Règlement concernant la réduction des rejets de méthane dans le secteur pétrolier et gazier en amont : foire aux questions

Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur pétrolier et gazier en amont)

  1. Quel est l’objectif de ce règlement?
  2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?
  3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
  4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
  5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

1. Quel est l’objectif de ce règlement?

L’objectif principal du Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur pétrolier et gazier en amont) [le règlement] est de réduire les émissions de méthane ainsi que les émissions de composés organiques volatils (COV) dans l’atmosphère. Réduire le méthane, un puissant gaz à effet de serre, provenant du secteur pétrolier et gazier limitera les répercussions des changements climatiques. La réduction des émissions de COV améliorera la qualité de l’air et apportera des avantages  environnementaux et des avantages pour la santé humaine.

Le règlement permet de remplir l’engagement du Canada consistant à réglementer le secteur pétrolier et gazier afin de réduire les émissions de méthane de 40 à 45 % par rapport aux émissions de 2012 d’ici 2025. Le règlement est un élément important du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, qui contribuera également à atteindre la cible du Canada pour la réduction des émissions de GES en vertu de l’Accord de Paris.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Ce règlement offrent le secteur pétrolier et gazier une approche dynamique pour réduire leurs émissions. Il permet à l'industrie d'évaluer les émissions potentielles dans le but d’axer les efforts là où les besoins sont les plus grands. Le règlement permet à l’industrie de prendre et d’annuler des mesures de contrôle des émissions au fil du temps, en fonction des variations de la production gazière.

Ce règlement est fondé sur une approche souple permettant à l’industrie de prendre des mesures distinctes selon la conception et le profil de production des installations. Les voies de conformité sont nombreuses et permettent aux membres de l’industrie de prévoir et de mettre en œuvre des solutions stratégiques pour l’ensemble de leur entreprise, d’adopter de nouvelles technologies, de moderniser leur équipement existant ou d’adapter leurs pratiques d’exploitation, à l’endroit et au moment opportuns.

Ce règlement encourage l’innovation et est axé sur les résultats en matière d’émissions. Il permet le développement technologique et fournit des données opérationnelles afin de parvenir à des solutions.

Le règlement ne prévoit aucune mesure pour les installations qui produisent ou traitent peu de gaz naturel. Les installations pour lesquelles le potentiel d’émissions est plus élevé devront inspecter régulièrement leur équipement pour éviter les rejets involontaires conformément aux normes de fonctionnement et d’entretien prévues par le règlement. Ces normes visent la prévention et sont axées sur deux mesures précises :

  • un programme général d’inspection selon lequel l’industrie doit procéder à un examen minutieux de ses systèmes trois fois par année pour éviter les fuites ou les problèmes de fonctionnement;
  • une vérification de l’entretien des compresseurs une fois par année afin de déterminer s’il y a eu une détérioration importante du système antipollution.

De plus, ce règlement imposera des limites concernant les rejets délibérés par évacuation :

  • une restriction générale, à l’échelle des installations, quant à l’évacuation continue, à appliquer au moyen d’efforts accrus pour capter et vendre le méthane en tant que source d’énergie, pour l’utiliser sur place ou pour le transformer en dioxyde de carbone afin de réduire sa contribution aux changements climatiques;
  • une restriction propre à l’équipement, plus particulièrement à l’utilisation de dispositifs pneumatiques à émissions élevées, à appliquer comme ci-dessus, en contrôlant les gaz d’évacuation ou en remplaçant l’équipement par des systèmes à émissions faibles ou nulles;
  • une obligation d’éliminer l’évacuation temporaire pendant la complétion de puits après des activités de fracturation hydraulique, dans la mesure du possible, en agissant de façon proactive afin d’établir un lien avec des conduites de gaz commercialisable avant le début de la complétion, ou en transformant le méthane en dioxyde de carbone afin de réduire sa contribution aux changements climatiques.

Le règlement repose avantageusement sur les systèmes de rapports provinciaux pour les renseignements sur les installations pétrolières et gazières. Les installations doivent conserver des renseignements aux fins de tenue des dossiers, mais il n’existe aucune exigence de déclaration récurrente.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Entre 2018 et 2035, le secteur pétrolier et gazier devra assumer des coûts pour se conformer au règlement. Le coût total du règlement est estimé à 3,9 milliards de dollars, lequel sera compensé en partie par la récupération de 351 pétajoules (PJ) de gaz naturel, dont la valeur marchande est de 1,0 milliard de dollars, ce qui devrait dégager un bénéfice net de 8,9 milliards de dollars. Le règlement vise certains sites où l’on trouve une quantité importante de gaz naturel. Il comporte plusieurs éléments offrant une certaine souplesse, dans le but de minimiser les coûts pour les entreprises canadiennes et d’obtenir des résultats efficients. Cette souplesse devrait réduire le coût du règlement pour chacune des petites entreprises de 112 000 $ au cours des 18 prochaines années. Le règlement entraînera des coûts cumulatifs d’environ 30 millions de dollars pour les petites entreprises, soit 53 000 $ par petite entreprise. Les petites installations produisant peu de gaz naturel ne sont pas tenues de se conformer à certaines exigences du règlement.

Le règlement créera aussi des occasions d’affaires pour les sociétés d’experts-conseils qui établiront des stratégies de réduction des émissions et fournira aux entrepreneurs plus de possibilités pour l’approvisionnement en équipement et en services dans le but de limiter les émissions de méthane.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement comprend des exigences précises pour s’attaquer aux fuites fugitives provenant de l’équipement, aux émissions d’évacuation provenant de la complétion de puits et aux émissions des compresseurs, qui entreront en vigueur en 2020. Les restrictions relatives à l’évacuation des gaz de production des installations et aux limites des émissions d’évacuation pour les dispositifs pneumatiques entreront en vigueur en 2023.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

On peut obtenir plus d'informations sur le règlement sur la page Web Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont).

Les demandes de renseignements sur le règlement peuvent être adressées par courriel à ec.methane-methane.ec@canada.ca.

Pour plus d’information

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Note

Le présent document vise à fournir des renseignements contextuels sur le Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur pétrolier et gazier en amont). Il ne remplace pas la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ni le Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur pétrolier et gazier en amont). En cas d’incompatibilité, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et le Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur pétrolier et gazier en amont) auront préséance.

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