Processus de plaintes

Le Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB) examine les prix que les titulaires de droits facturent aux grossistes, hôpitaux et pharmacies pour les médicaments brevetés vendus au Canada, qu'ils soient prescrits ou vendus sans ordonnance.

Plaintes au 1^er janvier 2026

Lorsque les nouvelles lignes directrices entreront en vigueur le 1^er janvier 2026, seules les personnes et organisations approuvées qui estiment que le prix d'un médicament breveté est peut-être excessif pourront soumettre une plainte au CEPMB. Toute plainte reçue concernant un médicament breveté provenant d'individus approuvés désignés initiera automatiquement un examen approfondi. Cela inclut les médicaments génériques brevetés, les médicaments en vente libre et les médicaments vétérinaires.

Les lignes directrices précisent que les personnes et organisations approuvées sont :

• le ministre fédéral de la Santé ou l’un de ses homologues provinciaux ou territoriaux; et
• les hauts fonctionnaires autorisés à représenter les programmes publics d’assurance-médicaments canadiens.

Les personnes ou groupes qui ne font pas partie de cette liste et qui souhaitent déposer une plainte concernant le prix d'un médicament breveté vendu au Canada peuvent faire part de leurs préoccupations à leur ministre de la Santé et/ou au programme public d’assurance-médicaments. Ceux-ci peuvent ensuite choisir de soumettre la plainte au CEPMB en leur nom.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les Dispositions spéciales concernant les plaintes.