Rapport annuel de 2016 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 7

7 Permis

Les articles 73 à 78 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) portent sur les accords, les permis, les licences, les arrêtés et d’autres documents permettant d’exercer des activités qui, autrement, constitueraient une infraction à la Loi. Si toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées, si toutes les mesures possibles sont prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité et si l’activité ne met pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce, le ministre compétent peut conclure un accord ou délivrer un permis en vertu de l’article 73 de la LEP, s’il s’agit d’une des activités suivantes :

  • des recherches scientifiques sur la conservation d’une espèce inscrite menées par des personnes compétentes;
  • une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage; ou
  • une activité qui ne touche une espèce inscrite que de façon incidente.
Tableau 9 : Permis et licences délivrés et accords conclus en vertu de la LEP en 2016
Ministère compétent Accords et permis (LEP)
(en vertu de l’art. 73 de la loi)
Permis et licences conformes à la LEP
(en vertu de l’art. 74 de la loi)
Total
Environnement et Changement climatique Canada 45 122 167
Pêches et Océans Canada 108 42 150
Agence Parcs Canada 0 18 18
Total 153 182 335

En 2016, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), l’Agence parcs Canada (APC) et Pêches et océans Canada (MPO) ont délivré un total de 335 permis en vertu de la LEP et permis conformes à la LEP. Sur ces 335 permis, 226 ont été délivrés aux fins de recherche, de conservation et de suivi d’espèces inscrites, tandis que les 99 autres ont été délivrés pour des activités qui ne touchent les espèces inscrites que de façon incidente. Les permis conformes à la LEP sont délivrés en vertu d’autres lois fédérales, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces sauvages du Canada, et ils peuvent avoir les mêmes effets que les permis de la LEP.

ECCC a délivré 45 permis de la LEP pour permettre la tenue d’activités visant plus de 30 espèces, dont des reptiles, des amphibiens, des plantes vasculaires, des arthropodes, des mollusques et des mammifères. Des 45 permis, 10 étaient destinés à des recherches scientifiques liées à la conservation d’une espèce, 6 concernaient des activités qui profitent à une espèce ou augmentent ses chances de survie à l’état sauvage, 18 portaient sur des activités susceptibles de ne toucher une espèce que de façon incidente et 11 visaient plus d’un de ces trois objectifs. Par ailleurs, deux de ces 45 permis concernaient des activités menées dans des zones visées par un décret de protection d’urgence. ECCC a également délivré 122 permis de la LEP touchant des espèces d’oiseaux migrateurs menacées ou en voie de disparition en vertu de la LCOM et de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. De plus amples renseignements sur les normes de service sont disponibles en ligne.

Le MPO a délivré 108 permis de la LEP. Il a aussi délivré 35 permis de pêche à des fins expérimentales, scientifiques et éducatives en vertu de l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales) et sept autorisations en vertu de l’alinéa 35(2)(b) de la Loi sur les Pêches, qui ont le même effet qu’un permis accordé conformément à l’article 74 de la LEP. Au nombre des 150 activités autorisées, 57 étaient destinées à la recherche scientifique sur la conservation d’une espèce, 17 étaient des activités (p. ex. des relevés de surveillance ou des mesures de sauvetage de mammifères marins) qui profitent à une espèce ou sont nécessaires pour améliorer les chances de survie de cette espèce à l’état sauvage et 76 étaient des activités qui ne touchent une espèce que de façon incidente, comme la capture accidentelle lors de la réalisation de la recherche sur des espèces non inscrites ou la relocalisation de poissons ou de moules durant des activités de construction.

L’APC a délivré 18 permis de recherche conformes à la LEP, la plupart en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. De ce nombre, 9 permis concernant au moins 21 espèces inscrites ont été délivrés à des chercheurs universitaires et gouvernementaux ainsi qu’à des scientifiques de l’APC pour des activités de recherche sur la conservation d’espèces en péril, notamment le dénombrement, la surveillance des populations, l’utilisation et la remise en état de l’habitat et la génétique de la conservation. Quatre permis concernaient des activités qui profitent à au moins 14 espèces. Les cinq autres permis ont été délivrés pour des activités susceptibles de toucher de façon incidente une espèce inscrite. L’APC gère un système électronique de délivrance de permis destinés à la recherche. Ce système améliore les services offerts aux chercheurs et permet à l’Agence d’être informée des activités de recherche menées dans le réseau de lieux patrimoniaux protégés. Le système comporte un mécanisme obligatoire d’évaluation par les pairs qui garantit que chaque activité de recherche est conforme aux exigences de la LEP.

On trouve des explications pour tous les permis délivrés en vertu de la LEP par ECCC, l’APC et le MPO sur le site Web du registre public des espèces en péril.

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