Rapport annuel de 2016 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 8

8 Application de la loi

Conjointement et en partenariat avec les autorités autochtones, provinciales, territoriales et internationales, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Pêches et océans Canada (MPO) et l'Agence parcs Canada (APC) veillent à la protection des espèces sauvage en péril visées par la Loi sur les espèces en péril (LEP) et de leur habitat essentiel.

En 2016, ECCC a mis l’accent sur les deux priorités suivantes :

  • les espèces canadiennes exposées à un risque élevé en matière de conservation et/ou de non‑conformité, comme la chasse ou le commerce illégal;
  • les habitats ou aires protégées exposés à risque élevé en matière de conservation et/ou de non‑conformité, comme la destruction des nids ou la pollution des terres.

ECCC est responsable de la planification du rétablissement de 334 espèces sur les 531 qui sont inscrites à la LEP (dont 491 sont protégées par les interdictions). Les interdictions, les décrets de protection d’urgence et les conditions d’utilisation des permis sont appliqués partout au Canada en ce qui concerne les oiseaux migrateurs et les espèces terrestres qui se trouvent sur le territoire domanial, l’accent étant principalement mis sur les 146 aires protégées d’ECCC (réserves nationales de faune et refuges d’oiseaux migrateurs).

En 2016, ECCC comptait sur 78 agents d’application de la loi sur la faune de première ligne et sur 15 agents responsables du renseignement criminel pour assurer la conformité à la LEP, à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs [LCOM (1994)], à la Loi sur les espèces sauvages du Canada, à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) et à la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique.

Pour assurer la protection des espèces canadiennes exposées à un risque élevé en matière de conservation et/ou de non-conformité, ECCC, à titre d’exemple, a mis à l’essai une approche pour suivre le commerce des peaux d’ours blanc. La mise en œuvre de cette approche comportait les étapes suivantes : établissement de partenariats avec les administrations territoriales et provinciales, mobilisation des collectivités et des intervenants locaux et formation des agents de conservation des provinces et des territoires et des agents d’application de la loi sur la faune d’ECCC.

Pour donner un autre exemple, ECCC a élaboré et offert une formation sur le terrain spécialement adaptée aux besoins des agents d’application de la loi sur la protection des populations de ginseng à cinq folioles (aussi appelé ginseng d’Amérique), une espèce canadienne à risque élevé; la formation comprenait notamment des techniques pour reconnaître la récolte illégale de l’espèce.

Les agents d’application de la loi d’ECCC effectuent une surveillance des réserves nationales de faune, des refuges d’oiseaux migrateurs et d’autres territoires pour assurer la conformité à la LEP. La protection de ces milieux, lesquels englobent l’habitat essentiel désigné dans les programmes de rétablissement de la LEP, est importante, car ces milieux sont jugés nécessaires à la conservation et/ou au rétablissement d’espèces clés.

Les patrouilles côtières et les opérations éclair multiorganismes d’application de la loi ciblent les régions où la probabilité d’interaction entre les humains et la faune est élevée; elles visent à prévenir les activités illégales qui perturbent l’habitat des espèces et à dissuader les personnes qui se livrent à des telles activités, ainsi qu’à sensibiliser et à mobiliser le public. Cette approche, qui s’est avérée très fructueuse, a favorisé la protection des espèces inscrites à la LEP et la collaboration avec d’autres organismes gouvernementaux et les collectivités locales.

Reconnaissant qu’il est trop tard pour éviter les dommages en matière de conservation une fois que des spécimens de plantes ou d’animaux ont été illégalement détruits, ECCC met de plus en plus l’accent sur la prévention des crimes nuisibles pour les espèces dans le cadre de son approche en matière d’application de la loi. Bien que le présent rapport porte sur les mesures prises en vertu de la LEP, il convient de mentionner qu’ECCC fait de plus en plus appel à d’autres lois pour protéger les espèces avant qu’elles ne soient reclassées dans une catégorie de risque plus élevé pour laquelle les interdictions de la LEP s’appliquent. Pour ce faire, ECCC entreprend des activités proactives en vertu de lois autres que la LEP, mais visant des espèces préoccupantes qui ne sont pas visées par les interdictions de la LEP. Ainsi, même si le présent rapport porte sur les activités d’application de la loi réalisées en vertu de la LEP, il ne fait pas nécessairement état de tous les travaux entrepris pour protéger les espèces en péril.

En 2016, ECCC a mené 143 inspections en vertu de la LEP : 21 (15 %) inspections portaient sur des espèces canadiennes exposées à un risque élevé en matière de conservation et/ou de non‑conformité et 122 (85 %) inspections portaient sur les habitats ou aires protégées exposés à un risque élevé en matière de conservation et/ou de non-conformité. Les inspections ciblaient plus précisément l’application du décret d’urgence pour la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien) au Québec, qui est entré en vigueur en juillet 2016, ainsi que du décret d’urgence visant la protection du Tétras des armoises. De plus, les inspections ont été centrées sur les efforts continus de protection du Pluvier siffleur et de son habitat essentiel dans le Canada atlantique, au Québec et en Ontario. Certaines inspections peuvent être de très courte durée (quelques minutes), tandis que d’autres peuvent s’échelonner sur un grand nombre de jours ou de semaines.

Les inspections ont permis de relever 146 infractions à la LEP. Deux dossiers d’enquête ont été ouverts en 2016.

Depuis 2007, le travail des organismes d’application de la loi fédéraux s’est soldé au total par 27 déclarations de culpabilité dans 19 dossiers différents. En 2016, les efforts de la Direction générale de l’application de la loi d’ECCC ont donné lieu à deux déclarations de culpabilité en vertu de la LEP, qui se sont traduites par des ordonnances de la cour, des confiscations et des amendes d’un montant total de 9 000 $.

Faits saillants sur l’application de la LEP par ECCC

Approche à trois volets pour le suivi du commerce des peaux d’ours blanc

Séance de formation d’ECCC / Photo : Katherine Bemben © Environnement et Changement climatique Canada
Séance de formation d’ECCC / Photo : Katherine Bemben
© Environnement et Changement climatique Canada

Le commerce des peaux d’ours blanc est très réglementé, car l’ours blanc (Ursus maritimus) est inscrit comme espèce préoccupante en vertu de la LEP, de telle sorte que les interdictions prévues par la Loi ne s’appliquent pas à cette espèce. Néanmoins, un projet novateur a été élaboré et il permet de recourir à d’autres autorités législatives pour protéger à la fois l’espèce et son commerce durable. ECCC collabore avec les provinces, les territoires et les collectivités autochtones concernées afin de mettre en œuvre le projet pilote de l’approche à trois volets concernant l’ours blanc et d’améliorer la traçabilité du commerce des peaux d’ours blanc - de la récolte à leur exportation, en passant par leur vente aux enchères -, de manière à permettre une meilleure application des lois sur le commerce international.

Le projet pilote s’ajoute à l’utilisation des étiquettes de récolte, qui est la méthode traditionnelle utilisée pour identifier les peaux d’ours blanc. Dans le cadre de ce projet pilote, lorsqu’un ours blanc est abattu et qu’il est apporté à un agent de conservation local (ou une autorité semblable), une étiquette à transpondeur passif intégré (TPI) est insérée sous la peau, et on prélève des échantillons d’ADN et d’isotopes stables pour les analyser. Lorsqu’une peau doit être exportée, l’étiquette à TPI permet de l’identifier rapidement ; si l’on ne détecte aucune étiquette à TPI, il est possible d’utiliser les échantillons d’ADN et d’isotopes stables pour vérifier l’origine de la peau et ainsi s’assurer qu’elle a été récoltée et transportée de manière légale. Ces mesures augmentent le degré de confiance à l’égard de la chaîne d’approvisionnement en montrant que les spécimens commercialisés ont été récoltés de manière conforme à la loi, et elles aident à préserver le commerce durable actuel, qui fournit un revenu aux chasseurs et aux transformateurs.

En 2016, ECCC a donné de la formation à environ 50 agents de conservation dans trois régions du nord (Nunavut, Nunatsiavut [Terre-Neuve-et-Labrador]) et Inuvialuit [Territoires du Nord-Ouest]), après quoi le projet pilote de l’approche à trois volets concernant l’ours blanc a été mis en œuvre dans 18 collectivités.

Ginseng à cinq folioles : formation dans la Région du Québec

Ginseng à cinq folioles / Photo : JF Dubois © Environnement et Changement climatique
Ginseng à cinq folioles / Photo : JF Dubois
© Environnement et Changement climatique

Le ginseng à cinq folioles (Panax quinquefolius) est inscrit à la LEP comme espèce en voie de disparition au Canada. Comme il s’agit d’une plante à croissance extrêmement lente qui prend de sept à dix ans avant d’atteindre la maturité reproductrice, la récolte illégale du ginseng à cinq folioles nuit grandement au taux de reproduction de l’espèce.

En juillet et août 2016, on a organisé des séances de formation à l’intention des agents d’application de la loi de la Région du Québec et des agents de conservation de Commission de la capitale nationale, à Gatineau. Les agents se sont entraînés sur le terrain à repérer le ginseng à cinq folioles dans son habitat naturel et à reconnaître les signes de récolte illégale et les outils utilisés pour cette récolte. La formation a également porté sur les menaces qui pèsent sur l’espèce, sur les méthodes utilisées pour marquer les plantes afin de protéger les populations contre la récolte illégale, et sur les façons d’étayer les poursuites judiciaires.

Décret d’urgence pour la protection de la rainette faux-grillon : Région du Québec

Le décret d’urgence pour la protection de la population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien de la rainette faux-grillon vise à assurer la protection de l’espèce en contrant les menaces imminentes à son rétablissement, notamment en protégeant l’habitat désigné dans le décret afin de stabiliser cette métapopulation. Le décret est entré en vigueur le 8 juillet 2016. Il porte sur une zone d’environ 2 km de terres privées partiellement aménagées dans les municipalités de La Prairie, de Candiac et de Saint-Philipe, en périphérie de Montréal, au Québec.

Plus de 40 patrouilles ont été menées pour vérifier la conformité au décret d’urgence entre la date de son entrée en vigueur et la fin de novembre 2016. Plus de 140 infractions au décret, y compris la présence de remises, de jardins et d’autres installations sur le territoire protégé, ont été documentées et validées. Plusieurs photos aériennes ont été analysées afin de localiser les empiètements sur les terres, et ECCC a validé les infractions pendant une inspection de trois jours sur le territoire. Des infractions ont été constatées jusqu’à 100 mètres à l’intérieur de la zone protégée.

Un des objectifs d’ECCC est de parvenir à une conformité volontaire aux dispositions du décret. ECCC a rencontré les propriétaires de maison et leur a fourni des renseignements pour les aider à comprendre le décret, les avantages de celui-ci sur le plan de la conservation, ainsi que leurs obligations. Les résidents ont pris de mesures correctives de façon proactive, au besoin, pendant les mois d’hiver, au cours desquels les risques d’endommager l’habitat de l’espèce sont limités. Dans les cas où la non-conformité s’est poursuivie, les agents d’application de la loi ont mené des inspections et ouvert des enquêtes. On s’attend à ce que le nombre d’infractions soit moins élevé en 2017, car les résidents locaux ont désormais une connaissance approfondie des dispositions du décret.

Exemples de propriétés qui empiètent (au-dessus de la ligne rouge) sur les terres désignées en vertu du décre Photo : © Environnement et Changement climatique Canada
Exemples de propriétés qui empiètent (au-dessus de la ligne rouge) sur les terres désignées en vertu du décret. Photo : © Environnement et Changement climatique Canada

Les activités du MPO liées à l’application des lois concernant les espèces en péril sont menées par des agents des pêches qui sont dûment formés et désignés comme agents d’application de la loi aux termes de la LEP. Ils intègrent les activités d’application de la LEP à leurs propres fonctions aux termes de la Loi sur les pêches et d’autres lois et règlements fédéraux.

En 2016, les agents des pêches du MPO ont consacré plus de 10 000 heures aux patrouilles, aux inspections, aux enquêtes, aux audiences, aux relations publiques et à d’autres responsabilités relatives à l’application de la LEP. Le Ministère a enregistré au total 48 infractions à la LEP qui ont donné lieu à des amendes, à des saisies, à des accusations ou à des avertissements. Les agents des pêches ont entrepris 81 enquêtes et ont consacré plus de 1 800 heures à des travaux d’enquête portant sur les espèces en péril. De plus, les mesures suivantes ont été prises pour soutenir les objectifs de la LEP :

  • Des séances ont été organisées dans l’ensemble du pays pour enseigner aux agents des pêches comment aider sécuritairement les experts au cours d’une intervention visant à désenchevêtrer de gros mammifères marins et comment intervenir lors de l’échouement ou de l’enchevêtrement de tortues luth.
  • Les agents des pêches ont fourni de l’aide à des experts dans le cadre de plusieurs interventions de désenchevêtrement de mammifères marins inscrits à la LEP sur les côtes Est et Ouest du Canada. En juin 2016, du personnel du MPO et de l’APC ont aidé un expert du MPO à libérer un rorqual à bosse enchevêtré dans un engin de pêche au large de l’île de Vancouver. Il a fallu environ deux heures pour réussir à couper l’engin de pêche et à libérer la baleine.
  • Une formation d’appoint en ligne sur la LEP a été offerte aux agents des pêches.
  • En août 2016, un juge de la cour provinciale de la C.-B. a condamné NG Fung Enterprises (1999) Ltd à payer une amende de 77 500 $ pour trois infractions à la LEP et une infraction à la Loi sur les pêches liées à la possession de l’ormeau nordique.

Le Programme d’application de la loi de l’APC vise à faire appliquer toutes les lois s’inscrivant dans le mandat de l’Agence, y compris la LEP, sur les terres et dans les eaux gérées par l’Agence. En 2016, 90 gardiens de parc étaient responsables des activités d’application de la loi dans les lieux patrimoniaux protégés de l’APC. Les activités d’application de la loi de l’APC comprenaient des patrouilles ciblées et des enquêtes concernant des infractions signalées à des dispositions de la LEP. Les gardiens de parc ont relevé un total de 9 incidents liés à l’application de la loi concernant la protection des espèces en péril dans les lieux patrimoniaux protégés. À la suite de ces incidents, les gardiens de parc ont émis six avertissements en vertu de la LEP, en plus de déposer quatre accusations aux termes d’autres lois.

Étude de cas
Application proactive de la loi : Bar rayé dans le Saint-Laurent

Gardiens de parc à Tadoussac / Photo : Frédéric Deland © Environnement et Changement climatique Canada
Gardiens de parc à Tadoussac / Photo : Frédéric Deland
© Environnement et Changement climatique Canada

Le bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent) a graduellement été réintroduit depuis 2002, notamment dans le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent (PMSSL) de l’APC. Cette espèce était disparue depuis le milieu des années 1960 et est désignée disparue du pays en vertu de la LEP. La pêche sportive et commerciale de cette espèce est interdite et des panneaux d’affichage à cet effet ont été installés à grande échelle par les autorités provinciales. Cependant, parmi les nombreux pêcheurs du PMSSL, certains capturent et gardent des bars rayés de façon intentionnelle.

En 2016, les gardiens de parc du détachement d’application de la loi du PMSSL à Tadoussac ont fourni de l’aide à des agents de protection de la faune provinciaux et à des agents des pêches fédéraux dans le cadre de trois opérations portant sur la pêche illégale du bar rayé. Au total, sept agents ont pris part aux opérations, qui se sont terminées par des inspections lors de deux tournois de pêche organisés dans la région de Tadoussac/l’Anse-de-Roche. Ce travail d’équipe a permis d’accroître la sensibilisation à propos de la précarité de certaines espèces et de la fragilité de leurs écosystèmes marins. De plus, les agents ont remis deux contraventions pour des cas de non-conformité à la Loi sur les pêches.

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