Base de référence du fardeau administratif: Mise à jour 2024
La Base de référence du fardeau administratif (BRFA) permet aux Canadiens d’avoir une image exacte du nombre total d’exigences prévues dans les règlements fédéraux et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l’ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Le règlement fédéral qui est administré par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et qui renferme des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises est indiqués ci-après. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 59 et peut être consulté sur la page de dénombrement de référence pour le 30 juin 2014. En 2021, il a augmenté à 63, en réponse aux modifications visant à harmoniser le Règlement sur les médicaments brevetés avec l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.
Malgré les modifications au Règlement sur les médicaments brevetés entrées en vigueur le 1er juillet 2022, elles n’ont aucune incidence nette sur le dénombrement de référence. Ainsi, le nombre d’exigences réglementaires du CEPMB pour 2024, soit 63, reste inchangé par rapport à 2021.
Dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif:
Titre de la loi
Loi sur les brevets
| Titre du règlement | Numéro DORS/CRC/TR | Dénombrement pour 2024 |
|---|---|---|
SOR/94-688 |
63 |
|
Dénombrement total |
|
63 |
Les dénombrements des années antérieures du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés sont disponibles sur demande.
Coordonnées
Personne ressource :
Kevin Pothier
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Boîte L40, 333, rue Laurier ouest, Bureau 1400
Ottawa, ON K1P 1C1
1-877-861-2350
kevin.pothier@pmprb-cepmb.gc.ca
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, visiter les sites Web de la Gazette du Canada ou de Consultations auprès des Canadiens.
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