Base de référence du fardeau administratif: Mise à jour 2023

La Base de référence du fardeau administratif (BRFA) permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Le règlement fédéral qui est administré par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et qui renferme des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises est indiqués ci-après. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 59 et peut être consulté sur la page de dénombrement de référence pour le 30 juin 2014. En 2021, il a augmenté à 63, en réponse aux modifications visant à harmoniser le Règlement sur les médicaments brevetés avec l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.   

Malgré les modifications au Règlement sur les médicaments brevetés entrées en vigueur le 1er juillet 2022, elles n’ont aucune incidence nette sur le dénombrement de référence. Ainsi, le nombre d’exigences réglementaires du CEPMB pour 2023, soit 63, reste inchangé par rapport à 2021.

Dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif:

Titre de la loi
Loi sur les brevets

Titre du règlement Numéro DORS/CRC/TR Dénombrement pour 2023

Règlement sur les médicaments brevetés

 SOR/94-688

 63

Dénombrement total

 

63

Les dénombrements des années antérieures du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés sont disponibles sur demande.

Coordonnées

Personne ressource :

Tanya Potashnik

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Boîte L40, 333, rue Laurier ouest, Bureau 1400
Ottawa, ON K1P 1C1
613-291-0431
tanya.potashnik@pmprb-cepmb.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, visiter les sites Web de la Gazette du Canada ou de Consultations auprès des Canadiens.

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