Loi sur les espèces en péril rapport annuel 2014 : chapitre 4

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4 Protection des individus et de la résidence des espèces inscrites

• 4.1 Contexte juridique
• 4.2 Permis

4.1 Contexte juridique

La protection dont bénéficie une espèce à la suite de son ajout à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) varie selon le type d’espèce (p. ex. espèce aquatique, espèce terrestre, oiseau migrateur), sa catégorie de risque (en voie de disparition, menacée ou préoccupante) et l’endroit où l’espèce se trouve au Canada.

Les actions suivantes constituent des infractions aux termes des articles 32 et 33 de la LEP :

• tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
• posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu – notamment une partie d’un individu ou produit qui en provient – d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
• endommager ou détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

Ces interdictions s’appliquent dès l’inscription :

• à toutes les espèces aquatiques;
• à tous les oiseaux migrateurs visés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, peu importe où ils se trouvent au Canada;
• à toutes les autres espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées sur le territoire domanial et sur des terres relevant du ministre de l’Environnement ou de l’Agence Parcs Canada (APC) dans les territoires.

Les provinces et les territoires sont les principaux responsables de la protection des autres espèces inscrites lorsqu’elles sont présentes sur les terres provinciales, territoriales et privées. Si le ministre de l’Environnement est d’avis que la législation provinciale, territoriale ou fédérale ne protège pas efficacement les individus d’une espèce ou leur résidence, le ministre est tenu, après avoir consulté le ministre provincial ou territorial compétent ou le conseil de gestion des ressources fauniques approprié, de recommander au gouverneur en conseil la prise d’un décret pour mettre en application les interdictions des articles 32 et 33 de la LEP.

La LEP comprend également les exigences en matière de protection de l’habitat essentiel de l’espèce en péril après sa désignation. La section 6.1 du présent rapport porte sur la protection de l’habitat essentiel.

4.2 Permis

Les articles 73 à 78 de la LEP portent sur les accords, les permis, les licences, les décrets et les autres instruments permettant d’exercer des activités qui, autrement, constitueraient une infraction à la Loi. Le ministre compétent peut conclure un accord ou délivrer un permis en vertu de l’article 73 de la LEP s’il s’agit d’une des activités suivantes :

• des recherches scientifiques sur la conservation d’une espèce inscrite menées par des personnes compétentes;
• une activité qui profite à une espèce inscrite ou qui augmente les chances de survie de l’espèce à l’état sauvage;
• une activité qui ne touche une espèce inscrite que de façon incidente.

Avant de délivrer un permis, le ministre compétent doit estimer que toutes les conditions préalables du paragraphe 73(3) sont satisfaites. Pour ce faire, le demandeur doit montrer que :

• toutes les solutions de rechange ont été envisagées;
• toutes les mesures possibles sont prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité;
• l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Les activités qui ont des incidences sur les espèces inscrites à la LEP peuvent être autorisées par un permis ou un document de cette nature en vertu d’une autre loi fédérale si ce dernier a le même effet qu’un permis délivré en vertu de l’article 73 de la LEP. Ces permis conformes à la LEP peuvent seulement être délivrés pour les activités susmentionnées et doivent respecter les conditions préalables des paragraphes 73(2) à 73(6.1).

Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite précise les renseignements nécessaires pour une demande de permis en vertu de l’article 73 de la LEP, impose au gouvernement un délai de 90 jours pour délivrer le permis ou informer le demandeur de son refus de le délivrer et mentionne les circonstances où le délai sera suspendu ou ne s’appliquera pas, comme lorsque le demandeur ne transmet pas tous les renseignements requis, que des consultations supplémentaires sont nécessaires (p. ex. auprès des peuples autochtones) ou que l’activité visée dans la demande de permis est modifiée avant la délivrance ou le refus de délivrer le permis.

Environnement Canada (EC), l’APC et le Ministère des pêches et océans (MPO) ont délivré un total de 276 permis aux termes de la LEP et permis conformes à la LEP en 2014 aux fins de recherche, de conservation et de surveillance d’espèces inscrites.

En 2014, le MPO a délivré 110 permis aux termes de l’article 73 de la LEP concernant au moins 30 espèces aquatiques inscrites. La plus grande partie de ces permis a été délivrée à des chercheurs universitaires et gouvernementaux, à des consultants, à des organisations non gouvernementales de l’environnement, à l’industrie et à des scientifiques du MPO pour des recherches sur la conservation d’espèces en péril, notamment le dénombrement, la surveillance des populations, l’utilisation et la restauration de l’habitat et la génétique de la conservation. Vingt permis portaient sur des activités susceptibles de toucher de façon incidente une espèce inscrite, mais où des évaluations par des pairs ont permis d’établir que les dommages causés par ces activités ne mettraient pas en péril la survie ou le rétablissement des espèces inscrites.

De plus, le MPO a délivré 41 permis conformes à la LEP ou leur équivalent en vertu d’autres lois qui satisfont aux critères énoncés à l’article 74 de la LEP. Dix d’entre eux étaient des permis de pêche assortis de conditions de la LEP, 1 était une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches conforme à la LEP, et 30 étaient des licences expérimentales visant le loup à tête large, le loup tacheté et la tortue luth.

Au cours de l’année, EC a délivré 33 permis en vertu de l’article 73 de la LEP pour permettre des activités telles que la surveillance, le dénombrement ou la gestion de 29 espèces de reptiles, d’amphibiens, d’oiseaux, de plantes vasculaires, d’arthropodes, de mollusques et de mammifères. Des 33 permis délivrés, 8 étaient destinés à la recherche scientifique liée à la conservation d’une espèce, 5 concernaient des activités qui profitent à une espèce ou augmentent ses chances de survie à l’état sauvage, 10 portaient sur des activités susceptibles de ne toucher une espèce que de façon incidente, et 10 visaient plus d’un de ces objectifs. EC a également délivré 73 permis conformes à la LEP touchant des espèces d’oiseaux migrateurs menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. De plus amples renseignements sur les normes de service se trouvent sur le site Web.

En 2014, l’APC a délivré 19 permis conformes à la LEP, la plupart en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. De ces permis, 18 concernant au moins 19 espèces inscrites ont été délivrés à des chercheurs universitaires et gouvernementaux ainsi qu’à des scientifiques de Parcs Canada pour des activités de recherche sur la conservation d’espèces en péril, notamment le dénombrement, la surveillance des populations, l’utilisation et la restauration de l’habitat, et la génétique de la conservation. L’autre permis a été délivré pour des activités susceptibles de toucher de façon incidente une espèce inscrite. L’APC gère un système électronique de délivrance de permis destinés à la recherche. Ce système améliore les services offerts aux chercheurs et permet à l’Agence d’être informée des activités de recherche menées dans le réseau des lieux patrimoniaux protégés. Le système comporte un mécanisme obligatoire d’évaluation par les pairs qui garantit que chaque activité de recherche visée par le permis est conforme aux exigences de la LEP. Les justifications de tous les permis délivrés en vertu de la LEP par EC, l’APC et le MPO se trouvent sur le site Web du Registre public des espèces en péril.