Rapport annuel de 2019 sur la Loi sur les espèces en péril : chapitre 6
6. Application de la loi
ECCC, Parcs Canada et le MPO travaillent conjointement et en partenariat avec les autorités autochtones, provinciales, territoriales et internationales pour protéger les espèces inscrites à la LEP et l’habitat essentiel de ces espèces.
Les agents d’application de la loi d’ECCC sont responsables d’assurer la conformité avec la LEP ainsi qu’avec les lois connexes en matière de conservation : la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et les dispositions de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique qui ont trait aux espèces sauvages. En général, ces lois visent à protéger les espèces en péril, les oiseaux migrateurs et les espèces terrestres sur les terres fédérales. À l’échelle du Canada, les agents d’application de la loi d’ECCC veillent à l’application des interdictions, des ordonnances de protection d’urgence et des conditions de permis figurant dans ces lois.
100e Anniversaire d’application de la loi sur la faune
Cette année marquait le 100e anniversaire de l’application de la loi sur la faune pour ECCC. Il y a un siècle, en 1919, Robie Tufts, de la Nouvelle-Écosse, est devenu le premier agent fédéral en chef des oiseaux migrateurs au Canada en vertu d’application de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, promulguée en 2017. Avec une vigueur inexorable et l’appui juridique de la nouvelle loi sur les oiseaux migrateurs, ses 13 premières années de travail ont entraîné 679 accusations et condamnations. Tufts s’investissait aussi dans la formation sur la conservation des oiseaux migrateurs. Au cours du dernier siècle dernier, l’application des mesures législatives relatives aux espèces sauvages a évolué sous l’égide de différents ministères, y compris la Gendarmerie royale du Canada. De nos jours, les agents d’application de la loi d’ECCC partagent la même passion pour la conservation et la protection que leurs prédécesseurs.
En 2019, ECCC a mis l’accent sur deux priorités en matière d’application de la loi :
- les espèces canadiennes courant un risque élevé en matière de perte de conservation et faisant l’objet d’un risque élevé de non-conformité, comme la chasse ou le commerce illégal;
- l’habitat ou les zones protégées courant un risque élevé en matière de perte de conservation et faisant l’objet d’un risque élevé de non-conformité, comme la destruction des nids ou la pollution des terres.
ECCC comptait 82 agents d’application de la loi sur la faune de première ligne et 12 employés du renseignement pour assurer la conformité avec la LEP ainsi qu’avec les lois connexes sur la conservation.
Les agents d’application de la loi d’ECCC patrouillent dans 146 aires protégées (réserves nationales de faune et refuges d’oiseaux migrateurs) et d’autres terres pour veiller au respect de la LEP. La protection de ces habitats, qui englobent l’habitat essentiel désigné dans les programmes de rétablissement de la LEP, est importante pour la conservation, le rétablissement et la survie des espèces.
Alimentées par l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada, les mesures d’application de la loi visaient essentiellement le non-respect des aspects prioritaires de la LCOM, de la LESC et de la LEP. Les mesures d’application de la loi visent les espèces inscrites à la LEP comme étant en voie de disparition ou menacées et pour lesquelles un habitat essentiel est désigné. Les interdictions relatives à la destruction de l’habitat essentiel de certaines espèces sont appliquées par l’entremise de décrets de protection (p. ex., dans le cas du caribou des bois, population boréale et du pluvier siffleur). Les responsables de l’application de la loi ont également vérifié le respect des arrêtés d’urgence visant la protection des espèces en péril inscrites sur les terres fédérales et autres (p. ex., dans le cas de la rainette faux-grillon de l’Ouest et du Tétras des armoises).
ECCC a effectué 164 inspections en vertu de la LEP en 2019. Environ 87 % de ces inspections visaient des espèces canadiennes exposées à un risque élevé en matière de perte de conservation ou de non-conformité et 13 %, de l’habitat ou des aires protégées exposés à un risque élevé en matière de perte de conservation ou de non-conformité. Les inspections étaient axées sur l’application de l’ordonnance de protection d’urgence entrée en vigueur en juillet 2016 pour protéger la rainette faux-grillon de l’Ouest au Québec (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent – Bouclier canadien). Des inspections ont également porté sur le Tétras des armoises, l’hirondelle de rivage, le ginseng à cinq folioles, de même que sur le Pluvier siffleur et son habitat essentiel.
Ces inspections ont permis de cerner 29 infractions à la LEP. Plusieurs avertissements ont été émis afin de remédier à la non-conformité entraînant la destruction de nids d’hirondelle de rivage et des ordres d’exécution ont été délivrés en vertu de la LCOM pour prévenir les dommages ou y mettre fin. En 2019, 15 nouveaux dossiers d’enquête ont été ouverts. La moitié de ces enquêtes visaient des allégations concernant l’hirondelle de rivage et les autres visaient des décrets de protection pour la rainette faux-grillon de l’Ouest, le Pluvier siffleur et le caribou boréal. Deux nouvelles poursuites judiciaires ont été intentées par ECCC et aucune condamnation n’a été prononcée en lien avec des incidents des années précédentes en vertu de la LEP en 2019.
Bien que le présent rapport traite des mesures prises en vertu de la LEP, ECCC s’en remet à d’autres lois pour protéger les espèces en péril avant l’application des interdictions prévues en vertu de la LEP. Cela fait appel à des activités proactives prévues en vertu d’autres lois, mais axées sur des espèces préoccupantes, non visées par des interdictions en vertu de la LEP. Par exemple, des patrouilles ont été effectuées pour vérifier la conformité, pour mettre en place des mesures dissuasives et pour prévenir les infractions dans des aires protégées (c.-à-d. Réserve nationale de faune de Long Point et Réserve nationale de faune de Cap-Tourmente) et des zones d’habitat critique abritant plusieurs espèces inscrites à la LEP. On a aussi procédé à des inspections et à la surveillance des marchandises réglementées dans les ports frontaliers pour déceler tout commerce d’espèces canadiennes protégées en vertu de la LEP (c.-à-d. spécimens sauvages de ginseng à cinq folioles, ours blanc). Par conséquent, bien que le présent rapport capture les activités d’application de la loi directement liées à la LEP, il ne fait pas nécessairement état de toutes les mesures prises pour protéger les espèces en péril.
Réponse aux préoccupations exprimées concernant la perturbation de nids d’hirondelles de rivage
En juin 2019, un agent du bureau d’ECCC à Vancouver (C.-B.) a reçu une plainte publique concernant un cas présumé de destruction de nids d’Hirondelles de rivage dans un amoncellement de sable et de gravier à Kelowna (C.-B.) L’Hirondelle de rivage est un oiseau migrateur insectivore visé par la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et inscrit à la LEP comme espèce menacée.
Les agents d’ECCC ont procédé à une inspection sur les lieux, à Kelowna, pour vérifier si l’entreprise observait les dispositions de la LEP et de la LCOM. Accompagnés d’un biologiste, les agents d’application de la loi ont rencontré le propriétaire de l’entreprise. Les agents ont observé plus de 150 nids actifs (résidences) dans l’amoncellement de sable et de gravier, de même que des Hirondelles de rivage qui entraient dans leurs résidences et qui en sortaient. Les agents ont également observé des activités d’aplatissement et d’excavation de sable et de gravier pouvant avoir causé de la destruction, du dérangement, du harcèlement et des perturbations chez les Hirondelles de rivage.
Comme l’activité était continue, l’agent principal d’ECCC a émis un ordre d’exécution en vertu de la LCOM, enjoignant à l’entrepreneur de cesser toute activité susceptible de détruire, de perturber, de déranger ou de harceler les terriers et les colonies des Hirondelles de rivage dans un rayon de 25 mètres de l’amoncellement de sable et lui demandant également de bloquer l’accès routier vers le dessus de l’amoncellement de sable et d’installer de la signalisation pour indiquer clairement et visiblement qu’il est interdit d’accéder à l’amoncellement de sable ou d’y entrer. Un ordre d’exécution a suivi peu après. De plus, un avertissement écrit a été émis au propriétaire à l’égard du non-respect des alinéas 32(1) et 33 de la LEP et de l’alinéa 6(a) de la LCOM.
Les mesures d’application de la loi du MPO pour les espèces en péril sont mises en œuvre par des agents des pêches formés et désignés à titre d’agents d’application de la loi en vertu de la LEP. Ils intègrent les activités d’application de la LEP à leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les pêches et d’autres lois et règlements de compétence fédérale. L’initiative du Patrimoine naturel a permis au Programme de conservation et protection du MPO d’accroître sa capacité de vérification du respect de la LEP et d’application de la LEP dans les écosystèmes d’eau douce de l’Ontario à la Colombie-Britannique.
En 2019, les agents des pêches du MPO ont consacré près de 24 000 heures à des patrouilles, à des inspections, à des enquêtes, à des affaires juridiques, aux relations publiques et à d’autres tâches liées à l’application des interdictions de la LEP, ce qui représente une augmentation de 4 000 heures par rapport à l’année précédente. Les agents des pêches ont aussi procédé à plus de 129 enquêtes et passé plus de 2 700 heures sur du travail d’enquête lié à des espèces en péril. Le Ministère a enregistré 67 infractions à la LEP relatives à des espèces en péril, infractions ayant entraîné des amendes, des saisies, des accusations et des avertissements.
Poursuite en vertu de l’ordonnance de protection d’urgence visant la rainette faux-grillon de l’ouest
Dans le cadre de l’application de l’ordonnance de protection d’urgence visant la rainette faux-grillon de l’Ouest à La Prairie (Québec), les agents d’ECCC ont constaté qu’un immeuble résidentiel était en construction dans les environs. Une clôture servant de frontière établie pour délimiter l’habitat essentiel avait été partiellement démantelée pour permettre le passage d’une rétrocaveuse dans la zone juridiquement protégée. L’herbe et l’habitat avaient été écrasés par deux camions industriels et des roches avaient été déposées dans la zone de perturbation de l’aire protégée. L’ordonnance interdit toute activité pouvant menacer la rainette faux-grillon de l’Ouest à l’intérieur des limites établies de l’aire protégée. À la suite des patrouilles et d’une inspection générale réalisée par la suite, les agents ont recueilli les preuves nécessaires, au moyen de coordonnées GPS, de photos et d’une confirmation d’un biologiste d’ECCC pour procéder à une enquête, laquelle s’est soldée par des accusations sommaires et un plaidoyer de culpabilité, suivi d’une amende de 2 000 $.
En Ontario, 31 permis en vertu de la LEP ont été délivrés par le MPO pour la réalisation de travaux dans des zones susceptibles d’abriter des espèces inscrites. L’inspection de 19 de ces permis par des agents des pêches ont révélé quatre infractions relatives aux conditions particulières des permis visés. Par conséquent, quatre avertissements ont été émis et toutes les parties impliquées dans les travaux visés par le permis ont maintenant une compréhension claire de l’importance de suivre toutes les conditions liées à la délivrance d’un permis en vertu de la LEP.
Le MPO a poursuivi ses activités exhaustives de surveillance aérienne et nautique pour repérer des baleines et patrouiller durant les saisons de pêche en lien avec les stratégies d’atténuation visant la baleine noire de l’Atlantique Nord dans le golfe du Saint-Laurent et la baie de Fundy. En tout, les agents des pêches ont effectué plus de 900 heures de patrouille sur l’eau et plus de 1 100 heures de surveillance aérienne. Les agents de la pêche ont aussi passé plus de 8 000 heures à assurer le respect et l’application des mesures de gestion visant la baleine noire de l’Atlantique Nord. Ils ont aussi prodigué de l’aide aux spécialistes du Programme d’intervention auprès des mammifères marins du MPO, collaborant notamment au désempêtrement partiel de deux baleines noires de l’Atlantique Nord.
En 2019, le MPO a intensifié considérablement ses efforts de protection de l’épaulard résident du sud. Le Programme de conservation et protection dans la région du Pacifique a affecté quatre nouveaux agents des pêches au dossier des baleines. Ces agents ont patrouillé sur l’eau durant plus de 500 heures, en éduquant les gens et en veillant à l’application des mesures de gestion nouvellement mises en œuvre pour l’épaulard résident du sud de juin à octobre. Ils ont aussi fait des visites impromptues sur les quais pour promouvoir l’importance des pratiques exemplaires pour la navigation autour des baleines. L’avion du Programme de surveillance aérienne et d’application de la loi relative à la pêche, le navire patrouilleur semi-hauturier et des détachements côtiers ont également soutenu les activités de surveillance et d’application des mesures de protection de l’épaulard résident du sud durant les patrouilles dans l’habitat essentiel de l’espèce.
La Direction de l’application de la loi de l’Agence Parcs Canada a la responsabilité de veiller à l’application de toutes les mesures législatives relevant du mandat de l’Agence, y compris la LEP, sur toutes les terres et les eaux qu’administre l’Agence. En 2019, on répertoriait 88 postes opérationnels de gardes de parcs affectés à des activités d’application de la loi sur les terres et les eaux administrées par Parcs Canada. Parmi les activités d’application de la loi de Parcs Canada en lien avec la LEP figurent des patrouilles et des enquêtes ciblées sur des signalements d’infractions relatives aux interdictions de la LEP. Les gardes de parcs ont enregistré 77 incidents liés à l’application de la loi en lien avec la protection des espèces en péril dans les lieux administrés par Parcs Canada. À la suite de ces incidents, les gardes de parcs ont émis deux avertissements en vertu de la LEP, déposé 37 chefs d’accusation et émis 25 avertissements en vertu d’autres lois.