Rapport annuel de 2011 sur les espèces en péril : chapitre 3

3 Mesures de protection des espèces inscrites

3.1 Contexte juridique

La protection dont bénéficie une espèce à la suite de son ajout à l'annexe 1 de la LEP varie selon le type d'espèce (p. ex. oiseau migrateur, espèce aquatique, etc.), la catégorie de risque dans laquelle elle est inscrite (en voie de disparition, menacée ou préoccupante) et l'endroit où l'espèce se trouve au Canada.

Les actions suivantes constituent des infractions aux termes des articles 32 et 33 de la LEP :

  • tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, ou lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
  • posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu, ou une partie d'un individu ou un produit qui en provient, d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
  • endommager ou détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus soit d'une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réintroduction à l'état sauvage au Canada.

Ces interdictions s'appliquent automatiquement aux espèces aquatiques inscrites et aux oiseaux migrateurs inscrits visés par la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, peu importe où ils sont présents au Canada, ainsi qu'à toutes les autres espèces inscrites sur la liste de la LEP comme espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays lorsqu'elles sont présentes sur le territoire domanial dans une province ou sur les terres qui relèvent du ministre de l'Environnement dans un territoire.4

Les provinces et les territoires sont les principaux responsables de la protection des autres espèces inscrites lorsqu'elles sont présentes sur les terres provinciales, territoriales et privées. Si la province ou le territoire ne prend aucune mesure à cet égard, le gouverneur en conseil peut décréter, sur la recommandation du ministre de l'Environnement, que les interdictions prévues aux articles 32 et 33 de la LEP s'appliquent à une espèce donnée sur des terres autres que les terres domaniales d'une province ou d'un territoire, ou sur des terres qui ne relèvent pas d'Environnement Canada ou de l'Agence Parcs Canada dans un territoire. Le ministre doit faire cette recommandation si, après avoir consulté le ministre provincial ou territorial et le conseil de gestion des ressources fauniques, s'il y a lieu, il conclut que l'espèce ou sa résidence ne sont pas protégées efficacement par les lois de la province ou du territoire.

3.2 Décrets d'urgence

En vertu de l'article 29 de la LEP, si le ministre de l'Environnement, après avoir consulté tous les autres ministres compétents, est d'avis que la survie d'une espèce sauvage est menacée de façon imminente, il doit recommander au gouverneur en conseil d'inscrire d'urgence l'espèce comme espèce en voie de disparition dans la Liste des espèces en péril. Aucune inscription d'urgence n'a été recommandée par le ministre de l'Environnement en 2011.

Aux termes de l'article 80 de la LEP, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre compétent, prendre un décret d'urgence visant à protéger une espèce sauvage inscrite ou son habitat sur le territoire domanial ou non domanial.

En 2010, deux demandes de révision judiciaire ont été déposées à la Cour fédérale par deux groupes de demandeurs, soit, d'une part, la Nation crie du lac Beaver, la Nation crie d'Enoch, la Première Nation Dene de Chipewyan Prairie et la Première Nation des Chipewyan du lac Athabasca (Premières Nations) et, d'autre part, l'Alberta Wilderness Association, le Pembina Institute et le Sierra Club Prairie. Ces demandes cherchaient à obliger le ministre de l'Environnement de faire la recommandation au gouverneur en conseil de prendre un décret d'urgence en vertu du paragraphe 80(2) de la LEP visant la protection du caribou boréal dans le nord-est de l'Alberta. Le caribou boréal est une espèce inscrite à la liste des espèces menacées de l'annexe 1 de la LEP.

Le 2 février 2011, le ministre de l'Environnement a conclu que le caribou boréal n'était pas exposé à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement. L'affaire a été entendue en juin 2011, et la Cour fédérale a décrété que la décision du ministre n'avait pas dûment tenu compte des droits conférés par traités aux Premières Nations demanderesses, ni de l'honneur de la Couronne. La Cour a annulé la décision du ministre de ne pas recommander qu'un décret d'urgence soit pris, et l'affaire lui a été renvoyée pour nouvel examen. Le 13 janvier 2012, le ministre a reconsidéré la question de savoir si le caribou boréal était exposé ou non à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement et a conclu que ce n'était pas le cas. Les demandeurs ont présenté une autre demande de contrôle judiciaire en février 2012, dans laquelle ils demandaient à la Cour de déclarer que la nouvelle décision du ministre quant à savoir si le caribou boréal était exposé ou non à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement était illégale ou déraisonnable.5 L'affaire est encore devant les tribunaux.

En novembre 2011, Ecojustice, au nom d'une coalition d'organisations vouées à la conservation, a présenté une pétition au ministre de l'Environnement pour lui demander de recommander qu'un décret d'urgence relatif au tétras des armoises soit pris en vertu du paragraphe 80(2) de la LEP. Cette pétition a été suivie par le dépôt, le 23 février 2012, d'un avis de demande de contrôle judiciaire pour que soit pris un décret obligeant le ministre à se conformer au paragraphe 80(2) de la LEP et à recommander au gouverneur en conseil de prendre un décret d'urgence pour assurer la protection du tétras des armoises au Canada.6 L'affaire est encore devant les tribunaux.

3.3 Permis

Les articles 73 à 78 de la LEP portent sur les accords, les permis, les licences, les décrets et les autres instruments permettant d'exercer des activités qui, autrement, constitueraient une infraction à la Loi. Si toutes les solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, si toutes les mesures possibles ont été prises pour minimiser les conséquences négatives de l'activité sur l'espèce et si l'activité ne met pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce, le ministre compétent peut conclure un accord ou délivrer un permis en vertu de la LEP pour la pratique des activités suivantes :

  • recherche scientifique sur la conservation d'une espèce inscrite menée par des personnes compétentes;
  • activités qui profitent à une espèce inscrite ou qui augmentent les chances de survie de l'espèce à l'état sauvage;
  • activités qui ne touchent une espèce inscrite que fortuitement.

En 2011, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada ont délivré un total de 185 permis aux termes de la LEP aux fins de recherche, de conservation ou de surveillance d'espèces inscrites.

En 2011, Pêches et Océans Canada a délivré 118 permis concernant au moins 19 espèces aquatiques inscrites à différents groupes, notamment à des techniciens en pêches, des consultants, des chercheurs et des spécialistes de l'environnement, dont les activités sont susceptibles de toucher de façon incidente des espèces inscrites ou leurs habitats essentiels. Les évaluations ont été examinées par les pairs, et il a été établi que les dommages pouvant être causés par ces activités ne mettraient pas en péril la survie ou le rétablissement des espèces inscrites concernées.

En 2011, Environnement Canada a délivré 36 permis pour permettre la surveillance, le dénombrement ou la gestion de diverses espèces de reptiles, d'amphibiens, d'oiseaux, de plantes vasculaires, de mollusques, d'arthropodes et de mammifères représentant plus de 140 espèces au total. Des 36 permis délivrés, 23 étaient destinés à la recherche scientifique sur la conservation d'une espèce; quatre concernaient des activités qui profitent à une espèce ou augmentent ses chances de survie à l'état sauvage; cinq permis portaient sur des activités susceptibles de ne toucher une espèce qu'incidemment; et quatre permis concernaient plus d'une activité.

En 2011, Environnement Canada a mis en place un nouveau système électronique de délivrance de permis, qui permet de remplir et de soumettre les demandes de permis en ligne.

L'Agence Parcs Canada gère un système électronique de délivrance de permis destinés à la recherche. Ce système améliore les services offerts aux chercheurs et permet à l'Agence d'être informée des activités de recherche qui sont menées dans le réseau des lieux patrimoniaux protégés. Le système comporte un mécanisme obligatoire d'évaluation par les pairs qui garantit que chaque activité de recherche visée par le permis est conforme à la LEP. En 2011, l'Agence Parcs Canada a délivré 31 permis conformes à la LEP; 25 de ces permis, concernant au moins 23 espèces inscrites, ont été délivrés à des chercheurs universitaires et gouvernementaux ainsi qu'à des scientifiques de Parcs Canada pour des activités de recherche sur la conservation d'espèces en péril, notamment le dénombrement, la surveillance des populations, l'utilisation et la restauration de l'habitat, et la génétique de la conservation. Les six autres permis portaient sur des activités susceptibles de toucher de façon incidente une espèce inscrite.

Les justifications de tous les permis délivrés par Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada en vertu de la LEP sont publiées dans le Registre public des espèces en péril.

3.4 Accords de conservation

Un ministre compétent peut, après avoir consulté les autres ministres compétents et, s'il le juge nécessaire, le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril ou tout membre de celui-ci, conclure avec un gouvernement au Canada, une organisation ou une personne un accord de conservation qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l'état sauvage.

L'accord doit prévoir des mesures de conservation et d'autres mesures compatibles avec le but de la LEP. Il peut aussi comprendre des mesures en ce qui concerne ce qui suit :

  • la surveillance de la situation de l'espèce;
  • l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'éducation et de sensibilisation du public;
  • l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion;
  • la protection de l'habitat de l'espèce, dont son habitat essentiel;
  • la mise sur pied de projets de recherche visant à favoriser le rétablissement de l'espèce.

Des accords de conservation visant la conservation d'une espèce sauvage non en péril peuvent également être conclus.

Les ministères compétents ont poursuivi leurs travaux afin de dresser les premiers accords de conservation en vertu de la LEP. Ces accords seront conclus avec des Premières Nations de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.

3.5 Promotion de la conformité

La Loi sur les espèces en péril reconnaît que le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de notre identité nationale et de notre histoire et que tous les Canadiens et Canadiennes ont un rôle à jouer dans la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats. L'éducation et la sensibilisation du grand public sont essentielles au maintien d'un programme efficace de promotion de la conformité et d'application de la loi.

Des représentants d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada poursuivent leur collaboration en vue de promouvoir la conformité à la LEP et de faire en sorte que la population canadienne soit bien informée au sujet de la LEP et comprenne les responsabilités qui lui incombent en vertu de cette loi. Les infractions commises aux termes de la LEP peuvent mener à des poursuites.

Il est de la responsabilité d'Environnement Canada d'assurer la conformité à la LEP en ce qui concerne les oiseaux migrateurs de l'ensemble du pays et les espèces terrestres présentes sur le territoire domanial (autre que les terres gérées par l'Agence Parcs Canada).

Le personnel d'Environnement Canada diffuse l'information au sein du Ministère et auprès des partenaires fédéraux et provinciaux. Il diffuse aussi de l'information pour sensibiliser les collectivités et le public aux activités qui ont des conséquences négatives sur les espèces en péril et leur habitat. En 2011, Environnement Canada a parachevé le document intitulé Cadre de promotion de la conformité à la LEP pour les ministères responsables.

Environnement Canada a encouragé la conformité à la LEP en organisant des séances d'information à l'intention des collectivités autochtones et d'autres communautés d'intervenants ainsi qu'en affichant des panneaux de signalisation, en publiant des brochures à l'intention des utilisateurs et en mettant sur pied des programmes de surveillance assurée par des bénévoles.

En 2011, les agents des pêches de Pêches et Océans Canada ont poursuivi leur collaboration avec des partenaires afin de promouvoir la conformité à la LEP au moyen d'activités de sensibilisation et d'éducation à l'intention des collectivités et des groupes autochtones concernés. Ils ont notamment visité des écoles et participé à des expositions commerciales, des ateliers et des rencontres communautaires, consacrant au total plus de 825 heures à des activités visant à sensibiliser la population canadienne aux menaces qui pèsent sur les espèces aquatiques en péril et à expliquer aux gens ce qu'ils peuvent faire pour contribuer à la protection de ces espèces. Au nombre des activités menées par Pêches et Océans Canada, citons les suivantes :

  • éducation des conducteurs de bateau, des kayakistes et du personnel des camps de pêche concernant les lignes directrices relatives à l'observation responsable des mammifères marins à partir d'une distance sécuritaire;
  • établissement de relations avec des amateurs et des organisations de véhicules tout-terrain (VTT) lors de réunions et d'expositions commerciales dans le but de les sensibiliser aux dommages causés par les VTT aux ruisseaux abritant des espèces inscrites à la LEP et de les encourager à ne plus recourir à des publicités montrant des VTT traversant des ruisseaux;
  • travail avec les pêcheurs autochtones dans le but de réduire le taux de capture de l'esturgeon blanc de la rivière Nechako, une espèce en voie de disparition, dans les filets maillants à saumon et de promouvoir les pratiques exemplaires pour la remise en liberté des esturgeons pris dans les filets;
  • visite des salles de classe à Haida Gwaii dans le but de sensibiliser les jeunes aux répercussions de la pêche illégale sur le rétablissement des populations d'ormeaux nordiques présentes dans leur territoire;
  • éducation des pêcheurs et des intervenants locaux concernant les répercussions de l'enchevêtrement d'une tortue luth dans les engins de pêche;
  • incitation des membres de l'industrie des pêches à signaler la présence de tortues luth et les cas de tortues emmêlées dans les engins de pêche ou échouées, grâce à la création d'un réseau de courrier électronique qui permet aux bureaux régionaux de Pêches et Océans Canada de diffuser l'information aux membres de l'industrie des pêches et à ces derniers de signaler les incidents en temps opportun, en particulier durant les périodes de migration de l'espèce.

L'Agence Parcs Canada encourage la conformité à la LEP en invitant la population à participer aux efforts visant à atténuer les facteurs qui nuisent à la protection et au rétablissement des espèces en péril. En 2011, l'Agence a poursuivi la mise en œuvre de Service Parcs Canada – Lignes directrices en matière de prévention. Ces lignes directrices appuient l'exécution d'activités qui favorisent la sensibilisation et la compréhension à l'égard des espèces en péril et de leurs habitats.

3.6 Application de la loi

Environnement Canada, l'Agence Parcs et Pêches et Océans Canada appliquent conjointement la LEP. Ces organismes fédéraux travaillent en partenariat avec les autorités autochtones, provinciales, territoriales et internationales pour veiller à la préservation et à la protection des espèces en péril visées par la LEP et de leurs habitats essentiels. De plus amples renseignements sur l'applicabilité des dispositions de la LEP relatives aux interdictions (voir la section 3.1) se trouvent sur le site Web du registre public des espèces en péril.

3.6.1 Capacité en matière d'application de la loi

Environnement Canada applique les quatre lois ci-dessous qui protègent les espèces sauvages :

Ces lois visent la protection et la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats. Afin d'assurer une mise en application efficace, les agents de la faune travaillent en étroite collaboration avec divers partenaires nationaux et internationaux.

En 2011, Environnement Canada comptait sur un effectif de 87 agents d'application de la loi chargés de faire appliquer ces quatre lois.

Les activités de Pêches et Océans Canada liées à l'application des lois concernant les espèces en péril sont menées par environ 600 agents des pêches de première ligne qui sont dûment formés et désignés comme agents d'application de la loi en vertu de la LEP. Ils intègrent les activités d'application de la LEP à leurs propres fonctions en vertu de la Loi sur les pêches et d'autres lois et règlements fédéraux.

Le Programme d'application de la loi de l'Agence Parcs Canada est en place depuis mai 2009. Les gardiens de parc font appliquer toutes les lois s'inscrivant dans le mandat de l'Agence, y compris la LEP, sur les terres et les eaux qu'elle gère. Ils offrent aussi un soutien dans d'autres lieux patrimoniaux protégés de Parcs Canada au besoin. En 2011, le contingent de gardiens de parc dont le travail est essentiellement axé sur l'application de la loi comprenait 82 postes répartis dans 33 lieux patrimoniaux protégés.

3.6.2 Activités d'application de la loi

Les activités relatives à l'application de la LEP comprennent des patrouilles dans les aires protégées, des enquêtes sur des infractions présumées et des recours judiciaires pour imposer l'observation de la loi. Les sanctions imposées aux personnes qui contreviennent à la LEP comprennent des coûts associés à la responsabilité civile, des amendes, des peines d'emprisonnement, des accords sur les mesures de rechange et la confiscation du produit d'activités illégales.

Chaque année, Environnement Canada organise ses activités d'application de la loi par ordre de priorité. En 2011, comme au cours des trois années précédentes, les activités d'application de la LEP étaient axées sur trois priorités nationales :

  • Obligations juridiques : en vertu de l'article 93 de la LEP, chaque ministère compétent est tenu de mener des enquêtes ou des inspections. Cette obligation juridique s'applique lorsqu'un ministère compétent reçoit de la part d'une personne résidant au Canada une demande d'enquête ou d'inspection concernant une infraction présumée contre une espèce visée par la LEP, son habitat essentiel ou sa résidence. Cette priorité s'applique aussi aux inspections menées en vertu de décrets d'urgence, lesquelles sont essentielles pour régler les problèmes immédiats liés à la conservation d'une espèce.
  • Activités commerciales : toute activité commerciale ou industrielle pouvant donner lieu à la capture accessoire d'une espèce visée par la LEP.
  • Protection de l'habitat essentiel sur les terres domaniales : un habitat essentiel est l'habitat jugé nécessaire à la survie et au rétablissement d'une espèce visée par la LEP.

En 2011, les agents des pêches de Pêches et Océans Canada ont consacré plus de 16 000 heures à la planification opérationnelle, aux patrouilles, aux inspections, aux enquêtes, aux poursuites devant les tribunaux, aux relations publiques et à d'autres activités liées à l'application des dispositions de la LEP relatives aux interdictions.

3.6.2.1 Suivi et renseignements concernant l'application de la loi

Le Programme du renseignement sur la faune d'Environnement Canada compte un agent régional de renseignement dans chaque région et une unité nationale de renseignement. La principale activité des agents régionaux de renseignement consiste à recueillir des renseignements opérationnels et tactiques visant à appuyer les programmes d'enquête et d'inspection. L'unité nationale se concentre sur la collecte et l'analyse des renseignements stratégiques dans le but d'établir les tendances nationales et internationales concernant les activités illicites liées aux espèces sauvages.

Pêches et Océans Canada assure le suivi des activités d'application de la loi grâce au Système de suivi des activités d'application des règlements sur les pêches. En 2011, ce ministère a relevé 55 infractions à la LEP qui ont entraîné des amendes, des saisies, des accusations et des avertissements.

Pêches et Océans Canada s'attache à renforcer sa capacité en matière d'analyse des renseignements stratégiques afin de pouvoir identifier les personnes, les organisations et les entreprises qui devraient faire l'objet d'une surveillance pour s'assurer qu'elles respectent les lois. Cette activité nécessite un logiciel de renseignements ultramoderne. Il s'agit d'un élément essentiel aux activités de surveillance fondées sur les renseignements dans la mesure où il permettra d'accroître l'efficacité de Pêches et Océans Canada en matière d'identification, de surveillance et d'inculpation des personnes, organisations ou entreprises qui contreviennent à la LEP en toute connaissance de cause et qui, par conséquent, contribuent à accroître le risque de disparition d'une espèce.

L'Agence Parcs Canada assure le suivi des activités d'application de la loi grâce au Système national de suivi des incidents. En 2011, les gardiens de parc ont relevé un total de cinq incidents liés à la protection des espèces en péril et à l'application de la LEP dans les lieux patrimoniaux protégés. Un de ces incidents concernait les traces d'un véhicule tout-terrain observées sur une plage de nidification du Pluvier siffleur, où la circulation de ce type de véhicule était interdite, mais aucune piste subséquente ou mesure d'application de la loi n'a été prise à part la surveillance de la situation. Ces incidents n'ont donné lieu à aucune accusation ni à aucune poursuite en vertu des interdictions prévues dans la LEP.

3.6.2.2 Inspections

Environnement Canada concentre ses activités d'inspection dans les lieux où le dépistage d'une infraction à la LEP aura des résultats positifs en matière de conservation. Ces activités s'inscrivent dans le cadre des trois priorités nationales décrites à la section 3.6.2 ci-dessus. Les activités humaines peuvent avoir des répercussions sur les espèces inscrites à la LEP et résulter en des infractions liées à la destruction d'habitats, à la capture illégale, au braconnage, au retrait d'individus du milieu sauvage ou à la perturbation de résidences ou d'habitats essentiels. La liste des interdictions générales prévues aux articles 32 à 36 de la LEP se trouve sur le Registre public de la LEP.

Les agents d'application de la loi d'Environnement Canada ont effectué 30 inspections en 2011. De ce nombre, sept ont permis de déceler des cas d'infraction. Une inspection peut comprendre plusieurs activités ou vérifications et s'échelonner sur plusieurs jours, selon le type de vérification.

Dans le cadre de leurs activités d'application de la loi, les agents des pêches effectuent des inspections régulières et ciblées pour s'assurer que la population canadienne respecte les lois et règlements visant à protéger les espèces en péril (notamment la LEP et la Loi sur les pêches). L'appui d'autres organismes fédéraux, dont l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, est primordial pour les agents des pêches lors de l'inspection de fret, de conteneurs et d'expéditions de poisson pouvant être utilisés pour le passage en contrebande d'espèces en péril.

En 2011, les agents des pêches de la région du Pacifique de Pêches et Océans Canada ont mené plusieurs inspections qui ont mené à des enquêtes sur le braconnage, l'achat et la vente d'ormeaux nordiques. Les agents de la région du Québec, de la région du Golfe et de la région des Maritime ont pour leur part effectué des inspections régulières des prises de poisson de fond pour vérifier si des prises accessoires de loup à tête large, de loup atlantique et de loup tacheté s'y trouvaient. Tous les journaux de bord, que ce soit dans la pêche du poisson de fond, des gros poissons pélagiques, des thons, etc., sont examinés afin d'établir si des individus d'espèces en péril ont été capturés.

3.6.2.3 Enquêtes

Environnement Canada a mené 17 enquêtes en 2011.

L'exemple suivant d'une enquête qui a produit des résultats en 2011 illustre le type de situation où un seul cas peut résulter en des accusations en vertu de multiples lois.

Un individu est reconnu coupable d'importation illégale de crotales et de scorpions en vertu de la WAPPRIITA et de la LEP

À la suite d'une enquête menée par Environnement Canada en 2009, un individu a été accusé au poste frontalier de Kingsgate, près de Cranbrook, en Colombie-Britannique, d'avoir importé illégalement des crotales de l'Ouest (une espèce inscrite à la liste des espèces menacées de la LEP) et des scorpions empereurs au Canada. L'enquête a révélé que les crotales, capturés illégalement aux États-Unis, étaient passés en contrebande au Canada et que les scorpions avaient été achetés dans une animalerie aux États-Unis.

En octobre 2011, l'individu a été condamné pour deux infractions en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) relativement à l'importation des scorpions et une infraction en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) relativement à la possession des crotales.

Reconnu coupable, l'individu a écopé d'une pénalité totalisant de 10 000 $, soit une amende de 1 000 $ et une contribution de 9 000 $ au Fonds pour dommages à l'environnement. Il a dû également payer 1 400 $ pour les soins apportés aux animaux confisqués.


Crotale de l'Ouest, © Karl W. Larsen

Crotale de l'Ouest, © Karl W. Larsen

Environnement Canada publie les résultats de ses principales enquêtes sur son site Web. Les communiqués de presse et les notifications d'application de la loi sont affichés en ligne.

Les enquêtes, qui ont lieu lorsqu'on découvre que les lois n'ont pas été respectées, représentent une partie importante des activités d'application de la loi menées par les agents des pêches. Les agents recourent à divers outils pour inciter les contrevenants à se conformer aux lois qui protègent les espèces en péril, notamment des avertissements verbaux et écrits, des contraventions, des arrestations, des confiscations et des amendes dirigées par le tribunal.

En 2011, des agents des pêches de la région de l'Arctique de l'Est, en coopération avec le ministère de la Défense nationale, ont arraisonné de nombreux navires de pêche commerciale dans le détroit de Davis. Les agents ont inspecté les cales des navires pour vérifier si des prises accessoires de loups s'y trouvaient et si les dispositions de la LEP étaient respectées. Ces arraisonnements en mer étaient chose nouvelle pour cette zone de pêche.

4 En vertu de la LEP, « territoire domanial » s'entend, sans toutefois s'y limiter, des eaux intérieures et de la mer territoriale du Canada, des parcs nationaux, des secteurs d'entraînement militaires, des réserves nationales de faune, de certains refuges d'oiseaux migrateurs et des terres de réserve des Premières Nations.

5 Cette deuxième demande sollicite aussi l'émission d'une ordonnance déclarant que le ministre avait manqué à son obligation légale de préparer un programme de rétablissement du caribou boréal et de le mettre dans le Registre public dans le délai imposé par le paragraphe 42(2) et l'article 43 de la LEP.

6 L'avis de demande sollicite aussi, entre autres, une ordonnance exigeant que le ministre modifie le programme de rétablissement de sorte à identifier d'autres parcelles d'habitat essentiel pour le tétras des armoises, conformément au Projet de modification du Programme de rétablissement du tétras des armoises au Canada (juin 2011).

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :