Plan ministériel de Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour 2024-2025

Sur cette page

• De la part du président
• Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
  • Réglementation du prix des médicaments brevetés
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses
  • Financement
  • État condensé prospectif des opérations
  • Ressources humaines
• Renseignements ministériels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

Imprimer cette page

De la part du président

J’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel 2024-2025 du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).

Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la « Loi »). Le CEPMB possède un double mandat lié à l’examen des prix et à la production de rapports : son mandat d’examen des prix consiste à s’assurer que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs, et son mandat de production de rapports est de fournir aux décideurs les renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées.

Afin de réaliser son mandat au meilleur de ses capacités, le CEPMB travaille sur l’élaboration de nouvelles Lignes directrices sur l’examen des prix des médicaments brevetés afin de les mettre à jour avec les besoins de la population canadienne et la réalité des personnes concernées par ces politiques. Ces Lignes directrices guideront le personnel du CEPMB sur la manière d’opérationnaliser le Règlement sur les médicaments brevetés récemment modifié, entré en vigueur en juillet 2022.

Le CEPMB a l’intention d’achever et de publier les nouvelles Lignes directrices, éclairées par les récentes conversations avec des groupes intéressés de partout au pays, en 2024-2025. Il est reconnaissant pour les discussions collaboratives et productives auxquelles il a participé lors du processus de consultation, et il a hâte de faire part de l’ébauche de ses Lignes directrices, qui reflètent cette mobilisation et y répondent.

Le CEPMB poursuit l’expansion de sa bibliothèque de rapports analytiques fondés sur des données probantes et de ressources qui fournissent des informations sur les tendances pharmaceutiques à la population canadienne, principalement dans le cadre de l’initiative du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP). Le CEPMB explore de nouveaux domaines pertinents de la production de rapports; il en profitera pour trouver des occasions de relever les répercussions des prix élevés des produits pharmaceutiques sur les groupes sous-rapportés en 2024-2025.    

À l’interne, le CEPMB attribuera de nouvelles ressources pour l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives d’échelle gouvernementale au cours de la prochaine année, y compris le Plan d’accessibilité et l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale. Il s’agit d’une priorité pour le CEPMB, et par conséquent, il travaille pour appuyer son personnel au cours d’une période d’importants changements et pour incarner les valeurs d’équité, de diversité, d’inclusion et de transparence au cœur de la fonction publique.

Le CEPMB entame son exercice 2024-2025 sous la direction d’un Conseil complet, avec une nouvelle vice-présidente et deux nouveaux membres qui ont été nommés depuis la publication du dernier Plan ministériel. Il s’attend également à accueillir un nouveau directeur exécutif au cours de l’année civile 2024. J’ai hâte de parcourir le chemin devant nous alors que nous travaillons avec les intervenants et d’importants groupes du secteur des soins de santé pour garantir l’exécution de notre mandat de manière efficace et responsable.

Thomas J. Digby
Président

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes :

• Réglementation du prix des médicaments brevetés
• Services internes

Réglementation du prix des médicaments brevetés

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Résultats et cibles
• Plans visant à atteindre les cibles
• Principaux risques
• Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Le CEPMB réglemente les prix des médicaments brevetés en fixant des prix plafonds non excessifs et prend des mesures d’application de la loi en cas de non-conformité ^{Note de bas de page 1}.

Répercussions sur la qualité de vie

Le Cadre de qualité de vie pour le Canada définit le « non-respect d’une ordonnance de médicaments en raison des coûts » comme étant un indicateur de la qualité de vie de la population canadienne relevant du domaine de la « santé ». Le CEPMB contribue à améliorer la qualité de vie au regard de cet indicateur dans le cadre de son travail d’examen des prix de médicaments brevetés pour s’assurer qu’ils ne sont pas excessifs. Puisque beaucoup de médicaments d’ordonnance n’ont pas de versions génériques moins chères qui sont offertes, la surveillance des prix des médicaments brevetés et l’intervention dans les cas où le prix est excessif peuvent améliorer l’abordabilité des médicaments pour les patients Canadiens, ce qui limite le plus possible le non-respect de ces ordonnances en raison des coûts.    

Cette répercussion chevauche les indicateurs de qualité de vie relatifs aux finances des ménages relevant du domaine de la « prospérité » du cadre. Elle se rapporte également à la « perspective de la durabilité et de la résilience », qui vise à favoriser l’atteinte et le maintien de la longévité de ces indicateurs au cours des prochaines années.

Résultats et cibles

Les tableaux suivants présentent, pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle Réglementation des prix des médicaments brevetés, les indicateurs, les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés, les cibles et les dates cibles approuvées en 2024-2025.

Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel Réglementation des prix des médicaments brevetés 

Indicateur	Résultat 2020-2021	Résultat 2021-2022	Résultat 2022-2023	Cible	Date de réalisation
Pourcentage des prix des médicaments brevetés au Canada qui sont inférieurs au prix médian des pays de comparaison du CEPMB	58,2 %	59,5 %	43,9 %*	Au moins 50 %†	31 mars 2025
Pourcentage des prix des médicaments brevetés au Canada qui sont conformes aux limites établies dans les Lignes directrices	86,3 %	84,6 %	80,6 %§	Au moins 95 %‡	31 mars 2025

Remarque : Les résultats et les cibles présentés dans cette section ne constituent pas un facteur de la discrétion du Conseil dans l’exercice de ses pouvoirs quasi judiciaires.

*  Les résultats de 2022-2023 permettent de comparer les prix des médicaments brevetés au Canada à ceux des pays du CEPMB11, conformément à la modification entrée en vigueur le 1er juillet 2022 concernant les données admissibles collectées par le CEPMB pour l’examen des prix au titre du Règlement sur les médicaments brevetés. En raison de cette modification, les résultats de 2022-2023 ne peuvent pas être comparés directement à ceux des exercices précédents, qui étaient calculés en fonction des pays du CEPMB7.

† Cet indicateur, qui a vu le jour en 2015-2016, partait du principe que le CEPMB continuerait d’effectuer ses examens des prix sans modification importante de son cadre réglementaire. Selon une analyse présentée dans le Rapport annuel 2015 du CEPMB, le pourcentage de médicaments brevetés dont les prix étaient inférieurs au prix médian des pays de comparaison du CEPMB était de 51,8 %, soit une baisse comparativement aux deux années précédentes. En fonction de ces facteurs, on a déterminé qu’une cible de 50 % serait raisonnable, principalement à cause de la conformité volontaire des titulaires de brevets aux Lignes directrices non contraignantes.

‡ Ce pourcentage est calculé comme suit : la somme du nombre d’examens des prix qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête et du nombre d’engagements de conformité volontaire, divisée par le nombre de médicaments brevetés pour lesquels l’examen du prix était terminé en date du 31 mars de l’exercice.

§ En raison de l’approche provisoire en vigueur durant cette période, un plus grand nombre de médicaments n’ont pas fait l’objet d’un examen à la fin de 2022-2023. En date du 31 mars 2023, 105 médicaments brevetés faisaient toujours l’objet d’un examen, 197 faisaient l’objet d’une enquête, deux faisaient l’objet d’une ordonnance du Conseil et un faisait l’objet d’un accord de règlement et d’une ordonnance.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du CEPMB sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

Les modifications du Règlement sur les médicaments brevetés (le « Règlement »), entrées en vigueur en juillet 2022, modernisent l’approche du CEPMB pour veiller à ce que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs. L’élaboration et la mise en œuvre des nouvelles Lignes directrices du CEPMB constituent les dernières étapes d’un effort pluriannuel visant à donner suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada en 2017 d’améliorer l’accès aux médicaments d’ordonnance, de réduire les prix des médicaments et d’appuyer une prescription appropriée. Ensemble, ces efforts contribuent à améliorer l’abordabilité des prix des médicaments brevetés à la population canadienne. 

En 2024-2025, le CEPMB a l’intention d’élaborer et terminer ses nouvelles Lignes directrices, qui guident le personnel du CEPMB sur la manière d’effectuer des examens pour les médicaments brevetés au titre des modifications de 2022 du Règlement. La proposition des mises à jour aux Lignes directrices est prévue pour la fin de juin 2024, à la suite des consultations menées à la fin 2023 jusqu’au début 2024. D’autres consultations et discussions avec des partenaires du système de santé au sujet des modifications proposées seront menées pour s’assurer que les Lignes directrices définitives permettent l’opérationnalisation efficace du Règlement modifié et peuvent être mises en vigueur le plus harmonieusement possible.  

De plus, le CEPMB élabore actuellement un plan pour surveiller les tendances du marché pharmaceutique avant et après la mise en œuvre du nouveau cadre. Le but de ce travail est d’évaluer si le nouveau cadre de fixation de prix fonctionne comme prévu et d’éclairer tout rajustement nécessaire.

Dans le cadre de son mandat d’examen des prix et de production de rapports, le CEPMB a développé une capacité stratégique et analytique considérable et est souvent utilisé comme ressource pour appuyer les efforts plus vastes du portefeuille fédéral de la Santé et de partenaires pancanadiens pour favoriser un système de santé moderne et durable. En 2024-2025, le CEPMB continuera de tirer parti de ses ressources et de son expertise pour fournir un soutien et une expertise analytiques aux partenaires FPT en santé, s’il y a lieu, dans le cadre des efforts visant à faire progresser des initiatives pancanadiennes pour améliorer la fixation des prix et le remboursement des produits pharmaceutiques au Canada.

Dans le cadre du Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques, le CEPMB vise à fournir des renseignements à jour concernant l’écosystème pharmaceutique au Canada sous divers formats, tels que des rapports publiés, des webinaires pour le public, des articles de revue et la participation à des conférences au Canada et à l’international. Des travaux seront en cours pour aider à renforcer la pertinence, la valeur et la portée de ses rapports analytiques en axant sur des domaines clés afin de réaliser de plus grandes économies pour le système de soins de santé et sur des lacunes dans les renseignements disponibles sur les groupes sous-rapportés.    

Il est à noter que, dans le contexte de ces efforts, les indicateurs et les cibles présentés dans le Tableau 1 n’ont pas de relation de cause à effet directe sur les facteurs de fixation des prix dont le CEPMB se sert en vertu de ses Lignes directrices. Comme indiqué précédemment, les Lignes directrices du CEPMB sont non contraignantes, et il ne peut pas fixer de prix plafond ailleurs que dans le contexte d’une audience, processus qui ne peut pas être entravé par les Lignes directrices ni par le Cadre ministériel des résultats. Les cibles ministérielles et les résultats réels devraient donc être interprétés comme des indicateurs comparatifs des prix par rapport à un paramètre défini, et non comme des liens de cause à effet ou comme des critères de « prix excessif » pour un médicament donné. 

Principaux risques

Le risque principal à l’atteinte des résultats liés à la responsabilité fondamentale du CEPMB a rapport avec l’incertitude quant à la forme définitive des nouvelles Lignes directrices. Le CEPMB menant des consultations et poursuivant l’élaboration de ses Lignes directrices, il accordera la priorité à la communication et la collaboration avec les groupes concernés ainsi qu’avec d’autres ministères et organismes au sein du portefeuille de la Santé afin d’atténuer les effets du processus d’élaboration à long terme. Ces efforts aideront également à garantir que la mise en œuvre des Lignes directrices définitives intègre harmonieusement les processus du CEPMB dans la complexité du système de soins de santé.    

Les retards dans l’élaboration des Lignes directrices ont entraîné une accumulation de médicaments qui n’ont pas été examinés, ce qui présente un risque d’incertitude accrue pour les titulaires de droits et une plus grande demande pour le personnel du CEPMB. Alors les nouvelles Lignes directrices sont en cours d’élaboration, des Lignes directrices provisoires ont été mises en place pour donner une transparence et une orientation sur l’examen des prix pour les médicaments nouveaux et les médicaments existants. Cette approche, d’abord publiée en août 2022, a été modifiée en septembre 2023 pour répondre à la période prolongée des consultations sur les Lignes directrices. Les modifications ont été apportées pour répondre à ce risque en offrant un examen accéléré du prix des nouveaux médicaments tout en donnant plus de temps pour faire avancer un processus exhaustif de consultation sur les nouvelles Lignes directrices.    

Des ruptures dans les données accessibles au CEPMB lors du processus de la réforme réglementaire continueront probablement d’avoir une incidence sur les indicateurs et les cibles présentés dans le Tableau 1. Selon le Règlement modifié, les titulaires de droits doivent fournir des informations sur le prix selon un groupe de 11 pays de comparaison (« CEPMB11 »), qui remplace l’ancien groupe de 7 pays (« CEPMB7 »). Les États-Unis et la Suisse, qui étaient compris dans le CEPMB7, ne le sont plus dans le CEPMB11. Ces deux pays avaient certains des prix de médicaments brevetés les plus élevés de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Par conséquent, le retrait de leurs données signifie que le pourcentage de prix de médicaments brevetés inférieurs à la médiane des pays de comparaison du CEPMB en 2024-2025 qui en résulte ne sera pas directement comparable à celui donné par la méthode utilisée pour déterminer la cible. De même, on s’attend à ce que le résultat des médicaments dont les prix sont conformes aux Lignes directrices soit instable au cours des prochaines années en raison de l’élaboration et de l’opérationnalisation des nouvelles Lignes directrices. Les cibles et les indicateurs seront réévalués pour qu’ils reflètent les nouvelles conditions du processus d’examen de prix et des données accessibles.  

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus

Le CEPMB est conscient que les différences liées au sexe et au genre, la race, l’ethnicité, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles sont des facteurs à considérer quant à l’accessibilité, à l’abordabilité et à l’utilisation appropriée de médicaments sur ordonnance et des instruments médicaux. Les différences de rôles, de revenus et d’utilisation des services de santé liées au sexe et au genre+ peuvent avoir une incidence sur l’accès aux médicaments et à l’assurance-maladie, les habitudes de prescription et la consommation de médicaments, et peuvent avoir des répercussions importantes sur la santé et le bien-être.

Comme le prix d’un médicament breveté ne varie pas en fonction du sexe ou du genre de l’utilisateur, le processus d’examen du prix du CEPMB ne tient pas compte explicitement de la diversité des groupes de consommateurs ou de leur situation économique. Les prix moins élevés des médicaments brevetés et les économies connexes pour tous les payeurs profiteront à toutes les populations de sexes et genre+ directement par la réduction des coûts directs et, indirectement, par des réinvestissements dans le système de santé et un accès amélioré à de meilleurs soins.

Dans le cadre du Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques, le CEPMB étudie l’utilisation de données supplémentaires pour présenter des rapports sur des thèmes de recherche analytique éclairés par l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). En 2024-2025, des travaux seront lancés pour intégrer l’ACS Plus dans les rapports sur les nouveaux médicaments introduits sur le marché, les analyses démographiques des coûts liés aux dépenses des régimes publics d’assurance-maladie et le marché des médicaments contre les maladies cardiovasculaires. Ces rapports sont produits dans le cadre de l’initiative du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP).

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

Les objectifs de développement durable (ODD) énoncés dans le Programme 2030 des Nations Unies tiennent compte de l’interconnectivité entre les aspects sociaux, économiques et environnementaux de la durabilité. Le CEPMB contribue à trois ODD :

• ODD 10: Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre
• ODD 12: Établir des modes de consommation et de production durables
• ODD 13: Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions

Bien que la majorité des contributions du CEPMB au Programme 2030 des Nations Unies soient faites à l’échelle des services internes, le Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés profite indirectement aux personnes les plus touchées par l’inégalité de la richesse : il favorise ainsi l’accès équitable aux produits pharmaceutiques pour tous les Canadiens. De même, les payeurs du système de santé cherchent à accroître la souplesse de leurs budgets et de leurs options stratégiques pour répondre aux besoins changeants des Canadiens; ainsi, les rapports d’analyse du CEPMB peuvent appuyer la prise de décisions éclairées concernant l’élaboration d’un système de soins de santé durable, particulièrement en fournissant des renseignements publics et privés, au niveau des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des programmes, sur la tarification des produits pharmaceutiques, les dépenses pharmaceutiques et les bénéficiaires des régimes d’assurance-médicaments.  

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les contributions du CEPMB au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 ainsi qu’à la stratégie fédérale de développement durable dans notre stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

La Réglementation des prix des médicaments brevetés est prise en charge par les programmes suivants dans le répertoire des programmes :

• Le Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés
• Le Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du CEPMB sont disponibles sur l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Plans visant à atteindre les cibles
• Aperçu des ressources prévues en 2024-2025
• Priorités gouvernementales connexes

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Plans visant à atteindre les cibles

En 2024-2025, le CEPMB affectera de nouvelles ressources à la mise en œuvre d’initiatives à l’échelle gouvernementale, dont la mise en œuvre de l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale ainsi que le Plan d’accessibilité publié par le CEPMB en décembre 2022.   

Appuyées par ces nouvelles ressources, les mesures prévues comprennent la fixation d’objectifs en matière de promotion d’employés handicapés et des groupes en quête d’équité, l’augmentation de la participation aux programmes de mentorat et de parrainage, la consultation des employés et la communication avec ceux-ci, l’évaluation de l’accessibilité lors de la prestation de programmes, et l’intégration d’une optique d’équité dans toutes les décisions à l’interne afin de réduire et éliminer les obstacles à l’équité. Le CEPMB prend également part à des efforts pour favoriser le bien-être des employés en période de changement organisationnel. En effet, il engage les services de l’ombuds de la santé mentale pour les petits ministères pour encourager un équilibre sain entre le travail et la vie personnelle, déterminer les signes d’un épuisement professionnel, et fournir des outils pour les gestionnaires et les employés sur la gestion du stress et de la charge de travail. Les mises à jour sur le Plan d’accessibilité du CEPMB seront publiées à la fin de chaque année civile pour suivre les progrès.

Afin de s’adapter à ses nouvelles conditions de travail en vertu du cadre de réglementation révisé, le CEPMB a également l’intention d’entamer un processus d’élaboration d’un nouveau Plan stratégique en 2024-2025. De plus, il entreprendra un examen approfondi de son Cadre ministériel des résultats pour s’assurer que les indicateurs de résultats et les cibles reflètent fidèlement l’incidence de ses programmes au cours des prochaines années.

Priorités gouvernementales connexes

Tableau 2 : Planification de l'attribution des marchés aux entreprises autochtones

Conformément aux exigences de Services aux Autochtones Canada, a mis en œuvre une stratégie qui vise à garantir des achats de biens et de services auprès d’entreprises et de fournisseurs autochtones d’au moins 5,0 % de la valeur de l’ensemble des marchés. Pour atteindre cette cible, le CEPMB a déjà commandé auprès de fournisseurs autochtones des équipements de technologie de l’information (TI) tels que des tablettes et des moniteurs, des services de TI, des services de conception graphique, et des services de développement Web. 

L’approvisionnement auprès de fournisseurs autochtones a été incorporé dans le cycle de planification et de suivi budgétaires, ainsi que dans le cycle du plan opérationnel, de manière à ce que la cible de 5,0 % continue d’être atteinte ou dépassée durant les années à venir.

Champ de déclaration de 5 %	Résultat réel 2022-2023	Prévision du résultat 2023-2024	Résultat prévu 2024-2025
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones	18,4 %	25,3 %	8,1 %

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du CEPMB pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024-2025 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• État condensé prospectif des opérations
• Ressources humaines

Dépenses

Tableau 3 : Sommaire des dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du CEPMB et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l'exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses réelles 2021-2022	Dépenses réelles 2022-2023	Prévisions des dépenses 2023-2024
Réglementation des prix des médicaments brevetés	8 999 721	8 660 081	10 660 501
Total partiel	8 999 721	8 660 081	10 660 501
Services internes	3 339 688	3 333 947	3 848 186
Total	12 339 409	11 994 028	14 508 687

Texte explicatif pour le tableau 3

Les dépenses projetées pour 2023-2024 sont basées sur les dépenses réelles et les dépenses anticipées jusqu’à la fin de l’année, ce qui ne prévoit pas la dépense totale de l’affectation à but spécial (ABS). Au moment de la préparation du présent rapport, les dépenses projetées pour l’ABS s’élevaient à environ 0,5 million de dollars sur les 4,5 millions de dollars alloués. Cette situation explique l’écart entre les dépenses projetées pour 2023-2024 et les dépenses prévues pour 2024-2025, comme montré dans le Tableau 4.

Tableau 4 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour chacune des responsabilités essentielles du CEPMB et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses budgétaires 2024-2025 (telles qu'indiquées dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Dépenses prévues 2026-2027
Réglementation des prix des médicaments brevetés	14 316 813	14 316 813	14 372 296	14 386 577
Total partiel	14 316 813	14 316 813	14 372 296	14 386 577
Services internes	3 429 234	3 429 234	3 465 170	3 472 370
Total	17 746 047	17 746 047	17 837 466	17 858 947

Texte explicatif pour le tableau 4

Le CEPMB fonde les prévisions des dépenses de 2024-2025 et les prévisions des années ultérieures sur l’hypothèse selon laquelle la totalité des fonds de l’ABS destinée à la tenue d’audiences publiques sera dépensée. Cela s’explique par le fait que ces dépenses dépendront du nombre d’audiences, de leur longueur et de leur complexité, qui sont difficiles à prévoir. Le montant de l’ABS pour 2024-2025 et au-delà est de 4 463 361 $.

Financement

Figure 1 : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (dépenses votées et législatives) au fil du temps.

Comme annoncé dans le Budget 2017, le CEPMB a reçu des fonds supplémentaires pour les années à venir : 7,7 millions de dollars en 2021-2022 et 5,7 millions de dollars en 2022-2023 et en cours, y compris le régime d’avantages sociaux des employés et l’augmentation du financement de l’ABS.

Il est nécessaire de supposer que le financement de l’ABS sera requis dans son intégralité pour les dépenses prévues dans les années à venir. Cependant, les dépenses prévues pour l’ABS en 2023-2024 ne sont que de 0,5 million de dollars, et les fonds non utilisés devraient se chiffrer à 4,0 millions de dollars.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du CEPMB sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024-2025.

État condensé prospectif des opérations

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du CEPMB de 2023-2024 à 2024-2025.

Les montants des prévisions et les montants prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants des prévisions et les montants prévus qui sont présentés dans d’autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des opérations prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des résultats d'exploitation nets avec les autorisations demandées, se trouvent sur le page État condensé prospectif des opérations du CEPMB.

Tableau 5 : État condensé prospectif des opérations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)

Renseignements financiers	Prévisions des résultats 2023-2024	Résultats prévus 2024-2025	Différence (résultats prévus 2024-2025 moins prévisions des résultats 2023-2024)
Total des dépenses	16 174 413	19 359 746	3 185 333
Total des revenus	23	-	(23)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	16 174 390	19 359 746	3 185 356

Texte explicatif pour le tableau 5

Selon le Budget principal des dépenses de 2024-2025 et les renseignements sur les obligations, le CEPMB prévoit des dépenses de 19,4 millions de dollars. Cette somme ne comprend pas les futurs budgets supplémentaires. Cela représente une augmentation de 3,2 millions de dollars par rapport aux projections de 2023-2024, principalement attribuable à une interruption du financement de l’ABS pour les audiences. Le CEPMB part du principe que la totalité des fonds alloués à l’ABS pour les audiences sera dépensée. Cela s’explique par le fait que ces dépenses dépendront du nombre d’audiences, de leur longueur et de leur complexité, qui sont difficiles à prévoir.

Les dépenses prévues pour 2024-2025 par responsabilité principale sont les suivantes :

• Réglementer les prix des médicaments brevetés – 15,7 millions de dollars;
• Services internes – 3,7 millions de dollars.

Le CEPMB reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels.

Ressources humaines

Tableau 6 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau ci-dessous présente un sommaire sur les ressources humaines, en équivalents à temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles du CEPMB et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l'année.

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents à temps plein réels 2021-2022	Équivalents à temps plein réels 2022-2023	Prévisions des équivalents à temps plein 2023-2024
Réglementation des prix des médicaments brevetés	55	55	57
Total partiel	55	55	57
Services internes	23	22	26
Total	78	77	83

Texte explicatif pour le tableau 6

La légère augmentation des ETP prévus pour 2023-2024 est le résultat du remplacement des départs et des mesures de dotation reportées en raison du processus de la réforme réglementaire au cours des dernières années.

Tableau 7 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en ETP, pour chacune des responsabilités essentielles du CEPMB et pour ses services internes prévus pour 2024-2025 et les années suivantes.

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents à temps plein prévus 2024-2025	Équivalents à temps plein prévus 2025-2026	Équivalents à temps plein prévus 2026-2027
Réglementation des prix des médicaments brevetés	58	58	58
Total partiel	58	58	58
Services internes	23	23	23
Total	81	81	81

Texte explicatif pour le tableau 7

On s’attend à ce que le nombre d’ETP soit cohérent avec les nombres actuels pour chacune des trois prochaines années.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Mark Holland

Administrateur général : Thomas J. Digby, président

Portefeuille ministériel : Santé

Instruments habilitants : Loi sur les brevets et Règlement sur les médicaments brevetés

Année d'incorporation ou de création : 1987

Autres : Il incombe au ministre de la Santé de veiller à l’application des dispositions de la Loi sur les brevets portant sur les produits pharmaceutiques, formulées aux articles 79 à 103. Même s’il fait partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB, en raison de ses responsabilités quasi judiciaires, exerce son mandat en toute indépendance vis-à-vis de la ministre. Il fonctionne également d’une façon indépendante de Santé Canada, qui autorise la vente des médicaments en fonction de leur innocuité, leur efficacité et leur qualité; des autres membres du portefeuille de la Santé, comme l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments; des régimes publics fédéral, provinciaux et territoriaux d’assurance-médicaments, qui autorisent l’inscription des médicaments sur leurs formulaires de médicaments admissibles à un remboursement; et du Programme commun d’examen des médicaments, géré par l’Association canadienne des médicaments et des technologies de la santé, qui formule des recommandations sur les médicaments qui devraient être admissibles à un remboursement dans le cadre des régimes publics d’assurance-médicaments participants.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale :

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
C.P. L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1C1

Téléphone : 1-877-861-2350

ATS : 613-288-9654

Courriel : PMPRB.Information-Renseignements.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca

Sites Web : https://www.canada.ca/fr/examen-prix-medicaments-brevetes.html

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous se trouvent sur le site Web du CEPMB :

• Analyse comparative entre les sexes plus

Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du CEPMB sont disponibles sur le site Web du CEPMB.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du CEPMB ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Définitions

Liste de termes

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone
Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2024-2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.