Rapport annuel de 2019 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 5

5. Permis

Le ministre compétent peut conclure un accord ou délivrer un permis en vertu de l’article 73 de la LEP pour les activités suivantes :

• des recherches scientifiques sur la conservation d’une espèce inscrite sur la liste, menées par des personnes compétentes;
• des activités qui profitent à une espèce inscrite ou augmentent ses chances de survie à l’état sauvage;
• des activités qui ne touchent une espèce inscrite que fortuitement.

L’article 74 de la Loi indique que tout accord, tout permis, toute licence, tout arrêté ou autre document semblable autorisant une personne ou un organisme à exercer une activité touchant une espèce en péril autorisé par le ministre compétent en vertu d’une autre loi fédérale peut avoir le même effet qu’un accord ou permis visé à l’article 73 de la LEP si certaines conditions sont remplies, notamment le respect des buts et conditions préalables. Ces permis sont considérés comme étant « conformes à la LEP ». Les permis conformes à la LEP sont délivrés au titre d’autres lois fédérales, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces sauvages du Canada, et peuvent avoir le même effet qu’un permis délivré en vertu de la LEP.

Ensemble, ECCC, Parcs Canada et le MPO ont délivré un total de 21 746 permis en vertu de la LEP et conformes à la LEP en 2019.

ECCC a délivré 53 permis en vertu l’article 73 de la LEP pour autoriser des activités touchant plus de 30 espèces, y compris des reptiles, des amphibiens, des oiseaux, des plantes vasculaires, des arthropodes, des mollusques et des mammifères. Sept permis ont été délivrés pour des activités menées dans la zone visée par une ordonnance de protection d’urgence. Des 53 permis délivrés :

• 11 étaient destinés à des recherches scientifiques liées à la conservation d’une espèce;
• 4 étaient destinés à des activités qui profitent à une espèce inscrite ou augmentent ses chances de survie à l’état sauvage;
• 32 concernaient des activités qui ne touchent une espèce inscrite que de façon incidente;
• 6 visaient plus d’un de ces trois objectifs.

ECCC a également délivré 354 permis conformes en vertu de la LEP touchant ou susceptibles de toucher des espèces d’oiseaux migrateurs menacées ou en voie de disparition selon la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Les détails concernant la délivrance des permis en fonction des normes de service d’ECCC se trouvent en ligne.

Parcs Canada a délivré 29 permis, dont certains étaient conformes à la LEP, en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Des 29 permis délivrés : 

• 14 permis visant au moins 13 espèces inscrites inscrites ont été délivrés à des chercheurs universitaires et gouvernementaux ainsi qu’à des scientifiques de l’APC pour la recherche sur la conservation touchant les espèces en péril (p. ex. inventaire, surveillance des populations, utilisation et remise en état de l’habitat, et génétique de la conservation);
• 4 permis ont été délivrés pour une activité nécessaire ou qui profite à 4 espèces;
• 15 permis ont été délivrés pour des activités susceptibles de toucher de façon incidente au moins 21 espèces inscrites.

L’Agence Parcs Canada tient à jour un système de délivrance de permis de recherche en ligne afin d’améliorer les services offerts aux chercheurs et de s’assurer qu’elle est informée des recherches menées dans les réseaux de lieux patrimoniaux protégés. Le système comprend un mécanisme obligatoire d’examen par les pairs qui garantit que les exigences de la LEP sont prises en compte pour chaque activité de recherche.

Le MPO a délivré un total de 191 permis en 2019. Le MPO a aussi délivré, en vertu de la Loi sur les pêches, 120 permis de pêche à des fins expérimentales, scientifiques et éducatives conformément à l’article 52 du Règlement de pêche (dispositions générales), trois autorisations conformément à l’article 38 du Règlement sur les mammifères marins et huit autorisations conformément à l’alinéa 35(2)b) de la Loi qui constituent des permis conformes à la LEP.

Des 322 permis, licences et autorisations énumérés dans le paragraphe ci-dessus :

• 83 visaient la recherche scientifique liée à la conservation d’une espèce aquatique;
• 27 concernaient d’autres activités qui profitent à l’espèce ou augmentent ses chances de survie dans la nature (p. ex. des relevés de surveillance ou le sauvetage de mammifères marins);
• 212 concernaient des activités qui touchent des espèces inscrites que de façon incidente (p. ex. capture accidentelle dans le cadre de recherches sur d’autres espèces non inscrites ou déplacement de poissons ou de moules pendant des travaux de construction).

Certains permis de pêche commerciale délivrés en vertu de la Loi sur les pêches comportant des dispositions relatives à la prise accidentelle de certaines espèces en péril sont délivrés à titre de permis conformes à la LEP, dans le respect de l’article 74 de la LEP. En 2019, le MPO a notamment délivré 20 984 permis de pêche commerciale en vertu de la Loi sur les pêches reconnaissant la possibilité de prise accidentelle de requins blancs et de tortues de mer caouannes. 

Des conditions ont été ajoutées aux permis de pêche pour rendre obligatoire la déclaration de des interactions dans les journaux de bord de pêche et les journaux de bord relatifs à la LEP et la remise à l’eau des particuliers de la manière la moins nuisible possible. Malgré le grand nombre de permis de cet ordre, les interactions véritables demeurent très rares.

Les explications concernant tous les permis délivrés en vertu de la LEP par ECCC, Parcs Canada et le MPO sont affichés dans le Registre public des espèces en péril.