Plan de gestion de la réserve nationale de faune de l’Île Portage : chapitre 8
8 Application de la loi
La gestion des réserve nationale de faune (RNF) repose sur trois lois et les règlements qui en découlent :
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs
- Loi sur les espèces sauvages du Canada et Règlement sur les réserves d’espèces sauvages
- Loi sur les espèces en péril
Afin d’assurer le respect de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, le service canadien de la faune (SCF) a posé des panneaux le long du périmètre de la RNF ainsi qu’aux principaux points d’entrée. Ceux-ci énumèrent les activités autorisées dans la RNF et les conditions qui s’y rattachent.
La Direction de l’application de la loi sur la faune (DALF) d’Environnement Canada, responsable de l’application des lois fédérales et provinciales portant sur la faune, procédera à des inspections et à des enquêtes sur le site, patrouillera dans la RNF pour assurer le respect de la réglementation et sanctionnera les activités interdites conduites dans la RNF. Des changements seront apportés au besoin.
Les agents de la DALF surveillent constamment l’application de la Loi sur les espèces sauvages et procèdent à des enquêtes au besoin. Le personnel du Programme pour les aires protégées du SCF de la Région de l’Atlantique fournit aux employés de la DALF les détails des inspections du site qui pourraient entraîner des mesures d’application.