Rapport sur les mesures prises et la protection de l’habitat essentiel des espèces en péril au Canada

Introduction

La Loi sur les espèces en péril (LEP) a pour but d’empêcher la disparition des espèces sauvages du pays ou de la planète et de permettre le rétablissement de celles qui, à cause de l’activité humaine, ont disparu, sont en voie de disparition ou sont menacées. Elle vise également à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

La conservation des espèces en péril est une responsabilité partagée entre les deux niveaux de gouvernement au Canada. Le gouvernement du Canada s’en remet d’abord aux provinces et aux territoires pour assurer la protection de l’habitat des espèces terrestres^{Note de bas de page 1}  sur les terres non administrées par le gouvernement fédéral^{Note de bas de page 2} , car c’est à eux qu’incombe la compétence principale. Le gouvernement fédéral est responsable de la protection de l’habitat essentiel pour toutes les espèces sur le territoire domanial^{Note de bas de page 3} . Toutefois, la LEP permet au gouvernement du Canada de mettre en place une protection réglementaire de l’habitat essentiel sur le territoire non administré par le gouvernement fédéral dans des circonstances particulières, décrites ci-dessous.

La LEP prévoit des dispositions relatives à la désignation et à la protection de l’habitat essentiel, c’est-à-dire « l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action élaboré à l’égard de l’espèce ». En vertu de l’article 63 de la LEP, le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) doit faire rapport sur les mesures prises pour protéger l’habitat essentiel des espèces terrestres.

En avril 2018, le gouvernement du Canada a publié le tout premier rapport en vertu de l’article 63 de la LEP sur l’habitat essentiel non protégé du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale. En mai 2018, la ministre d’ECCC a annoncé qu’elle s’engageait à faire le suivi de la protection de l’habitat essentiel des autres espèces terrestres en péril se trouvant sur le territoire non domanial, puis à en faire rapport. C’est pour respecter cet engagement que le présent premier rapport multi-espèce: 1) cherche à déterminer la mesure dans laquelle la législation actuelle peut prévenir la destruction de l’habitat essentiel des espèces en péril inscrites qui se trouve sur le territoire non domanial dans les provinces et sur les terres territoriales; 2) décrit les mesures prises pour protéger et conserver l’habitat essentiel des espèces en péril qui se trouve sur le territoire non domanial dans les provinces et sur les terres territoriales, et 3) présente une liste des espèces visées par le présent rapport.

Approche

Pour effectuer les examens de la législation qui sont résumés par province et territoire dans les sections ci-dessous, ECCC a recensé les lois provinciales et territoriales pertinentes qui pourraient avoir une incidence sur la gestion de la faune ou de l’utilisation des terres. ECCC a ensuite déterminé si ces lois et règlements prévoient des interdictions conformes aux objectifs de la LEP (p. ex. interdiction de détruire ou d’endommager l’habitat des espèces sauvages en péril, interdiction de mener certaines activités qui entraîneraient une perturbation de l’habitat ou un changement dans le paysage), définissent des infractions, des mesures d’application et des sanctions, et s’ils imposent des limites appropriées au pouvoir discrétionnaire et aux autorisations ou toute autre contrainte, exception ou exemption possible à l’application des interdictions pertinentes.

Chacun des résumés portant sur une province ou un territoire contient une liste des lois et règlements examinés par ECCC. Il présente également une description sommaire des lois ou des règlements propres aux espèces en péril, lorsqu’une telle législation distincte existe, ainsi que de toute autre loi qui pourrait contenir des dispositions pouvant permettre de prévenir les activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel à une échelle plus régionale. Puis, il indique la mesure dans laquelle d’autres lois peuvent fournir une certaine protection contre des menaces et des activités particulières. Enfin, chaque résumé donne un aperçu des mesures que dit prendre chacun des gouvernements pour protéger l’habitat essentiel visé par un programme de rétablissement ou un plan d’action fédéral pour les espèces en péril inscrites sur la liste fédérale.

ECCC a documenté cette analyse à l’aide d’examen détaillé des lois et règlement pour chaque administration^{Note de bas de page 4} , lequel a ensuite été soumis à une révision par des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux. ECCC a ensuite résumé chacun des examens, en tenant compte des commentaires des provinces et des territoires, y compris l’information sur les mesures que ces derniers disent avoir prises pour protéger l’habitat essentiel des espèces terrestres en péril inscrites sur la liste fédérale. Une ébauche du rapport a ensuite été envoyée aux provinces et aux territoires pour une deuxième ronde d’engagement.

ECCC reconnaît que les provinces et les territoires ont plusieurs lois et règlements qui prodiguent des outils pouvant être utilisés pour protéger l’habitat essentiel. L’analyse de chacune de ces lois individuellement et leur comparaison à la LEP ne permettent peut-être pas d’avoir le portrait complet de la diversité et du dédoublement des outils dont les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent se servir pour protéger l’habitat des espèces en péril.

La liste des espèces de chaque administration visées par le présent rapport se trouve à l’annexe A. Sur cette liste figurent toutes les espèces terrestres actuellement inscrites à l’annexe 1 de la LEP comme espèces menacées ou en voie de disparition pour lesquelles de l’habitat essentiel a été désigné sur le territoire non administré par le gouvernement fédéral, et inclus dans un programme final de rétablissement ou plan d’action fédéral^{Note de bas de page 5} , à l’exclusion du caribou des bois, population boréale (caribou boréal). Les renseignements concernant le caribou boréal se trouvent dans le rapport d’étape portant sur la protection de son habitat essentiel publié dans le Registre public des espèces en péril. Puisqu’aucune autre espèce que le caribou boréal n’a d’habitat essentiel désigné au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, le présent rapport ne contient aucune section portant sur ces deux territoires.

Il convient de souligner que, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, des ententes sur le transfert de responsabilités ont permis de céder la gestion et l’administration d’une grande partie des terres aux gouvernements territoriaux. De telles ententes sont en cours de négociation pour le Nunavut. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, les gouvernements et organisations autochtones et les conseils de gestion des ressources fauniques du Nord afin d’élaborer une marche à suivre pour protéger l’habitat essentiel sur les terres cédées (aussi appelées terres territoriales) et sur les terres non administrées par le gouvernement fédéral au Nunavut, d’une manière qui respecte l’intention du transfert des responsabilités.

1. Protection provinciale de l’habitat essentiel sur le territoire non domanial

1.1 Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, 83 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A1).

Résumé de l’examen de la législation

Pour la Colombie-Britannique, voici les lois provinciales et leurs règlements d’application qu’ECCC a examinés : Ecological Reserve Act, Parks Act, Environment and Land Use Act, Wildlife Act, Muskwa Kechika Management Area Act, Land Act, Forest Act, Forest and Range Practices Act, Petroleum and Natural Gas Act, Oil and Gas Activities Act, Coal Act, Mineral Tenure Act, Mines Act, Geothermal Resources Act, Transportation Act, B.C. Environmental Assessment Act, Environmental Management Act, Water Sustainability Act, Heritage Conservation Act, Agricultural Land Commission Act, Farm Practices Protection (Right to Farm) Act, Private Managed Forest Land Act, charte communautaire de la Local Government Act, Riparian Areas Protection Act et Land Title Act.

Pour le moment, le gouvernement de la Colombie-Britannique ne s’est doté d’aucune loi distincte sur les espèces en péril, et la plupart des lois provinciales sur l’utilisation des terres en Colombie-Britannique ont pour objet de gérer les activités industrielles et commerciales, y compris les effets environnementaux de ces activités. La province ne compte donc aucune mesure législative visant expressément à protéger l’habitat essentiel, mais l’habitat de diverses espèces en péril est explicitement pris en considération dans la désignation et l’application de certains des instruments législatifs dont il est question ici.

Ainsi, l’Ecological Reserve Act, la Park Act, la Wildlife Act et leurs règlements d’application renferment des dispositions qui pourraient, dans certaines circonstances, donner lieu à un résultat conforme à celui découlant de l’interdiction de la LEP concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les réserves écologiques, les réserves naturelles ou les parcs provinciaux et les aires de gestion de la faune, respectivement. Toutefois, l’étendue des terres visées par ces lois est limitée, et le pouvoir discrétionnaire d’autoriser des activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel n’est assujetti à aucune contrainte conforme à celles prévues par la LEP, sauf dans les réserves écologiques.

Sur le territoire non domanial situé à l’extérieur des aires protégées provinciales susmentionnées, il est reconnu que d’autres lois de la Colombie-Britannique peuvent, dans certaines circonstances, empêcher certaines activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel. Toutefois, pour les lois examinées dans le cadre de cette étude, la portée des interdictions est limitée, et toute restriction à l’autorisation d’activités autrement interdites (p. ex., la délivrance de permis) n’est pas conforme aux exigences prévues par la LEP.

Mesures prises par le gouvernement de la Colombie-Britannique

Les mesures prises par le gouvernement de la Colombie-Britannique pour assurer la protection et la conservation de l’habitat essentiel sont décrites ci-dessous.

• La Colombie-Britannique adopte une approche systématique à la conservation de l’habitat en assurant :
  • la gestion du paysage pour maintenir les processus, la fonction et la représentation de l’écosystème (p. ex. parcs et aires protégées, zones de gestion des forêts anciennes);
  • la gestion propre aux peuplements et aux espèces qui est nécessaire pour certaines espèces, communautés végétales et caractéristiques particulières (p. ex. zones d’habitat faunique, caractéristiques de l’habitat faunique comme les nids du Grand Héron et les aires d’hivernage des ongulés);
  • l’adoption de pratiques obligatoires (p. ex. marges de recul par rapport aux cours d’eau) et d’une démarche d’examen (p. ex. conditions liées au permis) pour atténuer les répercussions du développement.
• Dans l’ensemble, la Colombie-Britannique dispose de désignations qui contribuent à la conservation de l’habitat sur environ 50 % de son territoire. Ces désignations de terres se divisent en trois catégories : les terres protégées, les zones d’exclusion des ressources et les zones gérées sur le plan spatial. Les trois catégories de terres offrent une contribution considérable à la conservation, chacune ayant ses propres but, portée et force – par rapport aux résultats escomptés de la conservation – ainsi qu’une désignation de durée variée.
  • Les terres protégées – qui couvrent 15,4 % de la Colombie-Britannique – comprennent tous les parcs et aires protégées, les aires de gestion de la faune (AGF) (15,0 %) et les autres terres protégées (0,4 %) dans le but premier d’assurer la conservation à long terme de la nature et des valeurs culturelles.
  • Les zones d’exclusion des ressources – qui couvrent 12,4 % de la Colombie-Britannique – comprennent toutes les désignations qui excluent complètement une ou deux activités liées aux ressources pour en assurer la conservation. Les zones d’exclusion des ressources sont établies comme des désignations d’habitat en vertu de lois (Forest and Range Practices Act, Oil and Gas Activities Act, Land Act) qui excluent complètement une ou deux activités liées aux ressources dans ces zones. Ainsi, les aires d’hivernage des ongulés et les aires d’habitat faunique pour les espèces en péril en vertu de la Forest and Range Practices Act, ainsi que l’habitat du grizzli en vertu de la Land Act sont des zones d’exclusion des ressources. Il y a actuellement en tout 3,7 millions d’hectares désignés comme aires d’habitat faunique.
  • Les zones gérées sur le plan spatial – qui couvrent actuellement 24,5 % de la Colombie-Britannique – comprennent toutes les désignations spatiales qui gèrent ou limitent le développement ou une activité liée aux ressources pour en assurer la conservation, ou tout régime de gestion spatiale mis en place pour préserver certains éléments de la biodiversité sans exclure d’activités. Les désignations relevant de cette catégorie varient considérablement en ce qui concerne l’objet et la portée de la gestion.
• Ces désignations peuvent être combinées ou utilisées seules pour contribuer à la conservation de l’habitat essentiel. Ainsi, de 2013 à 2017, 6,1 millions d’hectares d’aires d’hivernage des ongulés (AHO) ont été désignés en vertu de la Forest and Range Practices Act, et plus de 500 000 hectares d’aires d’habitat faunique (AHF) ont été ajoutés.
• Parmi les autres outils à l’appui de la conservation de l’habitat en Colombie-Britannique, il y a les dispositions sur les caractéristiques de l’habitat faunique de la Forest and Range Practices Act, qui prévoient la gestion particulière des résidences et d’autres caractéristiques importantes de l’habitat des espèces en péril. Les nids, les caractéristiques sensibles à la pêche, les sources minérales, les perchoirs de chauves-souris et autres sont des exemples de caractéristiques de l’habitat faunique. La Land Act impose également certaines restrictions à certaines activités liées aux espèces en péril et à leur habitat en ayant recours aux cartes-réserves et aux ordonnances ou permis d’utilisation des terres dans le cadre de l’aménagement du territoire et des ententes stratégiques. La province modernise actuellement le processus d’aménagement du territoire.
• Des plans de gestion, de rétablissement ou d’action sont maintenant élaborés pour plus de 220 espèces en péril inscrites fédérallement et existant en Colombie-Britannique. Dernièrement, les plans de mise en place de l’Autour des palombes et du Guillemot marbré orientent la désignation et l’établissement d’aires d’habitat faunique, de zones de gestion des forêts anciennes et d’objectifs d’aménagement du territoire pour la conservation de l’habitat de ces espèces.
• La province appuie les initiatives d’intendance pour la conservation des espèces en péril sur les terres privées et publiques. Par exemple, la Colombie-Britannique continue d’appuyer le Coastal Douglas-fir Conservation Partnership, groupe composé de plus de 20 organismes partenaires visant conjointement à améliorer la conservation et la gestion des rares écosystèmes côtiers du douglas de Menzies et des espèces en péril qu’ils abritent.
• Des modifications à la Forest and Range Practices Act sont proposées pour améliorer la capacité des gestionnaires des terres à protéger les ressources naturelles, y compris l’habitat des espèces en péril et d’autres espèces sauvages.
• La Colombie-Britannique négocie également des accords de conservation pour le caribou des montagnes du Sud avec le gouvernement du Canada et avec les Premières Nations de West Moberly et de Saulteau. Une ébauche d’entente de partenariat comprend certaines mesures de protection de l’habitat, ainsi que des exigences en matière de restauration et de gestion de l’habitat pour appuyer le rétablissement du principal groupe de caribous de la population des montagnes du Sud.

1.2 Alberta

En Alberta, 21 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A2).

Résumé de l’examen de la législation

Pour l’Alberta, voici les lois provinciales et leurs règlements d’application qu’ECCC a examinés : Wildlife Act, Wilderness Areas, Ecological Reserves, Natural Areas and Heritage Rangelands Act, Willmore Wilderness Park Act, Provincial Parks Act, Alberta Land Stewardship Act, Forests Act, Public Lands Act, Mines and Minerals Act, Environmental Protection and Enhancement Act et Water Act.

Le gouvernement de l’Alberta n’a pas de loi distincte sur les espèces en péril. La Wildlife Act et le Wildlife Regulation sont les principaux outils législatifs provinciaux qui traitent de la gestion de la faune en Alberta. La Wildlife Act ne contient pas d’interdiction de détruire l’habitat, mais elle permet au ministre de prendre des règlements concernant la protection de l’habitat faunique et des espèces en voie de disparition. Plus précisément, le Wildlife Regulation est le seul règlement prévoyant des dispositions relatives aux animaux en voie de disparition. Toutefois, ces dispositions sont limitées, car elles n’interdisent que l’endommagement, la perturbation ou la destruction volontaires d’un abri, d’un nid ou d’une tanière. Sur les 21 espèces terrestres inscrites à l’annexe 1 de la LEP présentes en Alberta et dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial, 11 sont désignées comme espèces en voie de disparition dans le règlement (voir l’annexe A2). Il convient de noter que trois autres espèces ne sont pas considérées comme du gibier dans le règlement et sont assujetties aux dispositions semblables à celles qui s’appliquent aux espèces en voie de disparition.

La Wilderness Areas, Ecological Reserves, Natural Areas and Heritage Rangelands Act, la Provincial Parks Act et la Willmore Wilderness Park Act renferment des dispositions qui pourraient donner lieu à un résultat conforme à celui découlant de l’interdiction de la LEP concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les régions sauvages, les réserves écologiques, les parcs provinciaux sauvages et le Willmore Wilderness Park, respectivement. Toutefois, l’étendue des terres visées par ces lois est limitée, et le pouvoir discrétionnaire d’autoriser d’autres activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel dans ces zones n’est assujetti à aucune contrainte conforme à celles prévues par la LEP.

Sur le territoire non domanial situé à l’extérieur des aires protégées provinciales susmentionnées, il est reconnu que d’autres lois de l’Alberta peuvent, dans certaines circonstances, empêcher que certaines activités ne viennent détruire l’habitat essentiel. Toutefois, pour les lois examinées dans le cadre de ce processus, la portée des interdictions est limitée, et toute restriction imposée à l’autorisation d’activités autrement interdites (p. ex. la délivrance de permis ou d’approbations) n’est pas conforme à celles prévues par la LEP.

Mesures prises par le gouvernement de l’Alberta

Les mesures prises par le gouvernement de l’Alberta pour assurer la protection et la conservation de l’habitat essentiel des espèces en péril sont décrites ci-dessous.

• L’emplacement des habitats essentiels situés sur les terres publiques provinciales de l’Alberta est signalé à l’aide d’une ou d’une combinaison de réserves et dispositions de protection, niveaux de sensibilité de la faune et conditions/normes d’approbation.
  • Les réserves (Reservations) sont des instruments de réglementation utilisés en vertu de la Public Lands Act afin de mettre de côté (réserver) des terres publiques (y compris tout intérêt dans des terres publiques) pour d’autres ministères du gouvernement de l’Alberta. Les dispositions de protection (Protective Notations [PNT]) indiquent les terres et les ressources qui sont gérées de manière à atteindre des objectifs particuliers d’utilisation des terres ou de conservation.
  • En vertu du Public Lands Administration Regulation, certaines conditions d’exploitation s’appliquent aux activités menées sur les terres publiques qui se situent à l’intérieur des niveaux de sensibilité de la faune (Wildlife Sensitivity Layers) afin d’atténuer les effets du développement sur les populations et les habitats fauniques et d’atteindre les objectifs de protection des habitats importants et essentiels pour les espèces en péril (voir « Master Schedule of Standards and Conditions »).
• Depuis 2018, en vertu de la Wildlife Act et de son règlement d’application, les hibernacles des chauves-souris sont maintenant protégés tout au long de l’année dans l’ensemble de la province.
• Le gouvernement de l’Alberta a mis en place diverses politiques, lignes directrices et directives sur l’utilisation des terres qui sont pertinentes pour la faune et l’habitat des espèces en péril en général, soit :
  • la Peat Allocation Policy, qui définit l’habitat essentiel comme très sensible et l’exclut de l’allocation des ressources en tourbe;
  • la Wildlife Directive for Alberta Solar Energy Projects et la Wildlife Directive for Alberta Wind Energy Projects, qui précisent les normes et les pratiques de gestion exemplaires pour aider à réduire au minimum ou à éliminer les répercussions sur la faune et son habitat, ainsi que la Wildlife Habitat Sensitivity Map connexe pour orienter le processus de sélection des sites;
  • la mise en œuvre continue du Lower Athabasca Regional Plan, y compris la désignation officielle de cinq aires de conservation nouvelles ou agrandies à titre de parcs provinciaux des terres sauvages en mai 2018;
  • le Land-use Framework (LUF), qui fournit des stratégies générales pour gérer les terres et les ressources naturelles de l’Alberta en vue d’atteindre des objectifs économiques, environnementaux et sociaux à long terme.
• L’Alberta dispose d’un certain nombre de programmes visant le rétablissement des espèces en péril qui prévoient des activités d’intendance et des mesures de rétablissement propres à chaque espèce à l’appui des plans de rétablissement provinciaux et fédéraux, soit :
  • le programme Multiple Species at Risk (MULTISAR) est une collaboration entre des organismes gouvernementaux, des organismes environnementaux à but non lucratif, des groupes agricoles, l’industrie et des propriétaires fonciers qui se portent volontaires pour être les intendants des espèces des prairies sur plus de 473 000 acres de terres privées et louées par la Couronne dans le sud de l’Alberta. Les propriétaires fonciers et les producteurs privés collaborent avec MULTISAR pour élaborer des stratégies et des plans de conservation de l’habitat et utiliser des outils d’amélioration de l’habitat. La région couverte par le programme englobe plus de 75 % de l’habitat essentiel qui se trouve sur le territoire non domanial pour les espèces en péril des prairies décrites dans le présent rapport;
  • des ententes de coopération ont été conclues avec les propriétaires fonciers pour prévenir la destruction de l’habitat du Pluvier siffleur par l’installation de clôtures et de points d’eau hors site, la désignation de refuges, la mise en place de panneaux de mise en garde et d’interprétation et l’augmentation des substrats de nidification.
• La sécurisation de l’habitat a été utilisée à la fois pour le Tétras des armoises et le grand iguane à petites cornes. Pour le Tétras des armoises, 8 314 acres de terres situées dans l’aire de répartition de l’espèce ont été soit achetées directement, soit mises sous servitude de conservation pour assurer la préservation à long terme de l’habitat essentiel de l’espèce.
• Un certain nombre de mesures d’amélioration et de restauration de l’habitat propres à certaines espèces ont été prises, notamment l’enlèvement de bâtiments et de structures dans l’aire de répartition du Tétras des armoises et l’enlèvement ou la conversion de clôtures selon des normes favorables à cette espèce; l’amélioration de l’habitat riverain du Pluvier siffleur; le brûlage dirigé pour le rat kangourou d’Ord et l’enlèvement des plantes envahissantes dans les limites de l’habitat essentiel de la tradescantie de l’Ouest.
• Comme le mentionne le rapport de décembre 2018 sur le caribou boréal, les mesures prises pour le caribou des bois en Alberta s’appliquent également à la population des montagnes du Sud, notamment la possibilité de conclure un accord de conservation en vertu de l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril, et des programmes de restauration de l’habitat ont été mis en œuvre.

1.3 Saskatchewan

En Saskatchewan, 19 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A3).

Résumé de l’examen de la législation

Pour la Saskatchewan, voici les lois provinciales et leurs règlements d’application qu’ECCC a examinés : The Wildlife Act, 1998, The Environmental Management and Protection Act, The Provincial Lands Act, 2016, The Parks Act, The Wildlife Habitat Protection Act, The Conservation Easement Act, The Water Security Agency Act et The Environmental Assessment Act.

Le gouvernement de la Saskatchewan n’a pas de loi distincte sur les espèces en péril. Il se sert plutôt de la Wildlife Act, 1998 et du Wild Species at Risk Regulations comme principaux outils législatifs provinciaux pour les questions concernant l’habitat des espèces sauvages et les espèces en péril dans la province. La Wildlife Act, 1998 permet au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements pour désigner une région de la province afin de protéger la faune et son habitat, mais elle comprend également des dispositions pour autoriser des activités dans ces régions qui ne sont pas assujetties à des contraintes conformes à celles de la LEP. Le Wild Species at Risk Regulations est le seul règlement à prévoir des dispositions concernant les espèces en péril; toutefois, l’interdiction se limite à la perturbation de la tanière, de l’abri, du nid, du barrage ou du lieu d’habitation habituel des espèces sauvages vertébrées en péril. De plus, sur les 19 espèces terrestres inscrites à l’annexe 1 de la LEP qui sont présentes en Saskatchewan et dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial, 9 sont désignées dans le règlement comme espèces sauvages en péril disparues du pays, en voie de disparition ou menacées (voir annexe A3).

La Provincial Lands Act, 2016 et la Conservation Easement Act renferment des dispositions qui pourraient donner lieu à un résultat conforme à celui découlant de l’interdiction de la LEP concernant la destruction de l’habitat essentiel dans les réserves écologiques, dans les réserves écologiques d’aires représentatives (Representative Area Ecological Reserves; RAER) et sur les terres visées par une servitude de conservation de la Couronne, respectivement. Toutefois, l’étendue des terres visées par ces lois est limitée, et chaque zone doit être évaluée individuellement, en tenant compte des caractéristiques des espèces, en raison des dispositions particulières liées à chaque réserve et servitude désignée.

Sur le territoire non domanial situé à l’extérieur des réserves écologiques, des RAER et des servitudes de conservation de la Couronne, il est reconnu que d’autres lois de la Saskatchewan peuvent permettre d’empêcher certaines activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel dans certaines circonstances. Toutefois, pour les lois examinées dans le cadre de ce processus, la portée des interdictions est limitée, et toute restriction imposée à l’autorisation d’activités autrement interdites (p. ex. la délivrance de permis ou d’approbations) n’est pas conforme à celles prévues par la LEP.

Mesures prises par le gouvernement de la Saskatchewan

Les mesures prises par le gouvernement de la Saskatchewan pour assurer la protection et la conservation de l’habitat essentiel des espèces en péril sont décrites ci-dessous.

• Des couches cartographiques de l’habitat essentiel ont été publiées sur HABISask pour les besoins de présélection industrielle. Les promoteurs ont accès à cette information pendant les phases de planification des travaux, et la province évalue les projets au cas par cas. L’utilisation de HABISask est obligatoire au moment de planifier les études fauniques préalables au développement.
• Pour l’approbation préalable dans le cadre du Farm Stewardship Program et du Farm and Ranch Water Infrastructure Program, la Saskatchewan a élaboré une couche cartographique comprenant l’habitat essentiel désigné en Saskatchewan. Il s’agit d’une étape de présélection nécessaire pour présenter une demande de financement visant la mise en valeur de l’eau et l’installation de nouvelles clôtures, et cela permet d’appliquer les principes d’atténuation aux aménagements agricoles sur les terres publiques et privées.
• Quatre nouvelles RAER ont été désignées en 2018. Deux autres devraient l’être en 2019 à 2020. La province collabore actuellement avec les Premières Nations, les Métis et d’autres intervenants.
• Élaboration et publication de lignes directrices intitulées Wildlife Siting Guidelines for Saskatchewan Wind Energy Projects, qui précisent les zones d’évitement où tout aménagement est considéré comme trop risqué pour les populations fauniques et les terres naturelles ou en éventuel conflit avec les désignations de terres, y compris les habitats essentiels.
• Une politique sur les terres de préservation a été élaborée afin de rendre plus rigoureux le processus d’autorisation des activités sur les terres visées par la Wildlife Habitat Protection Act, les terres protégées par des servitudes de conservation de la Couronne et les terres du Fish and Wildlife Development Fund.
• Une politique sur l’exploration et l’extraction du sable et du gravier sur les terres de préservation est en cours d’élaboration afin de rendre le processus de délivrance des permis plus rigoureux et de tenir compte de facteurs liés à l’habitat essentiel.
• La Saskatchewan a entrepris l’élaboration d’un cadre d’atténuation des dommages à l’habitat qui met l’accent sur l’évitement des habitats importants, l’atténuation des effets des nouveaux aménagements et, au besoin, la compensation de ces effets lorsque l’atténuation ne suffit pas.
• La remise en état ciblée des puits de pétrole et de gaz situés à l’intérieur des aires d’habitat essentiel du Tétras des armoises visées par un décret d’urgence visant la protection se poursuit en collaboration avec l’industrie.
• Un programme d’audit a été élaboré pour examiner la conformité aux servitudes de conservation de la Couronne.
• Un processus de remise en état de l’habitat a été enclenché avec le Ministry of Highways and Infrastructure pour les gravières situées dans les aires d’habitat essentiel.

1.4 Manitoba

Au Manitoba, 19 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A4).

Résumé de l’examen de la législation

Pour le Manitoba, voici les lois provinciales et leurs règlements d’application qu’ECCC a examinés : Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition, Loi sur l’environnement, Loi sur la conservation de la faune, Loi sur les parcs provinciaux, Loi sur les réserves écologiques, Loi sur l’aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales, Loi sur les terres domaniales et Loi sur les droits d’utilisation de l’eau.

Sur le territoire non domanial, la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition (LEEVD) est le principal outil législatif provincial pour protéger les espèces en péril et leur habitat. Le Manitoba abrite 19 des espèces terrestres inscrites à l’annexe 1 de la LEP dont l’habitat essentiel se trouve sur des terres non domaniales qui sont visées par le présent rapport. De ce nombre, 18 espèces sont désignées comme menacées ou en voie de disparition^{Note de bas de page 6}  en vertu de la LEEVD (voir l’annexe A4). De manière générale, la LEEVD interdit la destruction et la perturbation de l’habitat des espèces en voie de disparition ou menacées inscrites sur la liste fédérale, ou l’interférence avec cet habitat. Toutefois, elle prévoit des exemptions pour les aménagements et les permis délivrés en vertu de la Loi sur l’environnement, assujetties à des contraintes comparables, mais non entièrement conformes, à celles de la LEP. De plus, le Manitoba n’exige pas des promoteurs qu’ils demandent des exceptions en vertu de la LEEVD pour les projets de développement autorisés en vertu de la Loi sur l’environnement. La LEEVD renferme également des dispositions permettant de désigner « zones de préservation des écosystèmes » des écosystèmes menacés ou en voie de disparition pour les protéger, et ces dispositions s’appliqueraient aussi à tout habitat essentiel qui chevaucherait ces zones. Cependant, en mars 2019, aucune zone de préservation des écosystèmes n’avait été désignée.

En outre, la Loi sur les réserves écologiques et la Loi sur les parcs provinciaux renferment des dispositions qui pourraient donner lieu à un résultat conforme à celui découlant de l’interdiction de la LEP de détruire l’habitat essentiel dans les réserves écologiques et dans certaines zones des parcs provinciaux. Toutefois, l’étendue des terres visées par ces lois est limitée, et le pouvoir discrétionnaire d’autoriser d’autres activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel n’est assujetti à aucune contrainte globalement conforme à celles prévues par la LEP.

Sur le territoire non domanial situé à l’extérieur des réserves écologiques, il est reconnu que d’autres lois du Manitoba peuvent empêcher certaines activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel dans certaines circonstances. Toutefois, pour les lois examinées dans le cadre de ce processus, la portée des interdictions est limitée, et toute restriction imposée à l’autorisation d’activités autrement interdites (p. ex. la délivrance de permis ou d’approbations) n’est pas conforme à celles prévues par la LEP.

Mesures prises par le gouvernement du Manitoba

Les mesures prises par le gouvernement du Manitoba pour assurer la protection et la conservation de l’habitat essentiel des espèces en péril sont décrites ci-dessous.

• Collaboration continue avec le ministère provincial des Transports pour cerner les éventuelles répercussions de l’entretien et du développement des infrastructures sur les espèces en péril (y compris l’habitat essentiel).
• Établissement de distances de retrait pour l’exploitation pétrolière afin d’atténuer les effets sur les oiseaux des prairies.
• Construction obligatoire d’une nouvelle cheminée convenant au Martinet ramoneur pour remplacer une cheminée utilisée par cette espèce qui avait dû être démolie pour des raisons de sécurité.
• Mesures d’atténuation proposées ou requises pour la perte ou la dégradation de l’habitat des prairies du Pipit de Sprague, du Plectrophane à ventre noir et du Bruant de Baird en raison du projet de transport d’électricité et de développement pétrolier dans les pâturages collectifs combinés d’Ellice-Archie et de Spy.
• Mesures d’atténuation requises pour la perte de l’habitat de la gérardie rude dans la municipalité rurale de Woodlands en raison du nouveau tracé de la route.
• Activités continues d’application de la loi et de mobilisation des intervenants concernant les activités agricoles et d’entretien des emprises dans l’habitat de la platanthère blanchâtre de l’Ouest dans la municipalité rurale de Stuartburn.
• Activités continues d’application de la loi et de mobilisation des intervenants concernant l’extraction d’agrégats dans l’habitat de la gérardie rude et de l’aster soyeux dans la municipalité rurale de Springfield.
• Collaboration continue avec un propriétaire foncier au sujet d’un projet d’aménagement urbain dans un habitat du cypripède blanc dans la ville de Brandon.

1.5 Ontario

En Ontario, 80 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A5).

Résumé de l’examen de la législation

Pour l’Ontario, voici les lois provinciales qu’ECCC a examinées : Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, Loi sur les évaluations environnementales, Loi sur l’aménagement du territoire et Déclarations de principes provinciales, Loi sur les offices de protection de la nature, Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, Loi sur le Grand Nord,^{Note de bas de page 7} Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne, Loi sur les terres publiques et Loi sur la protection du poisson et de la faune.

Le 6 juin 2019, le gouvernement de l’Ontario a approuvé des modifications à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD, 2007). Les changements clés visent la protection, les échéanciers pour l’inscription des espèces et les actions liées au rétablissement, ainsi que la création d’un fond monétaire pour la conservation des espèces en péril (Species at Risk Conservation Trust)^{Note de bas de page 8}. Vu le court laps de temps écoulé entre les modifications apportées à la LEVD et la publication du présent rapport, l’examen repose sur la LEVD (2007). Un résumé des changements à la LEVD seront inclus dans le prochain rapport.

Sur le territoire non domanial, la LEVD (2007) est le principal outil législatif provincial pouvant servir à protéger l’habitat des espèces en péril. Sur les 80 espèces terrestres inscrites à l’annexe 1 de la LEP dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Ontario et qui sont visées par le présent rapport, 76 espèces^{Note de bas de page 9}  sont protégées en vertu de la LEVD^{Note de bas de page 10} (voir l’annexe A5). La LEVD (2007) prévoit des interdictions relatives aux dommages et à la destruction de l’habitat des espèces en péril qui sont généralement conformes aux interdictions prévues par la LEP, ainsi que des contraintes en matière d’octroi de permis semblables à celles prévues par la LEP. Toutefois, l’habitat protégé en vertu de la LEVD (2007) peut différer de l’habitat essentiel désigné en vertu de la LEP en raison de différences dans la législation et les approches, ce qui, dans certains cas, peut entraîner des différences dans l’emplacement, le type ou l’ampleur de l’habitat protégé. De plus, certaines exemptions réglementaires prévues à la LEVD (2007) permettent de mener certaines activités qui seraient autrement interdites en vertu de la LEVD (2007), pourvu que les conditions et les exigences énoncées dans le règlement soient respectées, comme éviter toute répercussion sur les espèces et leurs habitats, réduire au minimum les effets nuisibles et prendre des mesures bénéfiques pour les espèces. Certaines exemptions réglementaires n’ont peut-être pas toujours été entièrement conformes aux exemptions prévues par la LEP. Le non-respect des conditions précisées dans une exemption réglementaire en vertu de la LEVD (2007) peut entraîner des pénalités semblables à celles qui s’appliquent au non-respect des conditions des permis délivrés en vertu de la LEVD (2007).

Si une espèce ne bénéficie pas de la protection de l’habitat en vertu de la LEVD (ou si l’habitat est décrit différemment de l’habitat essentiel), la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation et la Loi sur le Grand Nord prévoient l’interdiction des principales activités industrielles qui devraient généralement donner lieu à un résultat conforme à celui découlant de l’interdiction de la LEP visant l’habitat essentiel qui se trouve dans les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les aires protégées spécialisées. Toutefois, l’étendue des terres visées par ces lois est limitée, et le pouvoir discrétionnaire d’autoriser d’autres activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel dans ces zones n’est pas assujetti à des contraintes qui sont entièrement conformes à celles de la LEP.

Sur le territoire non domanial situé à l’extérieur des parcs provinciaux, des réserves de conservation et des aires protégées spécialisées, il est reconnu que d’autres lois de l’Ontario peuvent empêcher certaines activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel dans certaines circonstances, mais elles n’imposent aucune contrainte conforme à celles prévues par la LEP.

Mesures prises par le gouvernement de l’Ontario

Les mesures prises par le gouvernement de l’Ontario pour assurer la protection et la conservation de l’habitat essentiel des espèces en péril sont décrites ci-dessous.

• Le gouvernement de l’Ontario a approuvé des modifications à la Loi sur les espèces en voie de disparition, à la Loi sur les évaluations environnementales, à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi sur les offices de protection de la nature. Il a également proposé d’abroger la Loi sur le Grand Nord. Aucune des mesures prises décrites ci-dessous ne sera annulée ou considérée comme n’étant plus en vigueur une fois les modifications législatives proposées ou l’abrogation mises en œuvre.
• La LEVD assure la protection de l’habitat de 171 espèces en péril^{Note de bas de page 11} en Ontario; 76 d’entre elles font partie des 80 espèces terrestres dont l’habitat essentiel est présent sur le territoire non domanial dans la province.
• Des politiques ont été élaborées pour guider la mise en œuvre des dispositions de protection de la LEVD.
  • En 2012, l’Ontario a publié une politique intitulée Catégoriser et protéger l’habitat conformément à la Loi sur les espèces en voie de disparition afin d’orienter la mise en œuvre uniforme des dispositions de la LEVD relatives à la protection de l’habitat.
  • En 2012, l’Ontario a publié une politique intitulée Normes de présentation d’une demande en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition aux fins de l’examen des activités et des permis procurant un avantage plus que compensatoire aux termes de l’alinéa 17(2)c) afin d’orienter les promoteurs dans leur démarche et de les aider à comprendre les politiques particulières concernant les permis procurant un avantage.
  • En 2017, l’Ontario a publié une politique intitulée Habitats refuges en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition pour fournir une orientation sur l’approche et les considérations que l’Ontario privilégiera pour protéger tout habitat refuge aux termes du Règlement de l’Ontario 242/08, pris en vertu de la LEVD.
• L’Ontario a élaboré de nombreuses directives et pratiques de gestion exemplaires concernant la création, la protection ou le maintien de l’habitat, notamment pour l’Hirondelle rustique, l’Hirondelle de rivage et des espèces d’amphibiens et de reptiles.
• Depuis la création du Programme d’intendance des espèces en péril en 2007, l’Ontario a financé plus de 1 000 projets qui ont appuyé la protection et le rétablissement des espèces en péril de la province. Des projets financés par le gouvernement provincial ont contribué à la restauration d’environ 39 002 hectares d’habitat pour les espèces en péril.
• En ce qui concerne la planification de l’aménagement forestier dans les forêts de la Couronne, l’Ontario a évalué des options pour mieux intégrer les exigences de la LEVD et de la Loi sur la durabilité des forêts de la Couronne.
• En 2017, l’Ontario a publié la Stratégie de conservation des terres humides en Ontario 2017 à 2030, qui se veut un cadre pour orienter l’avenir de la conservation des terres humides dans la province.
• En 2013, le Groupe de travail fédéral-provincial sur l’habitat relevant du Groupe de travail sur les espèces en péril en Ontario a été créé et demeure actif. Le Groupe de travail sur l’habitat a pour but de recommander des moyens de coordonner ou d’harmoniser efficacement la désignation et la protection de l’habitat en vertu de la LEP et de la LEVD.

1.6 Québec

Au Québec, 20 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A6).

Résumé de l’examen de la législation

Pour le Québec, voici les lois provinciales qu’ECCC a examinées : Loi sur les espèces menacées ou vulnérables et Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la conservation du patrimoine naturel, Loi sur les parcs, Loi sur la qualité de l’environnement, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés, Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques, Loi sur l’aménagement et l’urbanisme incluant certaines dispositions de la Loi sur les compétences municipales et de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier.

Il existe au Québec des approches et stratégies pour la conservation et la protection des espèces en situation précaire, ce qui inclut des lois et règlements spécifiques. La plupart des espèces présentes à l’annexe 1 de la LEP se trouvent d’ailleurs sur la liste des espèces désignées menacées ou vulnérables, ou sur la liste des espèces susceptibles d’être ainsi désignées, et ce, en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV) (voir l’annexe A6)^{Note de bas de page 12}. Toutefois, contrairement à la LEP, il n’existe pas d’obligation de désigner ni de protéger les habitats nécessaires à la survie ou au rétablissement d’une espèce. De plus, bien que la LEMV et la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF) s’appliquent en principe autant sur les terres privées que publiques, le Règlement sur les habitats fauniques (RHF) limite la désignation d’un habitat faunique aux seules terres du domaine de l’État. Actuellement, il n’est donc pas possible de protéger légalement l’habitat d’une espèce sauvage menacée ou vulnérable sur les terres privées en vertu de ces lois. Des démarches sont toutefois en cours pour moderniser le RHF et revoir ces dispositions.

De plus, il existe plusieurs outils permettant de créer différents types d’aires protégées, et ce en tenant compte des caractéristiques des territoires visés (p. ex., tenure, utilisation, espèces présentes). Le degré de protection varie selon le type d’aires protégées, mais dans certains cas, les dispositions qui y sont prévues pourraient permettre d’atteindre un degré de protection similaire à celui de la LEP. La désignation d’aires protégées est d’ailleurs un des éléments de la stratégie du gouvernement du Québec visant à favoriser un développement durable et la protection de la biodiversité, incluant les espèces en situation précaire. Par contre, sauf exception, les superficies d’habitat essentiel couvertes par des aires protégées sont généralement très faibles. Le Québec s’est engagé à atteindre la cible de 17 % d’ici 2020, mais selon l’information disponible, les aires protégées représenteraient actuellement seulement 9,72 % du territoire de la province.

Enfin, sur le territoire non domanial, il est reconnu que d’autres lois du Québec peuvent empêcher certaines activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel dans certaines circonstances. Toutefois, pour les lois examinées dans le cadre de ce processus, et bien que les espèces désignées menacées ou vulnérables ainsi que leurs habitats, de même que les espèces susceptibles d’être ainsi désignées, soient pris en compte la plupart du temps, la portée des interdictions est limitée, et toute restriction imposée à l’autorisation d’activités autrement interdites (p. ex., délivrance de permis ou d’autorisation) n’est pas conforme à celles prévues par la LEP.  

Mesures prises par le gouvernement du Québec

Les mesures prises par le gouvernement du Québec pour assurer la protection et la conservation de l’habitat essentiel des espèces en péril sont décrites ci-dessous.

• Des approches et stratégies pour la conservation et la protection des espèces en situation précaire ont été développées depuis les années 1980 :
  • Mise sur pied du Centre de données du patrimoine naturel du Québec afin de recueillir, analyser et diffuser les informations sur les espèces en situation précaire.
  • Adoption de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV) afin de protéger et conserver les espèces en situation précaire et leurs habitats.
  • Des travaux d’acquisition de connaissances sont généralement dédiés aux espèces en situation précaire, et ce travail est compilé dans un rapport sur la situation qui est normalement publié sur le site Internet du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) pour les espèces sauvages. Les rapports de situation sur les espèces floristiques ne sont toutefois pas plus publiés par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC). Ils sont toutefois disponibles sur demande. Ces documents sont analysés et révisés par deux comités distincts, un pour les espèces fauniques et un pour les espèces floristiques. Ces derniers agissent comme conseillers scientifiques auprès du ministre responsable du MFFP ou du MELCC, selon les espèces visées, et font des recommandations sur les mesures à prendre pour assurer leur protection et celle de leurs habitats. Au besoin, un plan de rétablissement (espèces fauniques) ou un plan de conservation (espèces floristiques) peut ensuite être préparé afin de définir la stratégie et les objectifs de rétablissement sur un horizon de 5 ou 10 ans.
• La plupart des espèces en péril considérées dans la présente analyse ont également un statut d’espèce menacée ou vulnérable en vertu de la LEMV et des mesures spécifiques de protection d’habitat ont été prises en vertu de cette loi ou de la LCMVF pour certaines espèces en péril (désignation d’habitats d’espèces menacées ou vulnérables).
• Une modification au Règlement sur les habitats fauniques est envisagée afin de rendre possible la désignation de l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable sur terres privées lorsque des actions urgentes sont requises pour assurer le rétablissement d’une espèce. Ce règlement permettra d’interdire ou d’encadrer les activités susceptibles de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat des espèces visées par la désignation légale.
• En 2007, une Entente de collaboration pour la protection et le rétablissement des espèces en péril au Québec a été négociée entre les gouvernements du Québec et du Canada, puis renouvelée en 2012 pour une période allant jusqu’en 2022. L’Entente vise à coordonner les interventions pour la protection et le rétablissement des espèces en péril d’intérêt commun et de leurs habitats, et ce, dans le respect des compétences des deux gouvernements et d’une approche de complémentarité.
• En 2016, suivant la recommandation de prise d’un décret d’urgence en vertu de la LEP à La Prairie, un groupe de travail entre ECCC et le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, a été mis sur pied afin de mieux collaborer sur les enjeux de protection des espèces en péril sur les terres non domaniales fédérales au Québec.
• Le gouvernement du Québec a identifié la désignation d’aires protégées dans sa stratégie afin de favoriser un développement durable et la protection de la biodiversité, incluant les espèces en situation précaire. Dans certains cas, la présence d’une ou plusieurs espèces en situation précaire est un critère important pour inciter à protéger ces territoires.
•  À ce jour, la superficie couverte par des aires protégées s’élève à presque 10 % du territoire québécois.

1.7 Nouveau-Brunswick

Au Nouveau-Brunswick, 11 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A7).

Résumé de l’examen de la législation

Pour le Nouveau-Brunswick, voici les lois provinciales qu’ECCC a examinées : Loi sur les espèces en péril, Loi sur le poisson et la faune, Loi sur les zones naturelles protégées, Loi sur les parcs, Loi sur les servitudes écologiques, Loi sur l’assainissement de l’environnement, Loi sur l’assainissement de l’eau, Loi sur les actes d’intrusion et Loi sur les terres et forêts de la Couronne.

Sur le territoire non domanial, la Loi sur les espèces en péril (LEP du Nouveau-Brunswick) est le principal outil législatif provincial permettant de protéger l’habitat des espèces en péril. La Loi confère au gouvernement du Nouveau-Brunswick le pouvoir de protéger l’habitat des espèces en péril par règlement ou par décret, mais seulement à la discrétion du ministre. Onze espèces terrestres en péril inscrites à l’annexe 1 de la LEP sont présentes au Nouveau-Brunswick, et leur habitat essentiel se trouve sur des terres non domaniales visées par le présent rapport (voir l’annexe A7). De ce nombre, quatre espèces^{Note de bas de page 13}  peuvent bénéficier d’une protection de l’habitat en vertu de la LEP du Nouveau-Brunswick au moyen de dispositions transitoires (la protection de l’habitat a été étendue aux quinze espèces inscrites en vertu de la Loi sur les espèces menacées d’extinction, qui a été abrogée lorsque la Loi sur les espèces en péril a été adoptée en 2012). Toutefois, à ce jour, aucun règlement ni décret n’a été pris relativement à la désignation ou à la protection de l’habitat des espèces en péril en vertu de cette loi.

Si une espèce en péril ne reçoit pas la protection de son habitat en vertu de la LEP du Nouveau-Brunswick, la Loi sur les zones naturelles protégées renferme des dispositions qui pourraient donner lieu à un résultat conforme à celui découlant de l’interdiction de la LEP concernant l’habitat des espèces en péril dans les zones naturelles protégées. De plus, bien que la Loi sur les parcs interdise les activités qui pourraient entraîner la destruction de l’habitat d’espèces en péril, le pouvoir discrétionnaire d’autoriser de telles activités dans les parcs provinciaux n’est pas assujetti à des contraintes qui sont conformes à celles de la LEP.

Aux termes de la Loi sur les servitudes écologiques, les servitudes individuelles pourraient comprendre l’interdiction d’activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat des espèces en péril. Toutefois, la portée limitée de la Loi et l’absence d’infractions et de pénalités claires font en sorte qu’il est peu probable que la Loi aboutisse à un résultat conforme à celui découlant des interdictions de la LEP concernant l’habitat des espèces en péril qui se trouve dans les servitudes écologiques.

Sur le territoire non domanial à l’extérieur des zones naturelles protégées et des parcs provinciaux, ainsi que sur les terres visées par une servitude écologique, il est reconnu que d’autres lois peuvent empêcher certaines activités de détruire l’habitat des espèces en péril dans certaines circonstances. Par exemple, la Loi sur les actes d’intrusion pourrait protéger les habitats d’espèces en péril situés dans les terres humides et sur les terres adjacentes aux rivages des lacs et de l’océan contre les intrusions avec un véhicule à moteur. Toutefois, en ce qui concerne les lois examinées dans le cadre de ce processus, la portée des interdictions est limitée, et les restrictions au pouvoir discrétionnaire d’autoriser des activités autrement interdites (p. ex. la délivrance de permis ou d’approbations) ne sont pas conformes aux interdictions et aux restrictions prévues par la LEP.

Mesures prises par le gouvernement du Nouveau-Brunswick

Les mesures prises par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour assurer la protection et la conservation de l’habitat essentiel des espèces en péril sont décrites ci-dessous.

• La Direction de la planification forestière et de l’intendance du ministère du Développement de l’énergie et des ressources évalue les propositions, y compris les études d’impact sur l’environnement, les demandes d’utilisation de terres de la Couronne et les demandes de modification d’un cours d’eau ou d’une terre humide, afin de déterminer les répercussions sur les espèces en péril. Les projets font l’objet d’un examen préalable pour déterminer la présence d’espèces en péril et d’habitat essentiel et, s’il est impossible d’éviter les effets néfastes, des mesures d’atténuation sont incluses dans les conditions de tout permis délivré ou inscrites sur le certificat de détermination dans le cas des études d’impact sur l’environnement.
• Le Nouveau-Brunswick dispose de deux politiques, la Politique de protection des zones côtières et la Politique de conservation des terres humides, qui traitent de la conservation de l’habitat, qui comprend parfois l’habitat essentiel. De plus, en vertu de la Politique de conservation des terres humides du Nouveau-Brunswick (2002), les terres humides abritant une ou plusieurs espèces en péril peuvent être considérées comme des terres humides d’importance provinciale (THIP). En vertu de cette politique, les restrictions relatives à ce qu’il est permis de faire sur une THIP sont plus nombreuses que dans d’autres milieux humides.
• La province évalue et gère l’approvisionnement en habitats sur les terres de la Couronne pour s’assurer qu’il y a suffisamment d’habitats pour tous les vertébrés au fil du temps.
• Le gouvernement provincial a élaboré un document sur les meilleures pratiques de gestion pour la polémoine de Van Brunt.
• Il existe également plusieurs groupes d’intendance au Nouveau-Brunswick, avec lesquels la province travaille en partenariat pour surveiller les espèces en péril (p. ex. divers groupes de bassins hydrographiques), acquérir et protéger les terres (p. ex. Conservation de la nature Canada), conserver les terres humides et l’habitat des oiseaux migrateurs (p. ex. le Projet conjoint Habitat de l’Est) et rejoindre les propriétaires fonciers (p. ex. la Fondation pour la protection des sites naturels du Nouveau-Brunswick).

1.8 Nouvelle-Écosse

En Nouvelle-Écosse, 13 espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A8).

Résumé de l’examen de la législation

Pour la Nouvelle-Écosse, voici les lois provinciales et leurs règlements d’application qu’ECCC a examinés : Endangered Species Act, Wildlife Act, Beaches Act, Conservation Easements Act, Forests Act, Provincial Parks Act, Special Places Protection Act, Wilderness Areas Protection Act et Environment Act.

Sur le territoire non domanial, l’Endangered Species Act (ESA) est le principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril. Cette loi interdit la destruction de résidences comme les nids ou les hibernacles, y compris les abris qui sont des structures anthropocentriques. La Loi prévoit également le mécanisme à suivre (par voie de règlement ou d’ordonnance) pour énumérer les interdictions visant la destruction de l’habitat des espèces en péril sur le territoire non domanial. Il y a actuellement en Nouvelle-Écosse 13 espèces terrestres en péril inscrites à l’annexe 1 de la LEP et toutes sont également inscrites en vertu de l’Endangered Species Act de la Nouvelle-Écosse et comptent un habitat essentiel situé sur des terres non domaniales visées par le présent rapport (voir l’annexe A8). Toutefois, aucun règlement ou décret protégeant l’habitat des espèces en péril n’a été pris en vertu de cette loi.

Si une espèce ne bénéficie pas de la protection de son habitat en vertu de l’Endangered Species Act, d’autres lois, soit la Wilderness Areas Protection Act, le Brothers Islands Wildlife Management Regulations (pris en vertu de la Wildlife Act) et la Special Places Protection Act, renferment des dispositions qui pourraient entraîner un résultat conforme à celui des interdictions prévues dans la LEP pour les habitats des espèces en péril. Bien qu’une autorité chargée de l’application de la loi (p. ex., un agent de conservation) ne soit pas désignée en vertu de la Special Places Protection Act, un agent de police pourrait éventuellement appliquer la Loi. De plus, bien que la Provincial Parks Act interdise les activités qui pourraient entraîner la destruction de l’habitat d’espèces en péril, le pouvoir discrétionnaire d’autoriser de telles activités dans les parcs provinciaux n’est pas assujetti à des contraintes qui sont conformes à celles de la LEP.

Aux termes de la Conservation Easements Act, les servitudes individuelles pourraient comprendre l’interdiction d’activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat des espèces en péril. Toutefois, la portée limitée de la Loi et l’absence d’infractions et de pénalités claires font en sorte qu’il est peu probable que la Loi aboutisse à un résultat conforme à celui découlant de l’interdiction de la LEP concernant l’habitat des espèces en péril qui se trouve dans les servitudes écologiques.

Sur le territoire non domanial situé à l’extérieur des aires de nature sauvage (Wilderness Areas) des îles Brothers, des zones spécialement désignées et des terres visées par une servitude écologique, il est reconnu que d’autres lois peuvent empêcher certaines activités de détruire l’habitat des espèces en péril. Toutefois, en ce qui concerne les autres lois examinées dans le cadre de ce processus, la portée des interdictions est limitée, et les restrictions au pouvoir discrétionnaire d’autoriser des activités autrement interdites (p. ex. la délivrance de permis ou d’approbations) ne sont pas conformes aux interdictions et aux restrictions prévues par la LEP.

Mesures prises par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Les mesures prises par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour assurer la protection et la conservation de l’habitat essentiel des espèces en péril sont décrites ci-dessous.

• Une politique provisoire sur l’habitat essentiel est en place depuis novembre 2018. Elle vise à assurer la protection des espèces en voie de disparition et menacées, à faciliter le respect de la LEP du gouvernement fédéral et de l’Endangered Species Act de la province, ainsi qu’à fournir une plus grande certitude aux décideurs et promoteurs. La politique devrait être finalisée en 2019.
• Une loi sur la biodiversité est en cours d’élaboration. Si elle est adoptée, cette loi et son règlement d’application pourraient fournir des outils supplémentaires pour assurer la protection de l’habitat des espèces en péril.
• La Coastal Protection Act a récemment été adoptée, et un règlement connexe est en cours d’élaboration. Cette loi et son règlement d’application devraient fournir des outils supplémentaires pour assurer la protection de l’habitat des espèces en péril dans la zone côtière.
• Des pratiques de gestion particulières (PGP) ont été élaborées pour la tortue des bois et les lichens en péril (dont l’érioderme boréal et l’érioderme mou) qui utilisent l’habitat essentiel comme base. En moyenne, ces PGP s’étendent sur une superficie 30 % plus grande que l’endroit où se trouve l’habitat essentiel, car elles visent notamment à recueillir des données sur la présence des espèces pour cerner l’habitat essentiel tel que défini dans le programme de rétablissement, ainsi que les toutes dernières données qui ne figurent pas dans le programme de rétablissement. Les procédures relevant des PGP doivent être suivies sur les terres de la Couronne. Des PGP sont en cours d’élaboration pour d’autres espèces en péril, notamment la tortue mouchetée et la couleuvre mince, tandis que celles de la tortue des bois sont en cours de révision.
• Le Nova Scotia Species at Risk Conservation Fund a été créé en vertu de l’Endangered Species Act de la province pour aider au financement de projets liés aux espèces en péril. Le financement appuie les relevés sur les espèces en péril, les initiatives de conservation et la protection de l’habitat.
• Le Nova Scotia Habitat Conservation Fund a été créé en vertu de la Wildlife Act de la province pour aider à financer des programmes de protection et d’amélioration des habitats fauniques, y compris les habitats des espèces en péril.
• La province collabore avec la Nova Scotia Federation of Agriculture et ECCC par l’entremise du Partenariat relatif aux espèces en péril présentes sur les terres agricoles pour protéger les espèces en péril qu’abritent les terres agricoles. Les efforts passés se sont concentrés sur l’habitat de la tortue des bois et ont permis de réduire la menace et de protéger son habitat sur plus de 520 hectares.

1.9 Île-du-Prince-Édouard

À l’Île-du-Prince-Édouard, deux espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A9).

Résumé de l’examen de la législation

Pour l’Île-du-Prince-Édouard, voici les lois provinciales qu’ECCC a examinées : Wildlife Conservation Act, Natural Areas Protection Act, Recreation Development Act, Environmental Protection Act et Planning Act.

Sur le territoire non domanial, la Wildlife Conservation Act est le principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril. La Loi confère au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard le pouvoir de protéger l’habitat des espèces en péril qui ont été désignées (à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil) comme espèces menacées ou en voie de disparition. Deux espèces terrestres en péril inscrites à l’annexe 1 de la LEP sont présentes à l’Île-du-Prince-Édouard, et leur habitat essentiel se trouve sur des terres non domaniales visées par le présent rapport (voir l’annexe A9). À ce jour, aucun règlement n’a été pris en vertu de la Wildlife Conservation Act pour désigner une espèce en péril. Il est possible que l’habitat des espèces en péril présentes sur des terres privées soit également protégé en vertu d’une entente conclue avec le propriétaire foncier, laquelle pourrait imposer un covenant ou une servitude sur les terres de ce dernier. Contrairement à la législation autonome sur les servitudes, qui a tendance à être appliquée en vertu de la common law, une telle entente semble être exécutoire en vertu de la Wildlife Conservation Act.

Si une espèce ne reçoit pas de protection en vertu de la Wildlife Conservation Act, la Natural Areas Protection Act prévoit des dispositions qui pourraient donner lieu à un résultat conforme à celui découlant de l’interdiction de la LEP concernant l’habitat des espèces en péril qui se trouve dans des zones naturelles désignées en vertu de cette loi.

Sur le territoire non domanial situé à l’extérieur des zones naturelles désignées, il est reconnu que d’autres lois peuvent empêcher les activités de détruire l’habitat des espèces en péril dans certaines circonstances. La Planning Act semble offrir une protection de l’habitat des espèces en péril situé sur les plages et les dunes contre la plupart des formes de développement. Toutefois, pour les autres lois examinées dans le cadre de ce processus, la portée des interdictions est limitée, et les restrictions au pouvoir discrétionnaire d’autoriser des activités autrement interdites (p. ex. la délivrance de permis ou d’approbations) ne sont pas conformes aux interdictions et aux restrictions prévues par la LEP.

Mesures prises par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard

Les mesures prises par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard pour assurer la protection et la conservation de l’habitat essentiel des espèces en péril sont décrites ci-dessous.

• Aux termes de l’Environmental Protection Act (EPA) et de la Recreational Development Act (RDA), l’octroi de permis est couramment utilisé pour protéger les espèces en péril. Par exemple, un permis peut exiger que les activités de nettoyage des plages n’aient lieu qu’en dehors de la saison de nidification du Pluvier siffleur ou qu’après consultation avec le Island Nature Trust au sujet des aires de nidification actives.
• Le Corporate Land Use Inventory (CLUI) de l’Île-du-Prince-Édouard est l’inventaire de l’utilisation des terres le plus détaillé au Canada et facilite la prise de décisions éclairées en matière d’utilisation des terres et de l’habitat, y compris pour les espèces en péril. Le prochain inventaire de 2020 devrait comprendre une nouvelle méthode de détection et télémétrie par ondes lumineuses (LiDAR) et un inventaire forestier amélioré qui appuieront davantage la planification à l’échelle du secteur agricole et la conservation des habitats. Le CLUI sert également de fondement aux rapports provinciaux sur l’état des forêts et sur l’état de la faune, et sert à mesurer les changements dans l’habitat au fil du temps.
• L’Île-du-Prince-Édouard a élargi le programme ALUS (Alternate Land Use Services) afin de faciliter les coupes de foin tardives, contribuant ainsi à la conservation de l’habitat du Goglu des prés sur les terres privées. De plus, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a établi des partenariats pour la production et la diffusion d’information sur la biodiversité agricole et les espèces en péril à l’intention des propriétaires fonciers du secteur agricole.
• L’Île-du-Prince-Édouard s’est engagée à atteindre son objectif de protéger 7 % de sa superficie d’ici la fin de 2020. Pour ce faire, il faut notamment procéder à l’acquisition de vastes terres, désigner de nouvelles aires de gestion de la faune sur les terres publiques et examiner les terres qui pourraient faire l’objet d’autres mesures de conservation efficaces ou être désignées comme aires protégées et aires de conservation autochtones. La province dispose d’un fonds consacré à l’acquisition de terres pour l’exploitation des ressources qui soutient l’acquisition et la conservation des terres.
• La politique de l’Île-du-Prince-Édouard sur les terres humides, qui vise à empêcher toute perte de superficie en terres humides et préconise une séquence d’évitement, d’atténuation et de compensation, contribue directement à la protection de l’habitat de terres humides et des espèces (y compris les espèces en péril) qui en dépendent.
• L’Île-du-Prince-Édouard appuie 24 groupes communautaires de défense des bassins hydrographiques (qui couvrent 97 % de la province) grâce à un financement annuel de 1,2 million de dollars et à un soutien technique important. Ces groupes fournissent un vaste réseau de surveillance environnementale pour les paramètres de qualité de l’habitat et les espèces en péril et permettent de tenir à jour la base de données Nature Tracker de la province.
• L’Île-du-Prince-Édouard fournit des fonds au Island Nature Trust pour appuyer ses efforts de conservation, qui comprennent l’acquisition de terres et la collaboration avec les propriétaires fonciers pour la conservation des espèces en péril sur les terres privées, ce qui pourrait assurer un certain degré de protection de l’habitat essentiel.
• Le PEI Wildlife Conservation Fund a été créé en 1998 par la province pour appuyer les groupes qui travaillent à des projets qui avantagent la faune et la conservation de la faune à l’Île-du-Prince-Édouard. Les fonds ont servi à financer divers projets liés à la faune, notamment l’acquisition de terres en vue de les protéger, la lutte contre les menaces visant le Pluvier siffleur et une meilleure compréhension de l’utilisation de l’habitat par les oiseaux forestiers en péril.

1.10 Terre-Neuve-et-Labrador

À Terre-Neuve-et-Labrador, neuf espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A10).

Résumé de l’examen de la législation

Pour Terre-Neuve-et-Labrador, voici les lois provinciales qu’ECCC a examinées : Endangered Species Act, Wild Life Act, Wilderness and Ecological Reserves Act, Provincial Parks Act, Water Resources Act, Labrador Inuit Lands Act, Environmental Protection Act, Lands Act, Forestry Act, Nunatsiavut Environmental Protection Act et Nunatsiavut Exploration and Quarrying Standards Act.

Sur le territoire non domanial, l’Endangered Species Act (ESA) est le principal outil législatif provincial qui permet de protéger l’habitat des espèces en péril. Cette loi permet au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de rendre une ordonnance en vue de protéger une zone terrestre à titre d’habitat d’espèces en péril. Il y a actuellement neuf espèces en péril inscrites à l’annexe 1 de la LEP à Terre-Neuve-et-Labrador, et leur habitat essentiel se trouve sur des terres non domaniales visées par le présent rapport (voir l’annexe A10). Toutefois, aucune ordonnance n’a été délivrée pour les espèces en péril en vertu de l’ESA.

Si une espèce ne bénéficie pas de la protection de son habitat en vertu de l’ESA, la Wilderness and Ecological Reserves Act et la Provincial Parks Act renferment toutes deux des dispositions qui pourraient donner lieu à un résultat conforme à celui découlant de l’interdiction de la LEP concernant l’habitat des espèces en péril dans les réserves écologiques et les parcs provinciaux, respectivement.

Sur le territoire non domanial situé à l’extérieur des réserves écologiques et des parcs provinciaux, il est reconnu que d’autres lois peuvent empêcher certaines activités de détruire l’habitat des espèces en péril. Toutefois, pour les autres lois examinées dans le cadre de ce processus, la portée des interdictions est limitée, et les restrictions au pouvoir discrétionnaire d’autoriser des activités autrement interdites (p. ex. la délivrance de permis ou d’autorisations) ne sont pas conformes à celles prévues par la LEP.

Mesures prises par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

Les mesures prises par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour assurer la protection et la conservation de l’habitat essentiel des espèces en péril sont décrites ci-dessous.

• Aux termes de la Wilderness and Ecological Reserves Act, un certain nombre de réserves écologiques ont été établies expressément pour protéger les espèces rares et les espèces en péril. Il s’agit notamment des réserves écologiques de Watt’s Point, de Burnt Cape et de Sandy Covel ainsi que de la réserve écologique provisoire de Little Grand Lake.
• Bien que le règlement connexe n’en fasse pas expressément mention, la réserve faunique de Big Barasway à Burgeo (créée en vertu de la Wild Life Act) a été établie pour assurer la protection du Pluvier siffleur.
• Une ordonnance prise en vertu de la Lands Act est en vigueur pour protéger les hibernacles des chauves-souris.
• Une aire protégée est proposée afin d’assurer la protection de l’érioderme mou.
• La province continue d’entreprendre des activités de planification du rétablissement et de l’aménagement qui permettront de favoriser et de soutenir la planification future de l’utilisation des terres et la protection de l’habitat au moyen de processus de gestion forestière.

2. Protection territoriale de l’habitat essentiel

2.1 Nunavut

Au Nunavut, deux espèces en péril dont l’habitat essentiel a été désigné par le gouvernement fédéral sont visées par le présent rapport (voir l’annexe A11).

Résumé de l’examen de la législation

Pour le Nunavut, voici les lois provinciales qu’ECCC a examinées : Loi sur la faune et la flore, Loi sur les parcs territoriaux, Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et le plan d’aménagement des terres du Nunavut qui s’y rattache.

Au Nunavut, la Loi sur la faune et la flore est le principal outil législatif qui permet de protéger expressément l’habitat des espèces en péril. De manière générale, cette loi interdit la destruction de l’habitat essentiel des espèces en péril sur les terres domaniales qui sont généralement conformes aux interdictions prévues par la LEP, et impose les mêmes restrictions en matière de délivrance des permis et de pouvoir discrétionnaire que celles prévues par la LEP. Toutefois, comme aucune espèce n’a été inscrite en vertu de la Loi sur la faune et la flore du Nunavut jusqu’à présent, les deux espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP qui sont présentes au Nunavut ne bénéficient donc pas de la protection de leur habitat essentiel en vertu de la loi.

De plus, l’ébauche du plan d’aménagement des terres du Nunavut en vertu de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut visera à protéger l’intégrité des écosystèmes, de la flore et de l’habitat faunique, grâce à la désignation précise des terres qui bénéficieront d’un degré élevé de protection. Par conséquent, si une espèce ne bénéficie pas de la protection de son habitat en vertu de la Loi sur la faune et la flore, l’ébauche du plan comprend des dispositions qui, une fois mises en œuvre, pourraient donner lieu à un résultat conforme à celui découlant de l’interdiction de la LEP concernant la destruction de l’habitat essentiel relevant de ces désignations. Toutefois, l’étendue des terres visées par ce plan sera limitée, et les désignations seront révisées périodiquement, de sorte que le degré de protection d’une zone donnée pourrait varier au fil du temps.

Enfin, sur les terres publiques non visées par ces désignations, la Loi sur les parcs territoriaux interdit les activités qui pourraient entraîner la destruction de l’habitat essentiel, mais le pouvoir discrétionnaire d’autoriser de telles activités autrement interdites n’est pas assujetti à des contraintes qui sont compatibles avec celles prévues par la LEP.

Mesures prises par le gouvernement du Nunavut

Les mesures prises par le gouvernement du Nunavut pour assurer la protection et la conservation de l’habitat essentiel des espèces en péril sont décrites ci-dessous.

• Création de la réserve de la Baie James en vertu du Règlement sur les réserves fauniques du Nunavut, qui comprend l’île Akimiski, désignée comme habitat essentiel du Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa.
  • Les règles en vigueur dans une réserve faunique portent davantage sur la protection des individus d’une espèce sauvage, à moins qu’un permis de chasse n’ait été délivré.
• Le gouvernement du Nunavut surveille les activités de développement sur l’île d’Ellesmere, désignée comme habitat essentiel de la Mouette blanche. En raison de l’éloignement de la région, ainsi que des coûts et de la logistique nécessaires à son développement, il n’y a actuellement pas beaucoup d’activités qui pourraient mener à la destruction de l’habitat essentiel.

2.2 Territoires du Nord-Ouest et Yukon

Aucune espèce en péril, autre que le caribou des bois (population boréale), n’a d’habitat essentiel désigné au Yukon des Territoires du Nord-Ouest. L’éxamen des lois de ces deux territoires et les mesures déjà prises par leur gouvernement pour protéger l’habitat essentiel sont présentées dans les rapports publiés sur le caribou boréal.

3. Protection fédérale de l’habitat essentiel sur le territoire non domanial et les terres territoriales

Dispositions de la LEP qui s’appliquent au territoire non domanial

Les refuges d’oiseaux migrateurs sont des aires protégées gérées par le gouvernement fédéral qui peuvent être établies, si le gouvernement provincial ou territorial est d’accord, sur le territoire non-administré par le gouvernement fédéral. En vertu de la LEP, l’habitat essentiel des oiseaux migrateurs en voie de disparition et menacés se trouvant dans ces refuges est protégé  suite à la publication d’une description de l’habitat essentiel dans la partie I de la Gazette du Canada, y compris les parties de l’habitat essentiel qui se trouvent sur le territoire non domanial. Quatre-vingt-dix jours après la publication de cette description, il est interdit de détruire l’habitat essentiel de l’oiseau migrateur, sur le territoire domanial et non domanial qui se trouve dans le refuge.

Pour les espèces qui ne sont par des oiseaux migrateurs, et en dehors des refuges d’oiseaux migrateurs, tel que mentioné ci-haut, les gouvernements provinciaux et territoriaux se voient donner la première opportunité de protéger l’habitat essentiel de ces espèces sur les terres provinciales, territoriales, ainsi que sur les terres privées. Toutefois, dans certaines circonstances, la ministre peut recommander au gouverneur en conseil (GC) la prise d’un décret pour interdire la destruction de l’habitat essentiel sur le territoire non-domanial. À ce jour, le GC n’a pas pris de décret sus-mentionné en vertu de la LEP.

Dans d’autres circonstances, la ministre peut recommandé au GC la prise d’un décret d’urgence pour protéger une espèce si celle-ci fait face à des menaces imminentes à sa survie ou à son rétablissement. Ces décrets peuvent préciser l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce, ce qui peut inclure des terres non domaniales, de même qu’interdire les activités qui peuvent nuire à cet habitat.

La décision finale de la prise ou non d’un décret de protection de l’habitat essentiel ou d’un décret d’urgence appartient au GC. Lors de la prise de décision, le GC tient également compte des implication socio-économiques de la décision.

De plus, la LEP permet la conclusion d’accords de conservation pour protéger l’habitat essentiel sur le territoire non-administré par le gouvernement fédéral. Ces accords peuvent comprendre des dispositions qui donnent lieu à un résultat conforme à celui découlant de l’interdiction de la destruction de l’habitat essentiel prévue par la LEP. Lorsque l’habitat essentiel est assujetti à un tel accord, en particulier s’il est conclu en vertu de l’alinéa 11(2)d), les résultats feront l’objet d’un suivi afin de vérifier si l’accord est efficace pour ce qui est d’atteindre les objectifs de protection prévus dans ses modalités particulières.

Mesures prises ou facilitées par le gouvernement fédéral sur le territoire non domanial

Les mesures prises ou facilitées par le gouvernement fédéral en matière de protection et de conservation de l’habitat essentiel sont les suivantes.

• Au moment de la promulgation de la Loi sur les espèces en péril (LEP), 233 espèces étaient inscrites à l’annexe 1. Depuis, la liste s’est allongée et compte désormais plus de 600 espèces sauvages, dont 80 ont été ajoutées depuis février 2017.
  • L’inscription d’espèces en péril à l’annexe 1 de la LEP est fondée sur des avis scientifiques indépendants, et sur les connaissances traditionnelles autochtones et les connaissances des collectivités recueillis pour évaluer le statut de conservation des espèces sauvages, que fournit le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC).
• En vertu du paragraphe 58(2) de la LEP, ECCC a protégé l’habitat essentiel de quatre espèces d’oiseaux migrateurs, dans cinq refuges d’oiseaux migrateurs, sur le territoire non domanial en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique, en interdisant sa destruction.
• En vertu de l’article 80 de la LEP, le gouvernement du Canada a pris deux décrets d’urgence, un pour le Tétras des armoises en Saskatchewan et en Alberta et l’autre pour la rainette faux-grillon de l’Ouest, population des Grands Lacs et du Saint-Laurent et population du Bouclier canadien au Québec. Ces décrets prévoient des interdictions relatives à la protection de l’habitat, qui peuvent inclure l’habitat essentiel situé sur les terres publiques provinciales dans les provinces des Prairies et sur les terres provinciales et privées du Québec, respectivement.
• Des accords de conservation conclus en vertu de l’alinéa 11(2)d) de la LEP sont en cours de négociation afin de conserver, de gérer et de surveiller l’habitat de plusieurs espèces des prairies inscrites à la LEP qui se trouve sur des terres privées et des terres publiques gérées par le secteur privé abritant des portions d’habitat essentiel et offrant un excellent potentiel de rétablissement. Ces accords prévoient les mesures de conservation nécessaires pour assurer la protection de l’habitat essentiel de plusieurs espèces sur les terres visées. À ce jour, 8 300 hectares (20 480 acres) d’habitat essentiel pour les espèces des prairies font l’objet de négociations dans le cadre d’un tel accord.
• Dans le cadre du Programme d’intendance de l’habitat (PIH) pour les espèces en péril établi en 2000 et du Fonds autochtone pour les espèces en péril (FAEP) établi en 2004, le gouvernement du Canada a financé un certain nombre de projets visant à appuyer la conservation et la protection de l’habitat des espèces en péril. Plus précisément, entre 2000 et 2018, environ 498 270 hectares de terres ont fait l’objet de mesures de protection et de préservation de l’habitat, dont plus de 15 660 hectares par des moyens juridiquement contraignants. Par l’entremise du PIH et du FAEP, le gouvernement du Canada a également appuyé des mesures d’amélioration et de restauration de l’habitat sur plus de 482 580 hectares de terres.
  • Les programmes du gouvernement du Canada peuvent fournir des fonds pour appuyer les programmes provinciaux pour les espèces en péril; ainsi, le PIH appuie l’initiative MULTISAR dans le sud de l’Alberta (voir les détails dans la section sur l’Alberta du présent rapport).
• De plus, des fonds fédéraux ont appuyé la conservation de 178 330 hectares d’habitat des prairies dans les provinces des Prairies grâce à des initiatives de partenariat comme le Partenariat relatif aux espèces en péril présentes sur les terres agricoles.
• L’initiative Patrimoine naturel du Canada vise à conserver la biodiversité, les écosystèmes et les paysages naturels du Canada en protégeant les terres et les eaux, ainsi que les espèces en péril. En 2018, le gouvernement du Canada s’est engagé à dépenser 500 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre du Fonds de la nature du Canada pour soutenir la protection des écosystèmes, des paysages et de la biodiversité, y compris les espèces en péril. Le Fonds de la nature du Canada comporte deux volets : le volet Espèces et le volet Espaces.
  • Le volet Espèces vise à promouvoir la mise en œuvre de l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en soutenant des mesures « sur le terrain » de protection et de rétablissement d’espèces terrestres et aquatiques en péril qui seront axées sur des espèces, lieux, secteurs et menaces prioritaires convenus.
    • Le gouvernement du Canada investira jusqu’à 155 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre de l’Approche pancanadienne pour protéger et rétablir jusqu’à 200 espèces sauvages terrestres en mettant l’accent sur les lieux, espèces, secteurs et menaces prioritaires établis dans le cadre de l’Approche pancanadienne. Par exemple, 11 lieux prioritaires ont ainsi été désignés.
    • Le programme Lieux prioritaires désignés par les collectivités offre du financement à des organismes sans but lucratif, des organisations autochtones, des gouvernements, des collectivités et d’autres intervenants. Il vise à relever d’autres lieux prioritaires où il existe des possibilités de protéger et de rétablir plusieurs espèces terrestres inscrites à la LEP et à mettre en œuvre des mesures de conservation coordonnées entre plusieurs partenaires dans ces lieux prioritaires.
    • Le volet Espèces permettra également d’établir des partenariats avec les peuples autochtones en vue de protéger et de rétablir des espèces en péril. Il s’agit là de favoriser la conservation d’espèces en péril en collaborant avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis d’une manière qui reconnaît et habilite le leadership autochtone dans la gestion des terres et des ressources.
  • Le volet Espaces du Fonds de la nature du Canada fournira des ressources qui permettront aux principaux partenaires et intervenants de faire d’importants progrès vers l’atteinte de l’objectif de conservation d’au moins 17 % de la superficie des zones terrestres et des eaux intérieures, et ce, par l’établissement d’aires protégées et d’aires de conservation (désigné Objectif 1). Ce faisant, le volet Espaces devrait également contribuer à la protection de l’habitat essentiel d’espèces en péril. Il comprend trois programmes complémentaires :
    • Fonds de démarrage rapide : environ 14 millions de dollars ont été affectés à des projets qui contribuent à donner l'élan nécessaire pour atteindre l’objectif 1. Ces projets permettront d’établir de nouveaux espaces protégés ou jetteront les bases de futures activités de conservation. Les projets soutiennent la conservation de quelque 50 espèces en péril, notamment le caribou et le bison.
    • Programme de conservation du patrimoine naturel (PCPN) : 100 millions de dollars seront investis durant les quatre prochaines années dans ce programme pour protéger au moins 200 000 ha de terres écologiquement sensibles par l’acquisition de terres privées et d’intérêts fonciers privés. Les terres privées sont principalement situées dans le sud du Canada, où se trouvent la plupart des espèces en péril et où les projets d’aménagement exercent une forte pression. Le programme contribuera directement à la protection de l’habitat nécessaire au rétablissement des espèces inscrites à la LEP, y compris l’habitat essentiel. Le PCPN remplace le Programme de conservation des zones naturelles (PCZN), qui a pris fin le 31 mars 2019. Depuis 2007, Conservation de la nature Canada, Canards Illimités Canada et d’autres fiducies foncières ont conservé plus de 450 000 ha de terres dans le cadre du PCZN, y compris l’habitat de plus de 210 espèces que le COSEPAC a évaluées comme étant en péril.
    • Fonds du Défi de l’objectif 1 : du financement sera fourni sur quatre ans pour favoriser les aires protégées ou de conservation provinciales, territoriales, municipales, autochtones et privées, principalement en augmentant la superficie globale des aires, en favorisant leur connectivité, en renforçant leur intégrité écologique, et en faisant progresser la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada. Un certain nombre de projets ont été proposés dans le cadre du Défi de l’objectif 1, la plupart présentés par des gouvernements ou organisations autochtones. On s’attend à ce que le Fonds du Défi de l’objectif 1 permette de créer un nombre important d’aires protégées et de conservation autochtones. D’après les propositions reçues, les projets pourraient profiter à 471 espèces en péril inscrites. L’évaluation des propositions est en cours et tient compte du nombre et du type des espèces en péril concernées, ainsi que des avantages et conséquences des projets pour ces espèces végétales et animales locales.

4. Rapports à venir

Le gouvernement du Canada mettra ce rapport à jour régulièrement. À l’avenir, ECCC et les provinces et territoires rendront également compte séparément des mesures prises pour protéger l’habitat essentiel des lieux prioritaires et des initiatives relatives aux espèces prioritaires dans le cadre de l’approche pancanadienne visant à transformer la conservation des espèces en péril au Canada (PDF).

Annexe A : Listes des espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur des terres non administrées par le gouvernement fédéral, par province ou territoire

A1 : Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Colombie-Britannique

Sanicle patte-d’ours
Triphysaire versicolore
Porte-queue de Behr (Colombie-Britannique)
Limace-prophyse bleu-gris
Lotier à feuilles pennées
Phacélie rameuse
Épilobe de Torrey
Renoncule de Californie
Castilléjie des rochers
Microséris de Bigelow
Grande salamandre du Nord
Silène de Scouler
Onagre à fruits tordus
Balsamorhize à feuilles deltoïdes
Lupin densiflore
Épilobe densiflore
Limace-sauteuse dromadaire
Hespérie rurale
Psilocarphe nain (population des montagnes du Sud)
Noctuelle d’Edwards
Carex tumulicole
Plagiobothryde délicate
Castilléjie dorée
Orthocarpe babu
Lomatium de Gray
Crapaud du Grand Bassin
Porte-queue demi-lune
Bartramie de Haller
Polystic de Lemmon
Pic de Lewis
Uropappe de Lindley
Petite chauve-souris brune
Limnanthe de Macoun
Guillemot marbré
Azolle du Mexique
Mormon
Petite-centaurée de Muhlenberg
Polystic des rochers
Autour des palombes de la sous-espèce laingi
Grenouille léopard (population des Rocheuses)
Chauve-souris nordique
Petite Nyctale de la sous-espèce brooksi
Phasque de Vlassov
Escargot-forestier de Townsend
Grenouille maculée de l’Oregon
Musaraigne de Bendire
Chauve-souris blonde
Fissident appauvri
Bryum de Porsild
Lupin élélgant
Sanicle bipinnatifide
Lasthénie glabre
Bartramie à feuilles dressées
Grenouille-à-queue des Rocheuses
Orthocarpe à épi feuillu
Entosthodon rouilleux
Moqueur des armoises
Noctuelle de l’abronie
Ammannie robuste
Hypogymnie maritime
Aster feuillu
Phlox de l’Ouest
Collomia délicat
Plagiobothryde délicate
Lipocarphe à petites fleurs
Tonelle délicate
Chénopode glabre
Adiante cheveux-de-Vénus
Silène de Spalding
Chouette tachetée de la sous-espèce caurina
Antennaire stolonifère
Lupin des ruisseaux
Cimicaire élevée
Psilocarphe élevé
Damier de Taylor
Salamandre tigrée (population des montagnes du Sud)
Rotala rameux
Taupe de Townsend
Bruant vespéral, sous-espèce affinis
Castilléjie de Victoria
Renoncule à feuilles d’alisme
Méconelle d’Orégon
Pic de Williamson
Caribou des bois (population des montagnes du Sud)
Paruline polyglotte de la sous-espèce auricollis (population des montagnes du Sud)

A2 : Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Alberta

Noctuelle sombre des dunes
Fausse-teigne à cinq points du yucca
Héliotin d’Awame
Tétras des armoises de la sous-espèce urophasianus^a
Grand iguane à petites cornes^a
Petite chauve-souris brune
Pie-grièche migratrice de la sous-espèce excubitorides
Teigne tricheuse du yucca
Vespertilion nordique
Rat kangourou d’Ord^a
Pluvier siffleur de la sous-espèce circumcinctus^a
Bryum de Porsild^a
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa
Halimobolos mince^a
Abronie à petites fleurs^a
Chénopode glabre
Yucca glauque ^a
Cryptanthe minuscule^a
Tradescantie de l’Ouest^a
Caribou des bois (population des montagnes du Sud)^a
Teigne du yucca

^a Espèces inscrites sur la liste provinciale en vertu du Wildlife Regulations de l’Alberta en tant qu’espèces en voie de disparition

A3 : Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Saskatchewan

Putois d’Amérique^b
Chevêche des terriers^b
Plectrophane à ventre noir
Noctuelle sombre des dunes
Couleuvre agile à ventre jaune de l’Est
Héliotin d’Aweme
Tétras des armoises de la sous-espèce urophasianus^b
Grand iguane à petites cornes
Pie-grièche migratrice de la sous-espèce excubitorides
Pluvier montagnard
Pluvier siffleur de la sous-espèce circumcinctus^b
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa
Halimobolos mince^b
Abronie à petites fleurs^b
Chénopode glabre
Pipit de Sprague
Renard véloce^b
Cryptanthe minuscule^b
Tradescantie de l’Ouest^b

^b Espèces inscrites sur la liste provinciale en vertu du Wild Species at Risk Regulations de la Saskatchewan en tant qu’espèces sauvages menacées, en voie de disparition ou disparues du pays.

A4 : Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial au Manitoba

Noctuelle sombre des dunes^c
Engoulevent bois-pourri^c
Leptoge des terrains inondés
Gérardie de Gattinger^c
Héliotin d’Aweme^c
Paruline à ailes dorées^c
Petit Blongios^c
Petite chauve-souris brune^c
Vespertilion nordique^c
Hespérie de Poweshiek^c
Scinque des Prairies^c
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa^c
Gérardie rude^c
Cypripède blanc^c
Chénopode glabre^c
Platanthère blanchâtre de l’Ouest^c
Aster soyeux^c
Tradescantie de l’Ouest^c
Héliotin blanc satiné^c

^c Espèces inscrites sur la liste provinciale en tant qu’espèce en voie de disparition ou menacée en vertu des règlements de la LEEVD du Manitoba.

A5 : Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Ontario

Moucherolle vert^d
Salamandre sombre des montagnes (population carolinienne)^d
Blaireau d’Amérique de la sous-espèce jacksoni^d
Châtaignier d’Amérique^d
Frasère de Caroline^d
Ginseng à cinq folioles^d
Carmantine d’Amérique^d
Trichophore à feuilles plates^d
Éléocharide géniculée (population des plaines des Grands Lacs)^d
Tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)^d
Buchnéra d’Amérique^d
Woodsie à lobes arrondis^d
Hémileucin du ményanthe^d
Bartonie paniculée^d
Couleuvre à petite tête^d
Bouleau flexible^d
Alétris farineux^d
Ptéléa trifolié
Magnolia acuminé^d
Airelle à longues étamines^d
Liatris à épi^d
Trille à pédoncule incliné^d
Micocoulier rabougri^d
Cornouiller fleuri^d
Platanthère blanchâtre de l’Est^d
Oponce de l’Est^d
Engoulevent bois-pourri^d
Isoète d’Engelmann^d
Carex faux-lupulina^d
Isopyre à feuilles biternées^d
Leptoge des terrains inondés
Aristide à rameaux basilaires^d
Crapaud de Fowler^d
Gérardie de Gattinger^d
Paruline à ailes dorées
Renard gris^d
Plantain à feuilles cordées^d
Chardon de Hill^d
Pycnanthème gris^d
Salamandre de Jefferson^d
Carex des genévriers^d
Chicot févier^d
Hyménoxys herbacé^d
Isotrie verticillée^d
Petit Blongios^d
Petite chauve-souris brune^d
Pie-grièche migratrice de la sous-espèce migrans^d
Massasauga (population carolinienne)^d
Massasauga (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)^d
Triphore penché^d
Vespertilion nordique^d
Physconie pâle^d
Polygale incarnat^d
Pluvier siffleur de la sous-espèce circumcinctus^d
Paruline orangée^d
Sanicle bipinnatifide^d
Liparis à feuilles de lis^d
Couleuvre royale^d
Gomphe des rapides^d
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa^d
Mûrier rouge^d
Smilax à feuilles rondes (population des plaines des Grands Lacs)^d
Ammannie robuste^d
Lespédèze de Virginie^d
Lipocarphe à petites fleurs^d
Cypripède blanc^d
Petite pogonie verticillée^d
Tortue molle à épines^d
Andersonie charmante^d
Tortue ponctuée^d
Chimaphile maculée^d
Rotala rameux^d
Pipistrelle de l’Est^d
Téphrosie de Virginie^d
Mauve de Virginie^d
Renoncule à feuilles d’alisme^d
Rainette faux-grillon de l’ouest (Population des Grands Lacs, du Saint-Laurent et du bouclier canadien)
Aster soyeux^d
Aster à rameaux étalés^d
Camassie faux-scille^d
Aster très élevé^d
Stylophore à deux feuilles^d

^d Espèces inscrites sur la liste provinciale en tant qu’espèce en voie de disparition ou menacée et dont l’habitat reçoit une certaine protection en vertu de la LEVD de l’Ontario.

A6 : Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial au Québec

Salamandre sombre des montagnes (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)
Ginseng à cinq folioles^e
Carmantine d’Amérique^e
Woodsie à lobes arrondis
Carex faux-lupulina^e
Aristide à rameaux basilaires
Paruline à ailes dorées^e
Saule à bractées vertes^e
Aster du golfe Saint-Laurent^e
Grèbe esclavon (population des îles de la Madeleine)^e
Petit Blongios^e
Satyre fauve des Maritimes^e
Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus^e
Liparis à feuilles de lis
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa^e
Sterne de Dougall^e
Polémoine de Van Brunt
Gentiane de Victorin^e
Rainette faux-grillon (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)^e
Caribou des bois (population de la Gaspésie - Atlantique)^e

^e Espèces inscrites sur la liste provinciale en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables du Québec.

A7 : Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial au Nouveau-Brunswick

Cicindèle des galets
Engoulevent bois-pourri
Pédiculaire de Furbish^f
Aster du golfe Saint-Laurent^f
Petit Blongios
Petite chauve-souris brune
Satyre fauve des Maritimes^f
Vespertilion nordique
Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus^f
Pipistrelle de l’Est
Polémoine de Van Brunt

^f Espèces inscrites à l’annexe A de la Loi sur les espèces en péril du Nouveau-Brunswick.

A8 : Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial en Nouvelle-Écosse

Tortue mouchetée (population de la Nouvelle-Écosse)^g
Érioderme boréal (population de l’Atlantique)^g
Benoîte de Peck^g
Couleuvre mince (population de l’Atlantique)^g
Petite chauve-souris brune^g
Vespertilion nordique^g
Coréopsis rose^g
Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus^g
Sabatie de Kennedy^g
Sterne de Dougall^g
Droséra filiforme^g
Pipistrelle de l’Est^g
Érioderme mou^g

^g Espèces inscrites sur la liste provinciale des espèces sauvages en voie de disparition ou menacées en vertu de l’Endangered Species Act de la Nouvelle-Écosse.

A9 : Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial à l’Île-du-Prince-Édouard

Aster du golfe Saint-Laurent
Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus

A10 : Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur le territoire non domanial à Terre-Neuve-et-Labrador

Martre d’Amérique (population de Terre-Neuve)^h
Saule des landes^h
Braya de Fernald^h
Petite chauve-souris brune
Braya de Long^h
Vespertilion nordique
Pluvier siffleur de la sous-espèce melodus^h
Bryum de Porsild^h
Érioderme mou

^h Espèces inscrites sur la liste provinciale des espèces en voie de disparition ou menacées en vertu de l’Endangered Species Act de Terre-Neuve-et-Labrador.

A11 : Espèces dont l’habitat essentiel se trouve sur les terres non-administrées par le gouvernement fédéral au Nunavut

Mouette blanche
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa