Notification du programme alternatif de détection et de réparation des fuites
Formulaire d’avis
Un programme alternatif peut être utilisé s’il prouve qu’il produit les mêmes résultats, ou meilleure, des quantités de réduction des retentions des émissions que le programme réglementaire.
Les opérateurs utilisant un programme alternatif doit compléter et transmettre un formulaire au ministre. Ceci peut etre transmis par ce formulaire incluant des détails concernant chaque installation où le programme alternatif s’applique, selon le paragraphe 29(2).
En vertu du paragraphe 29 (programme règlementaire ou alternatif) du Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) :
- afin de limiter les émissions fugitives qui contiennent des gaz d’hydrocarbures provenant d’une fuite des composants d’équipement d’une installation, l’exploitant établit et met en œuvre à l’installation l’un des programmes suivants :
- un programme réglementaire de détection des fuites et de réparation qui satisfait aux exigences prévues aux articles 30 à 33;
- un programme alternatif de détection des fuites et de réparation visé au paragraphe 35(1) qui résulte au plus en la même quantité d’émissions fugitives que celle qui résulterait d’un programme réglementaire visé à l’alinéa a), d’après les renseignements consignés, documents à l’appui, par l’exploitant avant l’établissement du programme et, au moins une fois par année et à au moins quatre-vingt-dix jours d’intervalle, pendant toute la durée du programme.
- l’exploitant d’une installation qui établit le programme alternatif de détection et de réparation des fuites visé à l’alinéa (1)b) en avise sans délai le ministre.
Avis au ministre.
Ce formulaire ne remplace pas en tous cas ou ne modifie les règlements, ou n’offre aucune interprétation légale sur ces règlements. S’il y a des incohérences entre ce formulaire et les règlements, les règlements ont priorité.
Pour plus de détails sur l’information qui doit être conservé dans un dossier, veuillez-vous référer au paragraphe 36(2) du règlement.
Le ministre peut demander l'obtention des documents en plus des informations fournies dans ce formulaire pour supporter l'application du programme alternatif.
Lorsque vous utilisez ce formulaire, veuillez sauvegarder le document dans un format Excel ou un fichier CSV (« comma separated values ») et l'envoyer par courriel à ec.methane-methane.ec@canada.ca.
Date (jj/mm/aaaa) __________
Information sur l’opérateur
Nom __________
Adresse municipale
Adresse municipale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse municipale - ville __________
Adresse municipale - province ou état __________
Adresse municipale - pays __________
Adresse municipale - code postal (par exemple, K1A 0H3) ou code zip __________
Information de l’agent autorisé
Nom __________
Titre du poste __________
Téléphone (par exemple, (XXX)XXX-XXXX + ext.) __________
Adresse courriel __________
Adresse municipale
Adresse municipale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse municipale - ville __________
Adresse municipale - province ou état __________
Adresse municipale - pays __________
Adresse municipale - code postal (par exemple, K1A 0H3) ou code zip __________
Adresse postale
Adresse postale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse postale - ville __________
Adresse postale - province ou état __________
Adresse postale - pays __________
Adresse postale - code postal (par exemple, K1A 0H3) ou code zip __________
Information de la personne-ressource
(Si différent de l’agent autorisé, fournir les informations de la personne-ressource)
Nom __________
Titre du poste __________
Téléphone (par exemple, (XXX)XXX-XXXX + ext.) __________
Adresse courriel __________
Adresse municipale
Adresse municipale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse municipale - ville __________
Adresse municipale - province ou état __________
Adresse municipale - pays __________
Adresse municipale - code postal (par exemple, K1A 0H3) ou code zip __________
Adresse postale
Adresse postale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse postale - ville __________
Adresse postale - province ou état __________
Adresse postale - pays __________
Adresse postale - code postal (par exemple, K1A 0H3) ou code zip __________
Information sur l’installation
Nom de l’installation __________
Adresse municipale de l’installation
Adresse municipale - rue de l’adresse (par exemple, 1 rue principale) __________
Adresse municipale - ville __________
Adresse municipale - province __________
Adresse municipale - pays __________
Adresse municipale - code postal (par exemple, K1A 0H3) __________
(Si l’adresse municipale n’est pas disponible, fournir les informations suivantes :)
Longitude (au moins à 3 décimaux près) et __________
Latitude (au moins à 3 décimaux près) __________
Information sur le programme alternatif (référez-vous à l'article 35)
Nom du programme alternatif et/ou le numéro du programme alternatif, si cela est applicable __________
Description du programme d’inspection pour les fuites (incluant les détails sur la technologie choisie, la fréquence de l’inspection, qui performe l’inspection, etc.) __________
Description de l’opération des instruments, l’entretien et la calibration (incluant des détails sur la fréquence, quantification des fuites, visualisation des distances si cela est applicable, etc.) __________
Description du processus pour réparer les fuites détectées (incluant des détails sur la détermination de la période pour exécuter la réparation, qui exécute la réparation, comment la réparation est vérifiée, etc.) __________
Commentaires __________
Version 1.0
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