Rapport annuel de 2016 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 3

3 Inscription d’une espèce en péril

Sur cette page

• 3.1 Processus d’inscription
• 3.2 Réponse du gouvernement fédéral aux évaluations du COSEPAC
• 3.3 Consultations publiques
• 3.4 Décisions relatives à l’inscription
• 3.5 Annexe 1 de la LEP : Situation actuelle de la Liste des espèces en péril

3.1 Processus d’inscription

Dans les 90 jours suivant la réception des évaluations du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), la ministre de l’Environnement est tenue de mettre dans le registre public des espèces en péril une déclaration énonçant comment elle propose de réagir aux évaluations et, dans la mesure du possible, selon quel échéancier.

Au cours de ce délai de 90 jours, le ministre compétent procède à un examen interne pour déterminer la portée des consultations publiques et de l’analyse socioéconomique nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à l’inscription des espèces. Les délais d’intervention et l’envergure des consultations publiques indiqués dans l’énoncé de réaction sont fondés sur les résultats de cet examen initial.

En plus des consultations publiques et des analyses socioéconomiques sur les espèces aquatiques désignées menacées ou en voie de disparition, Pêches et océans Canada (MPO) formule souvent des avis scientifiques prenant la forme d’une évaluation du potentiel de rétablissement. Cette évaluation fournit de l’information scientifique sur la situation actuelle de l’espèce, de la population ou de l’unité désignable, les menaces à sa survie et à son rétablissement, et la faisabilité de son rétablissement selon différents scénarios. Ces évaluations du potentiel de rétablissement sont prises en considération à diverses étapes du processus régi par la Loi sur les espèces en péril (LEP), y compris l’étape de la planification du rétablissement. En 2016, le MPO a mené des évaluations du potentiel de rétablissement pour les cinq espèces suivantes : raie tachetée, esturgeon blanc, omble à tête plate, truite arc-en-ciel et chevalier noir. Il a également produit des rapports liés aux évaluations du potentiel de rétablissement (deux procès-verbaux, neuf documents de recherche et cinq avis scientifiques).

La figure 1 montre le processus d’inscription des espèces en vertu de la LEP. Le tableau 2 (voir la section 3.4) résume la situation du processus d’inscription pour chaque lot d’espèces évaluées.

Figure 1 : Processus d’inscription des espèces en vertu de la LEP

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Pour un complément d’information, consulter le registre public des espèces en péril.

3.2 Réponse du gouvernement fédéral aux évaluations du COSEPAC

En octobre 2016, le ministre de l’Environnement a reçu les évaluations du lot 14 du COSEPAC. Ces évaluations comprenaient 29 espèces terrestres et 10 espèces aquatiques en péril. Les énoncés de réaction de la ministre ont été publiés en janvier 2017. Voici le contenu de ces énoncés (liste complète incluse au tableau 2) :

• Dans le cas de vingt espèces terrestres et de trois espèces aquatiques, des consultations régulières (c.-à-d. conformes au processus normalement suivi pour la plupart des espèces; voir la figure 1) seraient menées.
• Pour ce qui est de quatre espèces terrestres et de cinq espèces aquatiques, des consultations prolongées auront lieu, car l’inscription de ces espèces sur la liste pourrait avoir des répercussions importantes sur les activités des peuples autochtones, des chasseurs et trappeurs, des éleveurs, des pêcheurs commerciaux et récréatifs ou de la population canadienne en général.
• Pour ce qui est des cinq espèces terrestres et des deux espèces aquatiques déjà inscrites à l’annexe 1, les évaluations du COSEPAC ont confirmé le statut actuel, et aucun changement à l’annexe 1 n’est requis.

Quatorze (14) des espèces terrestres et deux (2) des espèces aquatiques sont déjà inscrites à l’annexe 1 et sont admissibles à un changement de catégorie : (6 à risque plus élevé et 10 à risque plus bas). Une espèce de mousse, le fissident pygmée, pourrait être retirée de la liste, car dans la dernière évaluation de l’espèce, il a été montré qu’elle n’était pas en péril.

Tableau 1 montre la liste des espèces pour lesquelles une évaluation a été reçue du COSEPAC en  octobre 2016.

3.3 Consultations publiques

Les consultations publiques permettent à la ministre de mieux comprendre les incidences sociales et économiques des changements possibles à l’annexe 1, ainsi que les conséquences éventuelles de l’ajout ou du non-ajout d’une espèce à la liste. L’information recueillie durant les consultations est utilisée pour éclairer les recommandations de la ministre à l’intention du gouverneur en conseil concernant les modifications à l’annexe 1 de la LEP.

En 2016, ECCC a organisé des consultations à propos de 25 espèces terrestres du lot 13 pour lesquelles le COSEPAC a fourni une évaluation du statut. Le document intitulé Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : espèces terrestres - Janvier 2016 a été rendu public sur le site Web du Registre public des espèces en péril.

En 2016, le MPO a consulté les Canadiens à propos de l’inscription possible à l’annexe 1 de cinq espèces aquatiques. Le MPO a envoyé directement par la poste et par courriel les documents de consultation aux autres ministères fédéraux, aux conseils de gestion des ressources fauniques, aux intervenants, aux groupes autochtones et aux organisations non gouvernementales pour obtenir leurs commentaires, et a organisé des réunions avec les groupes et les organismes qui pourraient être touchés. Les consultations publiques ont aussi été facilitées par un sondage en ligne sur ces espèces, accessible sur le site Web du Registre public des espèces en péril avec les documents à l’appui.

En 2016, trois projets de règlement relatif à la modification ou non de l’annexe 1 de la LEP en fonction des évaluations du COSEPAC relatives aux 48 espèces inscrites à l’annexe 1 ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de consultation publique de 30 jours. Les commentaires reçus orienteront les décisions finales en matière d’inscription pour ces espèces.

3.4 Décisions relatives à l’inscription

Les décisions du gouverneur en conseil concernant la modification ou non de l’annexe 1 en fonction des évaluations du COSEPAC sont publiées dans la Gazette du Canada sous forme de décrets modifiant l’annexe 1 de la LEP et incluent des résumés de l’étude d’impact de la réglementation. Les décisions de ne pas inscrire une espèce à l’annexe 1 de la LEP ou de renvoyer l’évaluation au COSEPAC sont publiées dans la Gazette du Canada, accompagnées de notes explicatives.

Aucun décret modifiant l’annexe 1 de la LEP n’a été publié en 2016. Cependant, en juin 2016, on a proposé 18 espèces terrestres admissibles à un ajout à l’annexe 1 de la LEP ou à une reclassification. En août 2016, on a proposé 13 espèces aquatiques admissibles à un ajout à l’annexe 1 de la LEP, à un retrait de l’annexe 1 de la LEP ou à une reclassification, et on a suggéré que deux autres espèces aquatiques ne soient pas ajoutées à ladite annexe. En octobre 2016, on a proposé 15 espèces terrestres admissibles à un ajout à l’annexe 1 de la LEP ou à une reclassification. Les décisions finales concernant ces 48 espèces devraient être rendues en 2017.  

^a Le total comprend les espèces évaluées pour la première fois, les espèces qui sont réévaluées ainsi que les espèces précédemment évaluées qui sont séparées en plus d’une unité désignable.

^b Le nombre total d’espèces « ajoutées à l’annexe 1 » pourrait ne pas équivaloir au nombre d’espèces inscrites à l’annexe 1 (518 espèces), car ce total ne tient pas compte des espèces qui ont subséquemment été divisées en plus d’une unité désignable sans qu’il y ait un changement de statut; dans ces cas, on considère qu’il s’agit d’une confirmation du statut ou d’un retrait ultérieur de la liste.

^c Une espèce a été réévaluée et non ajoutée à la liste. Elle est comptée dans les espèces non inscrites.

^d Ce nombre comprend quatre espèces sauvages du lot 1 qui n’ont pas été évaluées davantage et qui ont été réévaluées dans le lot 2 ainsi que cinq autres espèces sauvages qui résultent de la division d’une unité désignable en six aux fins de l’inscription.

^e Ce nombre comprend cinq espèces sauvages du lot 1 qui ont été renvoyées au COSEPAC pour réévaluation et qui ont été soumises de nouveau par le COSEPAC avec la version originale des évaluations.

3.5 Annexe 1 de la LEP : Situation actuelle de la Liste des espèces en péril

Lorsque la LEP a été promulguée en juin 2003, l’annexe 1 comprenait 233 espèces. Depuis 2005, des espèces ont été ajoutées chaque année, sauf en 2008, en 2015 et en 2016. En date du 31 décembre 2016, l’annexe 1 incluait 23 espèces disparues du pays, 241 espèces en voie de disparition, 127 espèces menacées et 130 espèces préoccupantes, pour un total de 521 espèces.

Les tableaux 3 et 4 montrent le nombre des espèces inscrites à l’annexe 1 chaque année, par catégorie de risque et par ministère/organisme gouvernemental, respectivement.

^f La couleuvre fauve de l’Est a été subdivisée en deux populations distinctes. Les nouvelles populations se sont d’abord vu attribuer la catégorie de risque de l’espèce prise dans son ensemble (avant la subdivision) à l’annexe 1 de la LEP, puis elles ont été classées dans une catégorie de risque plus élevé en 2010. Aux fins du présent tableau, une des nouvelles populations a été considérée comme un ajout à l’annexe 1.

^g Même si le total des espèces inscrites (521) est exact, le nombre total des espèces classées comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes est légèrement différent, car les valeurs indiquées dans ce tableau ne tiennent pas compte des changements de situation (c.-à-d. des classements dans une catégorie de risque plus élevé ou moins élevé).