Rapport annuel de 2016 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 3

3 Inscription d’une espèce en péril

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3.1 Processus d’inscription

Dans les 90 jours suivant la réception des évaluations du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), la ministre de l’Environnement est tenue de mettre dans le registre public des espèces en péril une déclaration énonçant comment elle propose de réagir aux évaluations et, dans la mesure du possible, selon quel échéancier.

Au cours de ce délai de 90 jours, le ministre compétent procède à un examen interne pour déterminer la portée des consultations publiques et de l’analyse socioéconomique nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à l’inscription des espèces. Les délais d’intervention et l’envergure des consultations publiques indiqués dans l’énoncé de réaction sont fondés sur les résultats de cet examen initial.

En plus des consultations publiques et des analyses socioéconomiques sur les espèces aquatiques désignées menacées ou en voie de disparition, Pêches et océans Canada (MPO) formule souvent des avis scientifiques prenant la forme d’une évaluation du potentiel de rétablissement. Cette évaluation fournit de l’information scientifique sur la situation actuelle de l’espèce, de la population ou de l’unité désignable, les menaces à sa survie et à son rétablissement, et la faisabilité de son rétablissement selon différents scénarios. Ces évaluations du potentiel de rétablissement sont prises en considération à diverses étapes du processus régi par la Loi sur les espèces en péril (LEP), y compris l’étape de la planification du rétablissement. En 2016, le MPO a mené des évaluations du potentiel de rétablissement pour les cinq espèces suivantes : raie tachetée, esturgeon blanc, omble à tête plate, truite arc-en-ciel et chevalier noir. Il a également produit des rapports liés aux évaluations du potentiel de rétablissement (deux procès-verbaux, neuf documents de recherche et cinq avis scientifiques).

La figure 1 montre le processus d’inscription des espèces en vertu de la LEP. Le tableau 2 (voir la section 3.4) résume la situation du processus d’inscription pour chaque lot d’espèces évaluées.

Figure 1 : Processus d’inscription des espèces en vertu de la LEP

La ministre de l’Environnement reçoit les évaluations du COSEPAC au moins une fois par année.

Les ministères compétents font un examen interne pour déterminer la portée des consultations publiques et les analyses socioéconomiques nécessaires pour éclairer la décision concernant l’inscription à la liste.

Dans les 90 jours suivant la réception des évaluations des espèces préparées par le COSEPAC, la ministre de l’Environnement publie dans le Registre public des espèces en péril une déclaration énonçant comment elle propose de réagir aux évaluations et, dans la mesure du possible, selon quels échéanciers.

S’il y a lieu, les ministères compétents mènent des consultations et toute autre analyse nécessaire à la préparation de l’avis à l’intention de la ministre de l’Environnement.

La ministre de l’Environnement transmet l’évaluation au gouverneur en conseil, qui en accuse réception.

Dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation, le gouverneur en conseil peut décider, sur la recommandation de la ministre de l’Environnement, de modifier ou non l’espèce à l’annexe 1 de la LEP en fonction de l’évaluation du COSEPAC ou de renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou aux fins de réexamen.

Dès qu’une espèce est ajoutée à l’annexe 1, elle bénéficie des dispositions applicables de la LEP.

Pour un complément d’information, consulter le registre public des espèces en péril.

3.2 Réponse du gouvernement fédéral aux évaluations du COSEPAC

En octobre 2016, le ministre de l’Environnement a reçu les évaluations du lot 14 du COSEPAC. Ces évaluations comprenaient 29 espèces terrestres et 10 espèces aquatiques en péril. Les énoncés de réaction de la ministre ont été publiés en janvier 2017. Voici le contenu de ces énoncés (liste complète incluse au tableau 2) :

  • Dans le cas de vingt espèces terrestres et de trois espèces aquatiques, des consultations régulières (c.-à-d. conformes au processus normalement suivi pour la plupart des espèces; voir la figure 1) seraient menées.
  • Pour ce qui est de quatre espèces terrestres et de cinq espèces aquatiques, des consultations prolongées auront lieu, car l’inscription de ces espèces sur la liste pourrait avoir des répercussions importantes sur les activités des peuples autochtones, des chasseurs et trappeurs, des éleveurs, des pêcheurs commerciaux et récréatifs ou de la population canadienne en général.
  • Pour ce qui est des cinq espèces terrestres et des deux espèces aquatiques déjà inscrites à l’annexe 1, les évaluations du COSEPAC ont confirmé le statut actuel, et aucun changement à l’annexe 1 n’est requis.

Quatorze (14) des espèces terrestres et deux (2) des espèces aquatiques sont déjà inscrites à l’annexe 1 et sont admissibles à un changement de catégorie : (6 à risque plus élevé et 10 à risque plus bas). Une espèce de mousse, le fissident pygmée, pourrait être retirée de la liste, car dans la dernière évaluation de l’espèce, il a été montré qu’elle n’était pas en péril.

Tableau 1 montre la liste des espèces pour lesquelles une évaluation a été reçue du COSEPAC en  octobre 2016.

Tableau 1a : Liste des espèces pour lesquelles une évaluation a été reçue du COSEPAC en octobre 2016
(conditions régulières)
Désignation du COSEPAC Taxon Nom français officiel Nom scientifique
En voie de disparition Amphibiens Ambystoma unisexué (population dépendante de la salamandre de Jefferson) Ambystoma laterale - (2) jeffersonianum
En voie de disparition Amphibiens Ambystoma unisexué (population dépendante de la salamandre à petite bouche) Ambystoma laterale - texanum
En voie de disparition Arthropodes Perceur du ptéléa Prays atomocella
Menacée Arthropodes Criquet du lac Huron Trimerotropis huroniana
Menacée Lichens Pannaire jaune pâle Pannaria lurida
Préoccupante Poissons (eau douce) Crapet du Nord (populations des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent) Lepomis peltastes
Préoccupante Lichens Acroscyphe des montagnes Acroscyphus sphaerophoroides
Préoccupante Mollusques Limace pygmée Kootenaia burkei
Préoccupante Mollusques Limace gainée Zacoleus idahoensis
↑De menacée à en voie de disparition Poissons (eau douce) Lépisosté tacheté Lepisosteus oculatus
↑De menacée à en voie de disparition Reptiles Tortue molle à épines Apalone spinifera
↑De menacée à en voie de disparition Plantes vasculaires Alétris farineux Aletris farinosa
↑De préoccupante à menacée Oiseaux Paruline hochequeue Parkesia motacilla
↑De préoccupante à menacée Oiseaux Plectrophane de McCown Rhynchophanes mccownii
↓De en voie de disparition à menacée Oiseaux Bec-croisé des sapins de la sous-espèce percna Loxia curvirostra percna
↓De en voie de disparition à menacée Mollusques Limace-prophyse bleu-gris Prophysaon coeruleum
↓De en voie de disparition à menacée Plantes vasculaires Sanicle patte-d’ours Sanicula arctopoides
↓De menacée à préoccupante Lichens Leptoge des terrains inondés Leptogium rivulare
↓De menacée à préoccupante Plantes vasculaires Carex des sables Carex sabulosa
↓De menacée à préoccupante Plantes vasculaires Ptéléa trifolié Ptelea trifoliata
↓De en voie de disparition à préoccupante Mollusques Villeuse irisée Villosa iris
↓De en voie de disparition à préoccupante Reptiles Couleuvre d’eau du lac Érié Nerodia sipedon insularum
↓De préoccupante à non en péril Mousses Fissident pygmée Fissidens exilis
Tableau 1b : Liste des espèces pour lesquelles une évaluation a été reçue du COSEPAC en octobre 2016
(conditions prolongées)
Désignation du COSEPAC Taxon Nom français officiel Nom scientifique
En voie de disparition Arthropodes Coccinelle à neuf points Coccinella novemnotata
En voie de disparition Arthropodes Hémileucin de Nuttall Hemileuca nuttallii
En voie de disparition Poissons (eau douce) Dard de rivière (populations des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent) Percina shumardi
En voie de disparition Poissons (marins) Saumon rouge (population Sakinaw) Oncorhynchus nerka
En voie de disparition Mollusques Patelle géante de fleuve Columbia Fisherola nuttallii
Menacée Poissons (eau douce) Épinoche à trois épines benthique du lac Little Quarry Gasterosteus aculeatus
Menacée Poissons (eau douce) Épinoche à trois épines limnétique du lac Little Quarry Gasterosteus aculeatus
↓De en voie de disparition à menacée Mammifères Caribou de Peary Rangifer tarandus pearyi
↑De préoccupante à menacée Reptiles Couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest Coluber constrictor mormon
Tableau 1c : Liste des espèces pour lesquelles une évaluation a été reçue du COSEPAC en octobre 2016
(situation confirmée – aucune consultation)
Désignation du COSEPAC Taxon Nom français officiel Nom scientifique
En voie de disparition Arthropodes Hespérie Persius de l’Est Erynnis persius
En voie de disparition Mammifères Musaraigne de Bendire Sorex bendirii
Menacée Mammifères Renard gris Urocyon cinereoargenteus
Menacée Reptiles Couleuvre agile à ventre jaune de l’Est Coluber constrictor flaviventris
Préoccupante Poissons (eau douce) Chevalier de rivière Moxostoma carinatum
Préoccupante Mammifères (marins) Marsouin commun (population de l’océan Pacifique) Phocoena vomerina
Préoccupante Reptiles Boa caoutchouc du Nord Charina bottae

3.3 Consultations publiques

Les consultations publiques permettent à la ministre de mieux comprendre les incidences sociales et économiques des changements possibles à l’annexe 1, ainsi que les conséquences éventuelles de l’ajout ou du non-ajout d’une espèce à la liste. L’information recueillie durant les consultations est utilisée pour éclairer les recommandations de la ministre à l’intention du gouverneur en conseil concernant les modifications à l’annexe 1 de la LEP.

En 2016, ECCC a organisé des consultations à propos de 25 espèces terrestres du lot 13 pour lesquelles le COSEPAC a fourni une évaluation du statut. Le document intitulé Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : espèces terrestres - Janvier 2016 a été rendu public sur le site Web du Registre public des espèces en péril.

En 2016, le MPO a consulté les Canadiens à propos de l’inscription possible à l’annexe 1 de cinq espèces aquatiques. Le MPO a envoyé directement par la poste et par courriel les documents de consultation aux autres ministères fédéraux, aux conseils de gestion des ressources fauniques, aux intervenants, aux groupes autochtones et aux organisations non gouvernementales pour obtenir leurs commentaires, et a organisé des réunions avec les groupes et les organismes qui pourraient être touchés. Les consultations publiques ont aussi été facilitées par un sondage en ligne sur ces espèces, accessible sur le site Web du Registre public des espèces en péril avec les documents à l’appui.

En 2016, trois projets de règlement relatif à la modification ou non de l’annexe 1 de la LEP en fonction des évaluations du COSEPAC relatives aux 48 espèces inscrites à l’annexe 1 ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de consultation publique de 30 jours. Les commentaires reçus orienteront les décisions finales en matière d’inscription pour ces espèces.

3.4 Décisions relatives à l’inscription

Les décisions du gouverneur en conseil concernant la modification ou non de l’annexe 1 en fonction des évaluations du COSEPAC sont publiées dans la Gazette du Canada sous forme de décrets modifiant l’annexe 1 de la LEP et incluent des résumés de l’étude d’impact de la réglementation. Les décisions de ne pas inscrire une espèce à l’annexe 1 de la LEP ou de renvoyer l’évaluation au COSEPAC sont publiées dans la Gazette du Canada, accompagnées de notes explicatives.

Aucun décret modifiant l’annexe 1 de la LEP n’a été publié en 2016. Cependant, en juin 2016, on a proposé 18 espèces terrestres admissibles à un ajout à l’annexe 1 de la LEP ou à une reclassification. En août 2016, on a proposé 13 espèces aquatiques admissibles à un ajout à l’annexe 1 de la LEP, à un retrait de l’annexe 1 de la LEP ou à une reclassification, et on a suggéré que deux autres espèces aquatiques ne soient pas ajoutées à ladite annexe. En octobre 2016, on a proposé 15 espèces terrestres admissibles à un ajout à l’annexe 1 de la LEP ou à une reclassification. Les décisions finales concernant ces 48 espèces devraient être rendues en 2017.  

Tableau 2 : Processus d’inscription des espèces en péril à la fin de l’année 2016 (lots 1 à 14)
Lot et année de réception par la ministre Nombre total d’espèces évaluéesa Espèces désignées en péril Confirmation du statut actuel Espèces ajoutées à l’annexe 1b Espèces qui passent à une catégorie de risque plus élevé Espèces qui passent à une catégorie de risque moins élevé Espèces non inscrites Espèces renvoyées pour réévaluation Espèces en attente d’une décision à propos de l’inscription
(Promulgation) ̶̶ 233 ̶̶ 233 ̶̶ ̶̶ ̶̶ ̶̶ ̶̶
Lot 1 (2004) 115 95 4 75 0 0 8c 8c 0
Lot 2 (2004) 59 51 (+9d) 0 46 0 0 13 1 0
Lot 3 (2005) 73 59 4 44 0 0 6 1 4
Lot 4 (2006) 68 (+5e) 59 4 40 2 0 4 2 7
Inscription d’urgence (2006) 1 1 0 0 0 0 1 0 0
Lot 5 (2007) 64 53 8 29 2 4 0 0 10
Lot 6 (2008) 46 39 14 18 3 0 1 0 3
Lot 7 (2009) 48 46 17 18 3 1 0 0 7
Lot 8 (2010) 79 78 34 14 3 5 3 0 19
Lot 9 (2011) 92 81 31 0 0 1 0 2 47
Lot 10 (2012) 64 57 28 0 0 0 0 0 29
Inscription d’urgence (2012) 3 3 0 3 0 0 0 0 0
Lot 11 (2013) 73 67 32 0 0 0 0 0 35
Lot 12 (2014) 56 56 23 0 0 0 0 0 33
Lot 13 (2015) 54 54 24 0 0 0 0 0 30
Lot 14 (2016) 45 38 8 0 0 0 0 0 30

a Le total comprend les espèces évaluées pour la première fois, les espèces qui sont réévaluées ainsi que les espèces précédemment évaluées qui sont séparées en plus d’une unité désignable.

b Le nombre total d’espèces « ajoutées à l’annexe 1 » pourrait ne pas équivaloir au nombre d’espèces inscrites à l’annexe 1 (518 espèces), car ce total ne tient pas compte des espèces qui ont subséquemment été divisées en plus d’une unité désignable sans qu’il y ait un changement de statut; dans ces cas, on considère qu’il s’agit d’une confirmation du statut ou d’un retrait ultérieur de la liste.

c Une espèce a été réévaluée et non ajoutée à la liste. Elle est comptée dans les espèces non inscrites.

d Ce nombre comprend quatre espèces sauvages du lot 1 qui n’ont pas été évaluées davantage et qui ont été réévaluées dans le lot 2 ainsi que cinq autres espèces sauvages qui résultent de la division d’une unité désignable en six aux fins de l’inscription.

e Ce nombre comprend cinq espèces sauvages du lot 1 qui ont été renvoyées au COSEPAC pour réévaluation et qui ont été soumises de nouveau par le COSEPAC avec la version originale des évaluations.

3.5 Annexe 1 de la LEP : Situation actuelle de la Liste des espèces en péril

Lorsque la LEP a été promulguée en juin 2003, l’annexe 1 comprenait 233 espèces. Depuis 2005, des espèces ont été ajoutées chaque année, sauf en 2008, en 2015 et en 2016. En date du 31 décembre 2016, l’annexe 1 incluait 23 espèces disparues du pays, 241 espèces en voie de disparition, 127 espèces menacées et 130 espèces préoccupantes, pour un total de 521 espèces.

Les tableaux 3 et 4 montrent le nombre des espèces inscrites à l’annexe 1 chaque année, par catégorie de risque et par ministère/organisme gouvernemental, respectivement.

Année Catégorie de risque : disparue du pays Catégorie de risque : en voie de disparition Catégorie de risque : menacée Catégorie de risque : préoccupante Total
Juin 2003 (promulgation) 17 107 67 42 233
2005 4 47 30 31 112
2006 0 18 14 12 44
2007 0 20 5 11 36
2008 0 0 0 0 0
2009 0 8 3 11 22
2010 0 11a 8 4 23f
2011 2 7 4 10 23
2012 0 11 2 5 18
2013 0 4 2 1 7
2014 0 3 0 0 3
2015 0 0 0 0 0
2016 0 0 0 0 0
Total 23 236 135 127 521g

f La couleuvre fauve de l’Est a été subdivisée en deux populations distinctes. Les nouvelles populations se sont d’abord vu attribuer la catégorie de risque de l’espèce prise dans son ensemble (avant la subdivision) à l’annexe 1 de la LEP, puis elles ont été classées dans une catégorie de risque plus élevé en 2010. Aux fins du présent tableau, une des nouvelles populations a été considérée comme un ajout à l’annexe 1.

g Même si le total des espèces inscrites (521) est exact, le nombre total des espèces classées comme étant en voie de disparition, menacées ou préoccupantes est légèrement différent, car les valeurs indiquées dans ce tableau ne tiennent pas compte des changements de situation (c.-à-d. des classements dans une catégorie de risque plus élevé ou moins élevé).

Tableau 4 : Nombre d’espèces inscrites à l’annexe 1, par ministère ou organisme responsable de la planification du rétablissement, en date de décembre 2016
Taxon Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Agence Parcs Canada Total
Mammifères terrestres 30 4 34
Mammifères aquatiques 22 22
Oiseaux 70 3 73
Reptiles 34 1 5 40
Amphibiens 20 1 21
Poissons 69 69
Mollusques 5 19 2 26
Arthropodes 33 4 37
Plantes 122 52 174
Lichens 9 1 10
Mousses 11 4 15
Total 334 111 76 521
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