Plan ministériel du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour 2026-2027
Table des matières
- En un coup d’œil
- Message de la présidente
- Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
- Considérations à l’échelle du ministère
- Dépenses et ressources humaines prévues
- Dépenses fiscales fédérales
- Renseignements ministériels
- Définitions
En un coup d’œil
Le présent plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts connexes du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés au cours des trois exercices à venir.
Les plans sont axés sur les priorités énoncées dans la lettre de mandat, ainsi que sur la vision, la mission, la raison d’être et le contexte opérationnel du CEPMB.
Priorités du ministère
Le CEPMB a défini les grandes priorités suivantes en 2026-2027, comme il est montré dans le Plan stratégique 2026-2030 du CEPMB :
- Fournir des services administratifs organisés et efficaces;
- Renforcer notre rôle de source crédible d’information analytique;
- Gérer le changement et favoriser la résilience;
- Promouvoir des communications modernes et transparentes.
Examen exhaustif des dépenses
Le gouvernement s’engage à limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favoriseront la croissance économique et dont bénéficiera la population canadienne.
Dans le cadre de cet engagement, le CEPMB prévoit les réductions de dépenses ci-dessous.
- 2026-2027: 1 247 000 $
- 2027-2028: 1 663 000 $
- 2028-2029: 2 495 000 $
Il est prévu que ces réductions des dépenses entraîneront une diminution d’environ cinq équivalents temps plein d’ici 2028-2029.
Le CEPMB atteindra ces réductions en prenant les mesures ci-dessous.
- Tirer parti des technologies existantes, ce qui favorisera des processus procéduraux plus rapides et économiques;
- Trouver des gains d’efficacité dans les fonctions opérationnelles pour les activités de programme;
- Réduire les budgets salariaux correspondants.
Les chiffres figurant dans le présent plan ministériel tiennent compte de ces réductions.
Faits saillants du CEPMB en 2026-2027
Les nouvelles Lignes directrices du CEPMB sont entrées en vigueur en janvier 2026, dans le but d’aider le personnel à surveiller les prix des médicaments brevetés conformément aux modifications apportées en 2022 au Règlement sur les médicaments brevetés. Le CEPMB s’efforcera de faciliter la mise en œuvre harmonieuse et efficace de ces nouvelles Lignes directrices en 2026-2027, en plus de donner la priorité à des analyses pertinentes, objectives et fiables dans le cadre de son rôle de production de rapports.
À l’interne, le CEPMB s’engage à participer à l’initiative pangouvernementale visant à utiliser nos ressources de manière efficace et durable. La communication sera un élément essentiel de cet exercice, notamment la communication claire et précise du mandat et du rôle du CEPMB au sein du portefeuille fédéral et de l’écosystème biopharmaceutique au sens large.
En 2026–2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour le CEPMB sont de 17 212 193 $ et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est de 81.
Sommaire des résultats prévus
Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que le ministère compte atteindre en 2026-2027 dans ses principaux domaines d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».
Responsabilité essentielle 1 : Surveillance des prix des médicaments brevetés
Le CEPMB s’efforcera de soutenir une transition harmonieuse et durable vers les nouvelles Lignes directrices en 2026-2027. Ce travail comprend la priorité accordée à la communication claire avec les titulaires de droits, le renforcement des processus internes d’évaluation et de recommandation à la présidente du CEPMB, la mise à jour d’outils pour organiser avec précision et en toute sécurité les données nécessaires aux examens, et la modernisation des procédures d’audience.
En parallèle, le CEPMB continuera de surveiller le marché pharmaceutique au Canada et de livrer des rapports de haute qualité en temps opportun à la ministre de la Santé et au Parlement. En plus des rapports réguliers et des séries, les publications prévues pour 2026-2027 comprennent la reprise d’une série sur le marché des médicaments génériques ainsi qu’une recherche approfondie sur les médicaments en cours d’examen par Santé Canada.
Dépenses prévues : 13 668 117 $
Ressources humaines prévues : 58
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la surveillance des prix des médicaments brevetés dans le plan complet.
Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines du CEPMB, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.
Message de la présidente
Anie Perrault
Présidente intérimaire du CEPMB
Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme quasi judiciaire chargé de protéger la population canadienne contre les abus de brevet liés aux prix des médicaments brevetés. Pour ce faire, il examine les prix de ces médicaments et intervient, au besoin, lorsqu’un panel d’audience détermine que ceux-ci sont excessifs. Le CEPMB contribue également à une meilleure compréhension de l’écosystème biopharmaceutique en publiant chaque année des rapports sur les tendances observées en matière de ventes, de prix et de dépenses en recherche et développement. En outre, le CEPMB fournit, à la demande de la ministre de la Santé, des analyses ponctuelles, neutres, pertinentes et opportunes portant sur les tendances pharmaceutiques.
Au cours de l’exercice à venir, le CEPMB sera en pleine mise en œuvre de ses nouvelles Lignes directrices, entrées en vigueur en janvier 2026. Celles-ci favorisent l’efficience administrative du CEPMB en matière de surveillance de prix de médicaments brevetés. Elles offrent également aux titulaires de droits une plus grande transparence et prévisibilité quant aux procédures suivies par le personnel pour identifier les médicaments susceptibles de faire l’objet d’une audience. Le CEPMB mettra l’accent sur une communication claire et transparente, tout en travaillant avec rigueur à assurer une transition organisée et efficace de ses processus et outils internes.
La fonction de production de rapports du CEPMB appuie la prise de décisions en matière de dépenses en médicaments et d’innovation au Canada en fournissant au Parlement et à la ministre de la Santé de l’information analytique de grande qualité sur les tendances nationales et internationales. Dans le cadre du programme de rapports relatifs aux demandes de la ministre pour 2026-2027, une nouvelle étude sur les médicaments génériques sera publiée ainsi qu’un tout nouveau rapport portant sur le suivi des médicaments émergents au Canada, un enjeu de première importance pour la population canadienne. Ces deux projets seront en complément aux rapports sur les questions autres que les prix des médicaments brevetés dans le but de brosser un portrait plus large du marché pharmaceutique canadien.
En plus de ces objectifs, le CEPMB s’efforce de participer à l’initiative pangouvernementale visant à trouver des gains d’efficacité administrative et financière dans la prestation de ses programmes et services internes. Comme annoncé dans le budget de 2025, nous moderniserons nos audiences en tirant parti des technologies existantes, ce qui favorisera des processus procéduraux plus rapides et plus économiques. Nous mènerons également des travaux exploratoires sur l’applicabilité d’outil de traitement de données et de gestion de l’information. Tout au long de cette période, nous continuerons d’accorder la priorité à notre personnel, en partie grâce à l’initiative d’inclusion, de diversité, d’équité et d’accessibilité (IDEA), qui joue un rôle de chef de file dans l’élimination des obstacles à l’inclusion en milieu de travail.
Les priorités du CEPMB pour 2026-2027 sont influencées par notre nouveau Plan stratégique 2026-2030, qui définit des principes directeurs, des engagements fondamentaux et des mesures clés pour les cinq prochaines années. Nous avons hâte de poursuivre le dialogue avec tous ceux et celles qui participent à la réalisation du mandat du CEPMB à mesure que nous entreprenons ces projets de collaboration au service de la population canadienne.
Anie Perrault, LL.L, ASC
Présidente intérimaire du CEPMB
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle 1 : Surveiller les prix des médicaments brevetés
Dans la présente section
Description
Le CEPMB surveille les prix courants de médicaments brevetés et tient des audiences publiques pour déterminer si ces prix sont excessifs. De plus, dans le cadre de la publication de son Rapport annuel, le CEPMB surveille et fournit des renseignements sur les tendances des ventes et des prix des produits pharmaceutiques et sur les dépenses en recherche et développement des titulaires de droits.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant la surveillance des prix des médicaments brevetés. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Surveillance rapide et efficace des renseignements sur les prix des médicaments brevetés fournis par les titulaires de droits.
Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous la surveillance des prix des médicaments brevetés.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible 2026-2027 | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
Pourcentage de dépôts des titulaires de droits surveillés dans l’année civile |
2022-2023 : s. o. |
95 % |
Décembre 2027 |
Pourcentage d’audiences terminées dans les 24 mois suivant l’émission d’un avis d’audience |
2022-2023 : s. o. |
90 % |
Mars 2028 |
Nombre de mois écoulés depuis l’année civile concernée dans le Rapport annuel du CEPMB où celui-ci est soumis à la ministre de la Santé |
2022-2023 : s. o. |
Moins de 12 mois |
Mars 2027 |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du CEPMB figurent dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus relativement au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés en 2026–2027.
Surveillance rapide et efficace des renseignements sur les prix des médicaments brevetés fournis par les titulaires de droits.
Deux fonctions de programme serviront à réaliser les plans visant à atteindre les cibles.
La première fonction consiste en la révision des renseignements sur les prix fournis par les titulaires de droits afin de trier et d’évaluer si un médicament breveté devrait faire l’objet d’une audience, où l’on détermine si son prix est excessif et rend des ordonnances appropriées. Le CEPMB a une capacité limitée quant à la tenue d’audiences. Il publie donc des Lignes directrices qui servent de mécanisme pour réduire le nombre de cas où les prix des médicaments font l’objet d’une audience. Les Lignes ont été nouvellement mises à jour et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.
En 2026-2027, la surveillance rapide et efficace des renseignements sur les prix demandera une transition bien organisée vers ces nouvelles Lignes directrices. La priorité sera donc accordée à la communication claire avec les titulaires de droits sur ce à quoi s’attendre pour les prochaines étapes, à des processus internes solides en matière d’évaluation et de recommandation à la présidente du CEPMB, à des outils mis à jour pour organiser avec précision et en toute sécurité les données nécessaires aux examens, et à des procédures d’audience efficaces et modernes.
La deuxième fonction est l’analyse de renseignements sur les prix pour cibler des tendances et ainsi fournir au Parlement, par l’intermédiaire de la ministre de la Santé, un rapport annuel comprenant des statistiques clés sur le marché des médicaments brevetés et les dépenses en recherche et développement. En vertu de l’article 90 de la Loi sur les brevets, la ministre de la Santé a également demandé au CEPMB de créer des analyses sur certaines composantes de l’environnement pharmaceutique au sens large. Ce travail est effectué par le groupe de l’initiative du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) du CEPMB.
En 2026-2027, les rapports analytiques visés par l’article 90 mettront l’accent sur la production d’analyses pertinentes de grande qualité. En plus des rapports réguliers et des séries, on prévoit la reprise d’une série sur le marché des médicaments génériques ainsi qu’un nouveau rapport portant sur le suivi des médicaments émergents au Canada.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- Favoriser une transition harmonieuse et durable vers les nouvelles Lignes directrices;
- Renouveler le processus d’audience afin d’accélérer les décisions, de simplifier les protocoles et de moderniser les outils;
- Fournir au Parlement et à la ministre de la Santé des renseignements pertinents et opportuns sur les prix et les dépenses relatifs aux produits pharmaceutiques au Canada.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la surveillance des prix des médicaments brevetés
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 13 668 117 $ |
| Équivalents temps plein | 58 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CEPMB se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Répertoire des programmes
La surveillance des prix des médicaments brevetés est appuyée par les programmes suivants :
- Le Programme de surveillance du prix des médicaments brevetés;
- Le Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques.
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la surveillance des prix des médicaments brevetés se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Dans la présente section
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les huit catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers.
Il est à noter que le CEPMB inclut les services de communication et les services juridiques dans le cadre de sa responsabilité essentielle.
Plans visant à atteindre les cibles
Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
En 2026-2027, le CEPMB s’efforcera d’utiliser ses ressources de manière efficace et durable, notamment en trouvant des solutions de rechange plus rentables aux procédures existantes. Ce travail comprendra entre autres l’étude de la possibilité d’utiliser de nouveaux outils de traitement des données, comme ceux pilotés par l’IA, afin d’améliorer l’efficacité de la prestation de programmes et des services administratifs.
Cet exercice financier marquera également le lancement d’un nouveau système de gestion de l’information pour l’administration de la documentation à l’interne ainsi que le maintien des fonctions de conservation et d’élimination des documents. Ces deux éléments contribuent tous les deux à la longévité et à la résilience des données et des processus du CEPMB.
Les équipes des services internes prioriseront également le travail visant à éliminer des obstacles à l’inclusion, à la diversité, à l’équité et à l’accessibilité à tous les niveaux et dans tous les aspects du lieu de travail, y compris dans les programmes de mentorat et de parrainage. Ce travail, soutenu par l’initiative d’inclusion, de diversité, d’équité et d’accessibilité (IDEA), comporte des objectifs fixés et des plans d’action pour soutenir le personnel et mener des changements positifs au sein de l’organisation.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
| Ressources | Prévues |
|---|---|
Dépenses |
3 544 076 $ |
Équivalents temps plein |
23 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CEPMB se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones
Conformément aux exigences de Services aux Autochtones Canada, le CEPMB a mis en œuvre une stratégie qui vise à garantir des achats de biens et de services auprès d’entreprises et de fournisseurs autochtones d’au moins 5,0 % de la valeur de l’ensemble des marchés. Pour atteindre cette cible, le CEPMB a déjà commandé auprès de fournisseurs autochtones des équipements de technologie de l’information (TI), tels que des tablettes, des moniteurs, des services de TI, et des services de voix hors champ lors de webinaires.
L’approvisionnement auprès de fournisseurs autochtones a été incorporé dans le cycle de planification et de suivi budgétaires, ainsi que dans le cycle du plan opérationnel, de manière à ce que la cible de 5,0 % continue d’être atteinte ou dépassée durant les années à venir.
Tableau 4 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones
Le tableau 4 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.
| Champ de déclaration de 5 % | Résultats réels de 2024-2025 | Résultats prévus pour 2025-2026 | Résultats projetés pour 2026-2027 |
|---|---|---|---|
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones |
7,86 % |
6,95 % |
6,10 % |
Dans le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 du CEPMB, un résultat réel de 8,10 % a été indiqué pour l’exercice 2024-2025. Cette valeur a été recalculée en fonction de la disponibilité de données plus récentes, qui comprenaient des étiquettes plus précises pour les entreprises autochtones et non autochtones, ce qui a mené à un résultat révisé de 7,86 %.
Considérations à l’échelle du ministère
Dans la présente section
Priorités gouvernementales connexes
L’Analyse comparative entre les sexes plus
Les différences liées au sexe et au genre, à la race, à l’ethnicité, et à l’âge ainsi qu’aux déficiences physiques et intellectuelles sont toutes des facteurs qui contribuent à l’accessibilité, à l’abordabilité et à l’utilisation appropriée de médicaments prescrits et des instruments médicaux. Les différences de rôles, de revenus et d’utilisation des services de santé liées au sexe et au genre+ peuvent avoir une incidence sur l’accès aux médicaments et à l’assurance maladie, les habitudes de prescription et l’utilisation de médicaments, et peuvent avoir des répercussions importantes sur la santé et le bien-être.
Comme le prix d’un médicament breveté individuel ne varie pas en fonction du sexe ou du genre+ de l’utilisateur, le processus de surveillance des prix du CEPMB ne peut pas tenir compte explicitement de la diversité des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique. Le mandat du CEPMB de s’assurer que les prix des médicaments brevetés ne sont pas excessifs peut profiter à l’ensemble des populations indirectement, par des réinvestissements dans le système de santé et un accès amélioré à de meilleurs soins. Cependant, les avantages sont plus importants pour les particuliers qui paient leurs médicaments de leur poche, ceux qui n’ont pas une couverture adéquate des médicaments, ceux qui ont un besoin accru de médicaments prescrits et ceux dont le statut socioéconomique rend plus difficile l’achat de leurs médicaments.
Une étude intersectionnelle publiée par Statistique Canada en 2024 révèle que la couverture de médicaments sur ordonnance variait pour les hommes et les femmes en fonction de facteurs tels que l’état matrimonial, le statut d’immigrant, l’appartenance à un groupe racisé, l’orientation sexuelle, le revenu du ménage, le nombre de problèmes de santé chroniques, et les facteurs liés à l’emploi. D’après les résultats de l’étude :
- le taux de couverture par un régime d’assurance médicaments parrainé par l’employeur était moins élevé chez les hommes et les femmes immigrants, qu’ils soient récemment arrivés ou établis de longue date;
- presque tous les groupes racisés affichaient des niveaux inférieurs de couverture par un régime d’assurance médicaments parrainé par l’employeur;
- des proportions plus faibles de femmes et d’hommes bisexuels que de femmes et d’hommes hétérosexuels avaient une assurance médicaments parrainée par leur employeur;
- les femmes étaient plus nombreuses que les hommes à ne pas se procurer un médicament d’ordonnance en raison des coûts.
Dans le cadre de son Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques, le CEPMB tire parti des données provenant de la base de données du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP), hébergée par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), pour présenter des rapports sur des thèmes de recherche analytique éclairés par l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus).
Répercussions sur la qualité de vie
Le Cadre de qualité de vie pour le Canada a recours à 84 indicateurs pour mesurer ce qui est le plus important pour la population canadienne et pour aider à l’établissement du budget fondé sur les données probantes et la prise de décisions au niveau fédéral. La responsabilité essentielle du CEPMB, bien qu’elle soit limitée, chevauche indirectement plusieurs de ces indicateurs, notamment les indicateurs relatifs aux finances des ménages énumérés dans le domaine de la « prospérité » du cadre et l’indicateur « Non-respect d’une ordonnance de médicaments en raison des coûts » relevant du domaine de la « santé ».
Puisque beaucoup de médicaments d’ordonnance n’ont pas de versions génériques moins chères qui sont offertes, la surveillance des prix des médicaments brevetés et l’intervention dans les cas où le prix semble excessif peuvent contribuer à l’abordabilité des médicaments pour les patients canadiens, ce qui, par conséquent, peut limiter le plus possible le non-respect de ces ordonnances en raison des coûts. Ces répercussions sont particulièrement pertinentes dans l’optique de la « perspective de la durabilité et de la résilience » du Cadre, qui vise à renforcer la résilience et à maintenir la longévité des politiques et de la qualité de vie au cours des prochaines années.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable des Nations Unies
Plus de renseignements sur l’apport du CEPMB au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre stratégie ministérielle de développement durable.
Intelligence artificielle
Le CEPMB adopte la position fédérale envers l’intelligence artificielle (IA) comme annoncée dans le budget de 2025. En 2026-2027, des travaux seront en cours pour favoriser l’exploration de la faisabilité de l’utilisation d’outils pilotés par l’IA dans le but de soutenir l’exécution efficace des tâches administratives, sans compromettre les normes de confidentialité ou de sécurité. Ces travaux comprennent entre autres des conseils offerts au personnel sur l’utilisation pertinente et appropriée de l’IA, ainsi que le renforcement des normes actuelles en matière de gestion des données afin de soutenir l’adoption d’outils pilotés par l’IA.
Le CEPMB entreprendra un projet plus approfondi pour évaluer les possibilités, les risques, la sécurité, la formation et les ressources requises pour intégrer l’IA dans la prestation de programmes dans les années à venir.
Principaux risques
Le CEPMB continue de suivre l’évolution du contexte géopolitique et économique dans lequel il exerce ses activités. Le marché des produits pharmaceutiques étant complexe, international et interdépendant, les changements dans les relations commerciales pourraient avoir une incidence sur les prix des médicaments au Canada. Le CEPMB surveille activement les prix des médicaments brevetés à l’aide des facteurs énoncés dans la Loi sur les brevets et le Règlement connexe et est constitué de manière à pouvoir agir si jamais les prix se mettaient à hausser de façon subite.
Alors que le CEPMB passe à la mise en vigueur des nouvelles Lignes directrices, les équipes responsables de la prestation de programmes ont mis au point des processus visant à répondre aux nouveaux besoins et aux nouvelles exigences en matière d’examen de prix et d’audience. Afin de réduire les préoccupations au sujet des attentes et des exigences concernant le processus d’examen, le CEPMB poursuivra le dialogue avec les titulaires de droits lors de séances d’information pour s’assurer qu’ils sont au courant des changements et préparés pour ceux-ci.
Pour atténuer davantage les effets de la transition, le personnel du CEPMB a cerné des possibilités de simplifier et de moderniser le processus des audiences et mettre ces améliorations en pratique. Parmi ces dernières, on retrouve de nouveaux outils de dépôt et de gestion des observations à présenter lors d’une audience, ainsi que des mises à jour de bases de données internes. Les résultats attendus sont des procédures efficientes, efficaces et bien documentées pour tous les aspects relatifs au processus de surveillance de prix, de la collecte de données aux éventuelles audiences.
En ce qui concerne la production de rapports, l’accès à des données pertinentes constitue une pression croissante sur les coûts. Pour continuer à fournir des résultats appropriés en temps opportun au Parlement et à la ministre de la Santé qui appuient la prise de décision à tous les niveaux, il faut utiliser diverses bases de données de grande qualité. Le CEPMB réexamine ses besoins en matière de données pour optimiser les ressources à sa disposition et répondre aux domaines prioritaires d’analyse de tendances demandées par la ministre.
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du CEPMB au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026–2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2023–2024 à 2028–2029.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 5 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par le CEPMB au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice 2025-2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes : | Dépenses réelles de 2023-2024 | Dépenses réelles de 2024-2025 | Dépenses prévues pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
Surveiller les prix des médicaments brevetés |
10 223 542 |
9 780 417 |
10 621 748 |
Sous-totaux |
10 223 542 |
9 780 417 |
10 621 748 |
Services internes |
3 820 603 |
3 906 683 |
4 382 324 |
Totaux |
14 044 145 |
13 687 100 |
15 004 072 |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Les dépenses réelles ont diminué entre 2023-2024 et 2024-2025, principalement en raison d’une réduction d’équivalents temps plein (ETP). Les dépenses projetées pour 2025-2026 sont basées sur les dépenses réelles et les dépenses anticipées jusqu’à la fin de l’année, ce qui ne prévoit pas la dépense totale de l’affectation à but spécial (ABS) destinée à la tenue des audiences. Les dépenses consacrées aux audiences ont été inférieures à la normale puisque le CEPMB procédait à des examens de prix dans le cadre des Lignes directrices provisoires. Au moment de la préparation du présent rapport, les dépenses projetées pour l’ABS s’élevaient à 0,7 million de dollars sur les 4,5 millions de dollars attribués. Cette situation explique l’écart entre les dépenses projetées pour 2025-2026 et les dépenses prévues pour 2026-2027 comme montré dans le tableau 6.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 présente les dépenses prévues par le CEPMB au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes : | Dépenses prévues pour 2026-2027 | Dépenses prévues pour 2027-2028 | Dépenses prévues pour 2028-2029 |
|---|---|---|---|
Surveiller les prix des médicaments brevetés |
13 668 117 |
13 404 167 |
12 881 399 |
Total partiel |
13 668 117 |
13 404 167 |
12 881 399 |
Services internes |
3 544 076 |
3 392 026 |
3 138 677 |
Total |
17 212 193 |
16 796 193 |
16 020 076 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Le CEPMB a prévu une diminution dans les dépenses prévues pour les trois prochaines années afin de correspondre à l’examen exhaustif des dépenses, comme annoncé dans le budget de 2025. Les dépenses diminueront de 7,5 % en 2026-2027, de 10,0 % en 2027-2028 et de 15 % à partir de 2028-2029, par rapport aux montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Le CEPMB fonde les prévisions des dépenses sur l’hypothèse selon laquelle la totalité des fonds de l’ABS sera dépensée. Cela s’explique par le fait que ces dépenses dépendront du nombre d’audiences, de leur longueur et de leur complexité, qui sont difficiles à prévoir. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor.
Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.
Description textuelle du graphique 1
| Exercice | Total | Crédits votés | Postes législatif |
|---|---|---|---|
| 2023-2024 | 14 044 145 $ | 12 656 858 $ | 1 387 287 $ |
| 2024-2025 | 13 687 100 $ | 12 398 001 $ | 1 289 099 $ |
| 2025-2026 | 15 004 072 $ | 13 324 438 $ | 1 679 634 $ |
| 2026-2027 | 17 212 193 $ | 15 574 520 $ | 1 637 673 $ |
| 2027-2028 | 16 796 193 $ | 15 158 520 $ | 1 637 673 $ |
| 2028-2029 | 16 020 076 $ | 14 464 403 $ | 1 555 673 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Il est nécessaire de supposer que le financement de l’ABS sera requis dans son intégralité pour les dépenses prévues dans les années à venir. Les dépenses prévues pour l’ABS en 2025-2026 sont de 0,7 million de dollars, et les fonds non utilisés devraient se chiffrer à 3,8 millions de dollars. Cette situation explique la différence entre les dépenses projetées en 2025-2026 et les dépenses prévues pour 2026-2027.
Selon l’examen exhaustif des dépenses annoncé dans le budget de 2025, le CEPMB réduira ses dépenses de 7,5 % en 2026-2027, de 10,0 % en 2027-2028 et de 15,0 % à partir de 2028-2029, par rapport aux montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du CEPMB, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du CEPMB de 2025-2026 à 2026-2027.
Tableau 7 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)
Le tableau 7 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2025–2026 à 2026–2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
| Renseignements financiers | Résultats prévus pour 2025-2026 | Résultats projetés pour 2026-2027 | Différence (projetés moins prévus) |
|---|---|---|---|
Total des charges |
16 742 397 |
19 105 924 |
2 363 527 |
Total des revenus |
- |
- |
- |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
16 742 397 |
19 105 924 |
2 363 527 |
Analyse des résultats prévus et projetés
Selon le Budget principal des dépenses 2026-2027 et les renseignements sur les obligations, le CEPMB prévoit des dépenses de 19,1 millions de dollars. Cette somme ne comprend pas les futurs budgets supplémentaires. Elle représente une augmentation de 2,4 millions de dollars par rapport aux résultats prévus pour 2025-2026.
Cette augmentation est principalement attribuable aux 4,5 millions de dollars prévus pour 2026-2027 consacrés à l’ABS. Il est nécessaire de supposer que le financement de l’ABS sera requis dans son intégralité pour les dépenses prévues dans les années à venir. Cependant, les dépenses prévues pour l’ABS en 2025-2026 ne sont que de 0,7 million de dollars. Cela est compensé par les économies prévues pour 2026-2027 approuvées dans le budget de 2025.
Les dépenses prévues pour 2026-2027 par responsabilité principale sont les suivantes :
- Surveillance des prix des médicaments brevetés – 15 millions de dollars;
- Services internes – 4,1 millions de dollars.
Le CEPMB reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels.
Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du CEPMB.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.
Tableau 8 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 8 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du CEPMB pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024 | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2024-2025 | Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
Surveillance des prix des médicaments brevetés |
58 |
53 |
55 |
Total partiel |
58 |
53 |
55 |
Services internes |
24 |
24 |
27 |
Total |
82 |
77 |
82 |
Analyse des ressources humaines pour les trois derniers exercices
Les ETP réels ont augmenté de 2024-2025 à 2025-2026 en raison du comblement des départs et de la réalisation des mesures de dotation reportées.
Tableau 9 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 9 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du CEPMB prévus au cours des trois prochains exercices.
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026-2027 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027-2028 | Équivalents temps plein prévus 2028-2029 |
|---|---|---|---|
Surveillance des prix des médicaments brevetés |
58 |
58 |
58 |
Total partiel |
58 |
58 |
58 |
Services internes |
23 |
23 |
23 |
Total |
81 |
81 |
81 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
On s’attend à ce que le nombre d’ETP soit cohérent avec les nombres actuels jusqu’en 2027-2028. Une réduction est planifiée en 2028-2029 pour correspondre à l’examen exhaustif des dépenses annoncé dans le budget de 2025.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel du CEPMB ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre(s) de tutelle : L’honorable Marjorie Michel
Administrateur général : Anie Perrault, présidente intérimaire
Portefeuille ministériel : Santé
Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur les brevets et Règlement sur les médicaments brevetés
Année de constitution ou de création : 1987
Autres : Il incombe à la ministre de la Santé de veiller à l’application des dispositions de la Loi sur les brevets portant sur les produits pharmaceutiques, formulées aux articles 79 à 103. Même s’il fait partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB, en raison de ses responsabilités quasi judiciaires, exerce son mandat en toute indépendance vis-à-vis de la ministre.
De plus, le CEPMB fonctionne de façon indépendante de :
- Santé Canada, qui autorise la commercialisation des médicaments au Canada après avoir vérifié leur innocuité, leur efficacité et leur qualité;
- l’Agence des médicaments du Canada, qui évalue les technologies de la santé et met sur pied des comités d’experts chargés de formuler des recommandations quant aux nouveaux médicaments qui devraient être admissibles au remboursement dans le cadre des régimes publics d’assurance médicaments;
- l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS), qui évalue les médicaments dans le but de faire des recommandations sur le remboursement par les régimes publics au Québec;
- l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP), qui négocie les prix courants au nom des régimes publics d’assurance médicaments partout au Canada;
- les régimes publics fédéral, provinciaux et territoriaux d’assurance médicaments, qui autorisent l’inscription des médicaments sur leur liste de médicaments admissibles à un remboursement.
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
C.P. L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest
Bureau 1400
Ottawa (Ontario)
K1P 1C1
Numéro de téléphone : 1-877-861-2350
Téléimprimeur (ATS) : 613-288-9654
Adresse courriel : PMPRB.Information-Renseignements.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca
Site(s) Web : https://www.canada.ca/fr/examen-prix-medicaments-brevetes.html
Définitions
Liste de termes
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-based Analysis Plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont les dépenses et les recettes liées aux créances et aux obligations financières du gouvernement à l’égard de parties extérieures. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des recettes liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et passif. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
parties intéressées (interested parties)
En ce qui a trait au CEPMB, il s’agit de tout groupe ou de toute personne qui est concerné(e) ou intéressé(e) par les questions relevant de la compétence du CEPMB. Dans le cadre des consultations, les parties intéressées comprennent, entre autres, les titulaires de droits de brevets pharmaceutiques, les groupes de patients et de la santé, les payeurs publics et privés, les distributeurs, les chercheurs et les universitaires.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2026–2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.