Rapport annuel de 2016 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 1

1 Introduction

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1.1 Objet du rapport annuel

Le présent rapport résume les activités réalisées en 2016 en lien avec la Loi sur les espèces en péril (LEP). Le rapport remplit l’obligation de la ministre de l’Environnement aux termes de l’article 126 de la Loi, d’établir un rapport annuel sur l’administration de la LEP pour chaque année civile. Au titre de la LEP, le rapport doit comprendre un sommaire abordant les sujets suivants :

  1. les évaluations faites par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et la réponse de la ministre à chacune de ces évaluations;
  2. l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion;
  3. les accords conclus en vertu des articles 10 à 13 de la LEP;
  4. les accords conclus ou renouvelés et les permis délivrés ou renouvelés en vertu de l’article 73, les accords et les permis modifiés en vertu de l’article 75, et les exemptions prévues à l’article 76;
  5. les activités d’application et d’observation de la présente loi, y compris la suite donnée aux demandes d’enquête;
  6. les règlements et les décrets d’urgence pris en vertu de la LEP;
  7. tout autre sujet que la ministre juge pertinent.

La présente introduction fournit des renseignements généraux sur la LEP et décrit les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux en vertu de la Loi.

1.2 Renseignements généraux sur la LEP

La LEP est un outil important pour la conservation et la protection de la diversité biologique au Canada, et aide le gouvernement du Canada à respecter ses engagements pris à l’échelle internationale dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. La Loi donne également suite aux engagements pris par le gouvernement fédéral dans le cadre de l’Accord pour la protection des espèces en péril (1996), qui consistent à empêcher que les activités humaines ne causent la disparition d’espèces du Canada. Elle vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, à la suite d’activités humaines, sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

La LEP prévoit un processus pour l’évaluation scientifique de la situation des espèces sauvages et un mécanisme pour l’inscription des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Elle comprend également des dispositions relatives à la protection, au rétablissement et à la gestion des espèces inscrites, de leur habitat essentielNote de bas de page 1 et de leur résidenceNote de bas de page 2.

La conservation des espèces en péril est une responsabilité partagée par les gouvernements du pays. La LEP reconnaît que la protection des espèces sauvages est une responsabilité conjointe et que tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la protection de la faune et de la flore.

1.3 Autorités responsables de l’application de la LEP

L’Agence Parcs Canada (APC), Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), couramment appelés « ministères compétents », se partagent la responsabilité de l’application de la LEP. Les ministres responsables de ces organismes sont les « ministres compétents » aux termes de la LEP. La ministre de l’Environnement est responsable à la fois d’ECCC et de l’APC. Leurs responsabilités sont les suivantes :

  • La ministre responsable de l’Agence Parcs Canada est chargée des questions concernant les individus des espèces présentes sur le territoire domanial (terres et eaux) qu’elle administre.
  • Pêches et Océans Canada est responsable des questions touchant les espèces aquatiques en péril autres que les individus de ces espèces présents dans des terres domaniales dont la gestion relève de l’Agence Parcs Canada.
  • La ministre de l’Environnement est responsable de toutes les autres espèces en péril.

La ministre d’ECCC est responsable de l’administration générale de la LEP, sauf dans les cas où la Loi donne cette responsabilité à un autre ministre (c.-à-d. l’autre ministre compétent). La ministre a l’obligation de consulter, au besoin, les autres ministres compétents sur les questions liées à l’administration de la Loi.

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