Plan de gestion de la réserve nationale de faune de l’Île Portage : chapitre 6

6 Autorisations et interdictions

Dans l’intérêt des espèces sauvages et de leurs habitats, les activités humaines dans les réserves nationales de faune sont restreintes et contrôlées en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages . Ce règlement établit au paragraphe 3(1) les activités qui sont interdites dans les réserve nationale de faune (RNF) et fournit au ministre de l’Environnement des mécanismes d’autorisation de certaines activités qui y sont autrement interdites. Le règlement confère également au Ministre le pouvoir d’interdire l’accès aux RNF.

La pratique d’activités dans les RNF n’est autorisée que si un avis émanant du Ministre est publié dans un journal local ou affiché à l’entrée de la réserve ou à ses limites, sous réserve des conditions dudit avis. Toutefois, le ministre de l’Environnement peut délivrer un permis autorisant certaines activités.

6.1 Interdiction d’accès

En vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages , le Ministre peut interdire l’accès à une réserve de faune en émettant un avis qui sera publié dans un journal local ou affiché à l’entrée de la réserve de faune ou à ses limites. Le Ministre peut émettre un tel avis s’il croit que l’accès pose un problème de santé ou de sécurité publique, ou qu’il est susceptible de perturber les espèces sauvages et leurs habitats.

L’entrée dans la RNF de l’Île Portage n’est pas interdite. Cependant, les visites par le public ne sont pas encouragées à cause de la nature fragile de l’habitat dunaire et la présence d’une espèce en voie de disparition (le Pluvier siffleur). Les chats domestiques ne sont pas autorisés et les chiens domestiques ne sont autorisés que pour supporter la chasse à la sauvagine. Les activités autorisées et celles qui exigent un permis sont décrites ci-dessous.

6.2 Activités autorisées

Dans la RNF de l’Île Portage, un avis énumérant les activités suivantes sera installé à l’anse Gammon sur un panneau indicateur de 2 x 4 po. La liste des activités autorisées concorde avec l’utilisation publique permise dans les RNF de la Région de l’Atlantique, mais les activités autorisées dans les RNF peuvent ne pas toutes être permises sur l’île Portage.

Activités autorisées sans restrictions particulières :

1. Observation de la faune
2. Chasse et piégeage ^{Note1de bas de page}
3. Randonnée pédestre
4. Pique-nique

Les chats domestiques ne sont pas autorisés et les chiens domestiques ne sont autorisés que pour supporter la chasse à la sauvagine.

Note : En cas d’écart entre l’information présentée ici et l’avis, l’avis prévaudra à titre d’instrument juridique autorisant l’activité.

6.3 Autorisations

Des permis peuvent être délivrés et des avis autorisant une activité peuvent être émis si le Ministre croit que l’activité relève d’une recherche scientifique liée à la conservation des espèces sauvages ou à la conservation des habitats, ou est dans l’intérêt des espèces sauvages et de leurs habitats ou contribuera à la conservation de ceux-ci, ou est autrement conforme aux critères et au but de création de la RNF énoncés dans le présent plan de gestion.

Le Ministre peut aussi poser à des permis toute condition qu’il estime nécessaire pour atténuer les impacts possibles de l’activité sur les espèces sauvages et leurs habitats et pour protéger ceux-ci.

Toutes les demandes de permis ou autorisations doivent être effectuées par écrit à l’adresse suivante :

À l’attention de l’agent de permis
Région de l’Atlantique Environnement Canada, Service canadien de la faune
17, chemin Waterfowl, C.P. 6227
Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6
ou par courriel à :
Permi.Atl@ec.gc.ca

Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique relative à la délivrance de permis ou à l’autorisation pour la tenue d’activités interdites dans des aires protégées désignées en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (décembre 2011) . Cette politique d’Environnement Canada est disponible sur le site Web des aires protégées.

6.4 Exceptions

Les activités suivantes ne nécessiteront pas de permis ou d’autorisation :

• les activités liées à la sécurité publique, à la santé publique ou à la sécurité nationale et qui sont autorisées en vertu d’une autre loi du Parlement ou les activités qui sont autorisées en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux afin de protéger la santé d’animaux ou de végétaux;
• les activités liées à l’entretien de routine des RNF, à la mise en œuvre des plans de gestion et aux activités d’application de la loi menées par un agent ou un employé d’Environnement Canada.

6.5 Autres autorisations fédérales et provinciales

Selon la nature de l’activité, d’autres autorisations et permis fédéraux ou provinciaux peuvent être nécessaires pour mener une activité dans la RNF de l’Île Portage.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau régional de l’autorité fédérale ou provinciale compétente.

À l’attention de l’agent de permis Région de l’Atlantique
Environnement Canada, Service canadien de la faune
17, chemin Waterfowl, C.P. 6227
Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6
Province du Nouveau-Brunswick
Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1 Téléphone : 506-453-3826