Modifications aux règlements pour les petits moteurs hors route à allumage commandé : foire aux questions

Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé et autres règlements et un autre règlement en conséquence

1. Quel est l’objectif de cette réglementation?
2. Quels sont les principaux éléments de cette réglementation?
3. Quelle incidence cette réglementation a-t-elle sur les entreprises canadiennes?
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

1. Quel est l’objectif de cette réglementation?

Le fonctionnement de petits moteurs à allumage commandé (p. ex. petites machines à essence) est une source importante de polluants atmosphériques contribuant à la formation de smog au Canada. Le smog est en partie à l’origine de nombreux effets néfastes sur la santé des Canadiens, dont des milliers de décès prématurés au pays chaque année, un nombre accru de visites à l’hôpital et une augmentation des journées d’absence au travail et à l’école. Les problèmes environnementaux associés au smog comprennent des effets sur la végétation, les bâtiments et la visibilité ainsi que la formation de brume sèche.

Le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé (2003) établit des normes d’émissions pour les moteurs hors route d’une puissance maximale de 19 kW qui sont généralement des moteurs à essence utilisés dans les machines d’entretien de pelouses et de jardins, telles que les taille-haies, les débroussailleuses, les tondeuses à gazon, les tracteurs de jardin et les souffleuses à neige; dans les machines industrielles de faible puissance, telles que les génératrices, les machines à souder et les nettoyeurs à haute pression; et les machines d’exploitation forestière de faible puissance, telles que les tronçonneuses, les fendeuses hydrauliques et les déchiqueteuses. Ces modifications, le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé et un autre règlement en conséquence, renforcent les normes sur les émissions contribuant au smog au Canada pour ces machines. Ces normes plus rigoureuses sont couramment désignées « normes d’émissions de phase 3 ».

2. Quels sont les principaux éléments de la réglementation?

Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé et un autre règlement en conséquence prévoit des normes plus rigoureuses pour les émissions de polluants atmosphériques pour les nouveaux moteurs à allumage commandé s’harmonisant  avec les normes de l’EPA des États-Unis. Les principaux éléments comprennent ce qui suit :

• des normes d’émissions de phase 3 plus rigoureuses, applicables aux moteurs de l’année de modèle 2019 et des années de modèles ultérieures :
  • des normes d’émissions des gaz d’échappement plus rigoureuses pour les moteurs dans des machines non portatives, comparativement aux normes de phase 2;
  • nouvelles normes d’émissions de gaz d’évaporation
• une exigence est ajoutée requérant un numéro d’identification unique sur chaque moteur;
• les exigences canadiennes en matière d’étiquetage sont clarifiées pour les moteurs non visés par un certificat de conformité de l’EPA et non vendus simultanément au Canada et aux États-Unis, et pour les moteurs exclus du Règlement ;
• modifications visant à améliorer l’administration du règlement:
  • restreindre le nombre d’entreprises devant présenter des déclarations d’importation en ne les exigeant que de celles qui importent 50 moteurs ou plus par année, et réduire la fréquence des déclarations pour de nombreux importateurs en passant d’une déclaration par expédition à une déclaration annuelle;
  • exiger que le ministre soit informé de toute situation où un certificat de l’EPA a été suspendu ou révoqué relativement à un moteur importé au Canada;
  • améliorer les dispositions sur les avis de défaut de manière à les uniformiser avec celles de la réglementation sur les véhicules et les moteurs, et à harmoniser la fréquence de soumission avec les exigences de l’EPA

3. Quelle incidence cette réglementation a-t-elle sur les entreprises canadiennes?

Sont tenues de se conformer au Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé, les personnes et les entreprises :

• qui fabriquent des petits moteurs hors route à allumage commandé au Canada, y compris les fabricants d’équipement et de machines qui installent des systèmes d’alimentation en carburant sur les moteurs;
• qui importent des petits moteurs hors route à allumage commandé au Canada aux fins de vente;
• qui importent des petits moteurs hors route à allumage commandé au Canada pour leur propre usage;
• qui vends à des tiers, pour revente par ceux-ci, des petits moteurs hors route à allumage commandé acquis directement auprès d'un fabricant canadien ou de son mandataire (distributeur canadien de moteurs)

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Les modifications prévues dans le règlement, pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), entrent en vigueur le 22 mars 2018.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Les sites ci-dessous fournissent de plus amples renseignements et lignes directrices sur le Règlement actuel et les modifications prévues :

• Page Web sur les sources de pollution atmosphérique : transports
• Règlement apparenté : Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé 
• Modifications : Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé et autres règlements et un autre règlement en conséquence

Pour obtenir de plus amples renseignements et recevoir des avis de mise à jour par courriel concernant des mesures prises par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) à l’égard de véhicules et de moteurs, veuillez communiquer avec ECCC à l’adresse ec.infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo.ec@canada.ca.

Pour obtenir de plus amples renseignements

• Gestion de la réglementation fédérale
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.