Formulaires du guide du breveté

Rapports réglementaires

• Formulaire 1 : Renseignements identifiant le médicament (XLS)
• Formulaire 2 : Renseignements identifiant le médicament et renseignements sur son prix
  • Sections 1, 2, 3 et Signature (XLS)
  • Section 4: Ventes au Canada par le breveté du médicament sous sa forme posologique finale (XLS 1.7 MB)
  • Section 5: Prix départ usine publiquement disponible pour le Canada et pour les autres pays (XLS 1.7 MB)
• Formulaire 3 : Recettes et dépenses en recherche et développement fournies en application du paragraphe 88(1) de la loi de la Loi sur les brevets (XLS)
  
• Notification de l'intention de vendre un médicament au Canada (DOC)
• Formes pharmaceutiques comparables