Rapport annuel de 2018 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 5
5. Permis
Le ministre compétent peut conclure un accord ou délivrer un permis en vertu de l’article 73 de la LEP pour les activités suivantes :
- des recherches scientifiques sur la conservation d’une espèce inscrite sur la liste, menées par des personnes compétentes;
- les activités qui profitent à une espèce inscrite ou augmentent ses chances de survie à l’état sauvage;
- les activités qui ne touchent une espèce inscrite que de façon incidente.des recherches scientifiques sur la conservation d’une espèce inscrite menées par des personnes compétentes.
L’article 74 de la Loi indique que tout accord, tout permis, toute licence, tout arrêté ou autre document semblable autorisant une personne ou un organisme à exercer une activité touchant une espèce en péril autorisé par le ministre compétent en vertu d’une autre loi fédérale peut avoir le même effet qu’un accord ou permis visé à l’article 73 de la LEP si certaines conditions sont remplies, notamment le respect des buts et conditions préalables. Ces permis sont considérés comme étant « conformes à la LEP ». Les permis conformes à la LEP sont délivrés au titre d’autres lois fédérales, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces sauvages du Canada, et peuvent avoir le même effet qu’un permis délivré en vertu de la LEP.
Le tableau 7 indique le nombre de permis, d’accords et de licences délivrés ou autorisés au titre de la LEP en 2018.
| Ministères compétents | Permis et accords au titre de la LEP (en vertu de l’article 73 de la Loi) | Licences et autres documents tenant lieu de permis en vertu de la LEP (permis en vertu de l’article 74 de la Loi) | Total |
|---|---|---|---|
| Environnement et Changement climatique | 53 | 360 | 413 |
| Parcs Canada | 25 | 8 | 33 |
| Pêches et Océans Canada | 153 | 1 361 | 1 514 |
| Total | 231 | 1 729 | 1 960 |
Ensemble, ECCC, l’APC et le MPO ont délivré un total de 1 960 permis en vertu de la LEP et conformes à la LEP en 2018.
ECCC a délivré 53 permis en vertu l'article 73 de la LEP pour autoriser des activités touchant plus de 30 espèces, y compris des reptiles, des amphibiens, des oiseaux, des plantes vasculaires, des arthropodes, des mollusques et des mammifères. Sept permis ont été délivrés pour des activités menées dans la zone visée par un décret de protection d’urgence. Des 53 permis délivrés :
- 11 étaient destinés à des recherches scientifiques liées à la conservation d’une espèce;
- 4 étaient destinés à des activités qui profitent à une espèce inscrite ou augmentent ses chances de survie à l’état sauvage;
- 32 concernaient des activités qui ne touchent une espèce inscrite que de façon incidente;
- 6 avaient plus d’un de ces trois objectifs.
ECCC a également délivré 360 permis conformes en vertu de la LEP qui touchent ou sont susceptibles de toucher des espèces d’oiseaux migrateurs menacées ou en voie de disparition selon la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Les détails concernant la délivrance des permis en fonction des normes de service d’ECCC se trouvent en ligne.
L’APC a délivré 33 permis, dont certains étaient conformes à la LEP, en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Des 33 permis délivrés :
- 15 permis couvrant au moins 11 espèces inscrites ont été délivrés à des chercheurs universitaires et gouvernementaux ainsi qu’à des scientifiques de l’APC pour la recherche sur la conservation touchant les espèces en péril (p. ex. inventaire, surveillance des populations, utilisation et remise en état de l’habitat, et génétique de la conservation);
- 2 permis ont été délivrés pour une activité nécessaire ou qui profite à deux espèces;
- 16 permis ont été délivrés pour des activités susceptibles de toucher au moins 12 espèces inscrites que de façon incidente.
L’APC tient à jour un système de délivrance de permis de recherche en ligne afin d’améliorer les services offerts aux chercheurs et de s’assurer qu’elle est informée des recherches menées dans les réseaux de lieux patrimoniaux protégés. Le système comprend un mécanisme obligatoire d’examen par les pairs qui garantit que les exigences de la LEP sont prises en compte pour chaque activité de recherche.
Le MPO a délivré un total de 196 permis, licences et autorisations en 2018 : 153 permis en vertu de la LEP, 30 permis de pêche à des fins expérimentales, scientifiques et éducatives en vertu de l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales), 2 autorisations en vertu de l’article 38 du Règlement sur les mammifères marins et 11 autorisations en vertu de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches qui sont des permis conformes à la LEP.
Des 196 permis, licences et autorisations décrits au paragraphe précédent :
- 62 visaient la recherche scientifique liée à la conservation d’une espèce aquatique;
- 30 concernaient d’autres activités qui profitent à l’espèce ou augmentent ses chances de survie dans la nature (p. ex. des relevés de surveillance ou le sauvetage de mammifères marins);
- 104 concernaient des activités qui touchent des espèces inscrites que de façon incidente (p. ex. capture accidentelle dans le cadre de recherches sur d’autres espèces non inscrites ou déplacement de poissons ou de moules pendant des travaux de construction).
En outre, 1 318 licences de pêche commerciale ont été délivrées, contenant des dispositions autorisant la prise accidentelle de requins blancs et de tortues de mer caouannes.
Le MPO a également tenu une réunion d’examen par les pairs au sujet des conseils scientifiques afin d’appuyer le Cadre d’évaluation des risques pour la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Cette réunion d’examen par les pairs visait à évaluer les éléments d’un cadre proposé qui s’appuie sur les approches que le Ministère adopte actuellement pour évaluer les dommages admissibles, et qui vient compléter ces approches, afin de l’aider à prendre des décisions défendables sur le plan scientifique en ce qui concerne les répercussions d’une activité sur une espèce aquatique inscrite. Le cadre appuierait l’élaboration des futures évaluations du potentiel de rétablissement.
Les explications concernant tous les permis délivrés en vertu de la LEP par ECCC, l’APC et le MPO sont affichées dans le Registre public des espèces en péril.
Exemple de réussite – Inspection d’un permis relatif à la tortue mouchetée
Photo : Meghan Murrant, ©CNL
Afin de confirmer la conformité avec les conditions d’un permis délivré par ECCC en vertu de la LEP concernant la tortue mouchetée, en juillet, une agente de la faune a effectué une inspection sur place, dans un laboratoire de recherche de Chalk River. L’agente a accompagné le spécialiste de l’environnement du laboratoire et deux étudiants participant au programme d’enseignement coopératif pour effectuer une vérification de routine des pièges à tortues.
Dans le cadre du programme de surveillance de toutes les espèces présentes sur sa propriété à des fins de conservation, le laboratoire détient un permis en vertu de la LEP qui l’autorise à capturer, à marquer et à relâcher des tortues mouchetées pour surveiller la population de l’espèce. Voici certaines conditions de ce permis : la fréquence d’installation et de vérification des pièges; la manipulation des tortues; la façon de consigner les captures; les exigences en matière de production de rapports. L’agente de la faune a confirmé que les conditions du permis étaient respectées.
Étude de cas : Mesures prises conformément à un permis en vertu de l’article 73 de la LEP
En 2018, le Programme sur les espèces en péril de la région du Pacifique du MPO a délivré un permis en vertu de l’article 73 de la LEP à l’écloserie de truites Kootenay de la Freshwater Fisheries Society of BC (FFSBC) pour des activités favorisant le rétablissement de l’esturgeon blanc (Acipenser transmontanus, population du cours supérieur du fleuve Columbia). Ces activités s’appuient sur des travaux effectués pendant près de deux décennies dans le cadre de l’initiative de rétablissement de l’esturgeon blanc dans le cours supérieur du fleuve Columbia (Upper Columbia White Sturgeon Recovery Initiative), qui ont permis de limiter les sources de mortalité, de rétablir l’abondance par l’apport en poissons des écloseries et d’étudier les causes des problèmes de recrutement et les solutions.
Conformément à son permis en vertu de la LEP, le programme « Learn 2 Fish » de la FFSBC constitue un programme en trois parties qui permet de répondre aux attentes en matière d’apprentissage du programme d’enseignement de 5e année en Colombie-Britannique.
- Le personnel de la FFSBC se rend dans les écoles pour faire des présentations exhaustives en classe aux élèves de 5e année.
- Le personnel fournit aux enseignants une trousse pédagogique contenant des activités pratiques dynamiques à l’intention des élèves.
- L’école visite l’écloserie de truites Kootenay pour en apprendre davantage sur la conservation de l’esturgeon blanc et de son habitat, et pour voir des esturgeons juvéniles vivants à l’exposition publique de l’écloserie.
En plus de ces activités, la FFSBC participe à des activités annuelles du programme de lâcher de juvéniles, au cours desquelles des groupes scolaires et des membres du public ont l’occasion d’écouter des présentations sur l’esturgeon blanc et de contribuer au lâcher de juvéniles en étant supervisé par le personnel des écloseries.
En appuyant la prestation de programmes éducatifs, le MPO contribue à la sensibilisation aux espèces en péril, comme l’esturgeon blanc, afin d’inciter les enfants à participer à l’intendance de ces espèces et de leur habitat ainsi que de promouvoir le rétablissement des espèces à l’avenir.