes 54(1) et (3))
Renseignements visant l’enregistrement de l’installation [XLS - 320 Ko]

En vertu du paragraphe 54 du Reglement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont).

toute installation de pétrole et de gaz en amont à l’égard de laquelle s’applique l’un des articles 5, 9, 11, 14 et 15 ou les articles 26 à 45 et toute installation extracôtière à l’égard de laquelle s’applique l’article 46 doit être enregistrée en faisant parvenir au ministre le rapport d’enregistrement de l’installation qui comporte les renseignements visés à l’annexe 3;
l’enregistrement doit se faire au plus tard :
1. soit le cent vingtième jour suivant le 1er janvier 2020;
2. soit, si elle est postérieure, celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :
  1. le cent vingtième jour suivant le premier jour où l’un des articles 5, 9, 11, 14, 15 et 46 s’applique à l’égard de l’installation;
  2. le cent vingtième jour suivant le premier jour du mois visé au paragraphe 20(1) à compter duquel l’installation devient assujettie aux articles 26 à 45.
s’il y a un changement de sorte qu’un renseignement fourni dans le rapport d’enregistrement n’est plus exact, un avis à cet effet qui comporte les renseignements à jour, ainsi que ceux visés à l’article 4 de l’annexe 3, doit être fourni au ministre au plus tard le quatre-vingt dixième jour suivant ce changement.

Ce formulaire ne remplace en aucun cas, ou ne modifie en rien le règlement, ou n’offre aucune interprétation légale sur ce règlement. S’il y a des incohérences entre ce formulaire et le règlement, le règlement a priorité.

Lorsque vous utilisez ce formulaire, veuillez sauvegarder le document dans un format Excel ou un fichier CSV (« comma separated values ») et l'envoyer par courriel à ec.methane-methane.ec@canada.ca.

Date (jj/mm/aaaa) __________
Type de rapport (nouveau, mise à jour, mise à jour - non actif) __________

3.1 Information sur l’opérateur

Nom __________

Adresse municipale

Adresse municipale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse municipale - ville __________
Adresse municipale - province ou état __________
Adresse municipale - pays __________
Adresse municipale - code postal (par exemple, K1A 0H3) ou code zip __________

3.2 Information de l’agent autorisé

Nom __________
Titre du poste __________
Téléphone (par exemple, (XXX)XXX-XXXX + ext.) __________
Adresse courriel __________

Adresse municipale

Adresse postale

Adresse postale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse postale - ville __________
Adresse postale - province ou état __________
Adresse postale - pays __________
Adresse postale - code postal (par exemple, K1A 0H3) ou code zip __________

3.3 Information de la personne-ressource

(Si différent de l’agent autorisé, fournir les informations de la personne-ressource)

Nom __________
Titre du poste __________
Téléphone (par exemple, (XXX)XXX-XXXX + ext.) __________
Adresse courriel __________

Adresse municipale

Adresse postale

3.4 Information sur l’installation

Nom de l’installation __________

Tous les numéros d’identification provinciaux de l'installation (si possible)

Nom du système du numéro d'identification provincial #1 __________
Numéro d'identification provincial #1 __________
Nom du système du numéro d'identification provincial #2 __________
Numéro d'identification provincial #2 __________
Nom du système du numéro d'identification provincial #3 __________
Numéro d'identification provincial #3 __________
Nom du système du numéro d'identification provincial #4 __________
Numéro d'identification provincial #4 __________
Nom du système du numéro d'identification provincial #5 __________
Numéro d'identification provincial #5 __________

Adresse municipale de l’installation

Adresse municipale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse municipale - ville __________
Adresse municipale - province __________
Adresse municipale - pays __________
Adresse municipale - code postal (par exemple, K1A 0H3) __________

(Si l’adresse municipale n’est pas disponible, fournir les informations suivantes :)
Longitude (au moins à 3 décimaux près) et __________
Latitude (au moins à 3 décimaux près) ou __________
Système de topographie national (exprimé à l’unité la plus proche) ou __________
Si l’installation est localisée au Manitoba, Saskatchewan ou Alberta, subdivision officielle de l’installation (par exemple, 00-00-0-00-00-W0) __________

3.5 Information des documents

Est-ce que les documents requis et les documents justificatifs sont gardés à l'installation de pétrole et du gaz en amont? (oui ou non) __________

(Si les dossiers ne sont pas gardés dans une installation de pétrole et du gaz en amont à laquelle ils soient liés, fournir l’adresse municipale où ils sont gardés)
Adresse municipale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse municipale - ville __________
Adresse municipale - province __________
Adresse municipale - pays __________
Adresse municipale - code postal (par exemple, K1A 0H3)

(Si l’adresse municipale n’est pas disponible, fournir les informations suivantes :)
Longitude (au moins à 3 décimaux près) et __________
Latitude (au moins à 3 décimaux près) ou __________
Système de topographie national (exprimé à l’unité la plus proche) ou __________
Si l'endroit où sont conservés les documents est localisé au Manitoba, Saskatchewan ou Alberta, subdivision officielle de cet endroit (par exemple, 00-00-0-00-00-W0) __________

Commentaires __________

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Date de modification :: 2019-12-18

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Annexe 3

Renseignements visant l’enregistrement de l’installation

3.1 Information sur l’opérateur

Adresse municipale

3.2 Information de l’agent autorisé

Adresse municipale

Adresse postale

3.3 Information de la personne-ressource

Adresse municipale

Adresse postale

3.4 Information sur l’installation

Tous les numéros d’identification provinciaux de l'installation (si possible)

Adresse municipale de l’installation

3.5 Information des documents

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