Plan de gestion de la réserve nationale de faune du lac Mississippi : chapitre 6

6. Autorisations et interdictions

Dans l’intérêt des espèces sauvages et de leurs habitats, les activités humaines dans les réserves nationales de faune sont restreintes et contrôlées en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages. Ce règlement établit les activités qui sont interdites [paragraphe 3(1)] dans les réserves nationales de faune et fournit au ministre de l’Environnement des mécanismes d’autorisation de certaines activités qui y sont autrement interdites. Le règlement confère également au ministre le pouvoir d’interdire l’accès aux réserves nationales de faune.

La pratique d’activités dans les réserves nationales de faune n’est autorisée que si un avis émanant du ministre est publié dans un journal local ou affiché à l’entrée de la réserve ou à ses limites et sous réserve des conditions dudit avis. Toutes activités sont interdites sauf si un avis publié autorise spécifiquement ces dernières. Toutefois, le ministre de l’Environnement peut délivrer un permis autorisant certaines activités.

6.1 Interdiction d'accès

En vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, le ministre peut interdire l’accès à une réserve de faune en émettant un avis qui sera publié dans un journal local ou affiché à l’entrée de la réserve de faune ou à ses limites. Le ministre peut émettre un tel avis s’il croit que l’accès pose un problème de santé ou de sécurité publique, ou qu’il est susceptible de perturber les espèces sauvages et leurs habitats.

L'accès du public au ruisseau McIntyre et à la baie McEwen dans la réserve nationale de faune (RNF) du lac Mississippi est interdit entre le 15 septembre et le 15 décembre afin de réduire et de limiter les sources de perturbation pour les oiseaux migrateurs.

Remarque : du 15 septembre au 15 décembre, l'accès du public aux eaux de la RNF n'est autorisé que par la rampe de mise à l'eau du ruisseau McIntyre pour les personnes qui souhaitent accéder au lac Mississippi (à l'extérieur de la RNF). Aucun autre accès à la RNF par voie d'eau n'est autorisé.

Le personnel d'Environnement Canada effectuera des tournées périodiques dans la RNF, en particulier pendant les périodes les plus achalandées, et sera habilité à sévir en cas d'infractions.

Remarque : En cas d’incompatibilité entre les renseignements présentés dans ce document et l’avis, ce dernier prévaudra à titre d’instrument juridique autorisant l’activité.

6.2 Activités autorisées

Un panneau indicateur et un avis énumérant les activités autorisées sont installés à l'entrée de la RNF, sur le chemin de concession 9A de Drummond.

L'accès et les activités récréatives sont limités dans la RNF du lac Mississippi puisque cette réserve a pour principal objectif de protéger l'habitat qui sert de halte à la sauvagine migratrice.

Activités autorisées dans les zones désignées et restrictions spéciales : Les activités énumérées ci-après sont autorisées dans les zones désignées à cet effet dans la RNF et le refuge d’oiseaux migrateurs (ROM) du lac Mississippi du lever au coucher du soleil, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un permis :

• entrée dans la RNF par la rampe de mise à l'eau du ruisseau McIntyre, par l'entrée publique via le parc de stationnement ou par le sentier à l'entrée de la RNF, sur le chemin de concession 9A de Drummond;
• entrée dans la RNF (à pied seulement) par l'emprise qui se trouve à l'extrémité est du chemin de concession 10B de Drummond (véhicules motorisés - motoneiges, véhicules tout-terrain, automobiles - et vélos interdits);
• accès par la rampe de mise à l'eau du ruisseau McIntyre;
• stationnement dans le parc désigné à cette fin;
• randonnée pédestre, ski, raquette, observation et photographie de la nature (sur les sentiers et les chemins désignés);
• pique-niques (feux en plein air et barbecues au charbon interdits);
• navigation de plaisance (vitesse maximale de 8 km/h) et pêche sportive (plombs interdits) autorisées du 16 décembre au 14 septembre.

La navigation de plaisance et la pêche sportive sont interdites dans le ruisseau McIntyre et la baie McEwen du 15 septembre au 15 décembre. Le droit de passage est cependant maintenu pour ceux qui souhaitent accéder directement à la portion du lac Mississippi située à l'extérieur de la RNF par la rampe de mise à l'eau du ruisseau McIntyre.

Le camping, les feux en plein air et l'utilisation de véhicules hors route sont interdits en tout temps.

La chasse est interdite en tout temps à l'intérieur des limites de la RNF conformément aux dispositions de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, ainsi qu'à l'intérieur des limites du ROM en vertu du Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs.

Remarque :

En cas d’incompatibilité entre les renseignements présentés dans ce document et l’avis, ce dernier prévaudra à titre d’instrument juridique autorisant l’activité.

6.3 Autorisations

Des permis et avis autorisant une activité peuvent être émis si le ministre est d’avis que l’activité relève d’une recherche scientifique liée à la conservation des espèces sauvages ou la conservation des habitats, ou est dans l’intérêt des espèces sauvages et de leurs habitats ou contribuera à la conservation de ceux-ci, ou est autrement conforme aux critères et au but de création de la réserve nationale de faune énoncés dans le présent plan de gestion. Le ministre n'autorisera une activité interdite que si au moins une des conditions précitées est remplie.

Les permis sont délivrés en vertu du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Les demandes de permis délivrés au titre de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC) concernant la RNF du lac Mississippi doivent être soumises au service canadien de la faune (SCF) au moins 7 semaines à l'avance. Elles seront rejetées si, de l'avis des autorités de gestion, elles vont à l'encontre des intérêts de l'aire protégée. Les conditions à remplir pour obtenir des permis de recherche dans la RNF du lac Mississippi sont énumérées à l'annexe 2.

Le ministre peut aussi poser à des permis toute condition qu’il estime nécessaire pour atténuer les impacts possibles de l’activité sur les espèces sauvages et leurs habitats et pour protéger ceux-ci. Une demande de permis pourra être rejetée ou un permis pourra être révoqué si les conditions prescrites ne sont pas respectées.

Pour demander un permis ou obtenir de plus amples informations, prière de communiquer avec :

Environnement Canada, Service canadien de la faune
Région de l'Ontario
867, chemin Lakeshore
Burlington (Ontario)  L7R 4A6
Tél. : 905-336-4464 
Télécop. : 905-336-4587
Courriel : wildlife.ontario@ec.gc.ca

6.4 Exceptions

Les activités suivantes ne nécessiteront pas de permis ou d’autorisation en vertu du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages :

• les activités liées à la sécurité publique, à la santé publique ou à la sécurité nationale et qui sont autorisées en vertu d’une autre loi du Parlement ou les activités qui sont autorisées en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux afin de protéger la santé d’animaux ou de végétaux;
• les activités liées à l’entretien de routine des réserves nationales de faune, à la mise en œuvre des plans de gestion et aux activités d’application de la loi menées par un agent ou un employé d’Environnement Canada.

Pour la RNF du lac Mississippi, les exceptions à la liste des activités interdites comprendront, sans toutefois s’y limiter :

• les projets de recherche, de relevés ou de surveillance portant sur les espèces ou les habitats;
• les opérations et activités de la Mississippi Valley Conservation Authority (MVCA) ayant trait au maintien et à la gestion du niveau de l'eau du lac Mississippi (c.-à-d., de la baie McEwen).
• les opérations et les projets de recherche biologique, de recensement ou de surveillance menés par l'ministère des Richesses naturelles de l'Ontario (OMNR);
• le piégeage des animaux à fourrure par les trappeurs agréés (en saison, pour les détenteurs d'un permis provincial);
• les activités de gestion des milieux secs (p. ex., plantation de cultures-abris pour conserver le sol et réduire l'érosion, épandage d'herbicides et lutte contre les mauvaises herbes).

Ces activités sont gérées dans le cadre d'un système de permis et d'accords de collaboration.

Au moment d'autoriser - par délivrance d'un permis ou autrement - la conduite d'activités interdites dans les aires protégées en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada ou de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (décembre 2011) (Environnement Canada, 2011), les responsables sont invités à consulter la politique sur les Aires protégées.

6.5 Autres autorisations fédérales ou provinciales

Selon la nature de l’activité, d’autres autorisations et permis fédéraux ou provinciaux peuvent être nécessaires pour mener une activité dans la RNF du lac Mississippi, dans le ROM ou sur les terres ou les eaux adjacentes. Il appartient au demandeur d'obtenir tous les permis, autorisations ou protocoles requis en vertu des lois fédérales (p. ex., Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, Règlement sur les oiseaux migrateurs, Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs, Loi sur les espèces en péril, Loi sur les pêches), des lois provinciales (p. ex., Loi sur la protection du poisson et de la faune, Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition) ou des protocoles du Comité de protection des animaux, et d'obtenir la permission des propriétaires de terrains privés avant d'entreprendre toute activité (voir à l'annexe 1 la liste partielle des lois en vigueur).

Par exemple, l'obtention d'un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril pourrait être nécessaire pour les activités qui risquent de toucher des espèces en péril, les lieux où elles se trouvent ou toute partie de leur habitat essentiel.

Remarque : La chasse et la pêche sont des activités saisonnières qui exigent l'obtention de permis provinciaux et fédéraux.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau régional de l’autorité fédérale ou provinciale compétente.

Gouvernement fédéral :

Loi sur les espèces sauvages du Canada, Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et Loi sur les espèces en péril :

Environnement Canada,
Service canadien de la faune
Région de l'Ontario
867, chemin Lakeshore
Burlington (Ontario)  L7R 4A6
Tél. : 905-336-4464 
Télécop. : 905-336-4587
Courriel : wildlife.ontario@ec.gc.ca

Loi sur les pêches et Loi sur les espèces en péril :

Pêches et Océans Canada
Région du centre et de l'Arctique (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Ontario) Bureau régional :
Institut des eaux douces
501, University Cr
Winnipeg (Manitoba)  R3T 2N6
Tél. : 204-983-4438

Gouvernement provincial

Ministère des Richesses naturelles de l’Ontario
300, rue Water, C.P. 7000
Peterborough (Ontario)  K9J 8M5
Tél. : 1-800-667-1940