Rapport d’étape sur les mesures prises pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada (octobre 2019 à septembre 2020)

Décembre 2020

Information sur le document

Référence recommandée : Environnement et Changement climatique Canada. 2020. Rapport d’étape sur les mesures pries pour la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada (octobre 2019-septembre 2020). Série de rapports sur l’habitat essentiel aux termes de la Loi sur les espèces en péril. Environnement et Changement climatique Canada, Ottawa

Pour obtenir un exemplaire du présent rapport ou un complément d’information sur les espèces en péril, y compris les rapports de situation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), les descriptions de la résidence, les plans d’action et d’autres documents connexes portant sur le rétablissement, veuillez consulter le Registre public des espèces en périlNote de bas de page 1.

Also available in English under the title:
“Progress Report on Steps Taken for Protection of Critical Habitat for Species at Risk in Canada (October 2019 - September 2020)”.

Message du ministère

La protection et le rétablissement des espèces en péril et de leur habitat essentiel sont une responsabilité essentielle d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Cette responsabilité est partagée avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. ECCC travaille avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, et d’autres partenaires et intervenants à la prise de mesures de conservation destinées à améliorer la protection de la biodiversité et des espèces en péril.

La collaboration avec la plupart des provinces et des territoires à la mise en œuvre de l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril (l’Approche pancanadienne), soutenue par le Fonds de la nature du Canada (FNC), commence à produire de meilleurs résultats pour les espèces en péril grâce à des initiatives de conservation concertées, multi-espèces et écosystémiques visant les lieux, les espèces, les secteurs et les menaces prioritairesNote de bas de page 2.

Des progrès significatifs ont été réalisés pour les six espèces prioritaires, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre d’ententes d’intendance collaborative. À ce jour, douze accords de conservation visant trois espèces prioritaires (caribou boréal, caribou des montagnes du Sud et bison des bois) élaborés aux termes de la Loi sur les espèces en péril (LEP) sont achevés ou font l’objet de négociations avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Les investissements réalisés dans le cadre du FNC, dont les contributions de contrepartie et les investissements concertés provenant de partenaires, soutiennent les projets sur le terrain qui visent à rétablir les six espèces prioritaires à l’échelle du pays. De plus, les ententes de planification collaborative de la conservation avec les partenaires, y compris les peuples autochtones et les tables multipartites, assureront encore mieux la mise en œuvre des mesures de conservation les plus importantes de chacune des espèces prioritaires.

Les rapports à venir continueront de décrire la contribution des lieux prioritaires et d’autres initiatives de l’Approche pancanadienne à la protection et au rétablissement des espèces en péril et de leur habitat essentiel par l’intermédiaire d’actions d’intendance collaborative des partenaires. À mesure que ces initiatives progressent grâce à la participation des partenaires (et à la gouvernance), à la planification des actions de conservation et à la mise en œuvre d’actions sur le terrain, des outils de communication nouveaux et novateurs seront mis au point pour diffuser les progrès et les résultats.

ECCC, avec ses divers partenaires, continue de travailler à la transformation de l’approche visant la conservation des espèces en péril terrestres en poursuivant la mise en œuvre de l’Approche pancanadienne et en améliorant les politiques et programmes connexes.

Introduction

La Loi sur les espèces en péril (LEP) vise à prévenir la disparition — de la planète ou du Canada seulement — des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. La conservation des espèces en péril au Canada est une responsabilité partagée entre les deux ordres de gouvernement. Le gouvernement du Canada voit d’abord à ce que les provinces et les territoires protègent l’habitat des espèces terrestres à l’extérieur du territoire domanial, et il est responsable de la protection de l’habitat essentiel de toutes les espèces sur le territoire domanial.

Un des instruments à la disposition du gouvernement du Canada dans la LEP est le suivi des actions et des mesures prises pour protéger l’habitat essentiel désigné des espèces en péril et la production de rapports à cet égard. Cette responsabilité est énoncée à l’article 63 de la LEP. À ce jour, le Ministère a publié cinq rapports sur les mesures prises.

Outre la production de rapports sur la mise en œuvre de la LEP, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux mettent en œuvre l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au CanadaNote de bas de page 3 depuis 2018. Cette nouvelle approche abandonnera l’approche axée sur une seule espèce en faveur d’une approche axée sur plusieurs espèces et écosystèmes. Cette approche se concentrera également sur les efforts de conservation sur les lieux, les espèces, les secteurs et les menaces prioritaires partout au Canada. Cette nouvelle approche permettra aux partenaires en conservation de travailler de façon concertée pour obtenir de meilleurs résultats quant à la conservation des espèces en péril. L’Approche pancanadienne visera également à renouveler les relations et à renforcer la collaboration entre nos gouvernements et les peuples autochtones et avec d’autres partenaires, notamment l’industrie et les organisations non gouvernementales.

Dans l’esprit de cette approche et de l’article 63 de la LEP, le présent rapport fournit un résumé des mesures prises ou actuellement mises en œuvre par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de contribuer à la protection de l’habitat essentiel désigné pour 228 espèces en péril au Canada (voir l’annexe A). Ce rapport comprend des renseignements liés à l’habitat essentiel d’espèces en péril sur le territoire non domanial, y compris l’habitat essentiel du caribou des bois (population boréale), qui a auparavant fait l’objet d’un rapport distinct. S’appuyant sur les quatre publications antérieuresNote de bas de page 4, le présent rapport porte sur la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 et du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, et plus particulièrement sur les actions et les mesures qui ont été mises en œuvre durant la période visée.

Cadre du rapport/définition des catégories

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a contacté les provinces et les territoires pour leur demander de faire rapport sur les mesures et les actions prises en vue de la protection de l’habitat essentiel hors du territoire domanial. Le point de départ de cette demande est l’habitat essentiel désigné dans les programmes de rétablissement ou les plans d’action fédéraux visant des espèces en péril du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, soit deux périodes de rapport consécutives de 180 jours. Vu les nouvelles priorités dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le rapport couvrant la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 a été retardé.

Dans l’esprit de l’Approche pancanadienne, l’organisation des mesures et des actions dans le présent rapport est fonction du fait qu’elles concernent une seule espèce, de multiples espèces, des lieux prioritaires, ou des secteurs et des menaces prioritaires. ECCC a également résumé les données et les a catégorisées selon le type de mesure ou d’action prise. Les grandes catégories de mesures ou d’actions sont définies comme suit :

La liste des espèces de chaque province/territoire visées par le présent rapport se trouve à l’annexe A. Sur cette liste figurent toutes les espèces terrestres actuellement inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) comme espèces menacées ou en voie de disparition pour lesquelles de l’habitat essentiel a été désigné sur le territoire non domanial ou sur les terres territoriales dans la version définitive d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action fédéralNote de bas de page 5.

Il convient de souligner que, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, des ententes sur le transfert de responsabilités ont permis de céder la gestion et l’administration d’une grande partie des terres aux gouvernements territoriaux. De telles ententes sont en cours de négociation pour le Nunavut. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, les gouvernements et organisations autochtones et les conseils de gestion des ressources fauniques du Nord afin d’élaborer une marche à suivre pour protéger l’habitat essentiel sur les terres cédées (aussi appelées terres territoriales) et sur les terres non administrées par le gouvernement fédéral au Nunavut, d’une manière qui respecte l’intention du transfert des responsabilités.

1 Protection de l’habitat essentiel dans les provinces

Dans le cas d’habitat essentiel se trouvant hors du territoire domanial dans les provinces, le gouvernement du Canada compte d’abord sur les lois des provinces pour la protection de l’habitat des espèces terrestres. Les sections suivantes résument les lois applicables, puis décrivent les actions et mesures existantes qui réduisent le risque de destruction de l’habitat essentiel, telles qu’elles sont rapportées par les gouvernements provinciaux.

1.1 Colombie-Britannique

Résumé de la situation

En Colombie-Britannique, 92 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A1). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, de l’habitat essentiel a été désigné pour trois nouvelles espèces sur le territoire non domanial en Colombie-Britannique. Aucun changement aux lois n’a été apporté durant la période visée par le rapport. Un résumé des lois suit.

Pour le moment, le gouvernement de la Colombie-Britannique ne s’est doté d’aucune loi distincte sur les espèces en péril, et la plupart des lois provinciales sur l’utilisation des terres en Colombie-Britannique ont pour objet de gérer les activités industrielles et commerciales, y compris les effets environnementaux de ces activités.

Ainsi, l’Ecological Reserve Act, le Park Act, le Wildlife Act et leurs règlements d’application renferment des dispositions qui pourraient, dans certaines circonstances, donner lieu à un résultat qui interdit la destruction de l’habitat essentiel dans les réserves écologiques, les réserves naturelles ou les parcs provinciaux et les aires de gestion de la faune, respectivement. Toutefois, l’étendue des terres protégées par ces lois est limitée, sauf dans les réserves écologiques, et il existe certains pouvoirs discrétionnaires qui pourraient autoriser des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel. Le Forest and Range Practices Act et ses règlements d’application comprennent des interdictions exécutoires, mais ces interdictions ne s’appliquent aux activités d’exploitation forestière ou aux pratiques d’exploitation des parcours que dans certains cas, leur application variant selon la désignation spécifique relative à l’utilisation des terres, et elles comprennent des dispositions ou exemptions moins restrictives pour divers types d’exploitants.

Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements de la Colombie-Britannique pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada.

Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
Catégorie Espèce Détails

Lois et règlements

Autour des palombes

Avant le début de la période visée par le rapport, la Colombie-Britannique avait déjà désigné 35 zones d’habitat faunique par arrêté ministériel pris en vertu du Government Actions Regulation en application du Forest and Range Practices Act (FRPA). En 2019 et en 2020, la Colombie-Britannique a établi 19 autres zones d’habitat faunique pour l’Autour des palombes, sur plus de 3 668 ha

Lois et règlements

Crapaud du Grand Bassin

Porte-queue demi-lune

Pic de Lewis

Musaraigne de Bendire

Grenouille-à-queue des Rocheuses

Chouette tachetée

Cimicaire élevée

Pic de Williamson

Paruline polyglotte

Aucune nouvelle zone d’habitat faunique n’a été désignée depuis le dernier rapport (de mars à septembre 2019), mais de nouvelles données ont été fournies concernant la désignation de zone d’habitat faunique pour le crapaud du Grand Bassin, le Pic de Lewis, la musaraigne de Bendire et le Pic de Williamson. Onze nouvelles zones d’habitat faunique ont été établies pour la couleuvre à nez mince du Grand Bassin. Certaines zones d’habitat faunique établies par la Colombie-Britannique pour des espèces dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral chevauchent de l’habitat essentiel :

  • Crapaud du Grand Bassin : 1 200,5 ha
  • Couleuvre à nez mince du Grand Bassin : 2 090 ha
  • Porte-queue demi-lune : 386,6 ha
  • Pic de Lewis : 3 219,2 ha
  • Musaraigne de Bendire : 423,4 ha
  • Grenouille-à-queue des Rocheuses : 1 238,3 ha
  • Chouette tachetée : 187,961 ha
  • Cimicaire élevée : 1 052,3 ha
  • Pic de Williamson de la sous-espèce thyroideus : 1 676,5 ha
  • Pic de Williamson de la sous-espèce nataliae : 4 270,2 ha
  • Paruline polyglotte : 38.2 ha

De plus, les nids du Pic de Lewis et du Pic de Williamson sont protégés par un arrêté pris par le ministre de l'Environnement (Wildlife Habitat Features in the Kootenay Boundary Region; voir ci-dessous)

Lois et règlements

Guillemot marbré

Aucune nouvelle zone d’habitat faunique pour le Guillemot marbré n’a été désignée durant cette période visée par le rapport.

Toutefois, un arrêté en vertu de l’article 7 du Forest Planning and Practices Regulations (FPPR) est en attente. Aux termes de cet arrêté, quiconque prépare un Forest Stewardship Plan (FSP) ou un Woodlot Licence Plan (WLP) doit tenir compte des objectifs établis par le gouvernement à l’égard des espèces sauvages

Lois et règlements

Caribou des bois (population boréale)

La désignation par la Colombie-Britannique d’un total de 24 zones d’habitat faunique pour le caribou boréal n’a pas eu lieu au cours de la période d’octobre 2019 à septembre 2020, mais elle n’avait pas été rapportée précédemment. La Colombie-Britannique a également élaboré des General Wildlife Measures (GWM) en lien avec les zone d’habitat faunique et les Ungulate Winter Ranges (UWR) approuvées dans les Timber Supply Areas (TSA) de Fort Nelson et de Fort St. John

Planification des aires de répartition et planification de la gestion

Caribou des bois (population boréale)

La Colombie-Britannique, la Première Nation de Doig River et la Première Nation de Blueberry River ont organisé plusieurs rencontres communautaires axées sur la planification de l’aire Chinchaga ainsi que des réunions sur la définition de la portée avec d’autres Premières Nations. Les objectifs de gestion de l’habitat et les mesures de gestion de l’aire Chinchaga seront confirmés par le processus de planification de l’utilisation des terres visant la TSA de Fort St. John et seront annexés à un plan de mise en œuvre du rétablissement du caribou boréal révisé et approuvé

Politiques

Caribou des bois (population boréale)

La Colombie-Britannique met actuellement à jour sa politique d’atténuation environnementale, qui prévoit l’utilisation de mesures pour compenser les effets néfastes du développement industriel

Intendance

Caribou des bois (population boréale)

La Première Nation de Blueberry River a entamé la planification à l’échelle des sites, qui comprend l’élaboration d’ordonnances dans la région des ruisseaux Black et Pickell en vue de la réalisation des activités de remise en état à l’hiver 2019 à 2020. La Colombie-Britannique a soutenu le projet au moyen du processus de demande de financement de la Habitat Conservation Trust Foundation, et facilité la sélection des sites en donnant accès aux bases de données provinciales et à l’information sur les tenures. La collaboration entre la Colombie-Britannique et la Première Nation de Blueberry River n’a pas eu la portée désirée par les deux parties en raison du manque de capacité de la Province en termes de soutien en nature ou de soutien financier. Comme ce projet se veut d’une durée de 3 ans, les occasions de collaboration seront déterminées à mesure que l’on progressera vers la phase de mise en œuvre et grâce à la planification au cours des prochaines années

Intendance

Caribou des bois (population boréale)

La Première Nation de Fort Nelson a terminé la majorité des travaux de terrain associés à l’an 1 du projet de remise en état du lac Kotcho, dans l’aire Snake-Sahtahneh

Lois et règlements

Caribou des bois (population des montagnes du sud)

La désignation par la Colombie-Britannique d’un total de 53 zones d’habitat faunique pour le caribou des montagnes du Sud n’a pas eu lieu au cours de la période d’octobre 2019 à septembre 2020, mais elle n’avait pas été rapportée précédemment.

La Colombie-Britannique travaille actuellement à la désignation de la zone d’habitat faunique de Klawli sur 8 580 ha, dans la région d’Omineca, qui devrait englober la harde Wolverine, dans le groupe du Nord du caribou des montagnes du Sud.

La Colombie-Britannique travaille également à la désignation de la zone d’habitat faunique de WhiteSail sur 47 000 ha, dans la région de Skeena, qui englobera les aires de mise bas de la harde Tweedsmuir du groupe du Nord du caribou des montagnes du Sud

Accord et servitudes

Caribou des bois (population des montagnes du sud) (groupe du Centre)

Le 21 février 2020, le Canada, la Colombie-Britannique, et les Premières Nations des Saulteaux et de West Moberly ont signé l’Accord de partenariat intergouvernemental pour la conservation du groupe du Centre du caribou des montagnes du Sud (l’Accord de partenariat). L’Accord de partenariat décrit les engagements à l’égard de la protection de l’habitat, de la remise en état de l’habitat, de la gestion des prédateurs et de la mise en enclos des femelles gestantes, et ce, tant provisoirement qu’à long terme. Ces actions visent à soutenir le rétablissement du groupe du Centre du caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique

Aires protégées

(Accord et servitudes)

Caribou des bois (population des montagnes du sud)

Depuis le 21 février 2020, la Colombie-Britannique protège de manière permanente plus de 28 000 ha d’habitat pour le groupe du Centre du caribou des montagnes du Sud grâce à l’agrandissement du parc provincial Klin-se-za, qui découle des engagements pris dans le cadre d’un accord conclu en 2015 entre les Premières Nations des Saulteaux et la Colombie-Britannique (Saulteau First Nations - British Columbia New Relationship and Reconciliation Agreement [2015]).

Le 26 juin 2020, la Colombie-Britannique a imposé des restrictions provisoires sur l’exploitation forestière sur 3 700 ha d’habitat adjacent au parc provincial Klin-se-za agrandi. Ces deux mesures s’ajoutent aux 734 000 ha provisoirement protégés, depuis juin 2019, par un moratoire sur l’exploitation de nouvelles ressources adopté dans le cadre de l’Accord de partenariat

Accord et servitudes

Caribou des bois (population des montagnes du sud)

Le Canada et la Colombie-Britannique ont signé l’Accord de conservation conclu entre le Canada et la Colombie-Britannique pour le caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique (l’Accord bilatéral) le 21 février 2020. Cet accord établit le cadre de la collaboration et énonce les mesures immédiates et à long terme pour soutenir la conservation et le rétablissement du caribou des montagnes du Sud dans les groupes du Nord, du Centre et du Sud de l’espèce dans la province. Parmi les mesures figurent des engagements liés à la protection et à la remise en état de l’habitat, à la planification des hardes, à la gestion des prédateurs, à la gestion des principales proies, aux connaissances scientifiques, aux connaissances autochtones, à la gestion des activités récréatives, à la mise en enclos des femelles gestantes, à la reproduction en captivité et au suivi

Planification des aires de répartition et planification de la gestion

(Accords et servitudes)

Caribou des bois (population des montagnes du sud)

Conformément à l’Accord bilatéral, la Colombie-Britannique consulte les collectivités locales et les Premières Nations au sujet des plans de gestion des hardes de la phase 2 dans les hardes prioritaires. Les hardes désignées prioritaires sont l’ensemble des hardes du groupe du Centre ainsi que les hardes Central Selkirks, Tweedsmuir, Chase, Wolverine, Takla, Ticha-Ilgachuz, Charlotte Alplands et Rainbows

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

Intendance

Caribou des bois (population des montagnes du sud)

Depuis avril 2019, le financement dans le cadre du Fonds de la nature du Canada (FNC) a permis la mise en œuvre de 14 projets concernant le caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique, dont certains sont toujours en cours. De nombreux partenaires y participent, notamment des communautés autochtones.

Ces projets comprennent des actions qui visent à réduire les activités susceptibles d’entraîner la destruction telles que la remise en état de l’habitat, la mise en enclos des femelles gestantes et la gestion des prédateurs. Parmi les autres actions bénéfiques figurent les mesures menant à la planification de la sécurisation et de la remise en état, notamment la planification des hardes par la collaboration entre la province, les peuples autochtones, les gouvernements locaux et les groupes d’intervenants. En outre, quelques actions comprennent des mesures qui pourraient mener à des accords de conservation

Aires protégées

Marmotte de l’île de Vancouver

Bryum de Porsild

Plusieurs espèces en péril sont présentes dans les parcs provinciaux et les réserves écologiques de la Colombie-Britannique, notamment la marmotte de l’île de Vancouver, qui vit dans la réserve écologique Hayley Lake et le parc provincial Strathcona, et le bryum de Porsild, qui se rencontre sur le mont Socrates, dans le parc provincial Muncho Lake.

Le ministère provincial de B.C. Parks a un programme permanent d’acquisition de terres qui permet d’augmenter progressivement la quantité d’habitat protégé par le BC Parks Act

Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
Catégorie Espèce Détails

Lois et règlements

Toutes les espèces

Des travaux en cours visent la description d’un processus de priorisation transparent pour la mise à jour des listes des espèces dans les lois de la Colombie-Britannique (Forest and Ranges Practices Act [FRPA], Oil and Gas Activities Act [OGAA], Wildlife Act, Private Managed Forest Lands Act), ce qui permettrait d’appliquer les outils liés à l’habitat à d’autres espèces en péril

Lois et règlements

Politiques

Espèces inscrites au FRPA

On examine actuellement un projet de modification au FRPA. Les modifications élargiraient les protections accordées aux éléments importants de l’habitat (par exemple, les résidences) des espèces en péril inscrites au FRPA.

Le bureau du Chief Forester poursuit son travail avec les experts ministériels et les décideurs du gouvernement provincial pour guider continuellement l’élaboration de modifications législatives, réglementaires et stratégiques au FRPA dans le cadre de deux initiatives :

  • L’ébauche du projet de loi 21 (Bill 21) est en cours (approbation prévue d’ici l’automne 2020; entrée en vigueur prévue des modifications d’ici l’hiver 2021). Un élément clé du projet de loi 21 est l’introduction de la Forest Operations Map (FOM). Des travaux en cours visent la mise au point de systèmes et la détermination des besoins pour la mise en œuvre de la FOM (par exemple, formation à l’intention du personnel opérationnel et du public). Un ensemble de projets pilotes a été lancé à l’échelle de la province pour présenter le nouveau modèle de Forest Landscape Planning (FLP), qui remplacera les Forest Stewardship Plans (FSP) actuels
  • De nouvelles exigences sur les pratiques sont proposées pour améliorer les résultats pour les espèces en péril et les Regionally Important Wildlife (RIW) dans le cadre du Forest Planning and Practices Regulation (FPPR). Les travaux visent à permettre ou à augmenter la protection des éléments d’habitat qui sont d’une importance vitale pour la survie des espèces, par exemple les nids et les tanières dans les arbres, et d’autres sites clés tels que les sites de repos, d’alimentation, de nutrition minérale, de thermorégulation et d’élevage des petits

Les espèces inscrites au FRPA sont la grande salamandre, la grenouille-à-queue côtière, la couleuvre à nez mince du Grand Bassin, le crapaud du Grand Bassin, le porte-queue demi-lune, le Pic de Lewis, le Guillemot marbré, l’Autour des palombes (sous-espèce laingi), la grenouille léopard, la Petite Nyctale (sous-espèce brooksi), la musaraigne de Bendire, la grenouille-à-queue des Rocheuses, le Moqueur des armoises, la cimicaire élevée, la marmotte de l’île de Vancouver, le crotale de l’Ouest, la salamandre tigrée, le caribou des bois (population boréale), le caribou des bois (population des montagnes du Sud), le Pic de Williamson, la Paruline polyglotte

Lois et règlements

Politiques

Espèces dans la région de Kootenay Boundary

La prise d’un arrêté par le ministre de l’Environnement de la Colombie-Britannique en vertu du Forest and Range Practices Act, intitulé Wildlife Habitat Features in the Kootenay Boundary RegionNote de bas de page 6, n’a pas eu lieu au cours de la période d’octobre 2019 à septembre 2020, mais elle n’avait pas été rapportée précédemment. L’arrêté protège certains éléments d’habitat au sein de la région de Kootenay Boundary en tant Wildlife Habitat Features, notamment les minéraux à lécher pour les caribous, les hibernacles des chauves-souris et les nids du Pic de Lewis et du Pic Williamson. 

En outre, le Wildlife Habitat Features Field Guide for the Kootenay Boundary RegionNote de bas de page 7, rédigé et publié en octobre 2019, décrit les éléments à considérer pour la désignation de l’habitat essentiel des espèces en péril.

Parmi les espèces présentes dans la région de Kootenay Boundary, il y a le caribou des bois (population des montagnes du Sud), la chauve-souris blonde, la petite chauve-souris brune, la chauve-souris nordique, le Pic de Lewis et le Pic de Williamson

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

Intendance

Espèces de la région de Thompson Okanagan, dont :

Crapaud du Grand Bassin

Partenariat de gestion entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et l’Okanagan Nation Alliance visant les espèces en péril de la région de Thompson Okanagan : ce projet axé sur un lieu prioritaire en est à sa deuxième année (de quatre) et est cofinancé par la Colombie-Britannique et ECCC dans le cadre de l’Approche pancanadienne. Le projet désignera les espèces en péril et les valeurs des Premières Nations présentes à des endroits précis ainsi que des options de gestion sur le terrain pour améliorer l’habitat des espèces en péril dans chaque site. Parmi les actions déjà prises (2019 à 2020) figure le clôturage de zones de concentration d’espèces en péril (étangs de reproduction du crapaud du Grand Bassin, sites de forte occurrence de la castilléjie de Victoria, sites d’occurrence annuelle de castilléjies) pour prévenir les dommages causés par le bétail et les véhicules hors route

Outils de conservation

Toutes les espèces

La cartographie de l’habitat essentiel désigné (de manière définitive) par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique et des désignations des terres aux fins de gestion a été achevée; des modifications sont en cours.

Ce projet permettra au gouvernement de la Colombie-Britannique de repérer les zones où de l’habitat essentiel chevauche de l’habitat visé par divers outils réglementaires dans le paysage provincial

1.2 Alberta

Résumé de la situation

En Alberta, 22 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A2). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial en Alberta. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril durant la période visée par le rapport, mais le Wildlife Regulation a été mis à jour; les détails sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Le gouvernement de l’Alberta n’a pas de loi distincte sur les espèces en péril. Le Wildlife Act et le Wildlife Regulation visent 12 espèces inscrites à la LEP (voir l’annexe A2) et sont les principaux outils législatifs provinciaux qui traitent de la gestion de la faune en Alberta. Le Wildlife Act ne prévoit pas d’interdiction de détruire l’habitat, mais elle permet au ministre de prendre des règlements concernant la protection de l’habitat faunique et des espèces en voie de disparition.

Le Wilderness Areas, Ecological Reserves, Natural Areas and Heritage Rangelands Act, le Provincial Parks Act et le Willmore Wilderness Park Act comprennent des dispositions concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les régions sauvages, les réserves écologiques, les parcs provinciaux sauvages et le Willmore Wilderness Park, respectivement. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements, comme le Public Lands Act et le Public Lands Administration Regulation, pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour obtenir plus de détails sur l’examen de la législation provinciale, consultez le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada.

Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
Catégorie Espèce Détails

Accords et servitudes

Caribou des bois (populations boréale et des montagnes du Sud)

Le Canada et l’Alberta ont négocié le parachèvement d’un accord conclu en vertu de l’article 11 de la LEP pour la conservation et le rétablissement du caribou des bois en Alberta, qui comprend des engagements à l’égard de la planification par aire de répartition, de la remise en état, et de la gestion de l’habitat et des populations. Cet accord a été signé par les deux parties et publié peu après la période visée par le rapport

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

Tradescantie de l’Ouest

Chénopode glabre

Héliotin d’Aweme

Noctuelle sombre des dunes

Des actions continues visant à réduire ou à éradiquer les espèces envahissantes ont été prises dans les dunes Pakowki en juillet 2020. De l’herbicide destiné à éliminer la gypsophile été épandu dans l’habitat essentiel de la tradescantie de l’Ouest, du chénopode glabre, de l’héliotin d’Aweme et de la noctuelle sombre des dunes. La gypsophile est considérée comme une espèce exotique envahissante susceptible d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel de ces espèces

Intendance

Noctuelle sombre des dunes

Rat kangourou d’Ord

Héliotin d’Aweme

Chénopode glabre

Le ministère de l’Environnement et des Parcs de l’Alberta, le Service canadien de la faune et le ministère de la Défense nationale ont collaboré à la remise en état et à la régénération des dunes de la réserve nationale de faune de la Base des Forces canadiennes Suffield, qui renferment de l’habitat essentiel du rat kangourou d’Ord, du chénopode glabre, de la noctuelle sombre des dunes et de l’héliotin d’Aweme. Des brûlis ont été réalisés en 2018 et 2019 sur une superficie totale d’environ 42 ha et d’environ 9 ha, respectivement

Sécurisation

Intendance

Tétras des armoises

L’Alberta Conservation Association (ACA) a entrepris plusieurs actions pour promouvoir et améliorer l’intendance des habitats des espèces en péril, dont l’habitat essentiel, en Alberta. Les actions visant le Tétras des armoises sont fondées sur l’Habitat Conservation Strategy qui a été achevée en 2002 et qui couvrait approximativement 2 500 acres, dont 912 désignés à titre d’habitat essentiel du Tétras des armoises. Parmi ces actions :

Le site de conservation Silver Sage de l’ACA (approximativement 2 400 acres) se trouve dans l’aire de répartition du Tétras des armoises, et son acquisition par parcelles a commencé en 2010. Dès 2011, environ 1 300 acres de terres cultivées de cette propriété ont été réensemencées de graminées indigènes, dont l’armoise argentée. Plus de 67 acres sont désignés à titre d’habitat essentiel. Ce programme de remise en état se poursuit.

Le site de conservation Escape Coulee de l’ACA (800 acres) a préservé des terres privées au sein de l’aire de répartition du Tétras des armoises, dont 17 acres sont désignés à titre d’habitat essentiel

Intendance

Caribou des bois (populations boréale et des montagnes du Sud)

1. Début des travaux de remise en état d’environ 50 km d’une ligne sismique de 6 m de large dans les parcs provinciaux sauvages Richardson et Marguerite River. Ces deux parcs provinciaux sauvages se trouvent dans l’habitat essentiel du caribou des bois et seront remis en état en suivant le Provincial Restoration and Establishment Framework for Legacy Seismic lines in Alberta. Le projet est en cours

2. Le Caribou Habitat Recovery Program a remis en état l’habitat dans l’aire de répartition A La Peche en 2020 par l’intermédiaire de la Forest Resource Improvement Association of Alberta (FRIAA). Dans le cadre du projet, 59,8 km d’anciennes lignes sismiques ont été remises en état, et 24 300 semis ont été plantés entre janvier et juillet 2020. La FRIAA et l’Alberta ont achevé le projet en 2020

3. Projets de remise en état de Cold Lake (en cours)

Projet de CNRL (anciennement Devon) - Remise en état de 203,6 km d’anciennes lignes sismiques (25,6 km et 17 000 arbres plantés en 2019; 178 km à l’hiver 2020 et jusqu’à 170 000 semis plantés à l’été 2020). Le projet se poursuit et d’autres activités de planification et/ou de remise en état seront menées en 2020 à 2021.

Projet de Cenovus - Remise en état de 161,5 km et plantation de 60 645 arbres en 2019. Globalement, les projets ont remis en état 457,6 km de lignes sismiques dans l’aire de répartition Cold Lake, dont 322,6 km entre juin 2019 et août 2020. Jusqu’à 150 000 arbres devraient être plantés à l’été 2021

Accords et servitudes

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

Intendance

Caribou des bois (population boréale)

Un accord d’exploitation a été négocié par Ovintiv, le ministère de l’Environnement et des Parcs de l’Alberta et le ministère de l’Énergie de l’Alberta en 2018 à 2019 et signé le 25 octobre 2019. L’accord comprend la prolongation des ententes de tenure sur les propriétés d’Ovintiv au sein de l’aire de répartition du caribou Little Smoky, sous réserve d’un engagement à ne plus perturber l’habitat dans le futur dans les zones prédéterminées de l’aire de répartition. Cet accord prévoit également une contribution financière de 10 ans à la remise en état des anciennes lignes sismiques

Accords et servitudes

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

Caribou des bois (population boréale)

Le 7 mai 2020, la lettre d’information 2020 à 2020 a été diffusée. Elle annonçait la prolongation des accords dans les aires de répartition du caribou. Pour tenir compte de la planification des aires de répartition du caribou en cours, le ministère de l’Énergie de l’Alberta examinera les demandes de prolongation des accords sur l’exploitation pétrolière et gazière, des accords sur les sables bitumineux et des permis d’exploitation minière et industrielle en vigueur dans une partie ou la totalité d’une aire de répartition du caribou.

La lettre a été affichée sur le site Web du ministère de l’Énergie de l’AlbertaNote de bas de page 8

Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
Catégorie Espèce Détails

Intendance

Espèces multiples

Au total, 45 330 nouveaux acres de terres ont été évalués au moyen des outils de planification MULTISAR (stratégies de conservation ou plans de gestion), et aucune terre n’a été réévaluée. La situation d’urgence sanitaire actuelle a perturbé les travaux de terrain en 2020, et certains ont été reportés à 2021. Ce sont le Prairie Conservation Forum et l’Alberta Conservation Association qui mènent le programme MULTISAR.

À l’été 2020, 559 052 acres faisaient l’objet d’une stratégie de conservation (549 493 acres parmi 61 propriétaires fonciers) ou d’un plan de gestion (9 559 acres parmi 7 propriétaires fonciers). Au total, plus de 214 400 acres étaient visés soit par des évaluations des espèces en péril (156 294 acres parmi 83 propriétaires fonciers), soit par des plans de gestion exemplaires (58 152 parmi 22 propriétaires fonciers). En tout, environ 230 améliorations individuelles de l’habitat ont été apportées par l’intermédiaire de plans MULTISAR, sur une superficie totale de 773 493 acres parmi 173 propriétaires fonciers.

Le programme MULTISAR de l’Alberta Conservation Association collabore avec les producteurs à la création de stratégies de conservation de l’habitat dans l’habitat essentiel suivant :

  • Cryptanthe minuscule : 521 acres
  • Tradescantie de l’Ouest : 49 acres
  • Chénopode glabre : 257 acres
  • Abronie à petites fleurs : 225 acres
  • Yucca glauque et teigne du yucca : 445 acres
  • Tétras des armoises : 45 882 acres, dont 912 se sont ajoutés en 2020

Politique

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

Intendance

Espèces des prairies en péril

Tenure for stewardship determination criteria (novembre 2019) - L’Alberta a élaboré des critères normalisés à l’échelle de la province qui énoncent les exigences auxquelles les titulaires de droits de pâturage sur des terres publiques doivent satisfaire pour être admissibles à la prolongation des ententes de tenure, et publié un document de trois pages intitulé Tenure for stewardship determination criteriaNote de bas de page 9.

Stewardship assessment: rangeland audit process (décembre 2019). L’Alberta a mis à jour l’information sur le processus visant les agronomes des parcours naturels et les titulaires de droits de pâturage de la province afin d’auditer et d’évaluer l’intendance des parcours naturels dans les concessions de pâturage, et publié un document de dix pages intitulé Stewardship assessment: rangeland audit processNote de bas de page 10. Enfin, le document Operating Standards for Alberta’s Public Land Grazing DispositionsNote de bas de page 11, publié en juillet 2019, renferme les mises à jour au code de pratique précédent et fournit de l’information sur les pâturages situés sur des terres publiques, notamment sur les responsabilités et les droits des titulaires de concessions

1.3 Saskatchewan

Résumé de la situation

En Saskatchewan, 20 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A3). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial en Saskatchewan. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

Le gouvernement de la Saskatchewan n’a pas de loi distincte sur les espèces en péril. Il se sert plutôt du Wildlife Act, 1998 et du Wild Species at Risk Regulations, qui couvrent neuf espèces inscrites à la Loi sur les espèces en péril, et qui servent de principaux outils législatifs provinciaux pour les questions concernant l’habitat des espèces sauvages et les espèces en péril dans la province (voir l’annexe A3). Le Wildlife Act permet au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements pour désigner une région de la province afin de protéger la faune et son habitat, mais elle comprend aussi des dispositions pour autoriser des activités dans ces régions. Le Wild Species at Risk Regulations est le seul règlement qui comprend des dispositions concernant les espèces en péril; toutefois, les interdictions sont limitées.

Le Provincial Lands Act, 2016 et le Conservation Easement Act renferment des dispositions concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les réserves écologiques, dans les réserves écologiques d’aires représentatives (Representative Area Ecological Reserves, RAER) et sur les terres visées par une servitude de conservation de la Couronne, respectivement. Toutefois, l’étendue des terres visées par ces lois est limitée, et des dispositions particulières sont liées à chaque réserve et servitude désignée. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour obtenir des précisions sur l’évaluation législative provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada.

Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
Catégorie Espèce Détails

Planification des aires de répartition et planification de la gestion

(Accords et servitudes)

Caribou des bois (population boréale)

Conformément aux engagements pris aux termes de l’accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP, la Saskatchewan a terminé l’examen public de la version provisoire du Boreal Plain West Range Plan (Plan pour la partie ouest de l’aire de répartition des plaines boréales) et se prépare à l’examen public du Boreal Plain East Range Plan (Plan pour la partie est de l’aire de répartition des plaines boréales), avec le soutien financier d’ECCC.

Les volets de la gestion du caribou sont établis et maintenant prêts pour toutes les sous-unités de l’aire de répartition des plaines boréales.

ECCC collabore également avec la Saskatchewan à clarifier certains éléments des plans pour les aligner sur le document d’orientation sur les plans par aires de répartition de 2016 d’ECCC. Des travaux sont aussi en cours en vue de l’élaboration d’un programme de remise en état à la suite de perturbations et de création d’habitat non perturbé au sein des aires de répartition du caribou boréal

Politiques

(Accords et servitudes)

Caribou des bois (population boréale)

Conformément aux engagements pris aux termes de l’accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP, la Saskatchewan et ECCC collabore à établir des exigences uniformes pour les projets de développement qui déclenchent une évaluation environnementale dans les aires de répartition saskatchewanaises du caribou boréal. Tous les projets de développement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale provinciale, qui examine notamment l’impact sur l’habitat du caribou boréal et les perturbations sensorielles (mesures d’atténuation telles que les mesures de compensation et les exigences en matière de remise en état de l’habitat). L’évaluation environnementale est une condition à la délivrance des permis requis

Aires protégées

(Accords et servitudes)

Caribou des bois (population boréale)

Conformément aux engagements pris aux termes de l’accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP, la Saskatchewan a amorcé la désignation d’aires protégées, d’aires de conservation, d’aires protégées et de conservation autochtones (APCA), et d’autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) dans les aires de répartition du caribou boréal. Près de 500 000 ha ont été ajoutés au réseau provincial dans le nord de la Saskatchewan, région pour laquelle on s’est engagé à officiellement désigner des aires protégées dans un avenir proche. Par l’établissement de réserves de minéraux publiques dans ces sites, on s’assure qu’aucune activité d’exploration ou d’exploitation n’est menée avant la désignation officielle

Politiques

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

(Accords et servitudes)

Caribou des bois (population boréale)

Conformément aux engagements pris aux termes de l’accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP, la Saskatchewan collabore avec ECCC à élaborer des mesures de gestion acceptables de l’habitat essentiel du caribou boréal à l’intérieur du polygone de tir aérien de Primrose Lake dans la version provisoire d’un protocole d’entente entre la Défense nationale et le gouvernement de la Saskatchewan

Intendance

Pipit de Sprague

Assainissement d’un puits de pétrole et de gaz aux fins de la remise en état de l’habitat dans l’habitat essentiel du Pipit de Sprague (date d’achèvement : 17 avril 2020)

Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
Catégorie Espèce Détails

Politiques

Toutes les espèces

Le ministère de l’Environnement a commencé l’élaboration d’un plan provincial de gestion de l’habitat qui soutiendra la conservation de l’habitat essentiel des espèces en péril et des aires protégées.

Il poursuivra ses efforts en vue de parachever et de mettre en œuvre le cadre opérationnel visant l’habitat des poissons et des autres espèces sauvages en Saskatchewan ainsi que les outils connexes. Le cadre encouragera l’évitement, réduira et compensera les effets de l’industrie sur l’habitat essentiel des espèces en péril et permettra la création de nouvelles aires protégées à titre de compensation des activités industrielles

Politiques

Toutes les espèces

Le ministère de l’Environnement examine actuellement toutes les ventes de terres agricoles publiques vacantes pour vérifier s’il s’y trouve de l’habitat essentiel. Le cas échéant, les terres à vendre pourraient être assorties d’une servitude de conservation de la Couronne (Crown Conservation Easement, ou CCE) ou être retirées de la vente et ajoutées aux terres protégées par le Wildlife Habitat Protection Act (WHPA).

Des audits aléatoires des terres visées par une CCE sont également réalisés pour vérifier et confirmer la conformité aux utilisations acceptables prévues par la servitude

Lois et règlements

Politiques

Toutes les espèces

Dans le cadre des travaux financés par le Partenariat relatif aux espèces en péril présentes sur les terres agricoles (PEPTA), le ministère de l’Agriculture de la Saskatchewan a officialisé la pratique qui consiste à interdire la culture ou la conversion des prairies indigènes se trouvant sur les terres publiques. La préapprobation de toute perturbation constituant une amélioration (aménagement de mares-réservoirs, installation de clôtures, abattage d’arbres, etc.) sur les terres publiques, y compris les prairies indigènes, est une exigence du Provincial Lands Act, 2016.

Le ministère de l’Agriculture a élaboré le document interne Interim Improvement Guidelines (janvier 2020) visant les améliorations locatives sur les terres publiques renfermant de l’habitat essentiel désigné par le gouvernement fédéral

1.4 Manitoba

Résumé de la situation

Au Manitoba, 20 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A4). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial au Manitoba. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

La Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition(LEEVD) couvre 20 espèces inscrites à la LEP (voir l’annexe A4) et constitue le principal outil législatif provincial pour protéger les espèces en péril et leur habitat sur le territoire non domanial. De manière générale, la LEEVD interdit la destruction et la perturbation de l’habitat des espèces en voie de disparition ou menacées inscrites sur la liste fédérale, ou l’interférence avec cet habitat. Toutefois, elle prévoit des exemptions pour les aménagements et les permis délivrés en vertu de la Loi sur l’environnement. De plus, le Manitoba n’exige pas des promoteurs qu’ils demandent des exemptions en vertu de la LEEVD pour les projets de développement autorisés en vertu de la Loi sur l’environnement. La LEEVD renferme également des dispositions permettant de désigner « zones de préservation des écosystèmes » des écosystèmes menacés ou en voie de disparition pour les protéger, et ces dispositions s’appliqueraient aussi à tout habitat essentiel qui chevaucherait ces zones. Cependant, en date de septembre 2020, aucune zone de préservation des écosystèmes n’avait été désignée.

En outre, la Loi sur les réserves écologiques et la Loi sur les parcs provinciaux renferment des dispositions concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les réserves écologiques et dans certaines zones des parcs provinciaux. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’évaluation de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada de 2019.

Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
Catégorie Espèce Détails

Accords

Caribou des bois (population boréale)

Le Canada et le Manitoba ont négocié la version provisoire d’un accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP. L’accord sera affiché aux fins de commentaires du public avant l’approbation finale et la signature par le Manitoba et le Canada. L’accord codifierait les mesures visant à soutenir la conservation de l’espèce et la protection de son habitat essentiel, et énoncerait les engagements à l’égard de l’élaboration de plans par aire de répartition, de la conservation et de la gestion de l’habitat, et du suivi

Planification des aires de répartition et planification de la gestion

(Accords et servitudes)

Caribou des bois (population boréale)

Conformément à la version provisoire de l’accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP, le processus interne d’examen des plans par aire de répartition ou de consultation est en cours. Les préparatifs en vue de la consultation des communautés autochtones, de l’industrie et du grand public dans le cadre de discussions sur la planification

Planification des aires de répartition et planification de la gestion

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

(Accords et servitudes)

Caribou des bois (population boréale)

Conformément à la version provisoire de l’accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP, le Manitoba a mis en œuvre des activités de pose de colliers et de relevé qui ont grandement contribué à mettre à jour l’information sur les zones d’utilisation principales importantes pour le caribou boréal au sein de l’unité de gestion d’Interlake. Cette information améliorera considérablement la capacité d’atténuer efficacement les effets sur la population de caribous boréaux et aidera à protéger l’habitat de cette espèce

Planification des aires de répartition et planification de la gestion

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

(Accords et servitudes)

Caribou des bois (population boréale)

Conformément à la version provisoire de l’accord de conservation du caribou boréal conclu en vertu de l’article 11 de la LEP, le Manitoba a mis en œuvre des activités de relevé qui ont fourni de nombreuses nouvelles données sur les zones importantes pour le caribou boréal au sein de l’unité de gestion de Kamachewie (l’information sur celle-ci était jusqu’alors limitée). Ces données nous aideront à mieux comprendre la répartition du caribou boréal dans l’unité de gestion et à protéger l’habitat important de l’espèce

1.5 Ontario

Résumé de la situation

En Ontario, 89 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A5). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral a désigné de l’habitat essentiel pour six nouvelles espèces sur le territoire non domanial en Ontario.

La protection de l’habitat en vertu de la LEVD est en place pour 171 espèces en péril en Ontario, dont 87 font partie des 89 espèces terrestres dont l’habitat essentiel a été désigné sur le territoire non domanial dans la province (voir l’annexe A5). Aucun changement n’a été apporté à ces mesures de protection de l’habitat. La rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien) (pas encore inscrite à la LEVD) et la Paruline à ailes dorées (inscrite à titre d’espèce préoccupante à la LEVD) sont les deux seules espèces dont l’habitat essentiel définitivement désigné n’est pas directement protégé par la LEVD.

Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

Pour obtenir des précisions sur l’évaluation de la législation provinciale, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada.

Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
Catégorie Espèce Détails

Politiques

Planification des aires de répartition et planification de la gestion

Caribou des bois (population boréale)

Conformément au Forest Management Guide for Boreal Landscapes de l’Ontario, des exigences accrues en matière de gestion spatiotemporelle de l’habitat du caribou boréal, notamment un schéma dynamique de l’habitat du caribou, continuent d’être intégrées à chaque plan de gestion forestière renouvelé qui vise un territoire recoupant des aires de répartition du caribou boréal. Les plans de gestion sont à divers stades d’achèvement, selon les calendriers de renouvellement.

La mise en œuvre de trois plans de gestion forestière (forêt Red Lake, forêt Caribou et forêt Gordon Cosens) qui visent un territoire recoupant l’aire de répartition continue du caribou boréal en Ontario (aires Berens, Sydney, Churchill, Brightsand, Pagwachuan et Kesagami) et qui suivent le Forest Management Guide for Boreal Landscapes a été approuvée; elle est est prévue pour le 1er avril 2020

Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
Catégorie Espèce Détails

Lois et règlements

Espèces dont l’habitat essentiel chevauche le secteur d’exploitation forestière et pourrait être touché par les opérations dans les forêts publiques

Le 29 juin 2020, l’exemption conditionnelle temporaire des interdictions de la LEVD relatives aux espèces et à leur habitat pour l’exploitation forestière dans les forêts publiques a été prolongée d’un an, jusqu’au 30 juin 2021. Les exigences existantes concernant les espèces en péril énoncées dans les conditions de l’exemption réglementaire sont maintenues, et la prolongation offre du temps supplémentaire (à cause de la COVID-19) pour l’évaluation d’une approche à long terme qui permettrait de protéger les espèces en péril dans le cadre des opérations forestières.

Les espèces dont l’habitat essentiel chevauche le secteur d’exploitation forestière et pourrait être touché par les opérations dans les forêts publiques sont les suivantes : caribou des bois (population boréale), ginseng à cinq folioles, tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent), hémileucin du ményanthe, bartonie paniculée, Engoulevent bois-pourri, Petit blongios, petite chauve-souris brune, massasauga (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent), chauve-souris nordique, physconie pâle, cypripède blanc, lipocarphe à petites fleurs, tortue ponctuée, rotala rameux, pipistrelle de l’Est

Aires protégées

Tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent), Engoulevent bois-pourri

L’Ontario a entamé un processus visant à désigner le bloc de terres publiques d’Ostrander et la zone faunique provinciale de la pointe Petre, deux zones d’importance écologique situées sur la rive sud du comté de Prince Edward, comme une réserve de conservation au titre de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Au cours des mois à venir, la province procédera à l’évaluation du site.

Ces zones chevauchent des unités d’habitat essentiel de deux espèces concernées par le présent rapport, soit la tortue mouchetée et l’Engoulevent bois-pourri. D’autres espèces menacées ou en voie de disparition ont été recensées dans le cadre de relevés préliminaires réalisés dans ces sites, dont l’Engoulevent d’Amérique, l’Hirondelle de rivage, l’Hirondelle rustique et le Goglu des prés; la disponibilité et l’utilisation de l’habitat n’ont toutefois pas été déterminées

Intendance

Toutes les espèces

Dans le cadre du Programme d’intendance des espèces en péril, du financement a été fourni pour 33 projets de protection et de rétablissement des espèces en péril de la province, qui ont permis la remise en état d’environ 926,69 hectares d’habitat d’espèces en péril. Les initiatives d’éducation et de sensibilisation associées à ces projets ont touché plus d’un million d’Ontariens

Intendance

Espèces en péril pour lesquelles de l’habitat essentiel est désigné dans le lieu prioritaire de la forêt Walsingham de Long Point en Ontario

Le regroupement Long Point Walsingham Forest Collaborative, formé de 17 organisations dont 4 partenaires du gouvernement provincial, a pour but la mise en œuvre de mesures contribuant à la protection de 22 espèces en péril pour lesquelles de l’habitat essentiel est désigné dans le lieu prioritaire. Exemples de ces mesures :

  • Lutte contre le Phragmites australis;
  • Brûlages dirigés et semis de graminées de prairie et de plantes à fleurs sauvages pour remettre en état la prairie à herbes hautes;
  • Gestion et remise en état de terres agricoles peu productives grâce à des accords de conservation;
  • Accord de conservation conclu en vertu de l’article 11, dans le cadre du PEPTA, venant compléter une PGB pour la remise en état des milieux humides pour diverses espèces en péril (1 avec habitat essentiel)

1.6 Québec

Résumé de la situation

Au Québec, 29 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A6). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial au Québec. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

Au Québec, la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables(LEMV) s’applique à 16 espèces inscrites en vertu de la LEP (voir l’annexe A6) et désigne les espèces comme étant menacées ou vulnérables. La LEMV prévoit également l’élaboration d’une Liste des espèces susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables. Revêtant un caractère essentiellement préventif, la liste des espèces susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables est un outil administratif et éducatif ayant pour but de freiner ou même d’inverser le processus de raréfaction des espèces. Toutefois, il n’existe pas d’obligation de désigner ni de protéger les habitats nécessaires à la survie ou au rétablissement d’une espèce. De plus, bien que la LEMV et la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune(LCMVF) s’appliquent en principe autant sur les terres privées que publiques, le Règlement sur les habitats fauniques (RHF) limite la désignation d’un habitat faunique aux terres du domaine de l’État et restreint par le fait même la protection de l’habitat des espèces sauvages en péril. Des démarches sont toutefois en cours pour moderniser le RHF et revoir ces dispositions.

De plus, il existe au Québec plusieurs outils permettant de créer différents types d’aires protégées. La désignation d’aires protégées est d’ailleurs un des éléments de la stratégie du gouvernement du Québec visant à favoriser un développement durable et la protection de la biodiversité, ce qui comprend les espèces en péril. Par contre, sauf exception, les superficies d’habitat essentiel couvertes par des aires protégées sont généralement très faibles, sauf pour le saule à bractées vertes, pour lequel 100 % de l’habitat essentiel se trouve dans le parc national de la Gaspésie établi en vertu de la Loi sur les parcs. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour en savoir davantage sur l’examen législatif au Québec, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada.

Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
Catégorie Espèce Détails

Politiques

(accords et servitudes)

Caribou des bois (population boréale)

Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont une entente de collaboration pour la protection et le rétablissement des espèces en péril, qu’ils appliquent spécifiquement au Caribou des bois dans une entente bilatérale de partage des coûts.

Dans le cadre de cette entente bilatérale, le Québec a maintenu les mesures intérimaires pour la protection de l’habitat du caribou forestier d’ici à ce que des modalités à long terme soient mises en œuvre par l’intermédiaire de l’éventuelle stratégie pour les caribous forestiers et montagnards. Ces mesures intérimaires octroient une protection administrative à certains massifs forestiers d’ici à l’adoption de la stratégie du Québec (prévue en 2022)Note de bas de page 12.

Le Québec a aussi ajusté et augmenté la superficie en protection de 76,8 km2 par des mesures intérimaires dans le vaste espace propice Manouane

Aires protégées

(accords et servitudes)

Caribou des bois (population boréale)

Dans le cadre de l’entente bilatérale de partage des coûts entre le Québec et le gouvernement du Canada pour le rétablissement du Caribou des bois, le Québec travaille à la désignation à venir de la grande aire protégée des Caribous-Forestiers-de-Manouane-Manicouagan qui sera constituée d’une réserve de biodiversité projetée (RBP) et d’une réserve de territoire aux fins d’aire protégée (RTFAP) d’une superficie totale de plus de 10 000 km2. La RBP est un statut légal de protection conféré en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. La RTFAP est une mesure de protection appliquée conjointement par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs. La RTFAP servira à agrandir, en tout ou en partie, le territoire de la RBP lors de l’octroi d’un statut permanent de protection

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel (accords ou servitudes)

Caribou des bois (population boréale)

Dans le cadre de l’entente bilatérale de partage des coûts entre le Québec et le gouvernement du Canada pour le rétablissement du Caribou des bois, le Québec a travaillé à la planification de la restauration de chemins forestiers dans certains territoires envisagés pour la stratégie pour les caribous forestiers (ZHR de Charlevoix) et montagnards. Les travaux sont prévus à partir de l’automne 2020

Planification des aires de répartition et planification de la gestion

Caribou des bois (population boréale et population de la Gaspésie-Atlantique) 

Le Québec a poursuivi des travaux pour adapter la planification de l’aménagement forestier pour conserver et protéger l’habitat du caribou des bois.

Les travaux des groupes opérationnels régionaux ont permis d’identifier des pistes de solution pour la mise en œuvre de l’éventuelle stratégie pour les caribous forestiers et montagnards. Le MFFP analyse ces pistes de solution pour statuer sur leur intégration dans la stratégie

Actions de rétablissement

Caribou des bois (population boréale)

Dans le cadre de l’entente bilatérale de partage des coûts entre le Québec et le gouvernement du Canada pour le rétablissement du Caribou des bois, le Québec a capturé et déplacé en enclos des caribous de la population de Val-d’Or afin de les mettre à l’abri des prédateurs le temps de statuer sur les mesures à long terme à mettre en place en vertu de la stratégie en élaboration.

Le Québec prévoit aussi l’augmentation des efforts de contrôle des prédateurs pour les populations de Val-d’Or, de Charlevoix et de la Gaspésie

Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
Catégorie Espèce Détails

Aires protégées

Toutes les espèces

Projet d’établissement de refuges fauniques :

  • Refuge faunique Boisé-du Tremblay
  • Refuge faunique Marguerite-d’Youville
  • Refuge faunique des berges de la rivière des Outaouais

Projet d’agrandissement de refuges fauniques :

  • Refuge faunique de la Rivière-des-Mille-Îles
  • Refuge faunique Pierre-Étienne-Fortin

Sécurisation

Tortue mouchetée

Grèbe esclavon (population des îles de la Madeleine)

Petit Blongios

Tortue molle à épines

Les projets d’aménagement et d’acquisition effectués durant l’année financière 2019 à 2020 représentent un investissement global (partenaires et MFFP) de plus de 4,6M $, dont 704K $ en aménagement et 3,9M $ en acquisition. Ces projets sont localisés dans les régions de l’Outaouais, de la Montérégie, de Lanaudière, des Laurentides et de la Mauricie. Vingt-trois espèces en situation précaire (niveau provincial) sont ciblées dans le cadre de ces différents projets, dont 17 espèces inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (statut fédéral). Les travaux d'aménagement ont été effectués au refuge faunique Marguerite-D’Youville, au marais Saint-Louis, à l’île Sainte-Thérèse et à la propriété Reynolds. Finalement, près de 440 ha de terres privées ont été acquis par les partenaires dans le but de les céder au Ministère pour des fins de conservation

Accords ou servitudes

Intendance

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

Espèces en péril présentes dans les basses-terres du Saint-Laurent au Québec, endroit désigné prioritaire

Espèces des lieux prioritaires désignés par les collectivités au Québec

Depuis avril 2019, le financement accordé dans le cadre du Fonds de la nature du Canada (FNC) a permis la mise en œuvre de 28 projets au Québec, dont la plupart sont encore en cours. De nombreux partenaires ont été mobilisés, notamment des communautés autochtones.

Les actions de conservation découlant des accords conclus dans le cadre du FNC pourraient être bénéfiques pour l’habitat essentiel d’environ 22 espèces en péril; ces actions comprennent celles visant à réduire les activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat, mais aussi celles menant à des accords de conservation et à l’intendance

1.7 Nouveau-Brunswick

Résumé de la situation

Au Nouveau-Brunswick, 12 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A7). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial au Nouveau-Brunswick. Il n’y a eu aucune modification à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

La Loi sur les espèces en péril (LEP du N.-B.) est le principal outil législatif provincial permettant de protéger l’habitat essentiel des espèces en péril sur le territoire non domanial. Elle a remplacé la Loi sur les espèces menacées d’extinction du Nouveau-Brunswick (LEME du N.-B.) en 2013. L’annexe A de la LEP du N.-B. renferme la liste des espèces qui ont été transférées depuis la LEME du N. B. et ont conservé le même statut qu’au titre de cette loi, y compris les espèces désignées en voie de disparition. Parmi les 12 espèces en péril pour lesquelles de l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral au Nouveau-Brunswick, 8 espèces de l’annexe A pourraient bénéficier d’une protection de leur habitat grâce aux dispositions transitoires de la LEP du N.-B. jusqu’à ce qu’elles soient retirées de l’annexe A (voir l’annexe A7). Pour être retirées de l’annexe A, les espèces doivent être inscrites, et le règlement permet alors que les interdictions énoncées à l’article 28 s’appliquent. Une fois les espèces inscrites, la LEP du N.-B. confère au gouvernement du Nouveau-Brunswick le pouvoir de protéger l’habitat essentiel des espèces en péril par règlement ou par arrêté, mais seulement à la discrétion du ministre. Jusqu’à maintenant, aucune espèce n’a été inscrite en vertu de la LEP du N.-B., et aucun règlement ni arrêté n’a donc été pris relativement à la désignation ou à la protection de l’habitat des espèces en péril en vertu de cette loi.

La LEP du Nouveau-Brunswick et la Loi sur les zones naturelles protégées renferment des dispositions concernant l’habitat essentiel des espèces en péril dans les zones naturelles protégées. De plus, la Loi sur les parcs interdit les activités dans certaines circonstances qui pourraient entraîner la destruction de l’habitat essentiel d’espèces en péril.

Aux termes de la Loi sur les servitudes écologiques, les servitudes individuelles pourraient comprendre l’interdiction d’activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel des espèces en péril. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour en savoir davantage sur l’examen législatif au Nouveau-Brunswick, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada.

Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
Catégorie Espèce Détails

Lois et règlements

Aster du golfe du Saint-Laurent

Une demande de dragage d’un canal en vue de créer un écoulement à partir d’un marais salé a été refusée en vertu de la LEP du N.-B., car le projet chevauchait une mention d’occurrence de l’habitat essentiel de l’aster du golfe du Saint-Laurent.

L’aster du golfe du Saint-Laurent figure à l’annexe A de la LEP du N.-B

Politiques

Grive de Bicknell

Des directives ont été données aux titulaires de permis qui mènent leurs opérations dans les polygones d’habitat essentiel de la Grive de Bicknell. Selon ces directives, dans les cas où les activités de défrichage, de construction ou d’éclaircissement ne peuvent pas être évitées dans l’habitat de nidification de l’espèce, ces activités doivent être réalisées en dehors de la saison de reproduction des oiseaux, dans la mesure du possible, pour éviter la destruction directe des nids, des œufs, des oisillons, des jeunes à l’envol ou des adultes. Des parcelles de forêt intacte devraient être préservées dans la mesure du possible. Ces parcelles doivent : avoir une superficie d’au moins un quart d’hectare, être situées à 20 à 50 m de la limite de la zone non défrichée ou non éclaircie et présenter un sous-étage intact et non perturbé

Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
Catégorie Espèce Détails

Aires protégées

Toutes les espèces

Le Nouveau-Brunswick délimite actuellement 385 000 ha des terres destinées à être ajoutées à ses aires protégées

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

Grive de Bicknell

Polémoine de Van Brunt

Engoulevent bois-pourri

Le ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie du Nouveau-Brunswick a lancé un projet du secteur forestier pluriannuel à l’hiver 2020, dans le cadre de l’approche pancanadienne. Ce projet vise à intégrer les objectifs relatifs à l’habitat des espèces en péril aux pratiques forestières et à évaluer l’efficacité de ces pratiques au cours des années subséquentes

Accords ou servitudes

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

Petite chauve-souris brune

Engoulevent bois-pourri

Initiative de protection des espèces en péril dans les terres agricoles (Species at Risk Protection on Agricultural Land Initiative) : 

Nature NB a démarré un projet conjoint de planification de la conservation visant à mettre au point un plan de gestion adaptative pour les espèces en péril et leur habitat dans les terres agricoles du bassin versant de la rivière Saint-Jean (Wolastoq), au Nouveau-Brunswick

1.8 Île-du-Prince-Édouard

Résumé de la situation

À l’Île-du-Prince-Édouard, deux espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A8). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial à l’Île-du-Prince-Édouard. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

Sur le territoire non domanial, le Wildlife Conservation Act est le principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril. La Loi confère au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard le pouvoir de protéger l’habitat des espèces en péril qui ont été désignées (à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil) comme espèces menacées ou en voie de disparition. À ce jour, aucun règlement n’a été pris en vertu du Wildlife Conservation Act pour désigner une espèce en péril. Il est possible que l’habitat des espèces en péril présentes sur des terres privées soit également protégé en vertu d’une entente conclue avec le propriétaire foncier, laquelle pourrait imposer un covenant ou une servitude sur les terres de ce dernier. Contrairement à la législation autonome sur les servitudes, qui a tendance à être appliquée en vertu de la common law, une telle entente semble être exécutoire en vertu du Wildlife Conservation Act.

Le Natural Areas Protection Act renferme des dispositions servant à protéger l’habitat des espèces en péril situé dans des zones naturelles désignées en vertu de cette loi. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements, comme le Planning Act, pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel. 

Pour en savoir davantage sur l’examen législatif à l’Île-du-Prince-Édouard, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada.

Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
Catégorie Espèce Détails

Aires protégées

Toutes les espèces

Des progrès énormes ont été réalisés en ce qui a trait aux aires protégées et de conservation, particulièrement grâce à l’acquisition de terres à des fins de sécurisation (avec l’appui du Fonds Défi d’ECCC) et grâce à la conservation générale de l’habitat des espèces en péril dans le cadre du Forested Landscape Priority Place Project (Î.-P.-É. et ECCC). Ces projets coopératifs seront bénéfiques pour de nombreuses espèces en péril, mais ils sont en dehors de la portée du présent rapport

1.9 Nouvelle-Écosse

Résumé de la situation

En Nouvelle-Écosse, 14 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A8). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial en Nouvelle-Écosse. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

L’Endangered Species Act (ESA de la N.-É.) s’applique aux 14 espèces inscrites en vertu de la LEP (voir l’annexe A9) et constitue le principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril sur le territoire non domanial. Cette loi interdit la destruction de résidences comme les nids ou les hibernacles, y compris les abris qui sont des structures anthropogéniques. Elle prévoit également le mécanisme à suivre (par voie de règlement ou d’arrêté) pour énumérer les interdictions visant la destruction de l’habitat des espèces en péril sur le territoire non domanial. Toutefois, aucun règlement ni arrêté protégeant l’habitat des espèces en péril n’a été pris en vertu de cette loi.

L’ESA de la N.-É., le Wilderness Areas Protection Act, le Brothers Islands Wildlife Management Regulations (pris en vertu du Wildlife Act), le Provincial Parks Act, le Conservation Easements Act et le Special Places Protection Act renferment des dispositions qui permettent de protéger l’habitat essentiel des espèces en péril. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel. 

Pour en savoir davantage sur l’examen législatif en Nouvelle-Écosse, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada.

Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
Catégorie Espèce Détails

Politiques

Grive de Bicknell

L’habitat essentiel de la Grive de Bicknell est protégé en vertu de la Critical Habitat Policy de la N.-É. depuis la finalisation du programme de rétablissement en vertu de la LEP. Aucune activité ne peut être menée dans l’habitat essentiel, puisqu’aucune pratique de gestion particulière n’a été préparée

Politiques

Tortue mouchetée

Couleuvre mince

La version provisoire de pratiques de gestion particulière (PGP) a été préparée pour la tortue mouchetée et la couleuvre mince et en est à la dernière étape du processus d’examen. L’ensemble de l’habitat essentiel désigné demeure protégé grâce à l’application des PGP. D’ici la finalisation des PGP, l’habitat essentiel des deux espèces est entièrement protégé par la Critical Habitat Policy

Aires protégées

Tortue mouchetée

Couleuvre mince

Coréopsis rose

Sabatie de Kennedy

En septembre 2019, la province a annoncé la création de 17 aires protégées et son intention d’en désigner d’autres. Les consultations publiques concernant les wilderness areas proposées et les ajouts suivants sont terminées :

Intendance

Sterne de Dougall

Le gouvernement du Canada a fourni un appui financier pour l’amélioration de l’habitat de nidification de la Sterne de Dougalls (création de refuges de nidification et lutte contre les végétaux envahissants) dans la région de la baie Lobster, en Nouvelle-Écosse

Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
Catégorie Espèce Détails

Politiques

Toutes les espèces

En mai 2020, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rendu une décision de contrôle judiciaire liée à l’application du Endangered Species Act de la Nouvelle-Écosse (Bancroft c. Nouvelle-Écosse (Lands and Forests), 2020 NSSC 175). La décision est venue apporter des éclaircissements sur certains aspects de l’application de l’ESA et une nouvelle interprétation pour d’autres aspects. Une nouvelle politique, en voie d’être terminée, indique les étapes requises pour que les processus de planification du rétablissement soient entièrement conformes à l’ESA

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

Petite chauve-souris brune

Chauve-souris nordique

Pipistrelle de l’Est

Coréopsis rose

Sabatie de Kennedy

Un certain nombre de projets de conservation ont été mis en œuvre dans le lieu prioritaire de Kespukwitk/sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (LP K/SONE). De nombreux partenaires participent à ces projets, qui seront bénéfiques pour 11 espèces en péril inscrites à l’annexe A8.

Les projets menés dans le LP K/SONE incluent le lancement d’un projet collaboratif de planification de la conservation à la fin de l’automne 2019/hiver 2020 qui vise à mettre au point un plan de gestion adaptative pour la biodiversité et les espèces en péril dans les terres agricoles de Kespukwitk/SONE. Les espèces inscrites à l’annexe A8 ont été incluses au projet, qui se poursuivra au cours de l’exercice 2020 à 2021, et des plans de mise en œuvre seront élaborés pour les stratégies prioritaires, en vue de leur mise en œuvre au cours des années subséquentes

Intendance

Droséra filiforme

Tortue mouchetée, population de la Nouvelle-Écosse

Benoîte de Peck

Dans le cadre de l’initiative du LP K/SONE, Canards Illimités Canada a commencé un projet pluriannuel à l’hiver 2020. Le projet, intitulé « Municipal Wetland Stewardship and Education in Southwest Nova Scotia (SWNS) Priority Place », vise à obtenir la coopération de 9 districts municipaux du lieu prioritaire K/SONE pour une planification de l’aménagement du territoire axée sur la conservation. Cette planification est destinée à réduire les menaces associées à l’empiétement du développement sur les milieux humides dans les zones de juridiction municipale du SONE et met l’accent sur les possibilités de protéger l’habitat essentiel des espèces en péril ainsi que sur l’intendance. Le projet pourrait permettre la protection de l’habitat essentiel grâce à des accords d’intendance

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

Tortue mouchetée

Couleuvre mince

Lichens

Chauves-souris

Dans le cadre de l’initiative du LP K/SONE, le Mersey Tobeatic Research Institute a lancé un projet pluriannuel qui a commencé à l’hiver 2020. Le projet, intitulé « Carrots, not sticks », a pour but de créer un cadre de programme d’incitatifs/de reconnaissance qui est destiné aux propriétaires de terrains boisés et vise à protéger des espèces en péril, des habitats essentiels et d’autres éléments à valeur de conservation élevée, ainsi que de mettre ce programme à l’essai. La première année de ce projet de trois ans était axée sur l’établissement de la portée du projet en vue de la mise en œuvre d’actions dans les années à venir

Intendance

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel

Coréopsis rose

Sabatie de Kennedy

Dans le cadre de l’initiative du LP K/SONE, le Mersey Tobeatic Research Institute a lancé un projet pluriannuel qui a commencé à l’hiver 2020. Le projet, intitulé « Re-vegetate the Tusket Watershed », vise à remettre en état l’habitat et à améliorer la qualité de l’eau dans 10 des 36 lacs à priorité élevée pour la flore de la plaine côtière de l’Atlantique dans le bassin hydrographique de la rivière Tusket, notamment l’habitat essentiel d’espèces en péril de la flore de la plaine côtière de l’Atlantique. Le projet repose sur une collaboration directe avec les propriétaires fonciers en vue de rétablir des zones tampons végétalisées en bordure des lacs. La première année de ce projet de trois ans était axée sur l’établissement de la portée du projet en vue de la mise en œuvre d’actions dans les années à venir et sur l’évaluation des possibilités d’harmonisation avec le programme Green Shores for Homes

1.10 Terre-Neuve-et-Labrador

Résumé de la situation

À Terre-Neuve-et-Labrador, 10 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A10). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial à Terre-Neuve-et-Labrador. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

L’Endangered Species Act de Terre-Neuve-et-Labrador (ESA de T.-N.-L.) s’applique à huit espèces inscrites en vertu de la LEP (voir l’annexe A10), et il s’agit du principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril sur le territoire non domanial. Cette loi permet au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de prendre un arrêté en vue de protéger une zone terrestre à titre d’habitat d’espèces en péril. Toutefois, aucun arrêté n’a été pris pour les espèces en péril en vertu de l’ESA de T.-N.-L.

Le Wilderness and Ecological Reserves Act et le Provincial Parks Act renferment toutes deux des dispositions sur l’habitat essentiel des espèces en péril dans les réserves écologiques et les parcs provinciaux, respectivement. Sur le territoire non domanial, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour en savoir davantage sur l’examen législatif à Terre-Neuve-et-Labrador, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada.

Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
Catégorie Espèce Détails

Planification des aires de répartition et planification de la gestion (accords ou servitudes)

Caribou des bois (population boréale)

Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de conservation en vertu de l’article 11 de la LEP conclu entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador pour le caribou des bois, des progrès ont été réalisés à l’égard des principaux livrables; notamment, des mesures ont été prises en vue de l’élaboration de plans par aires de répartition et de la mobilisation des Autochtones pour la création d’un processus coordonné de planification de la gestion. Les principaux livrables ont aussi fait l’objet d’autres travaux non liés à la protection de l’habitat essentiel

Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
Catégorie Espèce Détails

Aires protégées

Toutes les espèces

Le travail se poursuit en ce qui concerne le réseau d’aires protégées proposées; même si elles ne sont pas encore établies de façon définitives et si elles ne bénéficient pas encore d’une protection juridique, plusieurs nouvelles réserves proposées et agrandissements proposés à des réserves existantes protégeront les espèces en péril notamment :

Réserve écologique du cap Norman - protégerait l’habitat essentiel fédéral du braya de Fernald et du saule des landes.

Réserve écologique de la pointe Watts (agrandissement de la réserve existante) - protégerait l’habitat essentiel fédéral du braya de Fernald et du saule des landes.

Réserve écologique d’Hall’s Gullies– protégerait l’habitat essentiel fédéral de l’érioderme mou (Erioderma mollissimum)

2 Protection de l’habitat essentiel dans les territoires

Pour respecter l’esprit des ententes sur le transfert des responsabilités conclues avec les territoires, le gouvernement du Canada se tourne d’abord ves les lois du territoire pour les questions relatives à la protection de l’habitat essentiel terrestre qui se trouve hors du territoire domanial. Un sommaire des lois et règlements applicables est présenté dans les sections qui suivent, ainsi que les différentes actions et mesures mises en place pour réduire les risques de destruction de l’habitat essentiel, selon les renseignements fournis par les gouvernements territoriaux.

2.1 Yukon

Résumé de la situation

Au Yukon, une espèce en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral est visée par le présent rapport (voir l’annexe A11). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial au Yukon. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

Le Yukon n’a pas de loi distincte pour protéger les espèces en péril, mais certaines activités qui touchent les individus d’espèces sauvages sont réglementées en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Sur les terres territoriales, certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
Catégorie Espèce Détails

Accords

Caribou des bois (population boréale)

L’accord de conservation en vertu de l’article 11 de la LEP conclu entre le Canada, le gouvernement du Yukon, la Première Nation des Nacho Nyak Dun et le conseil tribal des Gwich’in a été mis en œuvre durant la période visée par le présent rapport, et quelques projets ont été achevés comme prévu. Notamment, un modèle de risque d’incendie a été élaboré, et des colliers GPS destinés aux caribous boréaux ont été déployés au Yukon. La préparation d’une carte des lichens devrait commencer en 2021, et une estimation de la densité sera réalisée d’ici 2022

Politiques

Caribou des bois (population boréale)

Aucune mise à jour n’a été reçue concernant le Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel au cours de la période visée par le présent rapport

2.2 Territoires du Nord-Ouest

Résumé de la situation

Dans les Territoires du Nord-Ouest, une espèce en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral est visée par le présent rapport (voir l’annexe A12). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial dans les Territoires du Nord-Ouest. Les Territoires du Nord-Ouest ont modifié la Loi sur les aires protégées, ainsi que le règlement d’application de la Loi sur la faune au cours de la période visée par le présent rapport (voir les détails dans le tableau ci-dessous).

La Loi sur les espèces en péril des Territoires du Nord-Ouest (LEP des T.N.-O.), qui est le principal outil législatif du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour protéger les espèces en péril, s’applique au caribou des bois (population boréale). En vertu de cette loi, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut adopter des règlements pour protéger l’habitat essentiel, mais aucun règlement de ce genre n’a été mis en place.

Les aires protégées des Territoires du Nord-Ouest peuvent interdire les activités humaines qui perturbent certains habitats essentiels, tandis que les « zones candidates » peuvent bénéficier d’une protection provisoire par le retrait de terres ou des plans d’aménagement du territoire. De plus, les plans régionaux d’aménagement du territoire contribuent à la conservation de l’habitat des espèces en péril dans les Territoires du Nord-Ouest, dans certaines zones.

Les plans d’aménagement du territoire approuvés sont mis en œuvre dans le cadre d’ententes sur les revendications territoriales globales et en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
Catégorie Espèce Détails

Politiques

Planification des aires de répartition et planification de la gestion

(accords ou servitudes)

Caribou des bois (population boréale)

Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de conservation en vertu de l’article 11 de la LEP conclu entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest pour le caribou boréal, cinq plans régionaux par aire de répartition pour le caribou boréal dans les Territoires du Nord-Ouest sont en cours d’élaboration depuis la finalisation du cadre. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a organisé des réunions virtuelles pour respecter ses engagements relatifs à l’accord. Les réunions ont commencé après le 30 septembre, et des renseignements seront présentés dans un rapport subséquent. 

Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires et de menaces prioritaires
Catégorie Espèce Détails

Lois et règlements

Toutes les espèces

En juillet 2019, les nouveaux règlements liés à la Loi sur la faune sont entrés en vigueur.

Ces règlements permettent au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest d’exiger la création et la mise en application de plans de gestion et de surveillance de la faune (PGSF) pour les activités de développement susceptibles d’engendrer des perturbations appréciables ou de menacer de préjudice les espèces sauvages, d’endommager considérablement l’habitat ou de contribuer de façon appréciable aux effets cumulatifs sur la faune ou sur l’habitat (tel que prévu à l’article 95 de la Loi sur la faune). Pour être approuvé, un PGSF doit donc démontrer comment les impacts sur les espèces et leur habitat seront réduits au minimum durant le développement.

Le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles des Territoires du Nord-Ouest a élaboré des lignes directrices pour clarifier les exigences et les attentes relatives aux PGSF

Aires protégées

Lois et règlements

Caribou des bois (population boréale)

La Loi sur les aires protégées est entrée en vigueur au cours de la période visée par le présent rapport.

  • Le projet d’aire protégée territoriale Ts’udé Niliné Tuyeta se poursuit; un accord concernant sa création a été signé par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les Dénés et Métis K’asho Got’ınę en septembre 2019, et l’élaboration de règlements liés à la Loi sur les aires protégées devrait être terminée au printemps 2021
  • Le comité de gestion de Ts’udé Niliné Tuyeta a été formé et s’est réuni pour la première fois le 23 septembre 2020. La tâche principale et première du comité sera d’élaborer un plan de gestion pour l’aire protégée, qui inclura un plan de surveillance
  • Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest travaille au renouvellement du document « Territoire en santé, population en santé : Priorités du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la planification du réseau de conservation de 2016 à 2021 »

2.3 Nunavut

Résumé de la situation

Au Nunavut, deux espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A13). Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, le gouvernement fédéral n’a désigné aucun habitat essentiel de nouvelles espèces sur le territoire non domanial au Nunavut. Aucune modification n’a été apportée à la législation sur les espèces en péril au cours de la période visée.

La Loi sur la faune et la flore est le principal outil législatif qui permet de protéger expressément l’habitat des espèces en péril. De manière générale, cette loi interdit la destruction de l’habitat essentiel des espèces en péril sur les terres domaniales. Toutefois, aucune espèce n’a encore été inscrite en vertu de la Loi sur la faune et la flore du Nunavut. Sur les terres publiques, la Loi sur les parcs territoriaux interdit les activités pouvant toucher l’habitat essentiel et certaines dispositions prévues dans d’autres lois et règlements territoriaux pourraient être invoquées dans le but d’interdire des activités spécifiques susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel.

Pour en savoir davantage sur l’examen des lois au Nunavut, veuillez consulter le Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada.

Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises
Catégorie Espèce Détails

Lois et règlements

Toutes les espèces

Aucune mise à jour concernant l’élaboration de la version provisoire du Plan d’aménagement du territoire du Nunavut. Le travail est en cours

Outils de conservation

Toutes les espèces

Aucune mise à jour concernant le suivi en cours des activités de développement à l’échelle du territoire

3 Autres projets de collaboration et fédéraux de protection de l’habitat essentiel

Mesures prises et actions mises en place visant des espèces précises dans le cadre de l’Approche Pan-Canadienne
Catégorie Espèce Détails

Accords ou servitudes

Caribou des bois (population boréale)

Le Canada et la Première Nation de Cold Lake ont conclu le 13 décembre 2019 un accord de conservation en vertu de l’article 11 de la LEP pour le caribou boréal. L’accord inclut des engagements en matière de restauration des paysages, de renforcement des capacités des communautés, de gestion des prédateurs et des autres proies et de suivi de la population

Accords ou servitudes

Gestion des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel Intendance

Gentiane blanche

L’accord de conservation en vertu de l’article 11 de la LEP de la Première Nation de Walpole Island (PNWI) concerne la conservation et la protection de la gentiane blanche, espèce qui se rencontre uniquement sur les terres de la PNWI au Canada. La mise en œuvre de l’accord inclut des actions de conservation destinées à la gestion de l’habitat et à la conservation des individus de l’espèce (par exemple, élimination des espèces envahissantes et brûlages dirigés) ainsi que la sensibilisation de la collectivité à l’égard des espèces en péril et l’utilisation d’activités d’éducation et de panneaux pour la protection volontaire des plantes et de leur habitat

Mesures prises à l’égard de multiples espèces, de lieux prioritaires, de secteurs prioritaires et de menaces prioritaires dans la cadre de l’Approche Pan-Canadienne
Catégorie Espèce Détails

Aires protégées

Chevêche des terriers

Plectrophane à ventre noir

Pluvier montagnard

Pipit de Sprague

Renard véloce

En novembre 2019, Agriculture et Agroalimentaire Canada a transféré à ECCC l’administration et le contrôle des pâturages des Prairies de Govenlock, de Nashlyn et de Battle Creek. De plus, un processus est en cours pour l’acquisition de terres avec un titre réversif en Saskatchewan, en vue de la création d’une nouvelle réserve nationale de faune

Aires protégées

Espèces du sud-est de l’Ontario

En décembre 2019, ECCC a fait l’acquisition d’une propriété privée de 33,7 ha qui doit être ajoutée à la réserve nationale de faune de la Pointe-du-Prince-Édouard, en Ontario

Lois et règlements

Sécurisation

Espèces de la lande côtière de la Nouvelle-Écosse

En mai 2020, ECCC a fait l’acquisition de terres à Owl’s Head, dans la lande côtière de la Nouvelle-Écosse, et a ainsi obtenu le contrôle sur les activités se déroulant dans ces terres. Tout habitat essentiel se trouvant sur ces terres doit être protégé légalement en vertu de la LEP

Aires protégées

Pluvier siffleur, sous-espèce melodus

En juin 2020, ECCC a fait l’acquisition de 14,7 ha de terres et de milieux aquatiques additionnels adjacents au refuge d’oiseaux migrateurs du lac Big Glace, en Nouvelle-Écosse

Aires protégées

Petit Blongios

En août 2020, ECCC a fait l’acquisition d’une propriété privée qui doit être ajoutée à la réserve nationale de faune du Ruisseau-Portobello, au Nouveau-Brunswick.

L’administration et le contrôle de la tourbière de l’île Sunken ont été transférés à ECCC, pour que celle-ci soit ajoutée à la réserve nationale de faune de Tintamarre, au Nouveau-Brunswick

Aires protégées

Caribou des bois (population boréale)

En août 2020, le lieu-dit Sapp Farm, dans les Territoires du Nord-Ouest, a été transféré à ECCC pour qu’il soit inclus dans la future réserve nationale de faune d’Edehzie

Annexe A - listes des espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur des terres non administrées par le gouvernement fédéral, par province ou territoire

A1 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Colombie-Britannique

A2 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Alberta

a Espèces inscrites sur la liste provinciale en vertu du Wildlife Regulations de l’Alberta en tant qu’espèces en voie de disparition.

A3 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Saskatchewan

b Espèces inscrites sur la liste provinciale en vertu du Wild Species at Risk Regulations de la Saskatchewan en tant qu’espèces sauvages menacées, en voie de disparition ou disparues du pays.

A4 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial au Manitoba

c Espèces inscrites sur la liste provinciale en tant qu’espèce en voie de disparition ou menacée en vertu des règlements de la LEEVD du Manitoba.

A5 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Ontario

d Espèces inscrites sur la liste provinciale en tant qu’espèce en voie de disparition ou menacée et dont l’habitat reçoit une certaine protection en vertu de la LEVD de l’Ontario.

A6 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial au Québec

e Espèces inscrites sur la liste provinciale en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables du Québec.

A7 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial au Nouveau-Brunswick

f Espèces inscrites à l’annexe A de la Loi sur les espèces en péril du Nouveau-Brunswick.

A8 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Nouvelle-Écosse

g Espèces inscrites sur la liste provinciale des espèces sauvages en voie de disparition ou menacées en vertu de l’Endangered Species Act de la Nouvelle-Écosse.

A9 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial à l’Île-du-Prince-Édouard

A10 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial à Terre-Neuve-et-Labrador

h Espèces inscrites sur la liste provinciale des espèces en voie de disparition ou menacées en vertu de l’Endangered Species Act de Terre-Neuve-et-Labrador.

A11 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial au Nunavut

A12 - Espèces don’t l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial au Yukon

A13 - Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial aux Territoires du Nord-Ouest

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