Rapport annuel de 2018 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 6
6. Application de la loi
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), l’Agence Parcs Canada (APC) et Pêches et Océans Canada (MPO) travaillent conjointement et en partenariat avec les autorités autochtones, provinciales, territoriales et internationales pour protéger les espèces inscrites à la LEP et l’habitat essentiel de ces espèces.
En 2018, ECCC s’est concentré sur deux priorités en matière d’application de la loi :
- les espèces canadiennes courant un risque élevé en matière de perte de conservation et faisant l’objet d’un risque élevé de non conformité, comme la chasse ou le commerce illégal;
- l’habitat ou les zones protégées courant un risque élevé en matière de perte de conservation et faisant l’objet d’un risque élevé de non conformité, comme la destruction des nids ou la pollution des terres.
ECCC est responsable de la planification du rétablissement de 334 espèces parmi les 531 espèces visées par la LEP (dont 491 sont protégées par les interdictions). Les interdictions, les décrets de protection d’urgence et les conditions de permis sont appliqués partout au Canada dans le cas des oiseaux migrateurs et des espèces terrestres sur les terres domaniales, en particulier dans les 146 aires protégées (réserves nationales de faune et refuges d’oiseaux migrateurs) d’ECCC.
ECCC comptait 57 agents d’application de la loi sur la faune de première ligne et 15 employés du renseignement pour assurer la conformité avec la LEP ainsi qu’avec lois connexes sur la conservation : la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et les dispositions de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique qui ont trait aux espèces sauvages.
Les agents d’application de la loi d’ECCC patrouillent dans les réserves nationales de faune, les refuges d’oiseaux migrateurs et d’autres terres pour assurer la conformité avec la LEP. La protection de ces habitats, qui englobent l’habitat essentiel désigné dans les programmes de rétablissement de la LEP, est importante étant donné que ces habitats sont jugés nécessaires à la conservation, au rétablissement et à la survie des espèces.
Les patrouilles côtières des agents d’application de la loi et les opérations éclair de multiples organismes ciblent des zones où le degré d’interaction entre les espèces sauvages et les humains est très élevé afin de prévenir et de décourager les activités illégales qui perturbent l’habitat de ces espèces ainsi que d’informer et de mobiliser le public. Cette approche s’est avérée grandement efficace pour aider à protéger les espèces inscrites à la LEP tout en collaborant avec d’autres organismes gouvernementaux et les collectivités locales.
Exemple de réussite – Patrouille côtière conjointe et campagne éclair concernant les pluviers
Photo : © ECCC
Après des activités réussies par le passé, les agents de la faune du district des Maritimes au Nouveau Brunswick ont de nouveau collaboré avec les agents de conservation provinciaux du ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) et organisé une campagne éclair côtière pendant la saison de nidification du Pluvier siffleur. Pendant trois jours, du 24 au 27 juillet, les agents ont utilisé le patrouilleur Zodiac 733 et son système de navigation Garmin à la fine pointe de la technologie et ses systèmes GPS, sonar et radar pour localiser les contrevenants dans le golfe du Saint-Laurent, où niche la majorité des Pluviers siffleurs en voie de disparition.
Une fois les contrevenants identifiés, les agents ont utilisé les systèmes de cartographie terrestres à bord du patrouilleur ainsi que les coordonnées GPS pour guider les deux unités de patrouille stationnées à terre afin d’intercepter les contrevenants qui tentaient de quitter la plage. L’utilisation de cette technologie de pointe a permis aux agents de saisir des preuves vidéo des contrevenants dans des endroits éloignés, inaccessibles aux agents à terre puisqu’ils auraient eux-mêmes à conduire sur la plage ou à marcher environ cinq à dix kilomètres. Dans le cadre de cette initiative conjointe, des amendes d’une valeur de 2 392,50 $ (9 contraventions) et 10 avertissements ont été émis en vertu des lois provinciales pour des infractions à la LEP.
À l’avenir, le District des Maritimes continuera de collaborer avec ses partenaires dans le cadre d’activités conjointes visant à promouvoir une présence accrue d’agents d’application de la loi sur ses plages.
Photo : © ECCC
En reconnaissant que les activités illégales englobant la destruction de spécimens de végétaux ou d’animaux inscrits à la Liste entravent la conservation de ces espèces, ECCC a axé ses activités de promotion de la conformité sur la prévention des crimes qui nuisent aux espèces. Bien que le présent rapport traite des mesures prises en vertu de la LEP, ECCC a recours à d’autres lois pour protéger les espèces en péril avant que les interdictions de la LEP s’appliquent. Il s’agit d’activités proactives en vertu d’autres lois, mais axées sur les espèces préoccupantes, qui ne font pas l’objet des interdictions de la LEP. Par exemple, des patrouilles pour vérifier la conformité et assurer la dissuasion et la prévention du crime dans les aires protégées (p. ex. Long Point) et l’habitat essentiel (p. ex. celui de la Sterne de Dougall) où l’on trouve plusieurs espèces inscrites à la LEP, ainsi que l’inspection et l’approbation des marchandises réglementées dans les ports frontaliers concernant les espèces canadiennes protégées par la LEP qui font l’objet de commerce (p. ex. ginseng à cinq folioles sauvage, ours blanc et tortue ponctuée). Ainsi, même si le présent rapport rend compte des activités d’application de la loi propres à la LEP, il n’est pas nécessairement représentatif de tous les travaux entrepris pour protéger les espèces en péril.
Des cours de remise à niveau sur l’approche en trois volets pour le suivi des peaux d’ours blancs ont été offerts à Goose Bay, au Labrador, le 15 mars 2018 et à Nain, au Labrador, en juin 2018. Ces cours ont aidé les collectivités nordiques du Labrador à continuer d’appuyer la conformité en matière de récolte et de commerce de l’ours blanc. Les collectivités du Labrador et du Nunavut ont utilisé des transpondeurs passifs intégrés (PIT) pour étiqueter les peaux récoltées et prélever des échantillons aux fins d’analyses de l’ADN et des isotopes stables (A), qui ont été envoyés aux laboratoires. La mise en œuvre de cette approche a passé par un partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, la participation des intervenants locaux et des collectivités, et la formation des agents de conservation provinciaux et territoriaux et des agents d’application de la loi sur la faune d’ECCC.
En 2018, ECCC a effectué 208 inspections en vertu de la LEP. Environ 90 % des inspections concernaient des espèces canadiennes exposées à un risque élevé en matière de perte de conservation ou de non‑conformité, et 10 % concernaient de l’habitat ou des aires protégées exposés à un risque élevé en matière de perte de conservation ou de non‑conformité. Les inspections étaient axées sur l’application du décret de protection d’urgence entré en vigueur en juillet 2016 pour protéger la rainette faux-grillon de l’Ouest au Québec (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent – Bouclier canadien). Les inspections étaient également axées sur la tortue mouchetée, l’Hirondelle de rivage, le ginseng à cinq folioles et le Pluvier siffleur ainsi que leur habitat essentiel dans les régions du Canada atlantique, du Québec et de l’Ontario.
Ces inspections ont permis de cerner 21 infractions à la LEP. Plusieurs avertissements et contraventions, totalisant près de 2 400 $, ont été émis afin de remédier à la non‑conformité entraînant la destruction potentielle des nids d’Hirondelle de rivage et de Pluviers siffleurs. En 2018, quatre nouveaux dossiers d’enquête ont été ouverts et ECCC n’a entamé aucune poursuite judiciaire et aucune condamnation n’a été prononcée en vertu de la LEP.
Les mesures d’application de la loi du MPO concernant les espèces aquatiques en péril sont prises par des agents des pêches qui ont été formés et nommés comme agents d’application de la loi en vertu de la LEP et qui intègrent les activités d’application de la LEP à leurs fonctions en vertu de la Loi sur les pêches et des autres lois et règlements fédéraux.
En 2018, les agents des pêches du MPO ont consacré plus de 20 000 heures aux patrouilles, aux inspections, aux enquêtes, aux affaires judiciaires, aux relations publiques et à d’autres tâches liées à l’application des interdictions de la LEP. Le Ministère a recensé un total de 117 enquêtes et a consacré plus de 2 500 heures à des travaux d’enquête liés aux espèces aquatiques en péril. Le Ministère a recensé un total de 41 infractions à la LEP concernant des espèces aquatiques en péril qui ont donné lieu à des amendes, des saisies, des accusations et des avertissements.
Des séances de formation ont été organisées dans tout le pays pour apprendre aux agents des pêches comment appuyer les experts formés pendant les interventions de désempêtrement des grands mammifères marins. La capacité d’intervention du MPO en présence d’espèces de mammifères marins en péril a considérablement augmenté dans la région du Pacifique en 2018, car 38 agents des pêches ont reçu une formation de niveau 1 sur le désempêtrement (marquage par étiquettes satellites) et 73 autres ont reçu une formation sur l’échouement de cétacés vivants.
En août 2018, des agents des pêches ont appuyé notre partenaire externe, la Campobello Whale Rescue Team (l’équipe de sauvetage de baleines de Campobello), dans le désempêtrement d’une baleine noire de l’Atlantique Nord. Des agents de trois détachements différents, du programme de surveillance aérienne de Conservation et Protection, de la Garde côtière canadienne et de partenaires externes ont tous participé à la recherche et au désempêtrement de la baleine.
D’avril à septembre 2018, le MPO a effectué une surveillance aérienne et maritime intensive des baleines noires à la recherche d’individus, et il a patrouillé les zones de fermeture des pêches propres aux stratégies d’atténuation concernant la baleine noire de l’Atlantique Nord.
Étude de cas : Première condamnation au titre de la LEP au Canada concernant la destruction de l’habitat essentiel
Lépisosté tacheté
Photo : Getty Images
En avril 2018, deux individus de l’Ontario ont dragué les rives adjacentes à leurs propriétés, détruisant sans le savoir l’habitat essentiel du lépisosté tacheté, un poisson d’eau douce inscrit comme étant une espèce menacée à la Loi sur les espèces en péril depuis 2003. Ce poisson a une aire de répartition très limitée au Canada, où sa présence n’est connue que dans trois milieux humides côtiers du lac Érié, soit la baie Long Point, le parc national de la Pointe-Pelée et la baie Rondeau. Il vit principalement dans des mares calmes et claires et dans les bras morts des ruisseaux, des rivières et des lacs, et son habitat essentiel est protégé contre la destruction au titre de la loi.
À la suite d’une enquête menée par des agents des pêches, les propriétaires ont plaidé coupables en novembre 2018, ce qui a mené à la première condamnation au titre de la LEP concernant la destruction de l’habitat essentiel d’une espèce aquatique au Canada. Le couple a été condamné à payer une amende de 7 000 $, dont la plus grande partie a été versée au Fonds pour dommages à l’environnement, où elle a été affectée précisément à des activités de rétablissement au profit du lépisosté tacheté.
La Direction générale de l’application de la loi de l’APC est responsable de l’application de toutes les lois liées au mandat de l’Agence, y compris la LEP, sur toutes les terres et les eaux administrées par l’Agence. En 2018, 82 gardes de parc étaient affectés aux activités d’application de la loi dans les aires patrimoniales protégées de l’APC. Les activités d’application de la LEP de l’APC comprenaient des patrouilles ciblées et des enquêtes sur des infractions aux interdictions de la LEP signalées. Les gardes de parc ont recensé un total de 47 incidents liés à la protection des espèces en péril dans les aires patrimoniales protégées. Ces incidents ont amené les gardes de parc à émettre un avertissement au titre de la LEP ainsi qu’à porter trois accusations et à émettre 29 avertissements au titre d’autres lois.
Exemple de réussite – Réponse aux préoccupations concernant la perturbation des nids de l’Hirondelle de rivage
Nids d’Hirondelles de rivage dans une sablière près de Duck Lake (Saskatchewan)
Photo : © ECCC
La sensibilisation du public et des municipalités joue un rôle important dans la protection de nos ressources fauniques et dans la formation de personnes respectueuses et bien informées des lois applicables aux espèces sauvages. Au printemps, les agents de la faune reçoivent de nombreux appels du public concernant la sécurité des oiseaux migrateurs et de leurs nids.
En mai, les agents de la faune du bureau de Saskatoon ont reçu un courriel d’une personne qui s’inquiétait de la présence d’équipement lourd près de nids d’Hirondelles de rivage et de la destruction potentielle des nids près de Duck Lake, en Saskatchewan. Les nids étaient situés près d’une emprise de route, sur des terres privées. L’Hirondelle de rivage est un oiseau insectivore migrateur inscrit à la liste dela Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs ainsi qu’une espèce menacée en vertu de la LEP.
Un agent de la faune s’est rendu sur les lieux et a évalué la situation. Des travaux avaient été effectués autour des nids d’Hirondelles de rivage, mais les nids n’avaient pas été détruits et les oiseaux les utilisaient encore. L’agent de la faune a pu parler au propriétaire des terres où les Hirondelles de rivage nichaient ainsi qu’à la municipalité rurale de Duck Lake, qui effectuait les travaux avec l’équipement de construction dans l’emprise de route. L’agent de la faune a été en mesure d’expliquer que les hirondelles ne devaient être ni blessées ni dérangées. Le propriétaire foncier a indiqué que les oiseaux étaient là depuis quelques années et qu’ils ne seraient pas blessés. La municipalité rurale a également déclaré qu’elle ne travaillerait pas dans la zone en question.
Exemple de réussite – Projet hirondelles de rivage 2018 (T1)
Pose d’une affiche dans les sablières en exploitation
Photo : P. Gagnon @ ECCC
De nombreuses mesures ont été prises au Québec en 2018 pour protéger les hirondelles de rivage.
Une quinzaine d’inspections ont été réalisées sur le terrain dans des sablières à haut risque. Lors des visites, des périmètres de sécurité ont été délimités par la pose d’affiches autour des colonies où des travaux d’exploitation pouvaient occasionner la destruction ou le dérangement de nids. Les propriétaires et exploitants de ces sites ont été rencontrés puis informés des interdictions réglementaires en vigueur. Des dépliants d’information ont été remis afin de les sensibiliser à la protection de cette espèce et pour les aider à développer des méthodes de travail alternatives.
Le 5 juin, deux agents ont accompagné des biologistes d’ECCC au Port de Québec pour évaluer la viabilité d’un site de nidification alternatif construit par l’administration portuaire dans le cadre d’un projet de développement du site. Ils ont convenu de certaines recommandations à soumettre à l’administration portuaire pour assurer un niveau d’occupation optimal et un succès de nidification acceptable sur ce nouveau site.
ECCC a collaboré avec le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) pour établir les modalités de fermeture d’une sablière en fin d’exploitation dans le secteur de Trois-Rivières.
Un suivi d’ordonnance judiciaire a été effectué auprès d’une entreprise reconnue coupable pour des infractions de destruction de nids commises en 2013. Les agents confirment que les objectifs de l’ordonnance ont donc été atteints.
Deux plaintes ont été couvertes en partenariat avec la Protection de la faune du Québec du Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs pour des activités d’exploitation en cours près de colonies en régions éloignées. Les agents provinciaux ont veillé à faire interdire les travaux pendant la période de nidification, conformément à l’approche appliquée par ECCC. Le projet a pris fin en août 2018.
Photo : P. Gagnon @ ECCC
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